(8)De la même manière, le présent règlement vise à remédier aux divergences éventuelles entre les avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et ceux d’autres agences de l’Union. Le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil contient déjà des dispositions établissant une procédure pour la résolution des divergences entre avis scientifiques. Ces procédures de résolution devraient être renforcées, en ce sens que l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’agence ayant émis un avis divergent devraient être tenues de faire tout leur possible pour résoudre les divergences sur des questions scientifiques générales. Il convient de justifier dûment les différences dans les méthodes d’évaluation qui se traduisent par des avis divergents, notamment en ce qui concerne la protection des groupes vulnérables. En pareil cas, il convient de donner la priorité à l’avis le plus protecteur afin de protéger les groupes vulnérables. L’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’agence ayant émis un avis divergent devraient s’en remettre à des gestionnaires des risques uniquement lorsqu’elles ne sont pas en mesure de trouver une solution.

(9)Dans le cas plus spécifique de divergences scientifiques concernant l’identification des dangers des substances chimiques, il convient d’établir une nouvelle procédure permettant de trouver une solution à la divergence. Cette procédure devrait permettre à la Commission de demander à l’Agence européenne des produits chimiques, en tant qu’agence de l’Union dont l’expertise et les capacités sont les plus grandes en matière d’évaluation des dangers et qui jouit d’une longue expérience quant au processus de classification et d’étiquetage harmonisés, d’élaborer une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés, conformément au règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en tenant compte de l’ambition «une substance, une évaluation» en ce qui concerne l’uniformité des évaluations des dangers des produits chimiques dans l’ensemble de l’Union, en renforçant la protection de la santé et de l’environnement. Cette possibilité devrait se refléter dans la disposition correspondante prévoyant la résolution des divergences entre avis scientifiques prévue par le règlement (CE) nº 178/2002.

Lorsque l’Autorité identifie une source potentielle de divergence, elle prend contact avec l’organisme concerné de façon à assurer que toutes les informations scientifiques ou techniques pertinentes sont partagées et à identifier les questions scientifiques ou techniques susceptibles d’entraîner des divergences. Les différences dans les méthodes d’évaluation qui se traduisent par des avis divergents sont dûment justifiées, notamment en ce qui concerne la protection des groupes vulnérables.

L’Autorité et l’organisme concerné coopèrent pour résoudre la divergence, dans le but d’assurer le plus haut niveau de protection de la santé et de l’environnement. La priorité est donnée à l’avis qui offre le niveau de protection le plus élevé afin de protéger les groupes les plus vulnérables. Si l’Autorité et l’organisme concerné ne sont pas en mesure de résoudre la divergence, ils établissent un rapport conjoint. Le rapport décrit clairement les questions scientifiques litigieuses et détermine les incertitudes concernées dans les données ainsi que les causes possibles de divergence des avis, y compris en ce qui concerne les différences méthodologiques. Il est mis à la disposition du public.

b)substances classées comme des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine, de catégorie 1, conformément à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil12 et substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien dont il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine et qui ont été identifiées conformément à la procédure prévue à l’article 59 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, ou substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien significatives pour la santé humaine identifiées conformément au règlement (UE) nº 528/2012.

__________________

12 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

a)des informations sur les incidences sur la santé humaine et l’environnement des déchets constitués de POP, qui en contiennent ou qui sont contaminés par eux, y compris les incidences sur la gestion des déchets;

Dès réception de la demande visée à l’article 8, paragraphe 1, point i), l’Agence publie sur son site web un avis indiquant qu’un rapport sur une éventuelle modification de l’annexe IV ou V sera établi en invitant toutes les parties intéressées, y compris les exploitants de déchets et les utilisateurs de matériaux recyclés, à présenter leurs observations dans un délai de huit semaines. L’Agence publie ces observations sur son site web.

Au plus tard neuf mois après la présentation du rapport visé à l’article 8, paragraphe 1, point i), le comité d’analyse socio-économique de l’Agence, institué en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) nº 1907/2006, adopte un avis sur le rapport et sur les valeurs limites de concentration qui y sont proposées. Aux fins de l’adoption de l’avis sur le rapport, l’article 87 du règlement (CE) nº 1907/2006 s’applique mutatis mutandis.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18, visant à modifier les annexes IV et V pour les adapter aux modifications apportées à la liste des substances figurant dans les annexes I, II ou III du règlement (UE) 2019/1021 ou dans les annexes de la convention ou du protocole ou pour les adapter au progrès scientifique et technique.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 15 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.