P10_TA(2025)0030Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (08897/2024 – C10-0125/2024 – 2024/0051(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (08897/2024),

–vu le projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (08896/2024),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 87, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0125/2024),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A10-0013/2025),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.