<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" STATUS="DEF1" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2024)0030</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Interprétation erronée de la résolution 2758 des Nations unies par la République populaire de Chine, et provocations militaires constantes de celle-ci autour de Taïwan</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(B10-0134, 0135, 0137, 0138 et 0140/2024)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2024 sur l’interprétation erronée de la résolution 2758 de l’ONU par la République populaire de Chine et les provocations militaires constantes de celle-ci autour de Taïwan (2024/2891(RSP))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu ses résolutions antérieures sur la République populaire de Chine (RPC) et Taïwan,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine<FOOTNOTE><FIELD> JO C 117 du 11.3.2022, p. 40.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa recommandation du 21 octobre 2021 à l’intention du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative aux relations politiques et à la coopération entre l’Union européenne et Taïwan<FOOTNOTE><FIELD> JO C 184 du 5.5.2022, p. 170.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa résolution du 7 juin 2022 sur l’Union européenne et les défis en matière de sécurité dans la région indopacifique<FOOTNOTE><FIELD> JO C 493 du 27.12.2022, p. 32.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa résolution du 15 septembre 2022 sur la situation dans le détroit de Taïwan<FOOTNOTE><FIELD> JO C 125 du 5.4.2023, p. 149.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa résolution du 13 décembre 2023 sur les relations commerciales et d’investissement entre l’Union européenne et Taïwan<FOOTNOTE><FIELD> JO C, C/2024/4174, 2.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4174/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense approuvée par le Conseil le 21 mars 2022,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 septembre 2021 intitulée «La stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique» (JOIN(2021)0024),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la «politique d’une seule Chine» suivie par l’Union,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le sommet UE-Chine du 7 décembre 2023,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les conclusions du Conseil européen du 30 juin 2023 sur la Chine,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les visites à Taïwan de la commission des affaires étrangères, du 25 au 27 juillet 2023, et de la commission du commerce international, du 19 au 21 décembre 2022,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la déclaration du 1<STRING SUPERSCRIPT="on">er</STRING> septembre 2024 du porte-parole du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les dernières actions dangereuses en mer de Chine méridionale,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les déclarations à la presse de la porte-parole du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les manœuvres militaires de la Chine autour de Taïwan, et notamment la plus récente, du 14 octobre 2024,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les déclarations du 18 avril 2023 et du 3 août 2022 des ministres des affaires étrangères du G7 sur la préservation de la paix et de la stabilité dans le détroit de Taïwan,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la déclaration du président de la réunion des ministres des affaires étrangères du G7 du 23 septembre 2024,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la déclaration commune des ministres de la défense du G7 du 19 octobre 2024,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la motion d’urgence sur Taïwan adoptée par le Sénat australien le 21 août 2024,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la résolution 2758 (XXVI) de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 octobre 1971,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la motion sur la résolution 2758 des Nations unies adoptée par la Chambre des représentants néerlandaise le 12 septembre 2024,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le communiqué de presse du département d’État américain du 13 octobre 2024,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 7 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), conclue le 9 mai 1992,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 5 du règlement intérieur permanent de l’assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 4 du statut de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 8 et l’article 18, sous h), de la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant que la résolution 2758 des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 octobre 1971, a reconnu officiellement la République populaire de Chine au détriment de la République de Chine (Taïwan) comme représentant légitime de la Chine; qu’aujourd’hui, Taïwan, sans être membre des Nations unies, entretient des relations diplomatiques avec 11 des 193 États membres des Nations unies, ainsi qu’avec le Saint-Siège;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que l’Union européenne et Taïwan sont des partenaires partageant les mêmes valeurs de liberté, de démocratie, ainsi que de respect des droits de l’homme et de l’état de droit; que Taïwan est une démocratie vigoureuse, dotée d’une société civile florissante; que le 13 janvier 2024, des élections pacifiques et bien organisées se sont tenues à Taïwan;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant qu’à la suite de l’adoption de la résolution 2758 des Nations unies, Taïwan a perdu son accès à la participation aux forums multilatéraux, tels que l’OMS;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que Taïwan n’a jamais fait partie de la République populaire de Chine; que la République de Chine a été proclamée en 1912 et la République populaire de Chine en 1949;</P></CONS><CONS><P><NO.P>E.</NO.P>considérant que la résolution 2758 des Nations unies traite du statut de la République populaire de Chine, mais ne tranche pas que cette dernière exercerait une souveraineté sur Taïwan, pas plus qu’elle ne se prononce sur l’admission future de Taïwan dans les Nations unies ou dans toute autre organisation internationale; que, néanmoins, la République populaire de Chine continue à mal interpréter la résolution 2758 des Nations unies afin de bloquer la participation effective de Taïwan aux organisations internationales et de changer le statu quo de façon unilatérale; que ces actions mettent en évidence l’ambition de la République populaire de Chine de modifier l’ordre international multilatéral existant et de subvertir le droit international, et peuvent être considérées comme l’expression d’une rivalité systémique;</P></CONS><CONS><P><NO.P>F.</NO.P>considérant que l’Union maintient sa position en faveur de la «politique d’une seule Chine», qui diffère du «principe d’une seule Chine» de la République populaire de Chine; que la position de longue date de l’Union consiste à soutenir le statu quo et une résolution pacifique des différends dans le détroit de Taïwan, tout en encourageant le dialogue et un engagement constructif;</P></CONS><CONS><P><NO.P>G.</NO.P>considérant que, dans leur déclaration du 23 septembre 2024, les membres du G7 ont, entre autres, souligné leur soutien à «la participation significative de Taïwan au sein des organisations internationales, en tant que membre dans celles où la qualité d’État n’est pas obligatoire, et en tant qu’observateur ou invité dans les autres»;</P></CONS><CONS><P><NO.P>H.</NO.P>considérant que le soutien à la participation de Taïwan aux organisations internationales ne porte pas atteinte à l’engagement de l’Union en faveur de sa «politique d’une seule Chine», qui demeure le socle politique des relations entre l’Union européenne et la Chine;</P></CONS><CONS><P><NO.P>I.</NO.P>considérant qu’au cours des dix dernières années, la République populaire de Chine a constamment tenté d’accroître son influence sur les institutions internationales, et a utilisé cette méthode afin de marginaliser Taïwan et d’empêcher les titulaires de passeports taïwanais, y compris les journalistes, les travailleurs des organisations non gouvernementales et les militants politiques, d’accéder aux institutions internationales; que la République populaire de Chine exerce une répression transnationale par le recours abusif aux traités d’extradition afin de prendre pour cible les Taïwanais à l’étranger, et les expose ainsi à des persécutions arbitraires et à des violations des droits de l’homme;</P></CONS><CONS><P><NO.P>J.</NO.P>considérant que le statut de la plupart des organisations internationales chargées de répondre aux problématiques mondiales, telles que l’OMS, la CCNUCC, Interpol et l’OACI, permet à des entités telles que Taïwan de participer à ces organisations sans porter atteinte aux droits des États membres;</P></CONS><CONS><P><NO.P>K.</NO.P>considérant que Taïwan n’a cessé de faire preuve d’une attitude pacifique et coopérative à l’échelle du monde, qu’elle a substantiellement contribué à des avancées mondiales et qu’elle pourrait donc apporter une contribution importante aux travaux de diverses organisations internationales;</P></CONS><CONS><P><NO.P>L.</NO.P>considérant que la République populaire de Chine est un régime à parti unique qui est entièrement contrôlé et gouverné par le parti communiste chinois;</P></CONS><CONS><P><NO.P>M.</NO.P>considérant que, dans un discours prononcé le jour de la fête nationale de Taïwan, le 10 octobre 2024, le président taïwanais Lai Ching-te a déclaré que la République populaire de Chine n’a «pas le droit de représenter Taïwan» et a réaffirmé que les deux parties ne sont «pas subordonnées» l’une à l’autre; que la République populaire de Chine a justifié son récent exercice militaire en affirmant que le président Lai Ching-te poursuit une stratégie séparatiste;</P></CONS><CONS><P><NO.P>N.</NO.P>considérant que, le 14 octobre 2024, la République populaire de Chine a lancé des manœuvres militaires à grande échelle, baptisées Joint Sword-2024B, qui ont simulé un blocus maritime de Taïwan; qu’au cours de cet exercice, le nombre record de 153 aéronefs, de 18 navires de guerre et de 17 navires de garde-côtes de la République populaire de Chine ont été détectés autour de Taïwan;</P></CONS><CONS><P><NO.P>O.</NO.P>considérant que quatre formations de navires des garde-côtes de la République populaire de Chine ont patrouillé près de l’île au cours de l’exercice, navigant brièvement dans les eaux taïwanaises; que les déploiements très fréquents dans le détroit de Taïwan des garde-côtes de la République populaire de Chine, présentés par celle-ci comme des missions de «maintien de l’ordre», maintiennent une pression constante sur les autorités taïwanaises et augmentent dangereusement le risque de collisions, ce qui constitue l’une des indications les plus flagrantes de l’intention de la République populaire de Chine de fragiliser le statu quo; que les manœuvres initiées le 14 octobre 2024 ont été la quatrième série d’exercices de guerre à grande échelle conduits par la République populaire de Chine en un peu plus de deux ans;</P></CONS><CONS><P><NO.P>P.</NO.P>considérant que ces activités, condamnées par Taïwan comme une «provocation déraisonnable», sont les plus récentes d’une série d’exercices de guerre conduits par la République populaire de Chine contre Taïwan; que ces manœuvres militaires sont survenues quelques jours après un discours du nouveau président taïwanais, Lai Ching-te, s’engageant à protéger la souveraineté de Taïwan face aux contestations de la République populaire de Chine;</P></CONS><CONS><P><NO.P>Q.</NO.P>considérant que la ligne médiane, tracée d’un accord tacite entre les deux rives du détroit de Taïwan depuis des décennies, avait été conçue pour réduire le risque de conflit en maintenant une distance de sécurité entre les avions de combat des deux côtés du détroit, évitant ainsi les erreurs d’appréciation fatales; que l’Armée populaire de libération de Chine n’avait violé cette ligne médiane que quatre fois entre 1954 et 2020; que, désormais, le franchissement régulier de cette ligne montre clairement la volonté de Pékin de remettre en cause de façon irréversible des repères établis de longue date;</P></CONS><CONS><P><NO.P>R.</NO.P>considérant que les communiqués de presse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du département d’État des États-Unis réaffirment que la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan revêtent une importance stratégique pour la sécurité et la prospérité régionales et mondiales; que, dans sa déclaration, le haut représentant rappelle la nécessité de préserver le statu quo dans le détroit de Taïwan, s’oppose à toute action unilatérale visant à modifier le statu quo par la force ou la coercition et invite toutes les parties à faire preuve de retenue et à éviter toute action susceptible d’exacerber les tensions entre les deux rives du détroit;</P></CONS><CONS><P><NO.P>S.</NO.P>considérant que, le 23 mai 2024, la République populaire de Chine a lancé une manœuvre militaire baptisée Joint Sword-2024A, quelques jours à peine après l’investiture du nouveau président de Taïwan, Lai Ching-te;</P></CONS><CONS><P><NO.P>T.</NO.P>considérant qu’au cours des dernières années, la République populaire de Chine a procédé à des exercices militaires similaires autour de Taïwan; que ces exercices militaires se sont intensifiés et se sont rapprochés de plus en plus des côtes taïwanaises; qu’en août 2022, lors d’un précédent exercice, la République populaire de Chine a également tiré des missiles qui sont tombés dans la zone économique exclusive du Japon;</P></CONS><CONS><P><NO.P>U.</NO.P>considérant qu’outre les pressions militaires, la République populaire de Chine poursuit depuis longtemps une stratégie sophistiquée dirigée contre Taïwan au moyen d’activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger, notamment des attaques hybrides et des cyberattaques dans le but de saper la société démocratique taïwanaise;</P></CONS><CONS><P><NO.P>V.</NO.P>considérant que la République populaire de Chine, sous la direction de Xi Jinping, a déclaré qu’elle ne renoncerait pas à l’usage de la force dans sa quête d’unification avec Taïwan;</P></CONS><CONS><P><NO.P>W.</NO.P>considérant que la loi anti-sécession de la République populaire de Chine de 2005 prévoit le recours à des moyens non pacifiques, déclenchés par des seuils ambigus, pour atteindre ce que la République populaire de Chine appelle l’«unification» avec Taïwan; qu’une telle action militaire constitue une menace grave pour la sécurité et la stabilité de l’ensemble de la région, avec des conséquences potentiellement désastreuses à l’échelle mondiale; que la dissuasion de l’Union et des États-Unis revêt une importance stratégique pour prévenir toute mesure unilatérale de la République populaire de Chine contre Taïwan;</P></CONS><CONS><P><NO.P>X.</NO.P>considérant que le comportement de plus en plus agressif de la République populaire de Chine, en particulier à l’égard de son propre voisinage, notamment dans le détroit de Taïwan et en mer de Chine méridionale, présente un risque pour la sécurité régionale et mondiale; que, depuis 2019, la République populaire de Chine viole de plus en plus fréquemment la zone d’identification de défense aérienne (ZIDA) de Taïwan; que la République populaire de Chine a adopté un comportement agressif dans de vastes zones de la région indo-pacifique et y a exercé des degrés variables de contrainte militaire ou économique, ce qui a donné lieu à des différends avec ses voisins, par exemple le Japon, l’Inde, les Philippines et l’Australie;</P></CONS><CONS><P><NO.P>Y.</NO.P>considérant que l’Union européenne a condamné les actions dangereuses de navires garde-côtes chinois contre des opérations maritimes légalement menées par les Philippines en mer de Chine méridionale le 31 août 2024; que cet incident est le dernier en date d’une série d’actions mettant en danger la sauvegarde de la vie humaine en mer et violant la liberté de navigation et de survol consacrée par le droit international; que la sûreté maritime et la liberté de navigation doivent être garanties conformément au droit international et, en particulier, à la CNUDM;</P></CONS><CONS><P><NO.P>Z.</NO.P>considérant que la République populaire de Chine soutient la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment au moyen de l’exportation de biens à double usage vers la Russie et de l’implication continue d’entreprises établies en Chine dans l’évitement et le contournement des sanctions;</P></CONS><CONS><P><NO.P>AA.</NO.P>considérant qu’en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, la République populaire de Chine a la responsabilité d’œuvrer en faveur de la paix et de la stabilité dans la région, en particulier dans le détroit de Taïwan;</P></CONS><CONS><P><NO.P>AB.</NO.P>considérant que, grâce à sa stratégie pour la coopération dans la région indo-pacifique de 2021, l’Union et ses États membres ont renforcé leur présence dans la région, notamment par une présence militaire accrue de certains États membres et le passage continu de navires militaires par le détroit de Taïwan;</P></CONS><CONS><P><NO.P>AC.</NO.P>considérant l’emplacement stratégique de Taïwan sur le plan commercial, notamment dans les chaînes d’approvisionnement de haute technologie; que le détroit de Taïwan constitue la principale voie de passage pour les navires qui rejoignent l’Europe depuis la Chine, le Japon, la Corée du Sud ou Taïwan; que Taïwan domine les marchés de la fabrication de semi-conducteurs, ses producteurs fabriquant environ 50 % des semi-conducteurs dans le monde; que la stratégie de coopération de l’Union dans la région indopacifique préconise de renforcer la coopération en matière de commerce et d’investissement avec Taïwan;</P></CONS><CONS><P><NO.P>AD.</NO.P>considérant que l’Union européenne est le quatrième partenaire commercial de Taïwan après la République populaire de Chine, les États-Unis et le Japon; qu’en 2022, Taïwan était le 12<STRING SUPERSCRIPT="on">e</STRING> partenaire commercial de l’Union; que l’Union est la principale source d’investissements directs étrangers à Taïwan; que les investissements de Taïwan dans l’Union européenne restent inférieurs à leur potentiel;</P></CONS><CONS><P><NO.P>AE.</NO.P>considérant que des membres du Sénat australien et de la Chambre des représentants néerlandaise ont récemment adopté des motions concernant le contournement de la résolution 2758 des Nations unies par la République populaire de Chine et ont appelé à soutenir une plus grande participation de Taïwan aux organisations multilatérales;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>réaffirme que Taïwan est un partenaire majeur de l’Union et un allié démocratique partageant les mêmes valeurs dans la région indo-pacifique; félicite Taïwan et son peuple pour leur démocratie forte et leur société civile dynamique, comme en témoignent une fois de plus les élections pacifiques et bien organisées du 13 janvier 2024;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>s’oppose au contournement continuel de la résolution 2758 des Nations unies par la République populaire de Chine et aux efforts qu’elle déploie dans le but de bloquer la participation de Taïwan aux organisations multilatérales; demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir la participation effective de Taïwan aux organisations internationales pertinentes, comme l’OMS, l’OACI, Interpol et la CCNUCC; demande en outre au secrétariat général des Nations unies d’accorder aux ressortissants et aux journalistes taïwanais le droit d’accéder aux locaux de l’ONU pour des visites, des réunions et des activités de collecte d’informations;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>condamne fermement les exercices militaires injustifiés de la République populaire de Chine du 14 octobre 2024, ses provocations militaires répétées à l’encontre de Taïwan et son renforcement militaire continu qui altère l’équilibre des pouvoirs dans la région indo-pacifique, et réaffirme son rejet catégorique de toute modification unilatérale du statu quo dans le détroit de Taïwan; salue la retenue et la réaction disciplinée des autorités taïwanaises et plaide pour des échanges réguliers entre l’Union européenne et ses homologues taïwanais sur les questions de sécurité pertinentes;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>se prononce résolument, une nouvelle fois, pour le statu quo dans le détroit de Taïwan; souligne que toute tentative de modification unilatérale du statu quo dans le détroit de Taïwan, notamment par la force ou la coercition, sera jugée inacceptable et entraînera une réaction ferme et résolue;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>souligne que la résolution 2758 des Nations unies ne prend pas position sur Taïwan; rejette et réfute fermement les tentatives de la République populaire de Chine de contourner l’histoire et les règles internationales;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>réaffirme l’attachement de l’Union européenne à sa politique d’une seule Chine, qui constitue le socle politique des relations entre l’Union et la Chine; rappelle que, selon la stratégie de l’Union vis-à-vis de la Chine, des relations constructives entre les deux rives du détroit de Taïwan contribuent à promouvoir la paix et la sécurité dans l’ensemble de la région Asie-Pacifique et que l’Union soutient les initiatives visant à instaurer le dialogue et la confiance;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>souligne qu’à Taïwan, il appartient au peuple de décider démocratiquement de la manière dont il veut vivre et que le statu quo dans le détroit de Taïwan ne doit pas être modifié unilatéralement par le recours ou la menace du recours à la force;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>condamne une nouvelle fois fermement les déclarations du président chinois Xi Jinping selon lesquelles la République populaire de Chine ne renoncera jamais au droit d’utiliser la force contre Taïwan; souligne que le recours à la force, à des menaces ou à d’autres mesures extrêmement coercitives par la République populaire de Chine pour réaliser l’unification est incompatible avec le droit international; exprime de vives inquiétudes quant au recours par la République populaire de Chine à la désinformation hostile pour porter atteinte à la confiance dans la démocratie et la gouvernance de Taïwan; demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de coopérer avec les partenaires internationaux pour aider à préserver la démocratie à Taïwan, à l’abri des ingérences et des menaces étrangères; souligne que seul le gouvernement taïwanais démocratiquement élu peut représenter le peuple taïwanais sur la scène internationale;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>condamne les actions militaires «de zone grise» systématiques de la République populaire de Chine, y compris les campagnes de cyberattaque et de désinformation contre Taïwan, et prie instamment la République populaire de Chine de cesser immédiatement ces activités; se prononce, à cet égard, en faveur d’un approfondissement de la coopération entre l’Union et Taïwan afin de renforcer la coopération structurelle en matière de lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère; salue le détachement d’un agent de liaison au Bureau européen de représentation économique et commerciale à Taïwan chargé de coordonner les efforts communs de lutte contre la désinformation et les ingérences comme un premier pas important vers une coopération plus étroite entre l’Union et Taïwan, et demande à l’Union d’approfondir encore sa collaboration avec Taïwan dans ce domaine clé; salue le courage du peuple taïwanais et les réactions proportionnées et dignes des autorités et institutions taïwanaises face à l’intensification des menaces et activités chinoises;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>rejette vivement la coercition économique exercée par la République populaire de Chine contre Taïwan et d’autres pays, mais aussi à l’égard d’États membres de l’Union européenne, et souligne que de telles pratiques sont non seulement illicites au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce, mais ont également un effet dévastateur sur la réputation de la République populaire de Chine dans le monde et éroderont un peu plus son crédit en tant qu’acteur responsable; insiste sur le droit indépendant de l’Union et de ses États membres de développer des relations avec Taïwan, conformément à leurs intérêts et à leurs valeurs communes de démocratie et de respect des droits de l’homme, sans ingérence étrangère; invite les missions de l’Union et de ses États membres à l’étranger à se pencher sur les pratiques commerciales malveillantes de la République populaire de Chine et à y proposer des solutions de substitution, en particulier dans les pays du Sud;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>11.</NO.P>est vivement préoccupé par l’adoption, annoncée conjointement par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les ministères de la sécurité publique, de la sûreté de l’État et de la justice en juin 2024, de «directives» visant à punir «les partisans jusqu’au-boutistes de l’indépendance taïwanaise» pour avoir commis des crimes de sécession et d’incitation à la sécession, qui pourraient entraîner l’application de lourdes peines contre le crime de sécession, allant jusqu’à la peine de mort; dénonce fermement la condamnation d’un militant taïwanais à neuf ans de prison en septembre 2024, après son arrestation en République populaire de Chine en 2022, ainsi que le harcèlement continu que subissent les Taïwanais qui travaillent et vivent en Chine;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>12.</NO.P>est vivement préoccupé par la situation en mer de Chine orientale et méridionale; rappelle qu’il importe de respecter le droit international, en particulier la CNUDM et ses dispositions relatives à l’obligation de régler les différends par des moyens pacifiques ainsi qu’au maintien de la liberté de navigation et de survol; invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement la CNUDM; demande à l’Union et à ses États membres de renforcer leurs capacités maritimes dans la région; rappelle à la République populaire de Chine qu’il lui incombe, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, de respecter le droit international et souligne l’obligation de régler les différends de manière pacifique;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>13.</NO.P>redit sa vive inquiétude à l’égard de l’augmentation des investissements et des capacités militaires de la Chine; est extrêmement préoccupé par l’engagement renouvelé de la Chine et de la Russie à renforcer encore leurs liens militaires et condamne l’approvisionnement de l’industrie militaire russe en composants et en équipements chinois; se félicite de la décision du Conseil de sanctionner des entreprises chinoises pour avoir soutenu la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine; déplore le partenariat «sans limites» entre la Russie et la République populaire de Chine; se félicite de la mobilisation et de la présence militaire croissantes des États‑Unis dans la région indo‑pacifique; appelle une nouvelle fois de ses vœux une démarche coordonnée de développement de la coopération entre l’Union européenne et les États‑Unis en matière de sécurité, y compris dans le cadre du dialogue parlementaire transatlantique;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>14.</NO.P>se félicite vivement de l’étroite coopération et de l’alignement de Taïwan avec l’Union et les États-Unis dans le contexte de la réaction à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et l’adoption de sanctions en réponse à cette violation flagrante du droit international; rappelle l’aide apportée par Taïwan lors des crises humanitaires provoquées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que son engagement et son soutien continus en faveur du gouvernement ukrainien et des pays accueillant des réfugiés ukrainiens;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>15.</NO.P>souligne que les différentes actions de la République populaire de Chine dans le domaine de la guerre cognitive et juridique compromettent lentement le statu quo, parallèlement à l’intensification des activités «de zone grise» destinées à contourner la détection, les lois existantes et les seuils de réaction; invite l’Union à mettre en place et à faire respecter des lignes rouges à l’aide de sa panoplie de sanctions, y compris sectorielles, contre les activités hybrides et les cybermenaces, et à coordonner des mesures de dissuasion diplomatique et économique fortes avec des partenaires partageant les mêmes valeurs;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>16.</NO.P>exprime sa gratitude pour l’aide et l’assistance apportées par Taïwan pendant la pandémie de COVID-19;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>17.</NO.P>reconnaît le rôle important joué par Taïwan dans la sécurisation des chaînes d’approvisionnement mondiales, en particulier dans le secteur des hautes technologies – Taïwan étant le premier producteur de semi-conducteurs – et invite l’Union et ses États membres à coopérer plus étroitement avec Taïwan;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>18.</NO.P>invite la Commission à prendre sans tarder des mesures pour préparer les négociations sur un accord bilatéral d’investissement, ou d’autres types d’accords, avec Taïwan; souligne le potentiel de coopération en matière de contrôle des investissements directs étrangers et de lutte contre la coercition et les représailles économiques;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>19.</NO.P>se félicite de l’augmentation du nombre d’exercices de liberté de navigation menés par plusieurs pays de l’Union, dont la France, les Pays-Bas et l’Allemagne; relève que ces activités sont conformes au droit international et demande davantage de coopération et de coordination avec les partenaires régionaux afin d’augmenter le nombre d’opérations de liberté de navigation dans la région;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>20.</NO.P>salue les visites d’anciens et d’actuels responsables politiques taïwanais en Europe, dont la récente visite de l’ancienne présidente Tsai Ing-wen au Parlement européen le 17 octobre 2024; se félicite, en outre, de la poursuite des échanges entre ses députés et Taïwan et encourage de nouvelles visites de délégations officielles du Parlement européen à Taïwan; encourage également la poursuite des échanges entre l’Union et Taïwan à tous les niveaux, notamment les réunions politiques et les rencontres interpersonnelles;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>21.</NO.P>appuie, à cet égard, le renforcement des interactions et des échanges économiques, scientifiques et culturels, axés, entre autres, sur la jeunesse, le monde universitaire, la société civile, le sport, la culture et l’éducation, ainsi que sur les partenariats entre villes et entre régions; invite à nouveau les États membres à développer une coopération technique constructive et structurelle avec l’agence nationale de lutte contre les incendies et l’agence nationale de la police taïwanaises ainsi qu’avec les administrations locales dans le domaine de la protection civile et de la gestion des catastrophes;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>22.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements de la République populaire de Chine et de Taïwan.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST></SDOCTA>