P10_TA(2024)0069Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traitésRésolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (07011/2024 – C10-0080/2024 – 2015/0012(NLE))(Approbation)Le Parlement européen

–vu le projet de décision du Conseil (07011/2024),

–vu la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (07012/2024),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10‑0080/2024),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission du commerce international (A10-0021/2024),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la CNUDCI.