P10_TA(2024)0060Mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les États membres touchés par des catastrophes naturellesRésolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles (COM(2024)0495 – C10-0148/2024 – 2024/0274(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0495),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0148/2024),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’évaluation budgétaire par la commission des budgets,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2024 Non encore paru au Journal officiel.,

–vu l’avis du Comité des régions du 21 novembre 2024 Non encore paru au Journal officiel.,

–vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 novembre 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les articles 60 et 58 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A10-0026/2024),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2024)0274Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/3242.)