P10_TA(2024)0020Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnelRésolution du Parlement européen du 10 octobre 2024 sur l’Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnel (2024/2858(RSP))Le Parlement européen,

–vu ses résolutions antérieures sur l’Iraq,

–vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.considérant que le Parlement iraquien prépare actuellement des modifications très restrictives de la loi 188/1959 (loi sur le statut personnel), qui portent atteinte aux droits des femmes; qu’en conséquence, les affaires familiales, notamment le mariage, le divorce et la garde des enfants, relèveraient de fait de la compétence des tribunaux religieux plutôt que des tribunaux civils, ce qui entraînerait, selon les experts des Nations unies, des divergences inquiétantes sur le plan religieux; que certains estiment que l’âge légal minimum du mariage serait de 9 ans pour les filles et de 15 ans pour les garçons, et qu’une augmentation de la violence contre les femmes est à craindre à l’avenir; que 22 % des mariages non déclarés concernent des filles de moins de 14 ans; considérant que les modifications proposées augmentent la vulnérabilité des filles, en particulier des orphelines et des enfants issues de familles à faibles revenus, et accroissent le risque qu’elles soient victimes de la traite des êtres humains et exploitées par des tuteurs et/ou des proches; que la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité des modifications les plus problématiques avant une troisième lecture, qui a été reportée au 2 octobre 2024; que la situation des droits des femmes en Iraq a déjà suscité de vives critiques;

B.considérant que la mission UNITAD des Nations unies en Iraq, chargée d’enquêter sur les crimes sexuels commis par Daech contre les femmes, en particulier les yézidies, a dû s’interrompre le 17 septembre 2024 à la suite de la décision de l’année dernière, soutenue par la Russie et la Chine, de mettre fin au mandat qui lui avait été confié par le Conseil de sécurité de l’ONU; que la mission d’assistance des Nations unies pour l’Iraq (MANUI) devra également s’interrompre en 2025;

C.considérant que le Prix Sakharov pour la liberté d’expression a été décerné en 2016 à Nadia Murad et Lamiya Aji Bachar, deux iraquiennes yézidies, pour leur lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits;

D.considérant que l’article 14 de la Constitution iraquienne dispose que «les Iraquiens sont égaux en droit, sans discrimination fondée sur le sexe»;

E.considérant que 73 % des répondants interrogés par un institut de sondage d’Iraq ont exprimé une «forte opposition» aux modifications de la loi 188/1959;

1.prie instamment le Parlement iraquien de rejeter intégralement et immédiatement les modifications proposées de la loi 188/1959 (loi sur le statut personnel); souligne, avec la plus grande inquiétude, que ces modifications seraient contraires aux obligations internationales de l’Iraq en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes et entraîneraient un recul important, une réputation internationale toujours plus négative et la suspension de certaines aides étrangères de la part d’organisations bilatérales et multilatérales;

2.salue les femmes, y compris les députées au Parlement iraquien, qui ont condamné la réforme, ainsi que les ONG, les militants et les membres de la société civile qui se sont battus depuis 1959 pour préserver l’une des lois les plus progressistes de la région;

3.invite le VP/HR et les États membres à condamner les modifications proposées; demande à la délégation de l’Union européenne en Iraq de subordonner les aides au développement à une formation judiciaire sur les violences sexuelles et sexistes et à la mise en place de foyers pour femmes; prie instamment l’Iraq d’adopter un plan d’action national pour éliminer les mariages d’enfants, ériger le viol conjugal en infraction pénale, lutter contre la violence domestique et renforcer les droits des femmes et des filles, conformément à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; plaide pour un partenariat renforcé avec la commission des droits de l’homme du Parlement iraquien, conformément aux obligations internationales de l’Iraq;

4.rappelle que la loi actuelle sur le statut personnel exige que les enfants dont au moins un parent s’est converti à l’islam deviennent eux-mêmes musulmans; déplore que les modifications proposées de la loi, si elles étaient adoptées, conduiraient à une application encore plus radicale de la charia; affirme que ces nouvelles dispositions affaibliraient également l’État iraquien et porteraient atteinte aux minorités du pays; se déclare profondément préoccupé par les conséquences de ces modifications pour les communautés chrétiennes d’Iraq;

5.invite les États membres à accroître leur soutien aux défenseurs des droits des femmes et des enfants en Iraq;

6.se déclare vivement préoccupé par l’absence de protection juridique dans le code pénal pour les femmes et les enfants victimes de violence domestique, et demande des améliorations à cet égard;

7.charge sa Présidente de faire traduire la présente résolution en arabe et de la transmettre au Parlement et au gouvernement iraquiens, au VP/HR et aux États membres.