–vu la demande de levée de l’immunité de Jana Nagyová, datée du 1er juillet 2024, présentée par la Cour supérieure de Prague en liaison avec la procédure pénale pendante devant ladite Cour, en appel, sous la référence 3 To 34/2024, et communiquée en séance plénière le 19 juillet 2024,
–ayant entendu Jana Nagyová le 29 janvier 2025, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
–vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
–vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013, 19 décembre 2019 et 5 juillet 2023 Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115, arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement, T-272/21, ECLI:EU:T:2023:373.,
–vu l’article 27 de la Constitution de la République tchèque et l’article l0, paragraphe 1 de la loi nº 141/1961 relative à la procédure pénale (code de procédure pénale de la République tchèque),
–vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0029/2025),
A.considérant que le 1er juillet 2024, la Cour supérieure de Prague a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire de Jana Nagyová, députée au Parlement européen élue en République tchèque, en vue de poursuivre la procédure pénale actuellement pendante dont elle est saisie en appel, portant sur l’accusation de commission de l’infraction relative à la fraude aux subventions visée à l’article 212, paragraphe 1, et paragraphe 6, point a), et l’infraction relative au préjudice causé aux intérêts financiers de l’Union européenne visée à l’article 260, paragraphes 1 et 5 de de la loi nº 40/2009 (code pénal de la République tchèque);
B.considérant que la procédure pénale contre Jana Nagyová est menée sur la base de l’acte d’accusation du parquet municipal de Prague, daté du 21 mars 2022, pour un acte qu’elle aurait commis conjointement avec un coaccusé, au motif que, en sa qualité de personne dont l’activité professionnelle est axée sur les subventions de l’Union et, entre le 17 janvier 2008 et le 5 janvier 2010, en sa qualité de vice-présidente du conseil d’administration d’une société tchèque, elle a demandé à bénéficier d’une subvention en sachant que cette société ne pouvait y avoir droit et en fournissant de fausses informations selon lesquelles cette société était une petite entreprise et une entreprise indépendante;
C.considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
D.considérant que les infractions présumées ne concernent pas une opinion exprimée ou un vote émis dans l’exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
E.considérant que l’article 9, premier alinéa, point a), du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
F.considérant que l’article 27, paragraphe 4, de la Constitution de la République tchèque dispose que les députés et les sénateurs ne peuvent être poursuivis pénalement sans l’accord de la chambre dont ils sont membres. Si la chambre refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont exclues pour la durée de leur mandat;
G.considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a trouvé aucun élément de preuve établissant l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait qui permettent de présumer que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique d’un député et partant, du Parlement européen;
H.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.;