P10_TA(2025)0022établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de MoldavieRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie (COM(2024)0469 – C10-0127/2024 – 2024/0258(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0469),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0127/2024),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 février 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets conformément à l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu les avis de la commission du commerce international et de la commission du contrôle budgétaire,

–vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A10-0006/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2024)0258Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de MoldavieÉtant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/535.)