P10_TA(2024)0011Accord UE/USA sur le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-UnisRésolution législative du Parlement européen du 19 septembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (07058/2024 – C9-0137/2024 – 2024/0046(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (07058/2024),

–vu le projet d’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (07061/2024),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 189 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0137/2024),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0001/2024),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.