P10_TA(2024)0034Modification du statut de la BEIRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la BEI (13182/2024 – C10-0105/2024 – 2024/0803(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la Banque européenne d’investissement (13182/2024),

–vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C10‑0105/2024),

–vu l’article 84 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des budgets (A10-0013/2024),

1.approuve la proposition;

2.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.