P10_TA(2025)0055Accord UE/Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre Eurojust et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénaleRésolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (13622/2024 – C10-0165/2024 – 2024/0167(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (13622/2024),

–vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (13241/2024),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 47, à l’article 52, paragraphe 1, à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10‑0165/2024),

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A10-0027/2025),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux autorités de la Bosnie-Herzégovine.