P10_TA(2024)0052La répression croissante et systématique contre les femmes en IranRésolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur la répression croissante et systématique contre les femmes en Iran (2024/2951(RSP))Le Parlement européen,

–vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.considérant que les violations systématiques des droits des femmes par la République islamique d’Iran et sa «police des mœurs» n’ont pas diminué sous la présidence de Massoud Pezeshkian;

B.considérant que le gouvernement iranien a instauré l’obligation de porter le voile en 1983; que la loi sur «la protection de la famille par la promotion de la culture du hidjab et de la chasteté» a été approuvée par le Conseil des gardiens en septembre 2024 et renforcera encore la répression exercée par le gouvernement contre les femmes; que les femmes qui ne portent pas de voile dans l’espace public sont souvent harcelées, emprisonnées, torturées et même tuées;

C.considérant qu’Ahou Daryaei a été harcelée par les forces de sécurité à l’université pour une prétendue violation de l’obligation de porter le voile; que, dans un courageux acte de défi, elle a retiré ses autres vêtements en signe de protestation avant d’être arrêtée et qualifiée, comme d’innombrables autres femmes, de «mentalement inapte» puis enfermée dans un établissement psychiatrique;

D.considérant que le gouvernement iranien a fait part de son intention d’ouvrir une prétendue clinique pour y traiter les femmes qui défient les lois strictes sur le hidjab; que la pathologisation de la résistance s’inscrit dans le contexte des efforts systématiques déployés par les autorités iraniennes afin d’étouffer l’autonomie des femmes et de punir les personnes qui s’opposent aux lois discriminatoires telles que celles relatives au port du voile obligatoire et à la ségrégation de genre;

E.considérant que le mémorandum de 1991 sur «la question baha’ie», signé par le guide suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, demande que «les progrès et le développement» de la communauté baha’ie soient «bloqués»; qu’en mars-avril 2024, au moins 72 des 93 Baha’is convoqués par la justice ou emprisonnés étaient des femmes;

1.condamne fermement la répression croissante et systématique exercée contre les femmes en Iran au moyen de lois et de réglementations qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits; déplore l’arrestation d’Ahou Daryaei par les autorités, qui l’ont qualifiée de «mentalement inapte», et son internement dans un établissement psychiatrique; estime que la répression consistant à enfermer dans des établissements psychiatriques les femmes qui se rebellent politiquement constitue un acte de torture;

2.prie instamment les autorités iraniennes d’abroger toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, ainsi que de supprimer d’urgence la «police des mœurs» et tous les autres organismes répressifs;

3.condamne fermement la persécution des minorités ethniques et religieuses; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les défenseurs des droits des femmes et de toutes les victimes de détentions arbitraires, notamment des femmes baha’ies Neda Emadi et Parastou Hakim, ainsi que des ressortissants de l’Union;

4.demande une nouvelle fois au Conseil de classer le Corps des gardiens de la révolution islamique parmi les organisations terroristes, en faisant observer que les fondements juridiques nécessaires sont désormais fournis par l’arrêt du tribunal régional supérieur de Düsseldorf sur l’attaque contre la synagogue de Bochum en 2022;

5.exhorte le gouvernement iranien à accorder un accès sans restriction à la mission d’information des Nations unies et à la rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme en Iran; demande que le mandat de cette mission soit renouvelé et étendu afin d’y inclure un mécanisme d’établissement des responsabilités;

6.invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir le mouvement «Femme, vie, liberté»;

7.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à l’Assemblée consultative islamique et au bureau du Guide suprême de la République islamique d’Iran.