(3)Conformément aux priorités du partenariat, l’UE et l’Égypte sont déterminées à garantir l’obligation de rendre des comptes, l’état de droit, le respect intégral des droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi qu’à promouvoir la démocratie, l’égalité de genre et l’égalité des chances en tant que droits constitutionnels de tous leurs citoyens. Ces engagements contribuent à faire avancer le partenariat et favorisent le développement social et économique durable, la bonne gouvernance et la stabilité socio-économique de l’Égypte. L’engagement accru et constructif entre l’UE et l’Égypte au cours de la dernière période a ouvert la voie à un dialogue plus fructueux sur les questions touchant aux droits de l’homme. Le sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que des questions internationales et régionales, en décembre 2022, et le comité d’association, en mai 2023, ont servi de plates-formes institutionnelles à des échanges portant sur toute une série de questions relatives aux droits de l’homme, que l’UE souhaiterait poursuivre et développer. Une amélioration future continue de la situation en matière de respect des droits de l’homme, telle que le renforcement des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, l’introduction d’un moratoire sur la peine de mort, la lutte contre la torture et les disparitions forcées, et l’amélioration des conditions de détention dans les prisons, des droits des femmes et des libertés fondamentales grâce à une politique active, cohérente et proactive dans ce domaine en Égypte aura une incidence positive sur les relations entre l’UE et l’Égypte.

(5)L’UE reconnaît le rôle déterminant que l’Égypte joue pour la sécurité et la stabilité régionales, et a tout intérêt à prévenir l’instabilité économique à court terme dans le pays, laquelle pourrait avoir des conséquences plus vastes et profiter à des rivaux géopolitiques. Le terrorisme, la criminalité organisée, comme la traite des êtres humains, les migrations irrégulières, la désinformation, les conflits et la persécution des minorités religieuses et ethniques constituent des menaces communes pour notre sécurité et pour la cohésion sociale des nations de part et d’autre de la Méditerranée. L’énergie est également un enjeu crucial et pressant pour l’ensemble des pays bordant la Méditerranée. La coopération énergétique entre l’UE et l’Égypte en Méditerranée orientale pourrait non seulement offrir une source de prospérité économique à la région, mais aussi renforcer la sécurité énergétique de l’UE en diversifiant ses approvisionnements énergétiques et en encourageant la collaboration régionale. À cet égard, le Forum du gaz de la Méditerranée orientale constitue une plateforme de coopération régionale constructive. Par conséquent, l’UE et l’Égypte ont un intérêt commun, souligné dans les priorités du partenariat, à renforcer leur coopération, dans le plein respect du droit international, y compris du droit international de la mer, du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi qu’à promouvoir les intérêts et à relever les défis qu’elles ont en commun.

(6)Rappelant les défis géopolitiques régionaux et mondiaux, tels que la crise humanitaire à Gaza, à la suite des attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023, l’escalade des tensions dans la Corne de l’Afrique et la question de la sécurité de la navigation en mer Rouge et dans le canal de Suez, ainsi que la pression migratoire due au conflit au Soudan, à la situation incertaine en Syrie, à l’instabilité en Libye, aux responsabilités de l’Égypte en tant que pays d’accueil d’un grand nombre de réfugiés et de migrants, et l’importance stratégique de l’Égypte en tant que pays le plus grand de la région et pôle de stabilité pour l’ensemble du Moyen-Orient, l’Union s’est engagée dans un partenariat stratégique et global avec l’Égypte, comme indiqué dans la déclaration commune.

(7)L’objectif de ce partenariat stratégique et global avec l’Égypte est d’élever les relations politiques UE-Égypte au niveau d’un partenariat stratégique et de permettre à l’Égypte de remplir sa fonction essentielle de stabilité dans la région, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Le partenariat vise à soutenir la résilience macroéconomique de l’Égypte et à permettre la mise en œuvre de réformes socio-économiques ambitieuses d’une manière qui complète et renforce le processus de réforme prévu dans le programme du FMI pour l’Égypte. Comme l’indique la déclaration commune, ce partenariat couvrira un large ensemble de mesures s’articulant autour de six piliers d’intervention, à savoir: les relations politiques; la stabilité économique; l’investissement et le commerce; les migrations irrégulières et la mobilité dans le respect des droits de l’homme; la coopération en matière de sécurité et de répression; la démographie et le capital humain. Ce partenariat stratégique et global devrait être conçu dans le droit fil des initiatives prises au niveau de l’Union et des États membres, telles que la stratégie «Global Gateway» et le plan Mattei pour l’Afrique.

(8)Le partenariat s’appuie sur un paquet de mesures financières de 7,4 milliards d’EUR consistant à apporter un soutien à court et à long terme au programme de réformes macrobudgétaires et socio-économiques nécessaires, ainsi qu’à augmenter les montants disponibles pour encourager les investissements en Égypte et à soutenir de façon ciblée la mise en œuvre des différentes priorités stratégiques, notamment en matière de migration irrégulières et d’énergies renouvelables. Une partie du train de mesures d’aide consiste en un paquet d’AMF de l’UE d’un montant maximal de 5 milliards d’EUR sous forme de prêts à des conditions préférentielles, composé de deux opérations d’AMF – l’une à court terme, d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR, et l’autre à moyen terme et ordinaire, d’un montant maximal de 4 milliards d’EUR –, ainsi que d’instruments financiers, tels que des garanties et des instruments de financement mixte, visant à mobiliser des investissements publics et privés qui profitent à la majorité des Égyptiens, dans le but de générer de nouveaux investissements massifs. Cette aide sera complétée par des programmes visant à soutenir des priorités spécifiques du partenariat stratégique et global dans le cadre de projets individuels et d’une assistance technique mis en œuvre au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale2.

__________________

2 Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

(9)L’Égypte connaît de grandes difficultés macrobudgétaires, qui se sont considérablement aggravées au cours des derniers mois, l’intensification des pressions extérieures et l’alourdissement de la dette publique continuant de faire peser d’importants risques baissiers sur les perspectives économiques du pays. Les répercussions de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et les tensions et conflits géopolitiques au Moyen-Orient ont entraîné des sorties durables de capitaux et une diminution des recettes en devises, en raison notamment de l’effondrement des revenus du tourisme, des recettes du canal de Suez et de la production de gaz, ainsi que de la perte de confiance des investisseurs étrangers. Cette situation est particulièrement problématique dans le contexte de la situation budgétaire difficile de l’Égypte, caractérisée par des déficits budgétaires persistants et des ratios d’endettement élevés et croissants. Malgré ce contexte extérieur difficile, l’Égypte a, en 2024, été en mesure de mettre en œuvre des réformes, telles que l’unification des taux de change et les progrès en matière de resserrement de la politique monétaire, afin de préserver la stabilité macroéconomique.

(12)L’Égypte a repris les discussions avec le FMI au début de l’année 2024 et est parvenue, le 6 mars 2024, à un accord technique sur un programme remanié et porté à 8 milliards d’USD dans le cadre du mécanisme élargi de crédit. Les négociations au niveau des experts sur la quatrième révision du programme de réforme économique de l’Égypte se sont achevées en décembre 2024. Ce nouveau programme porte sur les domaines suivants: 1) une flexibilité crédible du taux de change, 2) un resserrement durable de la politique monétaire, 3) un assainissement budgétaire propre à préserver la soutenabilité de la dette, 4) un nouveau cadre de maîtrise des dépenses d’infrastructure, 5) un niveau de dépenses sociales propre à protéger les groupes vulnérables contre la hausse du coût de la vie et des prix de l’énergie, et 6) la mise en œuvre de la politique en matière de propriété de l’État ainsi que des réformes destinées à uniformiser les conditions de concurrence en favorisant le développement du secteur privé dans l’économie. Parallèlement à la signature de l’accord technique, l’Égypte a également mis en place un système de taux de change flexible et a fortement relevé le taux directeur de sa banque centrale, de 600 points de base, conformément aux priorités du programme du FMI.

(16)Étant donné que la balance des paiements égyptienne continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales ainsi que les partenaires régionaux, l’assistance macrofinancière que l’Union prévoit de fournir à l’Égypte est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande du pays de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. Le paquet d’assistance macrofinancière de l’Union, en ce compris l’AMF d’un montant maximal de 4 milliards d’EUR au titre de la présente proposition, faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de l’Égypte, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l’accord financier pris avec le FMI.

(19)La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs qui la guident et les principales mesures qu’elle prend dans les différents domaines de son action extérieure, ainsi qu’avec ses autres politiques concernées, notamment celles relatives à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit, conformément à l’article 2 de l’accord d’association UE-Égypte.

(22)L’assistance macrofinancière doit rester un instrument économique. Toutefois, l’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Égypte continue de progresser de manière concrète, crédible et tangible vers le respect et le renforcement des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et de l’état de droit, ainsi que vers la garantie du respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de l’Égypte, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. Le respect de la condition préalable précitée et la réalisation des objectifs spécifiques devraient faire l’objet d’un suivi régulier par les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(23)Il est essentiel de souligner que l’Égypte doit remplir les conditions économiques préalables à l’éligibilité. L’Égypte a démontré sa solvabilité et sa stabilité financière, qui ont été vérifiées par la Commission. Toutefois, afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’UE dans le cadre de l’assistance macrofinancière de l’Union, l’Égypte devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. En outre, la convention de prêt que concluront la Commission et les autorités égyptiennes devrait contenir des dispositions autorisant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil4, la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, et le Parquet européen à exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de l’assistance macrofinancière de l’Union pendant et après sa période de disponibilité.

__________________

3 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

4 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(26)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer, au moyen d’un rapport annuel, des développements liés à l’assistance et au respect des mécanismes démocratiques effectifs, selon les conditions préalables visées dans la présente décision, et leur fournir les documents y afférents.

(28)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des réformes pour une politique économique durable et à des conditions relatives à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités égyptiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

1.L’Union met à la disposition de l’Égypte une assistance macrofinancière, sous la forme de prêts préférentiels, d’un montant maximal de 4 milliards d’EUR (ci-après l’«assistance macrofinancière de l’Union») en vue de soutenir la stabilisation socio-économique du pays et un vaste programme de réformes structurelles, ainsi que sa mission consistant à atténuer les conséquences des migrations irrégulières et à gérer les flux migratoires. Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à l’approbation, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l’Union pour l’exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de l’Égypte tels qu’ils sont chiffrés dans le programme du FMI.

1.L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Égypte continue de progresser de manière concrète et crédible vers le respect et le renforcement des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et de l’état de droit, et qu’elle poursuive ses efforts pour garantir le respect des droits de l’homme.

2.Les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union et font rapport au Parlement européen et au Conseil, régulièrement et par écrit, sur le respect des conditions de politique économique et des conditions financières énoncées dans le protocole d’accord.

1.La Commission, agissant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités égyptiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, mettant l’accent sur des réformes structurelles, telles que la nouvelle réforme de la procédure pénale, et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après le «protocole d’accord») comportant un calendrier d’accomplissement de ces réformes. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par l’Égypte avec le soutien du FMI.

2.Les conditions de politique économique et les conditions financières visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de l’Égypte, y compris pour l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union. Lors de l’élaboration des mesures, les progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture réciproque des marchés, y compris pour les petites et moyennes entreprises, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles, le développement durable, la bonne gouvernance ainsi que d’autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l’Union sont également dûment pris en compte. La Commission suit régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

c)la réalisation satisfaisante des conditions de politique économique, des conditions financières et des conditions en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme fixées dans le protocole d’accord.

4.Lorsque les conditions prévues au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. En pareil cas, elle informe sans retard le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

1.Afin de financer le soutien accordé au titre de l’assistance macrofinancière sous la forme de prêts, la Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers conformément à l’article 223 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

2.La Commission conclut un accord de prêt avec l’Égypte pour le montant visé à l’article 1er. Conformément à l’article 223 du règlement financier, les modalités détaillées du soutien accordé au titre de l’AMF sous la forme de prêts sont arrêtées dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités égyptiennes. L’accord de prêt définit la période de mise à disposition et les modalités détaillées du soutien accordé au titre de l’assistance macrofinancière sous la forme de prêts, y compris en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne. L’Égypte rembourse les prêts, qui sont accordés à des conditions qui en permettent le remboursement sur une longue période, comprenant éventuellement, après notification formelle au Parlement européen et au Conseil, une période de grâce. La durée maximale des prêts est de 35 ans. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées au paragraphe 3.

1.L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil7.

_________________

7 Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

b)évalue la situation et les perspectives économiques de l’Égypte, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1;

c)fait le lien entre les réformes de la politique économique de l’Égypte dans le cadre du protocole d’accord, ses résultats budgétaires et le déblocage de l’assistance macrofinancière de l’Union, tout en décrivant les mesures prises en faveur de mécanismes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme.