P10_TA(2024)0033Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la sourceRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (09925/2024 – C10-0002/2024 – 2023/0187(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation répétée)Le Parlement européen,

–vu le projet du Conseil (09925/2024),

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0324),

–vu sa position du 28 février 2024 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0102.,

–vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C10‑0002/2024),

–vu les articles 84 et 86 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0011/2024),

1.approuve le projet du Conseil;

2.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.