(1)Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir des emplois de qualité et l’amélioration des conditions de travail, une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail inclusifs, tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution économique et démographique, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement fixés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). Les États membres doivent considérer la promotion d’emplois de qualité comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux.

(4)Afin de renforcer le progrès économique et social et la convergence ascendante, de soutenir les transitions écologique et numérique, de renforcer la base industrielle de l’Union et de parvenir à des marchés du travail inclusifs, compétitifs et résilients dans l’Union, tout en prévenant d’éventuelles conséquences sociales négatives, les États membres devraient promouvoir des salaires équitables et des conditions de travail décentes, encourager la démocratie au travail, le dialogue social et la négociation collective, protéger les droits des travailleurs, remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences et promouvoir une éducation et une formation inclusives et de qualité, en mettant particulièrement l’accent sur l’amélioration des compétences de base et transversales, notamment parmi les élèves défavorisés, ainsi que sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) dans l’enseignement scolaire et supérieur, sur l’enseignement et la formation professionnels tournés vers l’avenir, sur le perfectionnement et la reconversion professionnels tout au long de la vie, ainsi que sur des politiques actives du marché du travail efficaces et sur l’amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière. Les États membres devraient prendre des mesures de prévention et d’intervention rapide pour réduire le décrochage scolaire, en mettant particulièrement l’accent sur les élèves à risque. Ces mesures devraient comprendre un soutien psychologique, un mentorat, une orientation professionnelle et des activités extrascolaires visant à susciter l’intérêt et la participation des élèves, afin d’assurer une éducation inclusive et de qualité pour tous. Cela revêt une importance particulière pour les régions moins développées, éloignées et ultrapériphériques de l’Union, où les besoins sont les plus grands. Il est possible de remédier davantage aux pénuries en favorisant une mobilité équitable au sein de l’Union, ainsi qu’entre les régions d’un même État membre, pour les travailleurs et les apprenants et en attirant les talents de pays tiers. Dans ce contexte, il est essentiel d’accorder une attention particulière aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET). Les États membres devraient promouvoir des politiques spécifiques visant à réintégrer ces jeunes dans le système éducatif et sur le marché du travail, au moyen de programmes ciblés de formation, de mentorat, d’orientation et de placement professionnel. En outre, il convient de renforcer encore davantage les liens entre les systèmes d’éducation et de formation et le marché du travail, en favorisant l’acquisition de connaissances transversales et de compétences non techniques, ainsi qu’en encourageant l’internationalisation de l’offre éducative, en particulier celle des universités, et de reconnaître les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel.

(5)Les lignes directrices contribuent à la pleine mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, des grands objectifs de l’Union pour 2030 et des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), et sont conformes à la législation existante de l’Union et à diverses initiatives de l’Union, notamment les recommandations du Conseil du 14 juin 20215, du 29 novembre 20216, du 5 avril 20227, du 16 juin 20228, du 28 novembre 20229, du 8 décembre 202210, du 30 janvier 202311, du 12 juin 202312 et du 27 novembre 202313, la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission14, la résolution du Conseil du 26 février 202115, les communications de la Commission «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale»16, «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027»17, «Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030»18, «Train de mesures sur l’emploi des personnes handicapées»19, «Stratégie européenne en matière de soins»20, «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette»21, «Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne»22, «Mieux évaluer les effets distributifs des politiques des États membres»23 et «Pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans l’UE: plan d’action»24, les décisions (UE) 2021/231625 et (UE) 2023/93626 du Parlement européen et du Conseil, les directives (UE) 2022/204127, (UE) 2022/238128, (UE) 2023/97029 et (UE) 2024/150029 bis du Parlement européen et du Conseil et les propositions, présentées le 9 décembre 2021 par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme30, de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées30 bis, de directive modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens30 ter, et de directive concernant l’amélioration des conditions de travail des stagiaires et le contrôle du respect de ces conditions30 quater.

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5 Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

6 Recommandation du Conseil du 29 novembre 2021 sur des approches d’apprentissage hybride pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité (JO C 504 du 14.12.2021, p. 21).

7 Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur (JO C 160 du 13.4.2022, p. 1).

8 Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (JO C 243 du 27.6.2022, p. 10), recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels (JO C 243 du 27.6.2022, p. 26), recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (JO C 243 du 27.6.2022, p. 35) et recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (JO C 243 du 27.6.2022, p. 1).

9 Recommandation du Conseil du 28 novembre 2022 concernant l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire» et remplaçant la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire (JO C 469 du 9.12.2022, p. 1).

10 Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité (JO C 476 du 15.12.2022, p. 1) et recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance: les objectifs de Barcelone pour 2030 (JO C 484 du 20.12.2022, p. 1).

11 Recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (JO C 41 du 3.2.2023, p. 1).

12 Recommandation du Conseil du 12 juin 2023 relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne (JO C, C/2023/1389, 6.12.2023).

13 Recommandation du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale (JO C, C/2023/1344, 29.11.2023).

14 Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).

15 Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1).

16 COM(2021)0778.

17 COM(2020)0624.

18 COM(2021)0101.

19 Train de mesures visant à améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail – Emploi, affaires sociales et inclusion – Commission européenne (europa.eu).

20 COM(2022)0440.

21 COM(2023)0062.

22 COM(2023)0038 et 0040.

23 COM(2022)0494.

24 COM(2024)0131.

25 Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1).

26 Décision (UE) 2023/936 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’Année européenne des compétences (JO L 125 du 11.5.2023, p. 1).

27 Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33).

28 Directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (JO L 315 du 7.12.2022, p. 44).

29 Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (JO L 132 du 17.5.2023, p. 21).

(6)Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques, sociales, environnementales et de l’emploi au sein de l’Union. Dans le cadre de son analyse intégrée de l’évolution de la situation sociale et de l’emploi dans le cadre du Semestre européen, la Commission évalue les risques socio-économiques pesant sur la convergence sociale ascendante dans les États membres et suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux sur la base du tableau de bord social et des principes du cadre de convergence sociale. En même temps qu’il poursuit des objectifs de durabilité environnementale, de productivité, d’équité et de stabilité macroéconomique, le Semestre européen prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue également à la réalisation des ODD, notamment l’objectif n º5 relatif à l’égalité entre les sexes. Les politiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes devraient être ancrées et intégrées dans toutes les phases de la gouvernance économique. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition équitable de l’Union vers une économie numérique, climatiquement neutre, socialement inclusive et durable sur le plan environnemental, améliorer la compétitivité et la productivité, garantir des salaires équitables et des conditions de travail décentes, favoriser l’innovation, la démocratie au travail, le dialogue social et la négociation collective, promouvoir la justice sociale, l’égalité des chances et la convergence socio-économique ascendante, soutenir les enfants et les jeunes et investir en leur faveur, lutter contre les inégalités et les disparités régionales et éradiquer la pauvreté.

Le changement climatique, la perte de biodiversité et d’autres défis liés à l’environnement, la nécessité d’assurer une transition écologique équitable, l’indépendance énergétique et une compétitivité accrue des industries «zéro-net», et la nécessité de garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, ainsi que le développement de la numérisation, de l’intelligence artificielle et de l’économie des plateformes, l’augmentation du télétravail et l’évolution démographique transforment en profondeur les économies et les sociétés de l’Union. L’Union et ses États membres doivent œuvrer de concert pour agir efficacement et de manière proactive sur ces évolutions structurelles et pour adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies et les marchés du travail, et ajuster les politiques correspondantes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national et régional, mais aussi une reconnaissance du rôle que jouent les partenaires sociaux ainsi que la participation de ceux-ci, conformément au TFUE et aux dispositions de l’Union en matière de gouvernance économique, et en tenant compte du socle européen des droits sociaux. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables dans toutes les régions de l’Union et réaffirmer la volonté de mettre en œuvre des réformes et des investissements se succédant de façon logique pour renforcer la croissance économique durable et inclusive, la création d’emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail décentes, accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence socio-économique ascendante, la justice sociale, l’égalité des chances et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire et sociale.

(11)À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil européen, dans ses conclusions du 24 février 2022, a condamné les agissements de la Russie, qui visent à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales, et a exprimé sa solidarité à l’égard du peuple ukrainien, en soulignant la violation par la Russie du droit international et des principes de la charte des Nations unies. Dans le contexte actuel, la protection temporaire, telle qu’elle a été accordée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil et étendue par la décision d’exécution (UE) 2023/2409 du Conseil37, offre une assistance rapide et efficace dans les pays de l’Union aux personnes déplacées fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et leur permet de jouir, dans toute l’Union, de droits minimaux offrant un niveau de protection adéquat. Cette assistance, conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil37 bis, doit être étendue à toutes les personnes déplacées et à tous les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine. En participant aux marchés du travail de l’Union, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine peuvent continuer à contribuer à renforcer l’économie de l’Union et à aider leur pays et leurs concitoyens qui y sont restés. À l’avenir, l’expérience et les compétences acquises pourront contribuer à la reconstruction de l’Ukraine. Pour les enfants et les adolescents non accompagnés, une protection temporaire confère le droit à la tutelle légale et l’accès à des structures d’éducation et d’accueil. Les États membres devraient veiller à ce que la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance permette aux enfants qui ont fui l’Ukraine d’accéder à des services gratuits, sur un pied d’égalité avec les enfants résidant dans les pays qui les accueillent. Les États membres devraient continuer à associer les partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures visant à relever les défis en matière d’emploi et de compétences, y compris la reconnaissance des qualifications des personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des effets de la guerre pour ce qui est de la préservation de l’emploi et de la production.

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37 Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1) et décision d’exécution (UE) 2023/2409 du Conseil du 19 octobre 2023 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382.

Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter et renforcer les pratiques nationales de dialogue social, la négociation collective et l’autonomie des partenaires sociaux, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent, une croissance durable et une convergence socio-économique ascendante et territoriale. Ces réformes devraient permettre une large prise en compte des facteurs socio-économiques, notamment des améliorations possibles en matière de durabilité, de compétitivité, d’innovation, de création d’emplois de qualité, de conditions de travail décentes, de démocratie au travail, d’égalité entre les femmes et les hommes, de pauvreté des travailleurs, d’enseignement, de formation et de compétences, de santé publique, de protection sociale et d’inclusion, ainsi que de revenus réels. Les États membres devraient mettre en œuvre la directive (UE) 2022/2041 sans retard. Les États membres, en commençant par une mise en œuvre efficace et rigoureuse de la directive (UE) 2023/970, sont également invités à prendre des mesures pour assurer la transparence des salaires, mettre en œuvre des politiques de suivi et encourager les entreprises à mettre en œuvre des plans d’action en faveur de l’égalité salariale. L’importance du dialogue social pour faire face aux défis du monde du travail, y compris les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, a été réaffirmée lors du sommet de Val Duchesse de 2024.

La facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union aident les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements conformes aux priorités de l’Union, rendant les économies et les sociétés de l’Union plus durables et plus résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique dans le contexte en mutation qui a suivi la pandémie de COVID-19. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a encore aggravé les défis socio-économiques préexistants, étant donné que la hausse des prix de l’énergie a particulièrement touché les ménages à faibles revenus. Les États membres et l’Union devraient continuer à veiller à ce que les incidences sociales, économiques et en matière d’emploi soient atténuées et à ce que les transitions soient justes et équitables sur le plan social, compte tenu aussi du fait que le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte et l’accélération de la transition écologique contribueront à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et d’autres produits et technologies stratégiques, notamment en provenance de Russie. Il est essentiel de renforcer la résilience et de poursuivre les efforts en faveur de la mise en place d’une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie. Par conséquent, il convient de renforcer la démocratie au travail au niveau de l’Union et au niveau national.

Un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail - comprenant des incitations temporaires et ciblées à l’embauche et à la transition, des politiques en matière de compétences intégrant l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable ainsi que des services de l’emploi ciblés, efficaces et adaptables - est nécessaire pour soutenir les transitions sur le marché du travail et tirer pleinement parti du potentiel inexploité du marché du travail, dans la droite ligne de l’approche d’inclusion active et à la lumière des transformations écologique et numérique, comme le souligne notamment la déclaration de La Hulpe sur l’avenir du socle européen des droits sociaux38. Il convient d’assurer des conditions de travail adéquates, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de santé physique et mentale des travailleurs. Il est donc urgent de mettre en place un train de mesures sur l’emploi de qualité, comprenant des initiatives législatives sur des conditions de travail décentes en ce qui concerne le télétravail, le droit à la déconnexion et l’intelligence artificielle (IA) sur le lieu de travail; une révision des directives sur les marchés publics afin de s’assurer qu’elles favorisent la négociation collective; une approche «vision zéro» visant à prévenir les décès liés au travail, qui comprenne la prévention des risques pour les travailleurs liés aux conditions météorologiques extrêmes causées par le changement climatique et des risques psychosociaux sur le lieu de travail; une directive-cadre pour des régimes de revenu minimum; une augmentation du budget consacré à la garantie européenne pour l’enfance à au moins 20 milliards d’EUR; et des filets de sécurité résistants au changement climatique pour intégrer l’adaptation au changement climatique dans les programmes de protection sociale, ainsi qu’un cadre pour les initiatives d’emploi direct axées sur la demande pour soutenir l’inclusion sur le marché du travail des travailleurs devant faire face aux mutations du marché du travail ou au chômage de longue durée.

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38 Déclaration de La Hulpe concernant l’avenir du socle européen des droits sociaux. La Hulpe, Belgique, 16 avril 2024.

Il y a lieu d’éliminer la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et d’encourager l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 50 ans. Il convient de garantir l’égalité d’accès et des perspectives pour tous et d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les parents isolés, les minorités ethniques, telles que les Roms, les personnes LGBTIQA+, les personnes vivant dans des zones reculées et rurales et les personnes âgées. Pour ce faire, il convient notamment d’assurer le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale adéquats et inclusifs, comme énoncé dans la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 et la recommandation du Conseil du 30 janvier 202339. En outre, il convient de supprimer les obstacles à la participation à un enseignement inclusif et tourné vers l’avenir et les entraves à la formation, à la reconversion professionnelle, à l’apprentissage tout au long de la vie et à la participation au marché du travail; les États membres devraient investir dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, conformément à la garantie européenne pour l’enfance et à la recommandation du Conseil concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance (les objectifs de Barcelone pour 2030), dans l’enseignement et la formation professionnels afin de les rendre plus attractifs et plus inclusifs, conformément à la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels, et dans les compétences numériques et vertes, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique, à la recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable et à la recommandation du Conseil concernant l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire». Assurer l’accès à un logement décent et abordable, y compris au moyen de logements sociaux, est une condition nécessaire pour garantir l’égalité des chances; c’est pourquoi l’Union et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour contribuer à donner accès à un logement abordable à tous. Le sans-abrisme est l’une des formes les plus extrêmes d’exclusion sociale, qui a une incidence négative sur la santé physique et mentale, le bien-être et la qualité de vie des personnes, ainsi que sur leur accès à l’emploi et à d’autres services économiques et sociaux. Compte tenu des risques futurs pour la santé et dans un contexte de vieillissement de la population, il est particulièrement important de veiller à l’égalité d’accès en temps utile à des soins de longue durée abordables et de qualité, conformément à la recommandation du Conseil sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, et à des services de soins de santé abordables et de qualité, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé. Il convient également d’encourager l’adoption de mesures visant à réduire les disparités de pouvoir d’achat entre les régions et les États membres, étant donné qu’une convergence socio-économique ascendante plus inclusive peut avoir des effets positifs sur la répartition des possibilités dans l’ensemble de l’Union. Il convient d’accorder une attention particulière aux professions sous-rémunérées, par exemple les enseignants et les autres professionnels de l’éducation, les professionnels du secteur social et des soins de santé, les travailleurs des transports et les travailleurs agricoles. Enfin, les États membres devraient prévoir dans leurs programmes scolaires des programmes visant à favoriser la compréhension et l’appréciation des principes fondamentaux de l’Union, tels que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, afin d’encourager une plus grande sensibilisation et une participation active des jeunes à la vie démocratique européenne.

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39 Recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (JO C 41 du 3.2.2023, p. 1).

Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées en ce qui concerne leur contribution à la croissance économique et au développement social, conformément à la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées40, qui a invité les États membres à fixer des objectifs en matière d’emploi ainsi que d’éducation et de formation des adultes pour les personnes handicapées. Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms souligne qu’il existe, au sein des communautés roms marginalisées, la capacité d’atténuer les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, et il vise à réduire de moitié au moins l’écart de taux d’emploi entre les Roms et la population générale41. Les nouvelles technologies et l’évolution des lieux de travail partout dans l’Union permettent des formules de travail plus souples ainsi qu’une amélioration de la productivité et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en contribuant aux engagements écologiques de l’Union. Ces évolutions posent également de nouveaux défis aux marchés du travail en ce sens qu’elles ont des incidences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ainsi que sur l’accès effectif à une protection sociale adéquate pour les salariés et les indépendants. Les États membres devraient veiller à ce que les nouvelles formes d’organisation du travail se traduisent par des emplois de qualité ainsi que par des conditions de travail et des lieux de travail adaptés qui garantissent la santé et la sécurité, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que le vieillissement actif et en bonne santé, tout en préservant les droits sociaux et du travail établis et en renforçant le modèle social européen.

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40 COM(2021)0101.

41 Cadre stratégique de l’UE 2020-2030 pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms [COM(2020)0620].

Les États membres devraient promouvoir activement une économie sociale de marché durable et faciliter et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité, en tirant également parti du potentiel lié aux transitions numérique et écologique, conformément aux grands objectifs nationaux et de l’Union pour 2030 en matière d’emploi. Si elle est bien anticipée et financée de manière substantielle, la transition vers des économies durables, renouvelables et circulaires offre l’occasion de créer un grand nombre de nouveaux emplois et de transformer les emplois existants en emplois écologiques et durables dans la plupart des secteurs. À cette fin, les États membres devraient faciliter l’embauche de salariés par les entreprises, réaliser des investissements importants dans la transition verte et favoriser l’enseignement et la formation professionnels, l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant, notamment pour les femmes, les jeunes, les personnes âgées et d’autres groupes défavorisés. Ils devraient, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des micro, petites et moyennes entreprises, y compris par un meilleur accès au financement. Les États membres devraient mettre pleinement en œuvre le plan d’action de l’Union pour l’économie sociale et le pacte vert pour l’Europe, promouvoir activement le développement de l’économie sociale, y compris des entreprises sociales, et en exploiter pleinement le potentiel. Ils devraient élaborer des mesures et des stratégies pertinentes pour l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale. Les États membres devraient encourager les modèles d’entreprise qui créent des possibilités d’emploi de qualité et du bien-être social, notamment au niveau local, y compris dans l’économie circulaire et dans les territoires les plus touchés par la transition vers une économie verte, en fournissant notamment un soutien financier et technique ciblé.

Pour renforcer leur résilience face à d’éventuels chocs économiques et/ou sur le marché du travail, il est important que les États membres disposent de dispositifs de chômage partiel bien conçus, tels que ceux créés dans le contexte de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence, et de mécanismes similaires. Les États membres devraient pallier les retombées des crises actuelles et futures, notamment les répercussions de plus en plus intenses du changement climatique sur le marché du travail, telles que les vagues de chaleur, les sécheresses ou les incendies de forêt. Des dispositifs de chômage partiel peuvent également accompagner les transformations structurelles en facilitant et en soutenant les processus de restructuration et la réaffectation de la main-d’œuvre des secteurs en déclin vers les secteurs émergents, augmentant ainsi la productivité, préservant l’emploi et contribuant à la modernisation de l’économie, y compris en encourageant le développement des compétences associées. Des mesures d’incitation à l’embauche et à la transition bien conçues, l’apprentissage tout au long de la vie, l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels, élaborées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, devraient être envisagées afin de soutenir la création d’emplois de qualité et les transitions tout au long de la vie active, et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, compte tenu notamment des transformations numérique et écologique, de l’évolution démographique, ainsi que des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les difficultés de recrutement et les pénuries de main-d’œuvre sont particulièrement répandues dans les secteurs où les conditions de travail sont difficiles et où la qualité des emplois est médiocre. La création d’emplois de qualité et la mise en place de stratégies de fidélisation du personnel sont par conséquent essentielles pour attirer une main-d’œuvre qualifiée. Les États membres devraient encourager les employeurs à offrir des conditions de travail et d’emploi décentes et à investir dans leur main-d’œuvre.

Les États membres, y compris ceux dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux, devraient promouvoir la négociation collective en vue de la fixation des salaires et veiller à associer réellement les partenaires sociaux de manière transparente et prévisible, pour permettre un ajustement adéquat des salaires à l’évolution à long terme de la productivité, à l’inflation et au coût de la vie, et favoriser des salaires équitables qui soient garants d’un niveau de vie décent pour tous les travailleurs, en accordant une attention particulière aux groupes à revenus faibles et moyens afin de renforcer la convergence socio-économique ascendante. Les mécanismes de fixation des salaires devraient aussi tenir compte des conditions socio-économiques, y compris de la croissance de l’emploi, de la compétitivité, du pouvoir d’achat et des évolutions régionales et sectorielles. Dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que tous les travailleurs reçoivent un salaire adéquat en bénéficiant, directement ou indirectement, de conventions collectives ou de salaires minimaux légaux appropriés, compte tenu de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emplois de qualité, le pouvoir d’achat et la pauvreté des travailleurs.

Dans le contexte des transitions numérique et écologique, de l’évolution démographique et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les États membres devraient promouvoir la durabilité, la productivité, l’inclusion, la compétitivité, l’employabilité ainsi que le développement et l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie et en répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail, conformément aussi aux grands objectifs nationaux et de l’Union pour 2030 en matière de compétences. Les États membres devraient également investir dans leurs systèmes d’éducation et de formation et les moderniser afin d’offrir un enseignement et une formation, y compris un enseignement et une formation professionnels, inclusifs et de haute qualité, veiller à l’amélioration des résultats scolaires et à une meilleure fourniture des qualifications et des compétences nécessaires pour mener à bien les transitions écologique et numérique, ainsi que garantir l’accès à l’apprentissage numérique et à une formation linguistique (par exemple pour les réfugiés, y compris ceux venant d’Ukraine, ou pour faciliter l’accès au marché du travail dans les régions transfrontières) et l’acquisition de compétences entrepreneuriales, qui ne figurent pas encore dans les projets éducatifs classiques. Les États membres devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’éducation et de formation, les entreprises et d’autres parties prenantes, y compris dans le cadre du plan d’action visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences présenté par la Commission en mars 2024, pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’éducation et de formation, en améliorer la qualité et accroître leur adéquation aux besoins du marché du travail, y compris au moyen d’un soutien financier et technique ciblé. Le droit à un congé de formation rémunéré à des fins professionnelles devrait être encouragé afin de permettre aux travailleurs de suivre des programmes de formation pendant leurs heures de travail et sans frais pour eux, conformément aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail. Cela contribuerait également à la réalisation des transitions écologique et numérique en remédiant à l’inadéquation des compétences et aux pénuries de main-d’œuvre, notamment pour les activités liées aux industries «zéro net» et numérique, y compris celles qui sont pertinentes pour la sécurité économique de l’UE et celles liées à la transition écologique, telles que le déploiement des énergies renouvelables ou la rénovation des bâtiments. Des conditions de travail décentes, comprenant, entre autres, des salaires équitables, des contrats de travail standard, l’accès à la protection sociale, des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, la santé et la sécurité au travail, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, des heures de travail raisonnables, une représentation des travailleurs, la démocratie au travail et des conventions collectives, sont cruciales pour attirer et retenir les travailleurs qualifiés.

Il convient de s’employer tout particulièrement à enrayer toute baisse des résultats scolaires chez les jeunes, en particulier en ce qui concerne les compétences de base. Des mesures doivent être prises pour remédier aux problèmes auxquels se heurte la profession d’enseignant, notamment son attractivité, la lutte contre les pénuries d’enseignants et la nécessité d’investir dans les compétences numériques des enseignants et des formateurs. De plus, les systèmes d’éducation et de formation devraient doter tous les apprenants de compétences clés, notamment de compétences de base et de compétences numériques ainsi que de compétences transversales, et d’un esprit critique face à la menace de la désinformation, afin de jeter les bases de leur capacité d’adaptation et de leur résilience tout au long de la vie, nécessaires pour assurer la réussite des transitions, en particulier dans le contexte du changement climatique, tout en veillant à ce que les enseignants soient préparés à favoriser l’acquisition de ces compétences par les apprenants. Les États membres devraient aider les adultes en âge de travailler à accéder à la formation et renforcer les incitations et la motivation à se former, y compris, le cas échéant, au moyen de comptes de formation individuels, et en veillant à leur transférabilité lors des transitions professionnelles, ainsi qu’au moyen d’un système fiable d’évaluation de la qualité des formations. Les États membres devraient étudier le recours à des microcertifications pour soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. Ils devraient permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter, en particulier grâce à une reconversion et à un perfectionnement professionnels continus et à la mise à disposition de services d’orientation et de conseil intégrés, en vue de soutenir des transitions justes et équitables pour tous, en particulier pour les travailleurs de plus de 50 ans, d’accroître les retombées sociales et sur l’emploi ainsi que la productivité, de remédier aux pénuries sur le marché du travail et à l’inadéquation des compétences, d’améliorer la résilience globale de l’économie face aux chocs et de faciliter les ajustements potentiels.

Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités au sein des systèmes d’éducation et de formation, y compris du point de vue de la couverture régionale. En particulier, les enfants devraient avoir accès à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de haute qualité, conformément aux nouveaux «objectifs de Barcelone» et à la garantie européenne pour l’enfance. Les États membres devraient relever le niveau global de qualification, réduire le nombre de personnes quittant prématurément les systèmes d’éducation et de formation, encourager l’égalité d’accès à l’éducation des enfants issus de groupes défavorisés et vivant dans des zones éloignées, accroître l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), soutenir l’accès aux études supérieures et l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur et augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologies, en ingénierie et en mathématiques (STIM) à la fois dans l’EFP et dans l’enseignement supérieur, en particulier le nombre de femmes diplômées. Il convient également de chercher à atteindre des niveaux élevés de performance et l’excellence en matière de résultats scolaires, compte tenu de leur rôle dans le développement du futur potentiel d’innovation de l’UE. Les États membres devraient faciliter le passage des jeunes de l’éducation à l’emploi grâce à des stages et à des apprentissages de qualité et rémunérés, et augmenter la participation des adultes à l’apprentissage continu, en particulier parmi les apprenants issus de milieux défavorisés et les personnes les moins qualifiées. Compte tenu des nouvelles exigences des sociétés numériques, vertes et vieillissantes, les États membres devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples en matière d’EFP initiaux et continus, renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’EFP, notamment au moyen d’apprentissages accessibles, efficaces et de qualité, et aider les adultes peu qualifiés à préserver leur employabilité. En outre, les États membres devraient, le cas échéant, accroître l’adéquation par rapport au marché du travail de l’enseignement supérieur et de la recherche, améliorer le suivi et les prévisions en matière de compétences, rendre les compétences et les qualifications plus visibles et comparables, y compris celles acquises à l’étranger, et veiller à une utilisation plus cohérente des systèmes de classification utilisés à l’échelle de l’UE (classification ESCO, par exemple), ainsi que multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’éducation et de formation, y compris pour les réfugiés et les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire. Outre le recours au potentiel inexploité de la main-d’œuvre intérieure de l’UE, le fait d’ouvrir des voies légales de migration bien gérée et de prévenir des conditions de travail abusives en assurant l’égalité de traitement entre travailleurs locaux et ressortissants de pays tiers peut aussi contribuer à remédier aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, y compris celles liées aux transitions écologique et numérique, comme dans les secteurs des STIM ainsi que des soins de santé et des soins de longue durée, de l’enseignement, des transports et de la construction. De même, les États membres devraient veiller à ce que la migration de la main-d’œuvre ne se traduise pas par une détérioration des conditions de travail existantes pour les travailleurs nationaux. L’adoption d’un réservoir européen de talents, combinée à une transposition ambitieuse de la directive «carte bleue européenne», pourrait offrir des possibilités de remédier aux pénuries de main-d’œuvre, à tous les niveaux de compétences et dans tous les secteurs.

Les États membres devraient fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et aux personnes touchées par les nécessaires transitions écologique et numérique ou par les chocs sur le marché du travail. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie des chômeurs devraient être mises en place dès que possible en vue de faire sensiblement reculer et de prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention de l’abandon prématuré des systèmes d’éducation et de formation et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie renforcée pour la jeunesse, qui devrait également favoriser des possibilités d’emploi de qualité pour les jeunes. En outre, les États membres devraient redoubler d’efforts, notamment pour mettre en évidence la manière dont les transitions écologique et numérique offrent une nouvelle perspective d’avenir et des possibilités pour les jeunes sur le marché du travail.

En ce qui concerne la participation au marché du travail, les États membres devraient viser l’élimination des entraves et des freins et prévoir des mesures incitatives, notamment à l’intention des personnes à faibles revenus, de celles qui sont la deuxième source de revenus du ménage (souvent des femmes) et de celles qui sont le plus éloignées du marché du travail, notamment les personnes issues de l’immigration et les Roms. Compte tenu de la forte pénurie de main-d’œuvre dans certaines professions et certains secteurs (notamment dans les secteurs des STIM, des soins de santé et des soins de longue durée, de l’éducation, des transports et de la construction), les États membres devraient contribuer à favoriser l’offre de main-d’œuvre, notamment en promouvant des salaires suffisants et des conditions de travail décentes, ainsi qu’en veillant à ce que leurs systèmes de fiscalité et de prestations sociales soient conçus de telle sorte qu’ils soutiennent la participation au marché du travail et à ce que leurs politiques actives du marché du travail soient efficaces et accessibles, le tout dans le respect du rôle des partenaires sociaux. Les États membres devraient également appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, y compris par un soutien financier et technique ciblé, des campagnes d’information et de sensibilisation et une offre de services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, les entreprises de l’économie sociale pouvant à cet égard jouer un rôle crucial en garantissant des emplois de qualité pour les personnes handicapées. Les différentes lignes directrices élaborées dans le cadre du train de mesures sur l’emploi de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 devraient être pleinement mises en œuvre sur les lieux de travail. Il convient d’accorder une attention particulière au droit à un aménagement raisonnable, au déploiement de stratégies de rétention, et à la lutte contre les pratiques discriminatoires. Il convient de remédier aux écarts d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi qu’aux stéréotypes de genre professionnels et aux marchés du travail segmentés en fonction du genre, qui reflètent les écarts systématiques entre les hommes et les femmes dans l’accès à l’enseignement et à la formation pertinents. Les États membres devraient assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière, et en éliminant les obstacles à l’accès à l’exercice de responsabilités à tous les niveaux de prise de décisions, ainsi qu’en luttant contre la violence et le harcèlement au travail, un problème qui touche principalement les femmes. Il y a lieu de garantir une rémunération égale pour un travail égal ou pour un travail de même valeur, ainsi que la transparence des rémunérations. La conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée devrait être encouragée aussi bien en ce qui concerne les femmes que les hommes, en particulier en leur permettant d’accéder à des soins de longue durée et à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et d’un coût abordable, ainsi qu’en mettant en place des politiques adéquates qui tiennent compte des changements que la numérisation a apportés au monde du travail. Le droit des travailleurs à la déconnexion est essentiel dans ce contexte. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre un congé pour raisons familiales approprié et d’aménager leurs modalités de travail pour concilier leurs obligations professionnelles, familiales et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les parents.

Afin de tirer parti d’une main-d’œuvre productive et dynamique ainsi que des nouvelles formes de travail et des nouveaux modèles entrepreneuriaux, les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations. Ils devraient réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, lutter contre le travail non déclaré et le faux travail indépendant, et favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Il convient que les règles sur la protection de l’emploi, le droit du travail et les institutions concourent à assurer la protection des droits des travailleurs, un niveau élevé de protection sociale et de sécurité de l’emploi, un recrutement inclusif, la santé et la sécurité au travail, ainsi que des environnements professionnels bien adaptés pour tous les travailleurs. Parallèlement, les États membres devraient garantir un environnement propice pour que les entreprises et les employeurs s’adaptent aux changements. Les États membres devraient mettre pleinement en œuvre la réglementation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris des valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle, afin d’œuvrer à la réduction du nombre d’accidents du travail mortels et à l’élimination du cancer d’origine professionnelle. Encourager le recours à des formules souples de travail telles que le télétravail peut contribuer à relever les niveaux d’emploi et à créer des marchés du travail plus inclusifs et peut contribuer à permettre à des groupes de travailleurs précédemment exclus d’accéder au marché du travail. Dans le même temps, cela risque aussi de brouiller les limites entre le temps de travail et la vie privée, d’où la nécessité d’une directive sur le droit à la déconnexion. De plus, les États membres devraient soutenir les travailleurs, les entreprises et les autres acteurs actifs dans la transformation numérique, notamment en encourageant le recours à des outils d’IA éthiques et fiables. Ce soutien peut prendre la forme de politiques de perfectionnement et de reconversion professionnels des travailleurs, élaborées en coopération avec les partenaires sociaux, afin que les travailleurs soient en mesure d’exercer de nouvelles professions, ou de mesures incitant les entreprises à développer et à déployer des technologies susceptibles d’accroître la productivité, de compléter la main-d’œuvre humaine et d’atténuer les pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs critiques. De manière générale, et dans le contexte de la numérisation en particulier, il importe de veiller au respect des droits des travailleurs en matière de temps de travail, de démocratie au travail, de conditions de travail, de santé mentale au travail et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à leur application égale à tous les travailleurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou du contrat de travail sous-jacent. Les relations de travail qui précarisent les conditions de travail, telles que le faux travail indépendant, les faux stages ou d’autres types d’emplois déguisés, doivent être évitées, notamment dans le cas des travailleurs de plateforme. Il est donc essentiel que les États membres appliquent la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, veillent à ce que les personnes qui travaillent via les plateformes de travail numériques puissent jouir pleinement de leurs droits et prestations sociales, renforcent les inspections du travail et introduisent des sanctions dissuasives. Les États membres devraient veiller à ce que les algorithmes soient utilisés de manière équitable, transparente et humainement responsable et lutter contre l’usage abusif de contrats atypiques. Il y a lieu d’assurer, en cas de licenciement abusif, l’accès à des mécanismes de règlement des litiges efficaces et impartiaux ainsi qu’un droit à réparation, y compris à une indemnisation appropriée, le cas échéant.

Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer et d’encourager la participation, l’adéquation entre l’offre et la demande et les transitions sur le marché du travail, eu égard aussi à l’évolution démographique, notamment dans les régions défavorisées. Les États membres devraient inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer en leur donnant les moyens de le faire, en particulier les personnes appartenant à des groupes sous-représentés, comme les femmes et les jeunes, ainsi que les personnes en situation de vulnérabilité telles que les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes issues de l’immigration, y compris les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire, les personnes appartenant à des communautés roms et les travailleurs âgés. Les États membres devraient accroître la portée et l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur ciblage, leur champ d’action et leur couverture et en améliorant les interactions de ces politiques avec les services sociaux et les mesures d’aide au revenu et à la formation destinées aux chômeurs en recherche d’emploi, sur la base des droits et des responsabilités de ces derniers. Les États membres devraient tirer le meilleur parti des financements et du soutien technique de l’UE ainsi que des ressources nationales afin de renforcer la capacité des services publics de l’emploi à fournir en temps utile une assistance sur mesure aux demandeurs d’emploi, à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et à mettre en œuvre une gestion axée sur les résultats. Ils devraient à cet effet soutenir la capacité des services publics de l’emploi à utiliser les données et les technologies numériques.

Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante, en fonction des cotisations qu’elles ont versées et des règles nationales d’admissibilité et sur la base du principe de non-discrimination. Cela devrait s’accompagner de politiques actives du marché du travail, y compris de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels, qui tiennent aussi compte des pénuries et des inadéquations de main-d’œuvre et de compétences, avec le soutien de mécanismes d’apprentissage mutuel entre les États membres.

Il convient d’accroître et de soutenir de manière adéquate la mobilité des apprenants, des apprentis et des travailleurs, en particulier des apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels ayant une moindre expérience de la mobilité, afin de renforcer leurs compétences et leur employabilité, de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail et de contribuer à la compétitivité à l’échelle de l’UE. Il y a lieu de s’attaquer aux obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE, notamment aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de transfert des droits acquis en matière de sécurité sociale. Sur la base des travaux du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique, les États membres devraient simplifier et normaliser leurs obligations de déclaration. En outre, les États membres devraient permettre à leurs administrations de recevoir des documents normalisés dans d’autres langues de l’Union. Il convient de garantir des conditions équitables et décentes à tous ceux qui exercent une activité transfrontière en évitant toute discrimination et en leur assurant l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’UE, en faisant respecter la législation nationale et européenne et en intensifiant la coopération administrative entre les administrations nationales en ce qui concerne les travailleurs mobiles, grâce à l’aide apportée par l’Autorité européenne du travail. Tout en favorisant la mobilité de la main-d’œuvre, les États membres devraient également contrer l’incidence négative de la fuite des cerveaux dans certaines régions, en particulier dans les États membres du sud et de l’est ainsi que dans les zones éloignées et rurales.

La mobilité des travailleurs occupant des postes critiques et des travailleurs transfrontières, saisonniers et détachés devrait être soutenue en cas de fermeture temporaire des frontières. Les États membres devraient continuer à nouer des partenariats pour les talents afin de renforcer les voies de migration légales en lançant de nouveaux programmes de mobilité et mettre en place une politique d’intégration efficace en faveur des travailleurs et de leurs familles, englobant l’éducation et la formation - y compris la formation linguistique -, l’emploi, la santé et le logement.

Les États membres devraient également s’efforcer de créer les conditions appropriées pour de nouvelles formes et méthodes de travail, en exploitant leur potentiel de création d’emplois tout en veillant à ce qu’elles respectent les droits sociaux existants ainsi que le droit du travail, à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. Ils devraient fournir des conseils et des orientations sur les droits et les obligations qui s’appliquent dans le contexte des contrats atypiques et des nouvelles formes de travail, telles que le travail par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques et les formules de télétravail. À cet égard, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle déterminant et les États membres devraient les aider à sensibiliser et à représenter les personnes engagées dans du travail atypique et de nouvelles formes de travail. Les États membres devraient également envisager d’apporter un soutien à l’application des règles - sous forme d’un renforcement du rôle, des ressources et des capacités de l’inspection du travail et d’autres mesures telles que des lignes directrices ou des formations spécifiques destinées aux inspecteurs du travail - en ce qui concerne les défis découlant des nouvelles formes d’organisation du travail, notamment de l’utilisation de technologies numériques et de l’IA, telles que la gestion algorithmique, la surveillance des travailleurs et le télétravail.

Les États membres devraient encourager la démocratie au travail et veiller à ce qu’il y ait un environnement propice au dialogue social bipartite et tripartite à tous les niveaux, y compris la négociation collective, dans les secteurs public et privé, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales, après consultation des partenaires sociaux et en étroite coopération avec eux, dans le respect de leur autonomie. Les États membres devraient associer de manière systématique, constructive et en temps utile les partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi et, le cas échéant, des politiques économiques et d’autres politiques publiques, y compris lorsqu’il s’agit de fixer et d’actualiser les salaires minimaux légaux. Les États membres devraient promouvoir un accroissement du niveau de couverture des négociations collectives, notamment en favorisant le développement et le renforcement des capacités des partenaires sociaux, permettre une négociation collective efficace à tous les niveaux appropriés et encourager la coordination à ces niveaux et entre eux. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. Les États membres devraient mettre en œuvre sans tarder la directive (UE) 2022/2041 et élaborer des plans d’action pour accroître la couverture des négociations collectives conformément à la directive, le cas échéant.

Sans préjudice des compétences et de l’autonomie des partenaires sociaux ainsi que de leur droit à négocier et conclure des conventions collectives, et en se fondant sur les pratiques nationales en vigueur, les États membres devraient également tenir compte de l’expérience dont disposent les organisations de la société civile concernées en matière d’emploi et de questions sociales, le cas échéant.

Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination et garantir l’égalité des chances au bénéfice de tous, et en particulier des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail, tout en accordant également l’attention voulue à la dimension régionale et territoriale. Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, les soins de santé, l’éducation et l’accueil de la petite enfance, le baluchonnage et les soins de longue durée, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, y compris au logement, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale adéquate, efficace, efficiente et durable pour tous, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail, en soutenant l’investissement social, en luttant contre la pauvreté et l’exclusion sociale et en combattant les inégalités, notamment grâce à la conception de leurs systèmes de fiscalité et de prestations sociales et à l’évaluation des effets distributifs des politiques. Le fait de compléter les approches universelles par des approches ciblées permettra d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale. La modernisation des systèmes de protection sociale devrait également viser à améliorer leur résilience face aux défis multiples. Il convient d’apporter un soutien particulier aux ménages vulnérables qui sont les plus touchés par le changement climatique, par les défis liés aux transitions écologique et numérique, et par le coût élevé de la vie, dont les prix élevés de l’énergie. Les États membres devraient continuer à remédier aux failles en matière d’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale, notamment dans le contexte de l’augmentation des formes de travail atypiques.

Les États membres devraient développer et intégrer les trois volets de l’inclusion active, à savoir une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de soutien de qualité, afin de répondre aux besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimal adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en soutenant et en encourageant la participation active des personnes en âge de travailler au marché du travail et à la société, y compris par une offre ciblée de services sociaux. La disponibilité de services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’accueil extrascolaire, d’enseignement, de formation, de logement, de soins de santé et de longue durée ainsi que de baluchonnage et de soutien aux aidants, est essentielle pour garantir l’égalité des chances. Il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment la pauvreté des travailleurs, conformément aux grands objectifs nationaux et de l’Union pour 2030 en matière de réduction de la pauvreté. Il y a lieu de lutter en particulier contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants au moyen de mesures globales et intégrées, y compris par la mise en œuvre intégrale de la garantie européenne pour l’enfance. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels de qualité, y compris aux enfants. Ils devraient aussi garantir aux personnes dans le besoin ou se trouvant dans une situation vulnérable l’accès à un logement adéquat et abordable ou à un logement social, ou encore à une aide sociale appropriée en matière de logement. Ils devraient par ailleurs veiller à une transition énergétique propre et équitable et lutter de toute urgence contre la précarité énergétique, qui constitue une forme de pauvreté de plus en plus importante, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures de soutien ciblées à l’intention des ménages en situation de vulnérabilité. Les États membres devraient utiliser efficacement les fonds et le soutien technique de l’UE pour investir dans le logement social, la rénovation des logements et les services d’accompagnement, et répondre à la nécessité urgente de mettre à disposition des logements abordables et décents. Les besoins particuliers des personnes handicapées, y compris sur le plan de l’accessibilité, devraient être pris en compte dans le cadre de ces services. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme en promouvant l’accès à un logement permanent (l’approche «Logement d’abord») et en fournissant des services de soutien.

Les États membres devraient garantir un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée préventifs et curatifs abordables et de qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes. Alors que la demande de soins de longue durée ne cesse de croître, du fait aussi de l’évolution démographique, il convient de remédier aux lacunes en matière d’adéquation de la protection sociale aux risques liés à ces soins de longue durée, ainsi qu’aux pénuries de main-d’œuvre, aux mauvaises conditions de travail et à la rémunération souvent insuffisante des soignants.

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non salariés, en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition et de constitution des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour assurer un revenu de retraite décent au-dessus du seuil de pauvreté. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des politiques visant à réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, y compris par des périodes de congé de maternité et de congé parental dûment valorisées, et à promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé ainsi que des conditions de travail décentes afin que les travailleurs puissent effectivement conserver leur emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la retraite. En parallèle, les travailleurs qui souhaitent rester actifs après avoir atteint l’âge de la retraite devraient avoir la possibilité de le faire. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées et prévoir une introduction progressive appropriée des réformes.