P10_TA(2025)0096Retour des enfants ukrainiens transférés de force et déportés par la RussieRésolution du Parlement européen du 8 mai 2025 sur le retour des enfants ukrainiens transférés de force et déportés par la Russie (2025/2691(RSP))Le Parlement européen,

–vu ses résolutions antérieures sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine,

–vu la charte des Nations unies, la convention européenne des droits de l’homme, les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

–vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.considérant que, depuis février 2022, quelque 20 000 enfants ukrainiens ont été déportés de force vers la Fédération de Russie et la Biélorussie ou détenus dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, que seuls 1 293 enfants ont été rapatriés et que 624 enfants sont bel et bien morts, selon l’initiative «Bring Kids Back UA» du président Zelensky; que, selon le laboratoire de recherche humanitaire (HRL) de Yale, les chiffres réels sont probablement beaucoup plus élevés, puisque ces transferts et déportations se poursuivent;

B.considérant que le droit international interdit le transfert forcé vers un territoire occupé ou la déportation d’un territoire occupé vers le territoire de l’occupant, lesquels constituent un crime de guerre au sens du statut de Rome et peuvent constituer un génocide selon la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

C.considérant que, le 17 mars 2023, la CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova-Belova pour leur responsabilité dans le crime de guerre que constituent le transfert et la déportation illégaux d’enfants ukrainiens;

1.condamne fermement les actes de violence de la Fédération de Russie et la complicité de la Biélorussie dans les mauvais traitements infligés aux enfants ukrainiens, notamment les meurtres, les transferts et déportations forcés, les adoptions illégales, les abus et l’exploitation sexuels, ainsi que la russification et la militarisation de force; souligne que ces actes s’inscrivent dans une stratégie génocidaire visant à effacer l’identité ukrainienne;

2.prie instamment l’Union européenne de demander des comptes aux responsables et de sanctionner les personnes et les entités impliquées dans ces crimes;

3.exige que ces crimes cessent immédiatement et que la Russie communique l’identité de tous les enfants ukrainiens déportés ainsi que leur lieu de détention, et garantisse leur bien-être et leur retour en toute sécurité et sans condition;

4.prie instamment les autorités fédérales et locales russes d’accorder aux organisations internationales, telles que le CICR, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’UNICEF, l’accès à tous les enfants ukrainiens déportés;

5.regrette que le CICR ne remplisse pas sa mission de protection des enfants ukrainiens déportés vers la Russie et la Biélorussie ou se trouvant dans les territoires ukrainiens temporairement occupés;

6.dénonce la naturalisation forcée des enfants déportés et leur adoption par des familles russes placée sous l’égide de l’État, dans le cadre d’une politique délibérée d’assimilation forcée;

7.demande à l’Union de coopérer étroitement avec les autorités ukrainiennes, les organisations internationales et les ONG, et de les soutenir dans leurs efforts pour retrouver la trace de tous les enfants ukrainiens disparus et déportés; prie instamment la communauté internationale, y compris les États-Unis, de maintenir le financement du laboratoire de recherche humanitaire de Yale, et l’Union européenne de veiller à ce qu’il soit maintenu;

8.souligne que tout véritable accord de paix doit prévoir le rapatriement de ces enfants et l’obligation de rendre compte pour les déportations et transferts forcés;

9.prie instamment la communauté internationale de demander des comptes à la Russie en renforçant la coordination par l’intermédiaire de la CPI, de la Cour internationale de justice (CIJ) et du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine;

10.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, ainsi qu’aux États-Unis, à la Russie et à la Biélorussie.