P10_TA(2024)0057Arrêt de la plateforme européenne de RLLRésolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (14152/1/2024 – C10-0199/2024 – 2023/0375(COD))(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)Le Parlement européen,

–vu la position du Conseil en première lecture (14152/1/2024 – C10‑0199/2024),

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2024 JO C, C/2024/2482, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2482/oj.,

–vu sa position en première lecture Textes adoptés du 13.3.2024, P9_TA(2024)0140. sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0647),

–vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 68 de son règlement intérieur,

–vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A10-0028/2024),

1.approuve la position du Conseil en première lecture;

2.constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.