(1)L’Union accueille favorablement les investissements étrangers car ils contribuent à sa croissance en améliorant sa compétitivité, en créant des emplois et des économies d’échelle et en y amenant des capitaux, des technologies, de l’innovation et de l’expertise.

(3)Toutefois, l’article 21, paragraphe 2, du TUE dispose que les politiques et les actions de l’Union visent à sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité. Ces principes et objectifs sous-tendent la politique commerciale commune de l’Union, comme le dispose l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris en matière d’investissements étrangers. Dans ce contexte, les engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l’«OCDE»), ainsi que des accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, permettent à l’Union et aux États membres, dans certaines conditions, de restreindre les investissements directs étrangers (ci-après les «IDE») pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

(4)Conformément au règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil4, un cadre a été mis en place pour le filtrage, par les États membres, des IDE dans l’Union. En particulier, ce règlement a établi un dispositif de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les IDE et de faire connaître leurs préoccupations quant aux risques pour la sécurité ou l’ordre public. En vertu de ce dispositif de coopération, l’État membre dans lequel l’IDE est prévu ou a été réalisé (ci-après l’«État membre d’accueil») doit tenir dûment compte des observations formulées par d’autres États membres et de l’avis émis par la Commission dans sa décision de filtrage.

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4 Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79I du 21.3.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/452/oj).

(8)La plupart des États membres, mais pas tous, disposent d’un instrument législatif prévoyant un mécanisme de filtrage des IDE. Dans de nombreux États membres, les législations nationales prévoient également le filtrage des investissements intra-Union. Des différences substantielles existent entre les États membres en ce qui concerne le champ d’application, les seuils et les critères utilisés pour déterminer si un investissement est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Il existe également des différences dans les processus de filtrage. Dans certains États membres, l’investissement peut être mis en œuvre avant la délivrance d’une autorisation tenant compte de son incidence sur la sécurité et l’ordre public. Dans d’autres, il ne peut être finalisé qu’après avoir été autorisé dans le cadre du mécanisme de filtrage. Ces divergences constituent un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces incohérences créent, par exemple, des conditions de concurrence inégales et augmentent les coûts liés au respect des règles pour les investisseurs qui doivent notifier des opérations dans plusieurs États membres. Le présent règlement contribue à harmoniser les éléments fondamentaux des mécanismes mis en œuvre au niveau national. C’est essentiel pour garantir aux investisseurs la prévisibilité des régimes nationaux applicables et de leurs caractéristiques, et réduire ainsi les coûts liés au respect des règles qui y sont associés. Cela est d’autant plus pertinent compte tenu du niveau élevé d’intégration au sein du marché intérieur, où une même opération peut avoir une incidence sur plusieurs États membres à travers l’Union. Il est par exemple possible qu’une opération visant l’acquisition d’une entreprise cible dans un État membre ait également une incidence sur la sécurité et l’ordre public dans d’autres États membres, en raison de la structure de la chaîne d’approvisionnement ou d’autres éléments économiques reliant la cible à d’autres entreprises établies dans des États membres différents. Afin de remédier à ces problèmes inhérents au marché intérieur et d’accroître la cohérence et la prévisibilité, il convient que les critères et éléments à utiliser pour l’évaluation des investissements étrangers soient établis dans le cadre d’une action de l’Union.

(9)Pour garantir une approche cohérente du filtrage des investissements étrangers dans l’ensemble de l’Union, il convient que tous les États membres soient tenus de filtrer les investissements étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser les éléments essentiels des mécanismes nationaux de filtrage. Cette harmonisation devrait également inclure l’éventail des investissements à filtrer, les caractéristiques essentielles de la procédure de filtrage et l’interaction entre le mécanisme national et le mécanisme de coopération de l’Union, ce qui comprend des délais cohérents pour les procédures de filtrage. En outre, les États membres devraient également pouvoir étendre le champ d’application de leur mécanisme national de filtrage à d’autres types d’investissements étrangers, aux investissements étrangers dans d’autres secteurs, ainsi qu’à des cibles de l’Union et à des activités économiques supplémentaires que l’État membre concerné juge critiques pour sa sécurité ou son ordre public. Le cas échéant, ce filtrage devrait également être conforme aux dispositions du présent règlement. Il est essentiel de mettre en place une approche harmonisée et rationalisée au sein des États membres, qui garantisse que les investissements étrangers susceptibles d’avoir des répercussions en matière de sécurité et d’ordre public fassent l’objet d’un filtrage cohérent et d’une prise de décision efficace. Pour ce faire, il convient que les mécanismes de filtrage réduisent la complexité administrative à son minimum, évitent tout retard inutile et tiennent compte du fait, quand ils s’appliquent à des petites et moyennes entreprises (PME), que celles-ci disposent de ressources limitées. De plus, il convient que la Commission joue un rôle de coordination de sorte à garantir à l’Union une meilleure sécurité tout en réduisant au minimum les inefficacités et la fragmentation des approches.

(12)Le filtrage des investissements étrangers devrait être effectué conformément au présent règlement, en tenant compte de toutes les informations factuelles disponibles et dans le respect du principe de proportionnalité et d’autres principes consacrés par les traités. En outre, le filtrage des investissements étrangers qui sont effectués par l’intermédiaire de filiales de l’investisseur étranger établies dans l’Union devrait dans tous les cas satisfaire aux exigences découlant du droit de l’Union, et en particulier des dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, conformément à l’objectif consistant à préserver un marché intérieur opérationnel, ouvert, résilient et inclusif. Toute restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union, y compris le filtrage et les mesures découlant du filtrage, telles que les mesures d’atténuation et les interdictions, devrait être fondée sur une menace réelle et suffisamment grave pesant sur un intérêt fondamental de la société, et devrait être appropriée et nécessaire, comme l’indique la jurisprudence de la Cour de justice. Dans le même temps, les spécificités des investissements au sein de l’Union exploités par l’intermédiaire d’une filiale d’un investisseur étranger devraient être prises en compte pour apprécier le caractère justifié et la proportionnalité de toute restriction à la liberté d’établissement ou à la libre circulation des capitaux, y compris, le cas échéant, dans tout avis ou décision de la Commission adopté en vertu du présent règlement. Cela devrait se faire en tenant compte de l’intégration des systèmes des États membres dans un mécanisme de coopération à l’échelle de l’Union.

(14)Il est également nécessaire de faire en sorte que l’État membre d’accueil rende davantage compte à la Commission et aux États membres qui expriment des préoccupations dûment justifiées concernant leur ordre public ou leur sécurité ou ceux de l’Union.

(15)Le cadre commun prévu dans le présent règlement devrait être sans préjudice de la responsabilité exclusive de chaque État membre pour ce qui est de la sauvegarde de sa sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du TUE. Il devrait également être sans préjudice de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, conformément à l’article 346 du TFUE.

(17)Des investissements étrangers de création ont lieu lorsque l’investisseur étranger, ou sa filiale dans l’Union, établit de nouvelles installations ou une nouvelle entreprise dans l’Union en vue de l’exercice d’une nouvelle activité économique. En établissant de nouvelles installations, un investisseur étranger peut avoir une incidence sur la sécurité et l’ordre public, notamment lorsque ce risque concerne des intrants économiques essentiels. Les États membres devraient donc inclure les investissements étrangers de création parmi les opérations visées par leur mécanisme de filtrage.

(18)Afin d’assurer la cohérence et la prévisibilité des processus de filtrage, il convient de définir les caractéristiques essentielles des mécanismes de filtrage à mettre en œuvre par les États membres. Ces caractéristiques devraient au moins inclure l’éventail des opérations devant être soumises à autorisation, les délais pour le filtrage, la possibilité, pour les entreprises concernées par la décision de filtrage, de former un recours contre ces décisions et la capacité des autorités de filtrage à traiter de manière efficace les cas de non-respect ou de contournement. Les règles et procédures relatives aux mécanismes de filtrage devraient être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les pays tiers. Il convient que la procédure de dépôt d’une demande d’autorisation garantisse que les exigences de conformité sont réduites à leur minimum.

(19)Le dispositif de coopération prévu par le règlement (UE) 2019/452 permet aux États membres de coopérer et de s’entraider lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou l’ordre public d’autres États membres ou de l’Union ou à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Ce mécanisme s’étant révélé très utile jusqu’à présent, il convient de le maintenir, de le renforcer et de l’élargir dans le cadre du présent règlement pour garantir une approche plus unifiée en matière d’investissements étrangers dans l’ensemble de l’Union.

(20)Pour que les investissements étrangers susceptibles d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans l’Union soient recensés de manière adéquate, les États membres devraient filtrer les investissements étrangers lorsque la cible de l’Union fait partie d’un projet ou d’un programme présentant un intérêt pour l’Union ou y participe, ou lorsque l’activité économique de la cible de l’Union concerne une technologie, des matériaux, un actif, une installation, un équipement, un réseau, un système ou un service présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public. Les États membres devraient également filtrer les investissements étrangers de création dans de tels programmes ou secteurs sensibles en cas de risque spécifique découlant des caractéristiques de l’investisseur et de la taille de l’opération. Outre ces critères, les mécanismes de filtrage peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, cibles de l’Union ou activités économiques que l’État membre concerné juge critiques pour sa sécurité ou son ordre public.

(21)Afin de faire en sorte que le mécanisme de coopération se concentre uniquement sur les investissements étrangers qui, en raison des caractéristiques de l’investisseur étranger ou de la cible de l’Union, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public, il convient d’établir des conditions fondées sur les risques pour la notification, aux autres États membres et à la Commission, des investissements étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans un État membre. En particulier, il convient que l’État membre évalue si l’investisseur étranger est contrôlé ou influencé par le gouvernement d’un pays tiers. La détermination du contrôle ou de l’influence peut se fonder sur des critères tels que les seuils de propriété directe ou indirecte, la nature et l’ampleur du financement provenant du gouvernement d’un pays tiers et les dispositifs de gouvernance spécifiques tels que les actions spécifiques. L’existence d’une structure de propriété opaque ou peu claire, par exemple lorsque le bénéficiaire réel est inconnu, devrait également faire partie de ces conditions. Lorsqu’un investissement étranger ne remplit aucune des conditions, l’État membre dans lequel l’investissement étranger fait l’objet d’un filtrage a la possibilité de le notifier aux autres États membres et à la Commission, notamment lorsque la cible de l’Union opère de manière significative dans d’autres États membres ou appartient à un groupe qui compte plusieurs sociétés dans différents États membres.

(22)Afin que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres soit correctement déterminée, les États membres devraient pouvoir communiquer des observations à un État membre dans lequel un investissement étranger est prévu ou a été réalisé, même si cet État membre ne procède pas à un filtrage de cet investissement étranger ou si l’investissement étranger fait l’objet d’un filtrage mais n’a pas été notifié au mécanisme de coopération. Les demandes d’informations, les réponses et les observations émanant des États membres devraient également être notifiées simultanément à la Commission afin de garantir la transparence tout au long du processus.

(23)Afin que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public de plusieurs États membres ou de l’Union dans son ensemble soit correctement déterminée, la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre un avis au sens de l’article 288 du TFUE à l’État membre d’accueil, même si cet investissement étranger ne fait pas l’objet d’un filtrage dans cet État membre, ou s’il fait l’objet d’un filtrage mais n’a pas été notifié au mécanisme de coopération. Dans un souci de transparence et de prévisibilité, les avis de la Commission devraient reposer sur des risques spécifiques et documentés et l’émission de ces avis devrait avoir lieu en fonction de critères définis, à savoir notamment des risques documentés en matière de sécurité ou des préoccupations transfrontières.

(24)En outre, afin d’assurer la protection de la sécurité ou de l’ordre public lorsque l’incidence probable découle d’un investissement étranger dans une cible de l’Union qui prévoit le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures, de technologies ou d’intrants qui sont critiques pour l’Union dans son ensemble, la Commission devrait être autorisée à émettre un avis. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et les programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union. Un avis de la Commission déterminant l’incidence probable sur des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public devrait être notifié à tous les États membres.

(25)De plus, la Commission devrait avoir la possibilité d’adopter un avis adressé à tous les États membres si elle relève plusieurs investissements étrangers qui, considérés conjointement, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public de l’Union. Tel pourrait notamment être le cas lorsque plusieurs investissements étrangers présentent des caractéristiques comparables, par exemple lorsque des investissements étrangers sont effectués par le même investisseur étranger ou par des investisseurs étrangers présentant des risques similaires, ou lorsque plusieurs investissements étrangers concernent la même cible ou infrastructure de l’Union, y compris les infrastructures transeuropéennes destinées aux transports, à l’énergie et aux communications. Les États membres et la Commission devraient examiner l’analyse des risques et les moyens possibles de pallier les risques recensés dans l’avis, afin de garantir une approche coordonnée.

(26)Afin de protéger la sécurité ou l’ordre public tout en offrant une plus grande sécurité aux investisseurs, les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations et la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre un avis sur les investissements étrangers qui ont été réalisés mais qui n’ont pas été notifiés, dans un délai de 15 mois à compter de la réalisation de l’investissement étranger.

(27)Par souci de clarté, il convient que la liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe I. Devraient être inclus tout investissement étranger effectué dans les réseaux transeuropéens destinés aux transports, à l’énergie et aux communications, ainsi que les programmes finançant la recherche et le développement dans des activités pertinentes pour la sécurité ou l’ordre public de l’Union. En raison de l’importance de ces projets et programmes pour la sécurité et l’ordre public de l’Union, ainsi que de leur nature transfrontière intrinsèque et de leur caractère de réseau, les États membres devraient filtrer les investissements étrangers dans les entreprises de l’Union qui font partie de ces projets ou programmes ou qui y participent, y compris celles qui bénéficient d’un financement de l’Union.

(28)Afin de faire en sorte que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres soit prise en compte de manière adéquate, les États membres qui reçoivent des observations dûment justifiées d’autres États membres ou un avis de la Commission devraient leur accorder la plus grande attention, même lorsqu’ils estiment que leur propre sécurité ou leur propre ordre public ne sont pas affectés. L’État membre devrait, si nécessaire, se coordonner avec la Commission et les États membres concernés et leur fournir son projet de décision, accompagné d’un retour d’information écrit sur la manière dont il a accordé la plus grande attention aux observations ou à l’avis. Le projet de décision devrait rester modifiable afin de tenir compte des points de vue exprimés par les États membres concernés et par la Commission.

(29)Pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme de coopération, il importe d’exiger que l’État membre qui notifie l’investissement étranger au mécanisme de coopération fournisse au minimum un ensemble d’informations sous une forme normalisée. Lorsque la coopération concerne un investissement étranger non notifié au mécanisme de coopération, l’État membre d’accueil devrait être en mesure de fournir au moins le même ensemble d’informations. La Commission et les États membres peuvent demander des informations supplémentaires à l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé. Cette demande d’informations supplémentaires devrait être dûment justifiée, limitée aux éléments nécessaires pour que les États membres formulent des observations ou pour que la Commission émette un avis, proportionnée à sa finalité et telle qu’elle ne représente pas une charge excessive pour l’État membre notifiant et pour les entreprises concernées. Le cas échéant, la Commission peut demander des informations à d’autres organismes de l’Union tels que l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le mécanisme de surveillance unique ou la Banque centrale européenne.

(30)Afin que la coopération repose sur des informations complètes et exactes, il convient qu’un investisseur étranger ou une entreprise fournisse tout renseignement pertinent demandé par l’État membre dans lequel il est établi ou par l’État membre d’accueil. Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, malgré tous ses efforts, un État membre n’est pas en mesure d’obtenir une information demandée par un autre État membre ou par la Commission, il devrait les en informer sans retard. Dans un tel cas, toute observation formulée par un autre État membre ou tout avis émis par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération devrait reposer sur les informations à leur disposition.

(31)Pour que le mécanisme de coopération soit utilisé exclusivement dans le but de protéger la sécurité ou l’ordre public, les États membres devraient dûment justifier toute demande d’informations relative à un investissement étranger spécifique dans un autre État membre et toute observation qu’ils adressent à cet État membre. Cela est essentiel pour empêcher toute utilisation abusive du mécanisme et pour s’assurer qu’il est uniquement axé sur les questions de sécurité et d’ordre public. Les mêmes exigences s’appliquent lorsque la Commission demande des informations concernant un investissement étranger particulier ou émet un avis à l’intention d’un État membre.

(32)Les États membres ou la Commission, selon le cas, pourraient prendre en considération des informations pertinentes reçues d’opérateurs économiques, d’organisations de la société civile ou de partenaires sociaux (tels que les syndicats) concernant un investissement étranger susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Ces informations devraient faire l’objet d’une évaluation scrupuleuse et peuvent conduire à l’ouverture d’une procédure de filtrage par l’État membre d’accueil.

(33)Un État membre d’accueil peut informer les autres États membres ou la Commission s’il a connaissance de nouvelles circonstances ou de nouvelles informations susceptibles d’influer sur l’évaluation d’un investissement étranger qui a été notifié. Les autres États membres et la Commission peuvent alors se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter leur évaluation de l’investissement étranger. Dans ce cas, toute prolongation de la période d’évaluation devrait être limitée au minimum et ne pas retarder indûment la procédure globale de filtrage.

(34)Pour assurer l’efficience et l’efficacité du mécanisme de coopération, il est nécessaire d’aligner les délais et les procédures lorsque plusieurs investissements étrangers liés à la même opération plus large font l’objet d’un filtrage dans plusieurs États membres. Dans le cadre de telles opérations plurinationales, le demandeur devrait déposer les différentes demandes d’autorisation dans les États membres concernés dans un laps de temps limité. Ces États membres devraient en outre s’appliquer à notifier les demandes au mécanisme de coopération dans un laps de temps limité. Afin de garantir un traitement efficace de ces opérations plurinationales, les États membres concernés devraient se coordonner et s’accorder sur la question de savoir si les investissements étrangers sont notifiables et sur l’alignement de leurs délais de procédure. En outre, les États membres concernés devraient également se coordonner sur le contenu de leur décision finale. Si les États membres concernés ont l’intention d’autoriser l’investissement étranger sous conditions, ils devraient veiller à ce que ces conditions soient compatibles entre elles et pallient de manière adéquate les risques transfrontières. Avant d’interdire un investissement étranger, les États membres concernés devraient examiner si une autorisation conditionnelle assortie de mesures coordonnées et l’application coordonnée desdites mesures ne suffisent pas pour remédier à l’incidence probable sur la sécurité ou l’ordre public. La Commission devrait pouvoir participer pleinement à cette coordination.

(35)Afin de garantir une approche cohérente du filtrage des investissements dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel que les normes et critères utilisés pour évaluer les risques probables pour la sécurité et l’ordre public soient ceux fixés à l’échelle de l’Union dans le présent règlement. Il devrait s’agir notamment de l’incidence sur la sécurité, l’intégrité, le fonctionnement et la résilience des infrastructures critiques et du marché intérieur, sur la disponibilité et l’adoption des technologies et connaissances critiques (y compris des technologies clés génériques), sur la continuité de l’approvisionnement en intrants essentiels pour la sécurité ou l’ordre public, dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable sur la sécurité et l’ordre public dans un ou plusieurs États membres ou sur l’Union dans son ensemble, sur la sécurité des installations militaires et d’autres installations publiques sensibles, ainsi que sur la capacité à remédier aux dépendances stratégiques. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également tenir compte du contexte et des circonstances propres à l’investissement étranger, en particulier la question de savoir si un investisseur a participé à des activités illégales, y compris le non-respect répété de normes juridiques de l’Union, s’il participe à la réalisation d’objectifs de politique publique de pays tiers ou s’il vise à favoriser leurs capacités militaires ou leurs violations du droit international. La réalisation d’objectifs de politique publique d’un pays tiers peut impliquer que son gouvernement exerce une influence sur les entreprises, avec pour conséquence d’importantes distorsions du marché. Dans ce contexte, le cas échéant, les États membres et la Commission devraient également examiner les raisons pour lesquelles l’investisseur étranger, son propriétaire bénéficiaire, l’une quelconque de ses filiales ou une personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’un tel investisseur étranger fait l’objet de tout type de mesures restrictives de l’Union en vertu de l’article 215 du TFUE.

(36)Lorsque l’État membre d’accueil considère qu’un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans l’Union, il convient d’exiger de cet État membre qu’il prenne les mesures appropriées pour atténuer les risques, lorsque de telles mesures sont disponibles et qu’il les juge appropriées, en accordant la plus grande attention aux observations formulées par d’autres États membres et à l’avis émis par la Commission, le cas échéant. Les investissements étrangers ne devraient être interdits qu’à titre exceptionnel et lorsque les mesures d’atténuation ou les mesures disponibles en vertu du droit de l’Union ou du droit national, autres que le mécanisme de filtrage, ne suffisent pas à atténuer les effets sur la sécurité ou l’ordre public.

(37)Afin de soutenir la mise en œuvre du mécanisme de coopération et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, il convient de maintenir le groupe d’experts sur le filtrage des investissements étrangers institué en vertu du règlement (UE) 2019/452 et de mettre à jour ses missions conformément au présent règlement.

(39)Afin d’assurer l’efficacité du mécanisme de coordination, il convient que les points de contact établis par les États membres et la Commission occupent une place stratégique appropriée au sein de leurs administrations respectives. Les points de contact devraient disposer du personnel qualifié et des pouvoirs nécessaires pour mener à bien leur mission dans le cadre du mécanisme de coordination et assurer un traitement adéquat des informations confidentielles conformément aux cadres juridiques applicables.

(40)Les États membres et la Commission devraient être encouragés à coopérer activement avec les autorités compétentes des pays tiers partageant les mêmes valeurs sur des questions liées au filtrage des investissements étrangers susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public. Une telle coopération administrative devrait viser à renforcer l’efficacité du cadre pour le filtrage des investissements étrangers par les États membres et la coopération entre les États membres et la Commission au titre du présent règlement. La Commission devrait être tenue informée de ces contacts bilatéraux dans la mesure où ils ont trait à des questions systémiques, des tendances ou des bonnes pratiques liées au filtrage des investissements. La Commission devrait en outre avoir la faculté de suivre l’évolution des mécanismes de filtrage dans les pays tiers.

(41)Les États membres et la Commission devraient garantir le plus haut niveau de confidentialité des informations qu’ils fournissent ou reçoivent en application du présent règlement, conformément au droit national et au droit de l’Union. Lorsque la divulgation non autorisée d’informations pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs États membres, l’autorité d’origine des informations devrait classifier celles-ci conformément au droit national et au droit de l’Union. Lorsqu’ils répondent à des demandes d’accès à des documents traités en application du présent règlement, les États membres et la Commission devraient se coordonner et assurer au moins le niveau de protection des intérêts protégés prévu à l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/20015, en vue de garantir l’intégrité des activités d’enquête. La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations confidentielles conformément, en particulier, à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission6 et à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission7. De même, les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne8. Il s’agit, notamment, de l’obligation de préserver la confidentialité des informations classifiées et de ne pas déclasser ou déclassifier ces informations sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine. Il convient que toute information sensible mais non classifiée ou toute information fournie sur une base confidentielle soit traitée comme telle par les autorités.

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5 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj).

6 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/443/oj).

7 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/444/oj).

8 Accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (JO C 202 du 8.7.2011, p. 13).

(43)Il convient que la Commission établisse un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement et le soumette au Parlement européen et au Conseil. Aux fins d’une plus grande transparence, le rapport devrait être rendu public. Le rapport devrait être fondé, entre autres, sur les rapports soumis par tous les États membres à la Commission à titre confidentiel, et il devrait tenir dûment compte de la nécessité d’assurer la protection de la confidentialité de certaines informations, en particulier lorsque la publication de données pourrait porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union ou compromettre la confidentialité des informations commerciales. Le rapport devrait présenter des informations sur les tendances et facteurs de risque émergents, ainsi que des mises à jour sur les évolutions législatives pertinentes dans les États membres.

(44)La Commission devrait évaluer le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement trois ans après sa date d’application et tous les cinq ans par la suite, et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait notamment comprendre une évaluation de la contribution du présent règlement à la sécurité économique de l’Union. Il devrait évaluer l’opportunité de modifier le présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier le présent règlement, le rapport peut être accompagné d’une proposition législative.

(46)Lorsqu’un investissement étranger constitue une concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 139/200412 du Conseil, le présent règlement devrait être appliqué sans préjudice de l’application de l’article 21, paragraphe 4, dudit règlement. Le présent règlement et l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 139/2004 devraient s’appliquer de manière cohérente. En cas de chevauchement entre les champs d’application respectifs de ces deux règlements, il y a lieu d’interpréter de manière cohérente les motifs du filtrage prévus à l’article 1er du présent règlement et la notion d’intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 139/2004, sans préjudice de l’appréciation de la compatibilité des mesures nationales visant à protéger ces intérêts avec les principes généraux et les autres dispositions du droit de l’Union.

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12 Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/139/oj).

(49)Afin de tenir compte des évolutions liées à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union et d’adapter la liste des technologies, matériaux, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public, en particulier à la lumière des évaluations des risques à mener au titre de la stratégie de sécurité économique de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications des annexes du présent règlement. La liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union figurant à l’annexe I devrait inclure les projets ou programmes relevant du droit de l’Union qui prévoient le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies critiques ou d’intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité ou l’ordre public. La liste des technologies, matériaux, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public figurant à l’annexe II devrait inclure les domaines dans lesquels un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public dans plusieurs États membres ou dans l’Union dans son ensemble par l’intermédiaire d’une cible de l’Union qui ne participe pas à un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union ou ne reçoit pas de fonds au titre d’un tel projet ou programme. La Commission devrait, en particulier, mettre à jour l’annexe I en cas d’institution de nouveaux projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union dans la perspective des cadres financiers pluriannuels à venir. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»16. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

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16 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(50)Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la communication des informations minimales sur les investissements étrangers et pour déposer les demandes d’autorisation, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil17.

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17 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

(51)Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) 2019/452. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux entités pour se préparer à la mise en œuvre, il convient que le présent règlement s’applique à partir du [ajouter la date: 12 mois après l’entrée en vigueur]. Il devrait être applicable indépendamment de la mise en place du portail unique pour le dépôt des demandes d’autorisation. Au cours de la période transitoire entre l’entrée en vigueur et l’application du présent règlement, il convient que le règlement (UE) 2019/452 continue de s’appliquer,

1.Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour le filtrage, par les États membres, des investissements étrangers sur leur territoire, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, y compris la sécurité économique.

2.Le présent règlement établit un mécanisme de coopération en vue de permettre aux États membres et à la Commission d’échanger des informations pertinentes sur les investissements étrangers, d’évaluer leur incidence potentielle sur la sécurité ou l’ordre public et de recenser les préoccupations potentielles et d’y remédier.

3.Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur des dispositions nationales dans des domaines non couverts par le présent règlement, dès lors que ces dispositions ne compromettent pas les objectifs du présent règlement et qu’elles sont compatibles avec ces objectifs.

5.Le présent règlement est sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en vertu des traités, notamment des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de leur droit de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique en vertu de l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres font en sorte que toute mesure prise dans le cadre du présent règlement respecte ces obligations. Le présent règlement est sans préjudice des compétences conférées à la Commission par l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer le respect du droit de l’Union.

1)«investissement étranger»: un investissement de toute nature qui est réalisé soit par un investisseur étranger lui-même, soit par l’intermédiaire d’une filiale dans l’Union d’un investisseur étranger, qui vise à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et une cible de l’Union, l’investisseur étranger mettant des capitaux à disposition de ladite cible en vue de l’exercice d’une activité économique dans un État membre, permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle de cette cible de l’Union;

supprimé

supprimé

7)«filiale dans l’Union d’un investisseur étranger»: une entreprise établie en vertu du droit d’un État membre, qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 201318 et qui est contrôlée directement ou indirectement par un investisseur étranger;

__________________

18 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj).

8)«cible de l’Union»: une entreprise établie ou à établir en vertu du droit d’un État membre;

9)«cible de l’Union exerçant une activité économique dans l’un des domaines énumérés à l’annexe II»: une cible de l’Union qui exerce ou a l’intention d’exercer une activité dans la conception, le développement, l’extraction, le traitement, la production, le recyclage ou la fourniture des technologies, matériaux, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques énumérés à l’annexe II;

18)«projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union»: les projets ou programmes régis par le droit de l’Union qui prévoient le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies critiques, de services critiques et essentiels ou d’intrants critiques essentiels pour la sécurité ou l’ordre public et qui sont énumérés à l’annexe I;

2.Les États membres font en sorte que le mécanisme de filtrage visé au paragraphe 1 s’applique au moins aux investissements soumis à autorisation en vertu de l’article 4, paragraphes 4 et 4 bis.

3.Chaque État membre notifie à la Commission les mesures qu’il adopte en application du paragraphe 1, au plus tard le … [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les États membres notifient par la suite à la Commission toute modification apportée à leur mécanisme de filtrage dans un délai de 30 jours à compter de l’adoption de la modification.

4.La Commission met à la disposition du public une liste des mécanismes de filtrage des États membres au plus tard trois mois après la réception de toutes les notifications visées au paragraphe 3 ou au plus tard le ... [15 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la date la plus proche étant retenue. La Commission tient cette liste à jour.

a)des procédures et des ressources appropriées sont établies pour permettre à l’autorité de filtrage de déterminer si elle est compétente pour examiner un investissement étranger pour lequel une demande d’autorisation a été introduite. Le filtrage comprend un examen initial d’un maximum de 35 jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation complète, suivi, s’il y a lieu, par une enquête approfondie visant à déterminer si ledit investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, en tenant compte, au minimum, des critères fixés à l’article 13. L’enquête approfondie a notamment pour but de déterminer s’il y a lieu d’adopter une décision de filtrage en vertu de l’article 14, paragraphe 1, et d’en établir le contenu;

b)l’autorité de filtrage surveille et assure le respect du mécanisme de filtrage et des décisions de filtrage. En particulier, elle met en place des procédures et des ressources appropriées pour détecter, traiter et éviter le contournement du mécanisme de filtrage et des décisions de filtrage;

c)l’autorité de filtrage est habilitée à engager d’office la procédure de filtrage des investissements étrangers dans un délai de 15 mois à compter de la réalisation d’un investissement étranger qui n’est pas soumis à autorisation lorsqu’elle a des raisons de considérer que cet investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public;

d)les informations confidentielles mises à la disposition de l’État membre procédant au filtrage, y compris les informations sensibles sur le plan commercial et les informations désignées comme confidentielles par les entreprises concernées, sont protégées;

e)les investisseurs étrangers, les filiales dans l’Union d’investisseurs étrangers par l’intermédiaire desquelles les investissements étrangers sont effectués et les entreprises concernés par une décision de filtrage ont la possibilité de contester cette décision en justice en temps utile et de manière efficace;

f)un rapport annuel, qui est rendu public, présente les informations relatives aux évolutions législatives pertinentes dans l’État membre, de même que des données agrégées et anonymisées sur les investissements filtrés, y compris le résultat des décisions de filtrage, la nationalité ou le pays d’établissement, selon le cas, des parties aux investissements notifiés à l’autorité de filtrage, ainsi que les secteurs économiques dans lesquels ces opérations ont été effectuées, de même que les projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union concernés, le cas échéant;

g)les investissements étrangers soumis à autorisation en vertu des paragraphes 4 et 4 bis font l’objet du dépôt d’une demande d’autorisation, par le demandeur, auprès de l’autorité de filtrage et sont soumis au filtrage avant que l’investissement étranger soit réalisé;

h)l’autorité de filtrage est habilitée à imposer des mesures d’atténuation ainsi qu’à interdire ou annuler des investissements étrangers soumis à autorisation en vertu des paragraphes 4 ou 4 bis pour lesquels une demande n’a pas été introduite ou l’a été après leur réalisation et, le cas échéant, à répondre de manière efficace aux conséquences en cas de non-respect des mesures d’atténuation;

3.Avant de prendre la décision d’autoriser un investissement étranger sous réserve de mesures d’atténuation ou d’interdire un investissement étranger, les États membres en informent le demandeur de l’autorisation et lui communiquent les raisons pour lesquelles ils envisagent de prendre leur décision, sous réserve de la protection des informations dont la divulgation irait à l’encontre des intérêts de l’Union ou d’un ou de plusieurs États membres en matière de sécurité ou d’ordre public et sans préjudice du droit national et du droit de l’Union en matière de protection des informations confidentielles. Les États membres donnent à l’investisseur étranger la possibilité de faire connaître son point de vue et tiennent compte de celui-ci avant de transmettre leur projet de décision conformément à l’article 7, paragraphe 8.

a)fait partie de l’un des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union qui sont énumérés à l’annexe I ou y participe, notamment en tant que destinataire de fonds, au sens de l’article 2, point 59), du règlement (UE) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil19 bis; ou

__________________

1.Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, par l’intermédiaire du mécanisme de coopération, tout investissement étranger dans une cible de l’Union sur leur territoire qui:

a)remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 4, point a), ou à l’article 4, paragraphe 4 bis; ou

i)l’investisseur étranger ou la filiale dans l’Union de l’investisseur étranger sont contrôlés directement ou indirectement, par le gouvernement, y compris des organes de l’État, des autorités régionales ou locales ou les forces armées, d’un pays tiers, notamment en raison de la structure de propriété, d’un appui financier significatif, de droits spéciaux ou de membres du personnel de direction ou de gestion nommés par l’État, ou d’autres caractéristiques visant à influencer les décisions de gestion;

ii)l’investisseur étranger, une personne physique ou entité contrôlant l’investisseur étranger, le propriétaire bénéficiaire de l’investisseur étranger, l’une des filiales de l’investisseur étranger ou toute autre partie détenue ou contrôlée par un tel investisseur étranger, ou agissant pour son compte ou selon ses instructions, fait l’objet de mesures restrictives de l’Union en vertu de l’article 215 du TFUE;

iii)l’investisseur étranger ou l’une de ses filiales a participé à un investissement étranger antérieur qui a fait l’objet d’un filtrage par un État membre et n’a pas été autorisé ou l’a été sous conditions; afin de le déterminer, l’État membre notifiant se fonde sur les informations à sa disposition, notamment celles qui figurent dans la base de données sécurisée créée en application de l’article 7, paragraphe 10, et celles fournies par l’investisseur étranger à ce sujet; ou

2.Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres tout investissement étranger sur leur territoire qui n’a pas été notifié conformément au paragraphe 1, lorsqu’ils lancent une enquête approfondie conformément à leurs procédures de filtrage.

Les États membres notifient tout investissement étranger qui ne répond pas aux conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 si l’État membre d’accueil considère que l’investissement étranger pourrait présenter de l’intérêt pour d’autres États membres et la Commission en ce qui concerne la sécurité ou l’ordre public, notamment lorsque la cible de l’Union opère de manière significative dans d’autres États membres ou appartient à un groupe comptant plusieurs sociétés dans différents États membres qui exercent une activité économique dans l’un des domaines énumérés à l’annexe II.

supprimé

1.Les États membres veillent à ce que toute notification effectuée en application de l’article 5 contienne les informations mentionnées à l’article 10, paragraphe 1, et soit envoyée à la Commission et aux autres États membres:

a)dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande complète d’autorisation d’un investissement étranger répondant à l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, paragraphe 2 bis ou paragraphe 3;

b)dans un délai de 5 jours calendaires à compter du lancement d’une enquête approfondie pour un investissement étranger répondant aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2.

supprimé

Observations des États membres et avis et décisions de la Commission sur les investissements étrangers notifiés

Tout État membre peut communiquer des observations dûment motivées à l’État membre notifiant. Un État membre peut communiquer de telles observations si:

La Commission peut émettre un avis dûment motivé, qu’elle adresse à l’État membre notifiant. La Commission émet un tel avis si:

3.La Commission émet un avis dûment motivé adressé à tous les États membres si elle considère que, s’ils venaient à être réalisés, plusieurs investissements étrangers ou autres investissements similaires, considérés conjointement et compte tenu de leurs caractéristiques, seraient susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public de l’Union. Après avoir émis son avis, la Commission examine, le cas échéant, avec les États membres les mesures pour pallier les risques recensés.

a)envoie des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et c), à tous les États membres qui ont communiqué des observations et fait savoir aux autres États membres qu’un avis a été émis;

b)envoie des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point b), et des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 3 à tous les États membres.

5.Lorsqu’un État membre d’accueil reçoit des observations d’un autre État membre en application du paragraphe 1 ou un avis de la Commission en application du paragraphe 2 ou 3, il accorde la plus grande attention à ces observations ou à cet avis.

6.Après avoir reçu des observations communiquées en application du paragraphe 1 ou un avis en application du paragraphe 2, l’État membre d’accueil consulte les États membres à l’origine des observations, le cas échéant, et la Commission. Dans le cadre de cette consultation, l’État membre d’accueil organise une réunion avec ces États membres, le cas échéant, et la Commission afin d’examiner la meilleure manière de pallier les risques recensés. Si l’État membre d’accueil est en désaccord quant aux risques recensés ou, le cas échéant, à la mesure proposée dans les observations ou dans l’avis, les États membres et la Commission s’efforcent de trouver d’autres solutions. Lorsque les observations ou l’avis concernent une opération plurinationale, les autres États membres ayant notifié l’investissement étranger sont également invités à cette réunion pour examiner si les résultats visés sont compatibles entre eux et, le cas échéant, si les conditions envisagées sont de nature à pallier de manière appropriée les risques transfrontières recensés.

supprimé

8.Après la réunion visée au paragraphe 6, l’État membre d’accueil transmet aux États membres concernés et à la Commission son projet de décision de filtrage et y joint une explication écrite sur:

supprimé

supprimé

9.Lorsqu’un État membre ou la Commission estime qu’un projet de décision de filtrage visé au paragraphe 8 du présent article autorisant un investissement étranger au titre de l’article 14, paragraphe 1, point a), ou de l’article 14, paragraphe 2, ne pallie pas ou n’atténue pas de manière adéquate les risques pour la sécurité et l’ordre public, il peut soulever une objection dûment justifiée. L’objection est notifiée à l’État membre d’accueil et, le cas échéant, aux autres États membres qui ont communiqué des observations ainsi qu’à la Commission. L’État membre d’accueil suspend sa procédure de filtrage jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision conformément aux paragraphes 9 ter et 9 quater du présent article. L’État membre d’accueil informe l’investisseur étranger de la suspension.

supprimé

Délais et procédures applicables au mécanisme de coopération et aux décisions de l’Union

a)les États membres informent l’État membre notifiant du fait qu’ils se réservent le droit de communiquer des observations au plus tard 15 jours calendaires après la date de réception de la notification effectuée en application de l’article 5;

b)la Commission informe l’État membre notifiant du fait qu’elle se réserve le droit d’émettre un avis au plus tard 20 jours calendaires après la date de réception de la notification effectuée en application de l’article 5.

a)lorsqu’un État membre se réserve le droit de communiquer des observations sur un investissement étranger notifié sans demander d’informations supplémentaires à l’État membre notifiant, les observations en question sont adressées à l’État membre notifiant au plus tard 35 jours calendaires après la réception de la notification complète de l’investissement étranger;

b)lorsque la Commission se réserve le droit d’émettre un avis sur un investissement étranger notifié sans demander d’informations supplémentaires à l’État membre notifiant, l’avis en question est adressé à l’État membre notifiant au plus tard 45 jours calendaires après la réception de la notification complète de l’investissement étranger;

c)lorsqu’un État membre se réserve le droit de communiquer des observations sur un investissement étranger notifié et demande des informations supplémentaires à l’État membre notifiant, les observations en question sont adressées à l’État membre notifiant au plus tard 20 jours calendaires après la réception des informations supplémentaires complètes;

d)lorsque la Commission se réserve le droit d’émettre un avis et demande des informations supplémentaires à l’État membre notifiant, l’avis en question est adressé à l’État membre notifiant au plus tard 30 jours calendaires après la réception des informations supplémentaires complètes.

supprimé

4.L’État membre notifiant notifie à la Commission et aux autres États membres toute nouvelle information ou circonstance importante qui est pertinente pour l’évaluation d’un investissement étranger déjà notifié en application de l’article 5. Si une telle information est mise à disposition avant l’expiration des délais prévus au paragraphe 3, l’État membre notifiant, la Commission et les autres États membres s’entendent sur une prolongation du délai acceptable pour tous. Si les délais prévus pour l’évaluation de la notification initiale figurant au paragraphe 3 ont expiré, ils recommencent à courir sur la base des délais prévus au paragraphe 3, points c) et d).

5.L’État membre notifiant communique les informations supplémentaires complètes demandées par la Commission ou d’autres États membres en application du paragraphe 2 dans les meilleurs délais. Lorsque l’État membre notifiant communique des informations supplémentaires à un État membre, il envoie celles-ci simultanément à la Commission.

8.Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, l’État membre notifiant considère que sa sécurité ou son ordre public exige la prise d’une décision de filtrage conformément à l’article 14, paragraphe 1, avant que les délais prévus au paragraphe 3 aient expiré, il fait part de son intention aux autres États membres et à la Commission en justifiant dûment la nécessité d’une action immédiate. Les autres États membres communiquent des observations, et la Commission émet un avis, sans tarder. Il ne peut être recouru à la présente procédure dans le seul but de servir les intérêts commerciaux du demandeur de l’autorisation.

1.Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement étranger sur le territoire d’un autre État membre qui n’a pas été notifié au mécanisme de coopération est susceptible d’avoir une incidence négative sur sa sécurité ou son ordre public, ou lorsque la Commission estime qu’un tel investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public de plus d’un État membre, ou sur des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, l’État membre ou la Commission peut engager d’office une procédure concernant cet investissement étranger. Avant d’engager la procédure, l’État membre ou la Commission vérifie que l’État membre d’accueil n’a pas l’intention de notifier celui-ci au mécanisme de coopération.

2.Les États membres et la Commission se voient octroyer le droit, pendant un délai maximal de 15 mois à compter de la réalisation de l’investissement étranger, d’engager la procédure visée au paragraphe 1, à condition que l’investissement étranger concerné n’ait pas été notifié au mécanisme de coopération dans l’intervalle.

supprimé

supprimé

5.Les États membres ou la Commission engagent d’office la procédure visée en envoyant une demande d’informations dûment justifiée à l’État membre d’accueil. Toute demande d’information faite en application du présent paragraphe est dûment justifiée, limitée aux éléments nécessaires pour que les États membres puissent formuler des observations ou pour que la Commission puisse émettre un avis, proportionnée à sa finalité et ne représente pas une charge excessive pour l’État membre d’accueil. Lorsque la demande d’information émane d’un État membre, ce dernier envoie la demande simultanément à la Commission.

6.L’État membre d’accueil communique les informations complètes demandées par les autres États membres ou la Commission en application du paragraphe 5 dans les meilleurs délais. Lorsque l’État membre d’accueil communique de telles informations à un État membre, il les envoie simultanément à la Commission.

7.Après la réception des informations visées au paragraphe 6, les États membres peuvent communiquer des observations, et la Commission peut émettre un avis, à l’intention de l’État membre d’accueil, au plus tard 30 jours calendaires après la réception des informations complètes demandées en application du paragraphe 5. Dans les cas où la procédure a été engagée par un État membre, la Commission se voit octroyer un délai de quinze jours calendaires supplémentaires pour émettre son avis. L’État membre d’accueil accorde la plus grande attention à ces observations ou à cet avis.

supprimé

supprimé

1.Les États membres fournissent au moins les informations suivantes dans la notification visée à l’article 5 et dans la réponse à la demande d’informations visée à l’article 9, paragraphe 5:

e)les activités de l’investisseur étranger, son nom et son adresse;

supprimé

4.Si nécessaire, l’État membre d’accueil peut demander au demandeur de l’autorisation ou à toute autre entreprise concernée de fournir, entre autres, les informations visées au paragraphe 1 du présent article et à l’article 8, paragraphe 2. La demande d’informations peut porter sur des informations dont a besoin l’État membre pour déterminer si les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, sont remplies. L’entreprise concernée fournit les informations demandées à l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la demande.

5.L’État membre d’accueil et la Commission peuvent demander à d’autres États membres de rechercher des informations auprès d’entreprises se trouvant sur leur territoire, pour autant que ces informations soient pertinentes et strictement nécessaires à l’évaluation d’un investissement étranger en application de l’article 13. L’État membre qui reçoit une demande de recherche d’informations demande, dans les meilleurs délais, à l’entreprise de lui fournir ces informations et les communique à l’État membre d’accueil ainsi qu’à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 5, ou à l’article 9, paragraphe 6, selon le cas.

6.Un État membre notifie à la Commission et aux autres États membres concernés s’il n’est pas en mesure, dans des circonstances exceptionnelles et malgré tous ses efforts, de fournir les informations visées au paragraphe 4 ou 5 du présent article, à l’article 8, paragraphe 2, ou à l’article 9, paragraphe 5. L’État membre explique dûment les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de fournir ces informations.

1.Les États membres mettent en place les ressources ainsi que les moyens juridiques et administratifs nécessaires pour mener à bien, de manière efficace et efficiente, les tâches qui leur sont assignées pour atteindre les objectifs du présent règlement, dont leur participation efficace et efficiente au mécanisme de coopération.

4.Le mécanisme de filtrage des États membres dispose de moyens suffisants pour pouvoir évaluer les observations d’autres États membres et les avis de la Commission, et leur accorder la plus grande attention, avant que la décision de filtrage ne soit prise. Il convient notamment de prévoir tous les moyens et pouvoirs juridiques nécessaires à la prise en compte des préoccupations exprimées ou des incidences probables recensées par un autre État membre ou par la Commission dans la décision de filtrage ou dans tout autre instrument pertinent disponible.

5.Les États membres veillent à ce que leur droit national permette le respect des obligations énoncées à l’article 7.

7.Lorsque des mesures d’atténuation prévues dans une décision de filtrage requièrent que des entreprises établies dans plus d’un État membre s’y conforment, les États membres concernés coopèrent en vue du suivi et du contrôle du respect de la décision de filtrage. Les États membres veillent à disposer de tous les moyens et pouvoirs juridiques nécessaires pour répondre de manière efficace aux conséquences du non-respect des mesures d’atténuation prévues dans une décision de filtrage d’un autre État membre ou de la Commission.

1.Les informations reçues en application des procédures prévues aux articles 5, 7, 9 et 9 bis ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées, sauf si:

b)la Cour de justice de l’Union européenne ou une juridiction de l’État membre d’accueil demande la production de ces informations dans le cadre de procédures en justice.

supprimé

2.La Commission détermine, en vue d’émettre un avis dûment motivé en application de l’article 7, paragraphe 2 ou 3, ou de l’article 9, paragraphe 7, ou de rendre une décision en application de l’article 7, paragraphe 9 ter ou 9 quater, si elle considère qu’un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public.

3.Pour déterminer si un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, les États membres ou la Commission examinent en particulier si l’investissement en question est susceptible d’avoir une incidence négative sur:

a)la sécurité, l’intégrité, le fonctionnement et la résilience des infrastructures critiques, y compris les terrains et les biens essentiels à l’utilisation de ces infrastructures critiques, qu’ils soient physiques ou virtuels; dans ce contexte, il faut également examiner, sur la base des informations disponibles, si l’investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la résilience de l’une des entités critiques recensées en vertu de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil20 ainsi que des entités relevant du champ d’application de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil21. Les résultats des évaluations coordonnées au niveau de l’Union des risques, y compris ceux qui concernent la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques effectuées conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 sont également pris en considération, s’agissant tant des facteurs de risque techniques que non techniques;

__________________

20 Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2557/oj).

21 Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj).

b)la disponibilité et l’adoption de technologies critiques, la sécurité technologique et les fuites de technologies;

c)la sécurité et la résilience des chaînes d’approvisionnement en intrants critiques;

d)la protection des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/6791bis, en particulier en ce qui concerne la capacité de l’investisseur étranger à accéder à de telles informations, à les contrôler et à les traiter d’une autre manière;

e)la liberté et le pluralisme des médias, y compris des plateformes en ligne et de médias sociaux qui peuvent être utilisées pour des activités de désinformation à grande échelle ou des activités criminelles, les droits fondamentaux, le débat public et les processus électoraux, ainsi que la neutralité, l’objectivité et le pluralisme de l’enseignement; ou

a)la question de savoir si l’investisseur étranger, une personne physique ou entité contrôlant l’investisseur étranger, le propriétaire bénéficiaire de l’investisseur étranger, l’une des filiales de l’investisseur étranger ou toute autre partie détenue ou contrôlée par l’investisseur étranger, ou agissant pour son compte ou selon ses instructions, a participé à un investissement étranger antérieur qui a fait l’objet d’un filtrage par un État membre, ou, le cas échéant, par un pays tiers doté d’un mécanisme éprouvé de filtrage des investissements directs étrangers avec lequel l’Union coopère en matière de filtrage des investissements, et qui n’a pas été autorisé ou l’a été sous conditions; afin de le déterminer, les États membres et la Commission se fondent sur les informations à leur disposition, notamment celles qui figurent dans la base de données sécurisée créée en application de l’article 12 bis, paragraphe 6 bis;

d)la question de savoir si l’investisseur étranger ou l’une de ses filiales a participé à des activités illégales ou criminelles, y compris le blanchiment de capitaux et le contournement de mesures restrictives de l’Union prises en vertu de l’article 215 du TFUE;

e)la question de savoir si l’investisseur étranger, une personne physique ou entité contrôlant l’investisseur étranger, le propriétaire bénéficiaire de l’investisseur étranger, l’une des filiales de l’investisseur étranger ou toute autre partie détenue ou contrôlée par l’investisseur étranger, ou agissant pour son compte ou selon ses instructions, est susceptible de contribuer à la réalisation d’objectifs de politique publique d’un pays tiers, de soutenir les risques de violation du droit international par un pays tiers ou de favoriser le développement des capacités militaires d’un pays tiers;

Décisions de filtrage relatives à des investissements étrangers

Lorsque, eu égard aux critères énoncés à l’article 13 et, le cas échéant, aux observations communiquées par d’autres États membres en application de l’article 7, paragraphe 1, ou de l’article 9, paragraphe 7, ou à un avis émis par la Commission en application de l’article 7, paragraphe 2 ou 3, ou de l’article 9, paragraphe 7, et sans préjudice du pouvoir de la Commission d’adopter une décision en vertu de l’article 7, paragraphe 9 ter, l’État membre d’accueil conclut que cet investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans un ou plusieurs États membres, y compris lorsqu’un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union est concerné, il rend une décision de filtrage qui:

La décision de filtrage est conforme au principe de proportionnalité, repose sur des risques documentés et tient compte de l’ensemble des circonstances entourant l’investissement étranger.

2.Lorsque l’État membre d’accueil conclut que l’investissement étranger n’est pas susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public ou lorsqu’il considère que d’autres mesures prévues par le droit national ou le droit de l’Union sont disponibles et permettent effectivement de pallier de manière appropriée l’incidence de l’investissement étranger sur la sécurité et l’ordre public, et à l’exception des cas où la Commission a pris une décision par application de l’article 7, paragraphe 9 quater, l’investissement étranger est autorisé sans conditions.

Les États membres et la Commission peuvent coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et dialoguer par le truchement des enceintes bilatérales et multilatérales sur des questions liées au filtrage des investissements pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Cette coopération peut supposer l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi qu’un soutien technique et de renforcement des capacités. Dans le cadre de cette coopération, la Commission encourage l’instauration de mécanismes de filtrage des investissements par les pays tiers, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les pays du voisinage.

(Ne concerne pas la version française.)

c)le nombre d’investissements étrangers interdits et le nombre d’investissements étrangers dont la demande a été retirée ou qui ont été liquidés;

e)des informations sur, respectivement, l’origine des investisseurs étrangers et le secteur d’activité des cibles des investissements étrangers ayant fait l’objet du filtrage, d’une autorisation sans conditions, d’une autorisation sous conditions et des investissements étrangers ayant fait l’objet d’une interdiction;

f)une description des risques et vulnérabilités recensés en lien avec les investissements étrangers ayant donné lieu à l’adoption d’une décision de filtrage;

2.Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 1, de ses pratiques de mise en œuvre et de son évaluation des tendances et des évolutions, la Commission soumet un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 septembre de chaque année à partir de … [la première année d’application du présent règlement]. Ce rapport est rendu public.

1.La Commission évalue le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement trois ans après la date d’application de celui-ci et tous les cinq ans par la suite, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres sont associés à ce processus d’évaluation et, au besoin, fournissent à la Commission des informations supplémentaires pour la préparation dudit rapport. Ce rapport comprend une analyse de l’évolution des investissements étrangers dans l’Union ainsi qu’une évaluation de la contribution du présent règlement à la sécurité économique de l’Union. Il devrait comporter une évaluation de la nécessité, ou non, de modifier les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 4 et 4 bis, afin de garantir une approche cohérente du filtrage des investissements étrangers, en tenant compte des critères énumérés à l’article 13, paragraphes 3 et 4, notamment la sécurité des installations militaires et d’autres installations publiques sensibles. Le rapport évalue également les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de modifier, s’il y a lieu, la liste des technologies, matériaux, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public et énumérés à l’annexe II, pour tenir compte de changements de circonstances touchant aux intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public. Il s’agit notamment des considérations suivantes:

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 19 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

supprimé

2.Les actes d’exécution prévus à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 12 bis, paragraphes 3 et 6, et à l’article 16, paragraphe 1 bis, sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2.

Le règlement (UE) 2019/452 est abrogé avec effet à compter du … [douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Il est applicable à partir du … [douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

Liste des technologies, matériaux, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public

a.Technologies des semi-conducteurs:

–conception de circuits intégrés et d’autres semi-conducteurs, y compris les microprocesseurs, les processeurs graphiques, les microcontrôleurs, les puces logiques, les puces mémoires, les puces à radiofréquences, les puces photoniques, les puces analogiques, les puces quantiques, les semi-conducteurs optiques, les semi-conducteurs de puissance et les capteurs/microsystèmes discrets, ainsi que le cœur de propriété intellectuelle semi-conducteur connexe

–logiciels de conception électronique assistée par ordinateur pour la conception de circuits intégrés et d’autres semi-conducteurs, ou pour la conception de conditionnements avancés

–fabrication d’unités initiales des circuits intégrés et d’autres semi-conducteurs

–assemblage, essai et conditionnement des circuits intégrés et d’autres semi-conducteurs, y compris les circuits imprimés et le conditionnement avancés

b.Technologies d’intelligence artificielle, c’est-à-dire toute technologie ou tout savoir-faire lié à un système fondé sur une machine qui est conçu pour fonctionner avec des niveaux d’autonomie variables, qui peut faire preuve d’adaptabilité après le déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données qu’il reçoit, comment générer des résultats tels que des prédictions, des contenus, des recommandations ou des décisions susceptibles d’influencer les environnements physiques ou virtuels («système d’IA»), utilisé pour les applications suivantes:

–systèmes d’IA générative formés en utilisant plus de 10^25 FLOPS (opérations en virgule flottante)

–systèmes d’IA générative formés en grande partie sur des données biologiques/génomiques, ou conçus pour être utilisés dans un contexte biotechnologique, spatial ou de défense

supprimé

supprimé

–communications et connectivité numériques sécurisées, telles que le RAN et le RAN ouvert (réseau d’accès radio), la 5G et la 6G, la communication laser et la communication par lumière

–technologies de cybersécurité, dont la cybersurveillance, cryptage, systèmes de sécurité et de prévention et de détection des intrusions, criminalistique numérique

h.Technologies, services et infrastructures énergétiques:

–technologies nucléaires, réacteurs et production d’électricité, technologies de conversion radiologique/d’enrichissement/de recyclage, stockage nucléaire et élimination des déchets radioactifs

–technologies à zéro émission nette, y compris les infrastructures photovoltaïques et solaires thermiques, ainsi que les technologies d’énergie renouvelable à terre et en mer

–réseaux européens et transfrontières, y compris les réseaux intelligents et les solutions de stockage de l’énergie, les batteries, les technologies de batteries pour les applications de réseau et l’intégration des énergies renouvelables

5.Entités et activités critiques suivantes au sein du système financier de l’Union: