P10_TA(2024)0072La 11e année d'occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée occupée, notamment les cas d'Iryna Danylovych, de Tofik Abdulhaziiev et d'Amet SuleymanovRésolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la 11e année d’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée occupée, notamment les cas d’Irina Danilovich, de Tofik Abdoulgaziev et d’Amet Suleymanov (2024/2992(RSP))Le Parlement européen,

–vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.considérant que, depuis février 2014, la Crimée est occupée de façon temporaire par la Russie, qui l’a annexée illégalement à la suite d’un référendum illégal et non reconnu sur la scène internationale;

B.considérant que les Criméens sont encore soumis à de graves violations des droits de l’homme, à la conscription illégale dans l’armée russe, à la passeportisation et à la russification forcées, à des détentions arbitraires, souvent à la suite d’accusations de terrorisme forgées de toutes pièces, à des disparitions forcées, à la torture, à des exécutions extrajudiciaires et à la privation des libertés d’opinion, de réunion, d’association et de religion;

C.considérant que l’occupant russe vise en particulier les Tatars de Crimée, l’ethnie ukrainienne et les minorités ethniques et qu’il a déplacé jusqu’à 800 000 Russes, modifiant ainsi par la force la composition démographique de la Crimée pour des motifs ethniques et selon une logique néo-coloniale, ce qui constitue un crime de guerre en vertu du droit international;

D.considérant que plus de 200 prisonniers politiques criméens se trouvent dans des centres de détention russes, dont 133 sont des Tatars de Crimée et 67 souffrent de graves problèmes de santé qui nécessitent une assistance;

E.considérant qu’Irina Danilovich, journaliste et défenseuse des droits de l’homme, a été enlevée en 2022, accusée de détenir des explosifs et condamnée à six ans et onze mois de détention; que Tofik Abdoulgaziev, militant au sein d’une organisation non gouvernementale, a été arrêté en 2019 et condamné à douze ans de détention dans une prison de très haute sécurité pour des accusations forgées de toutes pièces et qu’il est détenu depuis 2023 dans une prison située à quelque 2 700 kilomètres de la Crimée; qu’en 2021, Amet Suleymanov, journaliste citoyen, a été condamné à douze ans de détention;

F.considérant que de nombreux Criméens sont encore persécutée, parmi lesquels Emil Kurbedinov, Server Mustafayev, Emir-Ousseïn Koukou, Lutfiye Zudiyeva, Kulamet Ibraimov, Abdureshit Dzhepparov, Edem Semedlyaev, Roustem Kyamilev, Oleksandr Sizikov, Halyna Dovhopola, Rouslan Abdourakhmanov, Roustem Gougourik et Lilya Guemedji;

1.condamne de nouveau l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Russie;

2.condamne les actes de la Russie consistant à cibler de façon permanente l’ethnie ukrainienne et à persécuter de façon systématique les Tatars autochtones de Crimée afin d’effacer l’identité, le patrimoine et la culture de ces deux populations, ce qui rappelle, concernant les Tatars de Crimée, les déportations perpétrées en 1944 à des fins génocidaires; estime que l’avenir de la Crimée est lié à la reconnaissance de ce territoire comme patrie historique des Tatars de Crimée;

3.réprouve la persécution de journalistes, de militants issus de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme ainsi que la déportation de civils, dont des prisonniers politiques, de la Crimée vers des établissements pénitentiaires situés dans toute la Russie, au rebours du droit international;

4.exige la libération immédiate et inconditionnelle d’Irina Danilovich, de Tofik Abdoulgaziev, d’Amet Suleymanov et des autres prisonniers politiques; demande que des soins médicaux soient immédiatement prodigués; dénonce les confirmations de verdicts concernant des personnes gravement malades, ces confirmations constituant une violation flagrante des normes internationales en matière de droits de l’homme; prie le Comité international de la Croix-Rouge et les Nations unies d’établir où se trouvent les détenus civils de Crimée;

5.invite la communauté internationale à poursuivre sa politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; soutient les efforts visant à mettre fin à l’occupation, telles que la plateforme internationale sur la Crimée; appelle de ses vœux le renforcement des sanctions contre les personnes physiques et les entités juridiques impliquées dans l’annexion illégale;

6.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions pertinentes de l’Union et aux autorités russes et ukrainiennes.