P10_TA(2025)0071Modification du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’informationRésolution législative du Parlement européen du 6 mai 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (5123/1/2025 – C10-0055/2025 – 2023/0379(COD))(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)Le Parlement européen,

–vu la position du Conseil en première lecture (5123/1/2025 – C10‑0055/2025),

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2024 JO C, 2024/2485, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2485/oj.,

–vu sa position en première lecture Textes adoptés du 24.4.2024, P9_TA(2024)0357. sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0660),

–vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–vu l’article 68 de son règlement intérieur,

–vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0060/2025),

1.approuve la position du Conseil en première lecture;

2.constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.