P10_TA(2024)0036Mesures de l'UE contre la flotte fantôme russe et pour garantir la pleine application des sanctions contre la RussieRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie (2024/2885(RSP))Le Parlement européen,

–vu ses résolutions antérieures sur la Russie et sur l’Ukraine, en particulier depuis l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022,

–vu les quatorze trains de sanctions consécutifs contre la Russie adoptés par l’Union européenne depuis février 2022,

–vu la charte des Nations unies et la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ainsi que d’autres conventions pertinentes de l’Organisation maritime internationale (OMI),

–vu la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’OMI, intitulée «Exhortation des États Membres et de toutes les parties prenantes concernées à promouvoir des mesures visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par les navires "non déclarés" ou "fantômes"» et adoptée le 6 décembre 2023,

–vu la déclaration du 6 décembre 2023 des dirigeants du G7,

–vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.considérant que la Russie mène une guerre d’agression à grande échelle illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, poursuivant ce qu’elle a commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée puis l’occupation partielle des régions de Donetsk et de Lougansk; que, depuis le début, l’Union a fermement condamné cette guerre et a demandé à la Russie de mettre un terme à ces agressions et de respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

B.considérant que la Russie est l’un des plus grands producteurs de pétrole dans le monde; que ce pays dépend fortement des ventes de pétrole en ce qui concerne les recettes d’exportation et les recettes budgétaires, ce qui fait du pétrole une source essentielle de financement pour sa guerre en Ukraine;

C.considérant que l’Union et les autres membres de la coalition du G7+ pour le plafonnement des prix ont fixé un plafond pour le prix du pétrole brut et des produits pétroliers d’origine russe dans le but de maintenir l’approvisionnement mondial tout en limitant les flux de revenus utilisés par la Russie pour financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine; qu’en réponse, la Russie a dépensé quelque 9 milliards d’euros pour développer sa «flotte fantôme»; que des pétroliers remplis de pétrole russe traversent chaque jour les eaux européennes dans le cadre des efforts déployés par la Russie pour échapper aux sanctions de l’Union et du G7;

D.considérant que, depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives et des sanctions massives et sans précédent à l’endroit de la Russie, dans le but de compromettre sa capacité économique, financière et militaire à soutenir son effort de guerre; que le 6e train de sanctions du Conseil interdit notamment l’achat, l’importation et le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers de Russie vers l’Union; que les 11e et 12e trains de sanctions du Conseil portent sur les risques de contournement posés par la «flotte fantôme»; que, dans son 14e train de sanctions relatif au pétrole russe, le Conseil a introduit une nouvelle mesure visant certains navires qui contribuent à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, qui sont visés par une interdiction d’accès aux ports et une interdiction relative à la fourniture de services; que jusqu’à présent, l’Union n’a inscrit que 27 navires sur cette liste, parmi lesquels des navires-citernes transportant du pétrole russe et se livrant à des pratiques de transport maritime dangereuses et illégales; qu’en octobre 2024, le gouvernement britannique a imposé des sanctions contre 18 navires-citernes russes et de 4 navires-citernes pour le gaz naturel liquéfié (GNL); qu’à ce jour, l’impact le plus important sur les opérations de la «flotte fantôme» a été le fait de désigner des navires comme appartenant à la «flotte fantôme»;

E.considérant que des «flottes fantômes» ont déjà été employées par des pays hostiles tels que l’Iran, le Venezuela et la Corée du Nord; que, toutefois, la Russie se distingue par l’ampleur et le degré de sophistication de ses opérations, étant donné que la flotte exploiterait environ 160 à 200 navires-citernes par mois pour transporter du pétrole, sur une flotte totale estimée à 600 navires qui joue un rôle clé pour la poursuite des exportations russes de pétrole brut;

F.considérant que la «flotte fantôme» utilisée par la Russie pour contourner les sanctions a considérablement réduit l’effet de levier du régime de sanctions, a permis à la Russie d’utiliser davantage ces recettes pour financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine et souligne la nécessité de renforcer et d’élargir la coordination internationale des sanctions;

G.considérant que la «flotte fantôme» compte, selon les estimations, au moins 600 navires-citernes dans le monde; que ces navires sont vieux, naviguent souvent sans l’assurance requise dans le secteur et changent fréquemment de nom et de pavillon d’immatriculation, ce qui permet à la Russie de vendre une part importante de son pétrole au-dessus du plafond de prix et compromet la capacité des gouvernements à tenir les propriétaires des navires responsables du nettoyage en cas de déversement d’hydrocarbures; que ces navires sont généralement impropres au service et qu’ils contribuent au risque croissant de collisions maritimes sur les routes commerciales internationales, ce qui constitue un grave danger pour l’environnement en raison du risque élevé de marées noires portant atteinte aux écosystèmes marins et aux zones côtières, y compris dans les zones marines protégées où la faune sauvage est particulièrement sensible et où les marées noires auraient des conséquences désastreuses; que l’expérience des marées noires provoquées par des navires-citernes montre que les dommages causés aux écosystèmes côtiers et sous-marins, ainsi qu’aux animaux de surface et aux oiseaux marins peuvent se faire sentir pendant des décennies; que l’extension de la flotte de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) grâce à des navires d’intervention supplémentaires cadrerait avec l’engagement de l’Union en faveur de la protection de l’environnement, de la résilience dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et des objectifs du mécanisme de protection civile de l’Union visant à renforcer les capacités de réaction rapide et de préparation aux catastrophes;

H.considérant que les «navires-citernes fantômes» russes effectuent régulièrement des transbordements de navire à navire de pétrole brut russe et de produits pétroliers russes dans les eaux territoriales, y compris en mer Méditerranée; que, dans le cadre de ces opérations, ils transfèrent et mélangent du pétrole russe entre navires sans accoster dans aucun port dans le but de dissimuler l’origine du pétrole; que la proximité de ces opérations avec la côte présente un risque élevé de dommages environnementaux; que les transpondeurs du système automatique d’identification (SAI) par satellite de ces navires sont souvent éteints afin de se soustraire à la surveillance et aux inspections officielles; que les pays côtiers d’Europe seraient particulièrement touchés; qu’en cas d’accident, les déversements d’hydrocarbures provenant des navires de la «flotte fantôme» peuvent entraîner des coûts de nettoyage s’élevant à des milliards d’euros pour les pays côtiers et leurs contribuables, étant donné que les propriétaires de ces navires sont pour la plupart introuvables; que les déversements d’hydrocarbures peuvent également occasionner d’importantes pertes économiques, notamment en raison du déclin du tourisme et des activités de pêche; que ces déversements représentent des menaces importantes pour la qualité de l’eau et la faune sauvage locale, nuisant aux écosystèmes marins, contaminant des produits de consommation tels que les coquillages, et constituant donc une menace pour la santé humaine, en propageant d’autres contaminations et en perturbant la reproduction des poissons;

I.considérant que le rejet intentionnel de résidus d’hydrocarbures en mer est illégal en vertu de la convention MARPOL, un traité international qui vise à réduire la pollution du transport maritime; que la Russie est signataire de la convention MARPOL; qu’il existe des preuves de violations de cette dernière; que les sanctions infligées à des navires spécifiques ont montré leur efficacité, car les navires déjà inscrits sur une liste noire ont vu leur capacité à vendre du pétrole entamée après avoir été sanctionnés;

J.considérant que la directive 2009/20/CE Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 128). https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/20/oj?eliuri=eli%3Adir%3A2009%3A20%3Aoj&locale=fr. relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes est en vigueur depuis 2009, garantissant que tous les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne aient souscrit une assurance et soient munis de certificats d’assurance; que l’un des objectifs de la directive 2009/20/CE était l’élimination des navires ne répondant pas aux normes; que la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures consacre le droit des pays de «prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou des actions afférentes à un tel accident»;

K.considérant que des rapports récents de la marine suédoise ont mis en évidence les risques pour la sécurité liés aux activités de la «flotte fantôme» et à son utilisation éventuelle dans des opérations hybrides contre des pays européens;

L.considérant que, malgré l’interdiction des importations de produits pétroliers raffinés en Russie, il n’y a pas d’interdiction des importations en provenance de raffineries de pays tiers qui transforment du pétrole brut russe; que la «flotte fantôme» livre du pétrole brut russe à des raffineries de pays tiers; que l’Union et les pays du G7 continuent d’importer des produits pétroliers dérivés du pétrole russe, par exemple des raffineries de Turquie;

M.considérant que le trafic de ces navires a augmenté de manière spectaculaire au cours de l’année 2024, puisque le nombre de voyages réalisés par des navires fantômes russes a plus que doublé; qu’une part importante du pétrole russe est transportée par des routes maritimes internationales très fréquentées; que la Russie expédie la majeure partie de son pétrole depuis les ports de la mer Baltique et de la mer Noire;

N.considérant que ceux qui transportent le pétrole et gèrent la «flotte fantôme» n’agissent pas de manière isolée; que leurs activités sont liées aux transactions financières qui les soutiennent; que ces transactions peuvent impliquer des entités qui sont soumises à des sanctions financières; que le respect du régime de sanctions devrait être analysé dans une perspective globale afin d’éviter tout contournement;

O.considérant que des exploitants de navires ont été disposés à lever les sanctions en immatriculant leurs navires dans des pays qui ne font pas partie de l’accord de plafonnement des prix; que la Russie a recours à des intermédiaires, à des organisations ou à des particuliers de pays tiers pour acheter certains navires-citernes de la «flotte fantôme»; que certains propriétaires et gestionnaires de la «flotte fantôme» de navires-citernes et de navires gaziers sont également enregistrés dans des États membres de l’Union;

P.considérant que la «flotte fantôme» de la Russie a grandement besoin de la complicité et de la collaboration de plusieurs pays pour contourner les sanctions, en particulier la Chine, l’Inde et la Turquie;

1.condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine; demande à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes ses activités militaires en Ukraine, de retirer complètement et sans condition la totalité de ses forces, de ses alliés et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, de mettre fin à ses déportations forcées de civils ukrainiens et de libérer tous les Ukrainiens détenus et déportés, en particulier les enfants;

2.réaffirme son soutien sans équivoque au régime de sanctions de l’Union, qui vise à compromettre la capacité du régime russe à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine; souligne que l’objectif des sanctions imposées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est d’affaiblir stratégiquement la base économique et industrielle russe, en particulier le complexe militaro-industriel, afin de compromettre la capacité de la Fédération de Russie à continuer de mener la guerre en attaquant la population civile et en violant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que d’entraver l’accès de la Russie aux technologies et composants militaires; constate que la Russie contourne activement les sanctions de l’Union et cherche de nouveaux moyens de le faire, notamment par le biais d’une «flotte fantôme» russe de pétroliers, et qu’elle pourrait donc encore être en mesure d’intensifier ses efforts de guerre contre l’Ukraine à court terme, en particulier au cours de la saison hivernale à venir;

3.estime que la «flotte fantôme» constitue une ressource financière essentielle pour la Russie dans sa guerre d’agression illégale et injustifiable contre l’Ukraine ainsi qu’un outil majeur créé pour contourner le régime de sanctions de l’Union; dénonce le risque que ces navires russes dangereux et non assurés font peser sur la sécurité maritime et sur nos États membres côtiers et écosystèmes marins européens; condamne la Russie pour avoir, dans son propre intérêt financier, délibérément créé des risques considérables sans la moindre considération pour la sécurité internationale ni le risque de dommages environnementaux irréversibles; demande à l’Union et à ses États membres d’intensifier leurs efforts pour limiter l’évitement et le contournement des sanctions par la Russie, et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour garantir la sécurité maritime et prévenir les risques environnementaux dans les eaux européennes, en particulier dans la mer Baltique; considère que les transbordements de navire à navire en haute mer sont des activités à haut risque qui compromettent la sécurité maritime internationale et la protection de l’environnement;

4.appelle de ses vœux des sanctions plus ciblées à l’encontre de la «flotte fantôme» dans les prochains trains de sanctions à l’encontre de la Russie, telles que la désignation de tous les navires appartenant à la «flotte fantôme», ainsi que de leurs propriétaires, opérateurs, gestionnaires, comptes, banques, compagnies d’assurance, etc.; demande l’interdiction immédiate de l’utilisation de navires occidentaux pour le transport de pétrole russe; demande, de manière plus générale, que les prochains trains de sanctions de l’Union comprennent l’application systématique de sanctions aux navires naviguant dans les eaux de l’Union sans assurance connue, afin de protéger nos eaux et d’éviter le poids financier des opérations de nettoyage des marées noires; prie instamment le Service européen pour l’action extérieure et l’envoyé spécial pour la mise en œuvre des sanctions de l’UE d’établir le contact avec les gouvernements des pays dans lesquels sont enregistrées les entreprises gérant les «navires-citernes fantômes» et des pays dont le pavillon a considérablement accru sa présence dans les eaux de l’Union depuis l’introduction du plafonnement des prix du pétrole; invite l’Union et ses États membres à s’adresser à ces États du pavillon pour les informer des critères appliqués pour l’inscription sur les listes et des conséquences d’une éventuelle inscription, mettre en évidence les risques et les incidences négatives sur l’environnement des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque et leur rappeler les responsabilités qui incombent aux États du pavillon; prie instamment les États du pavillon de procéder à la radiation des navires sanctionnés figurant dans leur registre des navires;

5.relève que les États du pavillon qui soutiennent la «flotte fantôme» russe contribuent ainsi également à l’effort de guerre russe; souligne que si les efforts diplomatiques classiques échouent, l’Union devrait sérieusement réévaluer sa coopération bilatérale avec les pays tiers qui aident la Russie à contourner les sanctions de l’Union;

6.condamne le rôle d’armateurs européens dans la création de la «flotte fantôme» de la Russie; condamne le comportement des États, des prestataires de services juridiques et d’autres entités et personnes qui aident la Russie à se soustraire aux sanctions de l’Union ou à les atténuer; rappelle que la violation des sanctions constitue une infraction au niveau de l’Union et a de graves répercussions sur les intérêts financiers de l’Union; demande l’élargissement et l’application des restrictions en ce qui concerne la vente de navires, ainsi que l’interdiction des ventes de navires-citernes à des pays qui facilitent les échanges commerciaux avec la Russie;

7.demande des mesures renforcées à l’échelle de l’Union pour garantir une application plus stricte des sanctions et l’extension de celles-ci, notamment l’inspection immédiate des navires opérant dans les eaux de l’Union afin de vérifier leur couverture d’assurance et leur conformité avec les exigences de l’OMI; invite les États membres à évaluer et à renforcer leurs capacités administratives afin de garantir une mise en œuvre rapide et une application stricte des sanctions de l’Union;

8.invite la Commission à prendre des mesures, dans le cadre de la coopération de l’Union avec l’OMI, pour prévenir et limiter les activités de la «flotte fantôme»; plaide pour la stricte application de la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’OMI adoptée en décembre 2023 pour lutter contre les opérations maritimes illégales, au regard notamment de l’obligation faite aux navires de signaler tout transbordement de navire à navire à l’État de leur pavillon ainsi que de la réalisation, dans les ports, d’inspections renforcées des navires suspects; invite l’Union et ses États membres à limiter l’accès des navires de la «flotte fantôme» russe aux eaux de l’Union; souligne qu’il y a lieu d’exploiter tout le potentiel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour aider les États membres à identifier les navires faisant l’objet de sanctions et à surveiller les mouvements des navires suspects; demande en particulier à l’Union d’établir une liste exhaustive des navires appartenant à la «flotte fantôme» russe, de procéder à des inspections ciblées, y compris en mer, et d’imposer des sanctions qui se traduisent également par le blocage permanent ou temporaire des navires pour des raisons administratives;

9.invite l’Union et ses États membres à suivre de près la mise en œuvre de la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, afin d’empêcher les navires non assurés de transiter par les eaux de l’Union; souligne la nécessité de renforcer les mécanismes d’exécution, par exemple pour permettre aux États membres de l’Union d’empêcher les navires non assurés ou non conformes d’accoster dans les ports de l’Union ou d’utiliser les eaux de l’Union pour le ravitaillement en carburant ou d’autres services, et pour renforcer la surveillance de ces navires; invite les États membres à prendre des mesures pour veiller à ce que les navires non conformes ne soient pas mis à disposition sur le marché;

10.encourage les États membres à coopérer étroitement avec le Royaume-Uni en ce qui concerne les mesures visant à limiter l’utilisation de la Manche par les navires de la «flotte fantôme» russe; demande aux pays riverains de détroits internationaux d’exiger des navires qu’ils prouvent qu’ils disposent d’une couverture d’assurance de protection et d’indemnisation et respectent des normes minimales de sécurité; invite l’ensemble des États membres à exiger de tous les navires transitant par leurs eaux qu’ils communiquent leur couverture d’assurance pour les dommages causés par les déversements d’hydrocarbures, afin d’assurer la transparence des dispositions en matière d’assurance;

11.encourage l’Union et ses États membres à renforcer les capacités de surveillance, en particulier la surveillance par drone et par satellite, y compris en utilisant les images des satellites Sentinel, afin d’identifier les navires de la «flotte fantôme» dans les eaux de l’Union et de surveiller les activités, telles que les transbordements de navire à navire en violation des directives de l’Union et de la convention MARPOL, et d’enquêter rapidement en cas de risques pour les zones côtières et les écosystèmes marins;

12.appelle de ses vœux l’interdiction du transbordement de navire à navire de pétrole brut et de produits pétroliers russes dans les eaux de l’Union; demande que les ressources nécessaires pour identifier et entraver ces opérations de transbordement soient déployées, y compris en interdisant le mouillage et l’avitaillement de tous ces navires dans les eaux de l’Union;

13.invite les États membres à appliquer des mesures réglementaires strictes dans leurs ports et dans leurs eaux territoriales; encourage vivement les États membres, dans le cas des navires-citernes susceptibles de transporter du pétrole russe, à faire pleinement usage de leur droit de pilotage des navires par un pilote à bord issu de l’autorité nationale compétente, en procédant à des vérifications sur l’origine de la cargaison, la propriété ultime du navire, les documents d’assurance et le respect des normes de sécurité, en veillant à ce que les navires suspectés de contournement de sanctions et de non-respect de l’environnement soient signalés pour enquête;

14.invite les États membres à désigner des ports capables d’accueillir des navires sanctionnés transportant du pétrole brut et du GNL et à saisir les cargaisons illégales sans compensation;

15.souligne que l’incidence des sanctions en vigueur ainsi que du soutien financier et militaire à l’Ukraine continuera d’être sapée tant que l’Union continuera d’importer des combustibles fossiles russes; demande dès lors à l’Union et à ses États membres d’interdire toutes les importations de combustibles fossiles russes, y compris le GNL; demande à l’Union d’imposer l’obligation d’inscrire les navires qui exportent du GNL russe sur la liste de sanctions de l’Union, et de leur refuser l’accès aux ports ou aux services maritimes de l’Union; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’importation de produits nucléaires russes, et presse les États membres de l’Union de ne pas conclure de nouveaux accords avec Rosatom, ni avec ses dirigeants et ses filiales;

16.invite les pays du G7 à appliquer plus efficacement le plafonnement des prix du pétrole russe importé par voie maritime, à abaisser considérablement le plafond du prix du pétrole et à prendre des mesures énergiques contre les failles utilisées par la Russie pour reconditionner et vendre son pétrole et ses produits pétroliers aux prix du marché; invite l’Union, ses États membres et ses partenaires du G7 à renforcer leur coopération avec les partenaires commerciaux afin d’identifier plus rapidement et plus efficacement les acheteurs de pétrole russe et de cesser de s’approvisionner en produits pétroliers auprès d’eux; demande que les installations désignées soient inscrites sur la liste des sanctions ciblées et qu’une interdiction totale des produits pétroliers raffinés russes réexportés soit introduite; demande une vérification harmonisée de l’origine des importations de combustibles fossiles, de GNL et de combustibles fossiles raffinés afin d’empêcher la réexportation de l’énergie russe vers l’Union; invite les États membres à enquêter de manière approfondie sur le respect, par les entreprises, des restrictions à l’exportation des biens visés et à imposer des sanctions dissuasives;

17.recommande vivement à l’Union et à ses partenaires du G7 d’élargir considérablement leurs listes de sanctions afin d’y inclure d’autres navires qui contournent leurs plafonds de prix et opèrent sans respecter les normes internationales; invite l’Union et les pays partenaires à vérifier avec diligence, lors de l’application du cadre de sanctions, par exemple lors de la fourniture ou du renouvellement des immatriculations, si les assurances couvrant les déversements d’hydrocarbures sont adéquates; demande des exigences renforcées en matière de diligence raisonnable pour l’obtention d’assurances pour les navires, telles que la preuve que les contrats de vente respectent le plafond de prix ou des relevés bancaires fiables et vérifiés, etc.;

18.invite la Commission et les États membres à garantir une préparation suffisante aux catastrophes environnementales, en particulier en cas de grands déversements de pétrole, et à veiller à ce que les autorités des États membres coopèrent étroitement, tant entre eux qu’avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime, pour faire face aux catastrophes transfrontalières de grande ampleur causées par la pollution, notamment en continuant à coordonner les inventaires des équipements nécessaires aux opérations de nettoyage; attire l’attention sur le fait que des incidents de cette nature entraîneront une forte dégradation à long terme de l’environnement, ce qui pourrait affecter de manière significative le tourisme, la pêche et les industries marines dans les États membres riverains des mers touchées; demande à la Commission d’assurer un financement supplémentaire afin de doter l’Autorité européenne pour la sécurité maritime de suffisamment de navires d’intervention en cas de marée noire;

19.invite la Commission à assurer la mise en œuvre et l’application efficaces de la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, JO L 280 du 27.10.2009, p. 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/123/oj.; invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre rapidement la directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673, JO L, 2024/1226, 29.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1226/oj. et à mettre en place des ressources financières, techniques et humaines suffisantes pour faire appliquer correctement les mesures restrictives de l’Union;

20.encourage les États membres et la Commission à collaborer avec les partenaires internationaux et les parties prenantes, notamment dans les secteurs du transport maritime, de l’énergie, de l’assurance et de la finance, afin d’identifier les meilleures pratiques de détection et de lutte contre le contournement des sanctions et d’atténuer les incidences environnementales dans les eaux de l’Union;

21.invite la Commission à élaborer des lignes directrices plus claires et des normes de diligence plus strictes pour les entreprises et les institutions financières de l’Union afin qu’elles évitent des interactions involontaires avec des entités liées aux «flottes fantômes»;

22.demande qu’un soutien soit apporté aux travaux de l’envoyé spécial pour la mise en œuvre des sanctions de l’Union contre le contournement afin d’empêcher la réexportation systématique des marchandises de l’Union faisant l’objet de sanctions vers la Russie, qui nuit gravement à l’efficacité des sanctions de l’Union et entrave les efforts internationaux visant à mettre fin à la guerre; demande à cet égard que tous les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne s’alignent strictement sur les sanctions prises par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et de témoigner ainsi de leur volonté d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union; demande une nouvelle fois au Conseil d’étendre les compétences du Parquet européen afin de lutter contre l’infraction que constitue la violation des mesures restrictives de l’Union; demande à l’Union et à ses États membres de renforcer et de centraliser, au niveau de l’Union, le contrôle de la mise en œuvre des sanctions et d’élaborer un mécanisme de prévention et de contrôle du contournement des sanctions;

23.encourage l’adoption de normes mondiales de transparence en matière d’immatriculation des navires afin de réduire la dépendance à l’égard des sociétés-écrans et des pavillons de complaisance, en vue d’améliorer la transparence quant à la propriété des navires;

24.invite la Commission à envisager d’adopter des instruments de politique commerciale analogues à ceux mis en œuvre par les États-Unis, en se concentrant sur les acteurs qui tirent un avantage commercial des régimes de sanctions et pourraient, de ce fait, opérer de manière déloyale sur le marché de l’Union;

25.se déclare préoccupé par l’excédent de production de pétrole russe signalé, qui dépasse considérablement le quota de la Russie fixé par l’Organisation des pays exportateurs de pétrole plus (OPEP+), ce qui facilite davantage encore le contournement du plafond de prix établi et permet à la Russie de générer des recettes supplémentaires; invite l’Union et ses États membres à suivre de près la situation et à prendre les mesures appropriées en coopération avec les partenaires internationaux de l’Union;

26.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Organisation maritime internationale ainsi qu’aux autorités russes.