P10_TA(2024)0061Matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés»Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2024)0517 – C10-0167/2024 – 2024/0214(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0517),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0167/2024),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2024 Non encore paru au Journal officiel.,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A10-0022/2024),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2024)0214Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2024 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels testés", leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2024/3244.)