P10_TA(2025)0046Réattribution des tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiquesAmendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 60, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A10-0019/2025).(Procédure législative ordinaire: première lecture)Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de directiveConsidérant 1

(1)Dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe»2, la Commission a fixé pour objectif d’adopter une approche d’évaluation individuelle de chaque substance (l’approche «une substance, une évaluation») pour les évaluations de la sécurité chimique, et a invité à mettre en place des procédures d’évaluation des risques plus transparentes et plus simples afin de réduire la charge pesant sur toutes les parties prenantes, d’accélérer les prises de décision et d’améliorer la cohérence et la prévisibilité des décisions et avis scientifiques. Dans sa communication intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques»3, la Commission a conclu que, pour atteindre cet objectif, une partie des travaux scientifiques et techniques sur les produits chimiques réalisés au niveau de l’Union à l’appui de la législation de l’Union doit être réattribuée aux agences de l’Union les plus à même d’accomplir cette tâche. Cette mesure simplifierait la structure actuelle, améliorerait la qualité et la cohérence des évaluations de la sécurité au regard de l’ensemble de la législation de l’Union et garantirait une utilisation plus efficace des ressources existantes.

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2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019].

3 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques [COM(2020) 667 final du 14 octobre 2020].

Amendement 2Proposition de directiveConsidérant 2

(2)Il est nécessaire de réattribuer certaines tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques pour aligner les procédures ainsi que les niveaux de contrôle scientifique et de numérisation sur les normes et procédures en vigueur à l’Agence européenne des produits chimiques. Cette réattribution est également nécessaire pour assurer un niveau cohérent en matière de qualité scientifique, de transparence, de recherche des données et d’interopérabilité, conformément à l’objectif «une substance, une évaluation». En outre, la numérisation et la rationalisation des processus réduiront les doubles emplois et les retards administratifs, ce qui permettra aux États membres et aux opérateurs économiques de réaliser des économies et des gains d’efficacité sensibles.

Amendement 3Proposition de directiveConsidérant 6 bis (nouveau)

(6 bis)La liste des substances soumises à limitations visées dans la directive 2011/65/UE devrait être réexaminée périodiquement afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité des consommateurs. Il convient de fixer une période de réexamen d’au moins 36 mois eu égard, d’une part, à l’évolution du marché et des progrès techniques et scientifiques et, d’autre part, au fait que les États membres peuvent soumettre des dossiers de restriction à tout moment et que des mesures de limitation horizontales peuvent être engagées et adoptées en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006, du règlement (UE) 2019/1021 ou d’autres actes législatifs de l’Union concernant les critères de durabilité applicables aux substances et produits chimiques dangereux.

Amendement 4Proposition de directiveConsidérant 8

(8)Pour modifier les dispositions procédurales prévues par la directive 2011/65/UE, il est nécessaire d'observer une période transitoire de douze mois afin que l’Agence européenne des produits chimiques puisse bénéficier d’une attribution appropriée des ressources et des tâches. Ce délai est considéré comme suffisant pour permettre aux demandeurs potentiels ou aux États membres de s’adapter aux étapes procédurales modifiées prévues par ladite directive.

(8)Pour modifier les dispositions procédurales prévues par la directive 2011/65/UE, il est nécessaire d'observer une période transitoire de dix-huit mois afin que l’Agence européenne des produits chimiques puisse bénéficier d’une attribution appropriée des ressources et des tâches. Ce délai est considéré comme suffisant pour permettre aux demandeurs potentiels ou aux États membres de s’adapter aux étapes procédurales modifiées prévues par ladite directive.

Amendement 5Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point aDirective 2011/65/UEArticle 5 – paragraphe 4 – alinéa 2

Lorsque le demandeur ne complète pas la demande par les éléments manquants indiqués par l’Agence conformément à l’annexe V dans le délai prévu conformément au premier alinéa, point c), l’Agence peut rejeter ladite demande. L’Agence fixe la date à laquelle la demande est réputée complète et la communique au demandeur dans les meilleurs délais.

Lorsque le demandeur ne complète pas la demande par les éléments manquants indiqués par l’Agence conformément à l’annexe V dans le délai prévu conformément au premier alinéa, point c), l’Agence rejette ladite demande. L’Agence fixe la date à laquelle la demande est réputée complète et la communique au demandeur dans les meilleurs délais.

Amendement 6Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point bDirective 2011/65/UEArticle 5 – paragraphe 4 bis – alinéa 5

L’Agence indique les parties de ses avis et de leurs éventuelles annexes qui devraient être rendues publiques sur son site web et les met à la disposition du public sur son site web.

L’Agence indique les parties de ses avis et de leurs éventuelles annexes qui devraient être rendues publiques sur son site web et les met à la disposition du public sur son site web, y compris toute demande formulée conformément au deuxième alinéa, point c).

Amendement 7Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)Directive 2011/65/UEArticle 5 – alinéa 5

b bis)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.Une demande de renouvellement d’une exemption est introduite au plus tard dix-huit mois avant l’expiration de l’exemption. L’exemption existante reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

«5. Une demande de renouvellement d’une exemption est introduite au plus tard dix-huit mois avant l’expiration de l’exemption. La Commission adopte la décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception des avis de l’Agence. L’exemption existante reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.»

Amendement 8Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point aDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et de tenir compte du principe de précaution, la Commission considère le réexamen, fondé sur une évaluation détaillée, et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de façon périodique, de sa propre initiative ou à la suite de la présentation d'un dossier de restriction élaboré par un État membre contenant les informations visées au paragraphe 2.;

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et de tenir compte du principe de précaution, la Commission considère le réexamen, fondé sur une évaluation détaillée, et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de façon périodique et au moins tous les 36 mois, de sa propre initiative ou à la suite de la présentation d’un dossier de restriction élaboré par un État membre contenant les informations visées au paragraphe 2.;

Amendement 9Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

Le réexamen et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II sont fondés sur des dossiers de restriction élaborés par l’Agence à la demande de la Commission, ou élaborés par un État membre.

Le réexamen et la modification de la liste des substances, ou d’un groupe de substances, soumises à limitations figurant à l’annexe II sont fondés sur des dossiers de restriction élaborés par l’Agence à la demande de la Commission, ou élaborés par un État membre.

Amendement 10Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 2

L’Agence ou les États membres tiennent également compte de toutes les informations disponibles et de toute évaluation des risques pertinente soumise aux fins d’autres dispositions de la législation de l’Union couvrant le cycle de vie de la substance utilisée dans les EEE, notamment la phase de déchets. À cet effet, d’autres organismes institués en vertu du droit de l’Union et investis d’une mission similaire fournissent sur demande des informations à l’Agence ou à l’État membre concerné.

L’Agence ou les États membres tiennent également compte de toutes les informations disponibles et de toute évaluation pertinente soumise aux fins d’autres dispositions de la législation de l’Union couvrant toute partie du cycle de vie de la substance utilisée dans les EEE, notamment la phase de déchets. À cet effet, d’autres organismes institués en vertu du droit de l’Union et investis d’une mission similaire fournissent sur demande des informations à l’Agence ou à l’État membre concerné.

Amendement 11Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point -a (nouveau)

-a)l'identité de la substance;

Amendement 12Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point -a bis (nouveau)

-a bis)une formulation précise et claire de la mention de la limitation proposée à l’annexe II;

Amendement 13Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point -a ter (nouveau)

-a ter)des références et des preuves, de nature scientifique, à l’appui de la limitation;

Amendement 14Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b bis (nouveau)

b bis)des informations sur les éventuelles alternatives, leur disponibilité et leur fiabilité;

Amendement 15Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b ter (nouveau)

b ter)la justification d’une limitation au niveau de l’Union en tant que mesure la plus appropriée.

Amendement 16Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point cDirective 2011/65/UEArticle 6 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b quater (nouveau)

b quater)une évaluation socio-économique.

Amendement 17Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)Directive 2011/65/UEArticle 20 – paragraphe 1 bis (nouveau)

4 bis)À l’article 20, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».»

Amendement 18Proposition de directiveArticle 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)Directive 2011/65/UEArticle 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

4 ter)à l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis. La Commission suit la situation en ce qui concerne les ressources de l’Agence européenne des produits chimiques, les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques et présente, le cas échéant, une proposition législative pour tenir compte des besoins éventuels de l’Agence européenne des produits chimiques découlant des tâches introduites par le présent règlement et pour améliorer la gouvernance de ses comités scientifiques.»

Amendement 19Proposition de directiveArticle 2 – alinéa 1

Les dispositions de la présente directive sont applicables à partir du [JO: 12 mois après la publication de la présente directive].

Les dispositions de la présente directive sont applicables à partir du [JO: 18 mois après la publication de la présente directive].