P10_TA(2025)0099Normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs pour les années 2025 à 2027Résolution législative du Parlement européen du 8 mai 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin de prévoir une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027 (COM(2025)0136 – C10-0062/2025 – 2025/0070(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0136),

–vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0062/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2025 Non encore paru au Journal officiel.,

–après consultation du Comité des régions,

–vu les articles 60 et 170 de son règlement intérieur,

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0070Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mai 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin de prévoir une flexibilité accrue en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/1214.)