P10_TA(2025)0108Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontièreAmendements du Parlement européen, adoptés le 22 mai 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2025)0087 – C10-0035/2025 – 2025/0039(COD)) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 60, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A10-0085/2025).(Procédure législative ordinaire: première lecture)Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de règlementConsidérant 25 bis (nouveau)

(25 bis)Le MACF s’applique aux importations d’électricité, mais ne devrait pas s’appliquer à l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État membre de l’Espace économique européen et importée directement dans le territoire douanier de l’Union;

Amendement 2Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)Règlement (UE) 2023/956Article 2 – paragraphe 3 ter (nouveau)

b bis)le paragraphe 3 ter suivant est ajouté:

3 ter. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, ce règlement ne s’applique pas à l’électricité entièrement produite exclusivement dans la zone économique exclusive d’un État membre de l’Espace économique européen et importée directement dans le territoire douanier de l’Union.

Amendement 3Proposition de règlementAnnexe I – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)Règlement (UE) 2023/956Annexe IV – point 3 – paragraphe 1 – alinéa 5

1 bis)Au point 3, dans les notes expliquant la formule concernant les SEEg au premier alinéa, la note concernant les EEInpMat est remplacée par le texte suivant:

EEInpMat

représente les émissions intrinsèques des matières entrantes (précurseurs) consommées au cours du processus de production. Seules les matières entrantes (précurseurs) énumérées comme pertinentes pour les limites du système du processus de production spécifiées dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 7, doivent être prises en considération. Les EEInpMat pertinentes sont calculées comme suit:

représente les émissions intrinsèques des matières entrantes (précurseurs) consommées au cours du processus de production. Seules les matières entrantes (précurseurs) énumérées à l’annexe I et provenant de pays et de territoires tiers qui ne sont pas exemptés en vertu de l’annexe III, point 1, doivent être prises en considération. Les EEInpMat pertinentes sont calculées comme suit: