P10_TA(2025)0050Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’AmériqueRésolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (COM(2025)0027 – C10-0007/2025 – 2025/0012(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0027),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0007/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 mars 2025, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission du commerce international (A10-0034/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0012Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er avril 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/783.)