(10)Les matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants, quelle que soit la façon dont ils sont créés, y compris au moyen d’une intelligence artificielle, comportent souvent des images enregistrées d’abus sexuels commis par des adultes sur des enfants. Ils peuvent également comporter des images d’enfants participant à un comportement sexuellement explicite ou des images de leurs parties intimes, lorsque ces images sont produites ou utilisées à des fins principalement sexuelles et exploitées à l’insu de l’enfant ou non. Par ailleurs, la notion de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants couvre également des images réalistes d’un enfant se livrant ou représenté comme se livrant à un comportement sexuellement explicite, et ce, à des fins principalement sexuelles, ainsi que ce que l’on appelle les «manuels d’instructions» qui fournissent des conseils, des orientations ou des instructions sur la manière de produire, de distribuer ou d’acquérir des matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants et sur la manière de commettre des abus sexuels sur enfants ainsi que des actes d’exploitation sexuelle d’enfants ou de sollicitation d’enfants.

(11)Des recherches ont montré que limiter la diffusion de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants est essentiel non seulement pour éviter la revictimisation liée à la diffusion d’images et de vidéos de ces abus, mais aussi pour prévenir l’incitation à la délinquance, étant donné que l’accès aux matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants constitue souvent le premier pas vers la concrétisation d’un abus, que les abus et l’ exploitation que ces matériels mettent en scène soient réels ou simplement réalistes. Du fait du développement continu d’applications d’intelligence artificielle capables de créer des images réalistes qui ne peuvent être distinguées des images réelles, le nombre d’images, de pseudo-photographies et de vidéos connues sous le nom d’hypertrucages («deep fake»), produites au moyen de l’intelligence artificielle ou créées par tout autre moyen informatique, représentant des abus sexuels commis contre des enfants devrait croître de manière exponentielle dans les années à venir. En outre, la définition existante ne couvre pas pleinement le développement d’environnements de réalité augmentée, étendue et virtuelle utilisant des avatars, y compris un retour d’information sensoriel, par exemple au moyen de dispositifs permettant de percevoir le toucher. L’inclusion d’une référence explicite aux représentations produites «par quelque moyen que ce soit» et la référence aux «reproductions et représentations» «quelle que soit la façon dont elles ont été créées ou manipulées» devraient garantir que la définition du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants couvre ces évolutions technologiques et futures d’une manière suffisamment neutre sur le plan technologique et donc à l’épreuve du temps.

(12)Afin de prévenir les infractions impliquant des abus sexuels sur enfants, la définition du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants devrait inclure les instructions sur la manière d’abuser d’enfants ou de les exploiter sexuellement, quelle que soit la forme sous laquelle de telles instructions sont fournies. Ces instructions, y compris sous la forme de manuels, fournissent des conseils sur la manière de trouver, de piéger des enfants et d’abuser d’eux sans être identifié et poursuivi, ou donnent des orientations sur la façon de produire, de distribuer ou d’acquérir des matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants. Les modèles ou invites numériques qui permettent la création de matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants produits par l’intelligence artificielle devraient également être considérés comme des instructions sur la façon d’abuser d’enfants ou de les exploiter sexuellement et, dès lors, relever de la définition de matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants. En réduisant les obstacles et en diffusant le savoir-faire nécessaire, ils contribuent à créer des incitations pour les auteurs d’infractions et à soutenir la commission d’abus sexuels. Leur diffusion en ligne a déjà conduit certains États membres à modifier leur droit pénal et à incriminer explicitement la détention et la diffusion de ces instructions. L’absence d’harmonisation crée un niveau de protection inégal dans l’ensemble de l’UE.

(14)Lors de l’adoption de textes législatifs relatifs au droit pénal matériel, l’Union devrait veiller à la cohérence de ladite législation, en particulier en ce qui concerne le niveau des peines. Du fait qu’elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d’infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l’Union. La présente directive devrait faire en sorte que les infractions facilitées par la technologie soient passibles des mêmes peines que les autres, étant donné que la gravité et le traumatisme qui en résultent sont équivalents.

(15)Les formes graves d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants devraient faire l’objet de peines effectives, proportionnées et dissuasives. Sont notamment concernées les différentes formes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants facilitées par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles par le biais de sites de réseaux sociaux et de forums de discussion. La définition de matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux. De manière plus générale, la terminologie utilisée dans la présente directive devrait être alignée sur la norme internationale reconnue, et notamment sur le guide de terminologie pour la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels, adopté par le groupe de travail interagence à Luxembourg, le 28 janvier 2016. En outre, dans le but d’une mise en œuvre plus efficace de la présente directive, il convient que les États membres harmonisent et modernisent la langue de rédaction de leur droit national afin de l’aligner sur celle de la présente directive. Le remplacement du terme «pédopornographie» par «matériels relatifs aux abus sexuels sur enfants» est une première mesure essentielle à cet égard.

(20)Dans le cadre des matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, les termes «ne sont pas considérés comme commis sans droit» permettent aux États membres de prévoir une défense pour les actes relatifs au matériel susceptible de constituer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants ayant, par exemple, un objectif médical, scientifique ou similaire. En outre, les termes «sans droit» n’excluent pas les défenses légales ou les principes similaires applicables qui exemptent une personne de sa responsabilité dans certaines circonstances. Ils permettent également de mener des activités en vertu de compétences légales nationales, telles que la détention légitime de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants par les autorités à des fins de poursuites pénales ou de prévention, de détection ou d’enquête pénale, ou des activités menées par les organisations, comme les permanences téléphoniques, agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels sur enfants, lorsque ces organisations ont été agréées par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel elles sont établies. Ces activités comprennent, notamment, la réception, l’analyse et la création de signalements de matériel présumé relatif à des abus sexuels sur enfants, y compris la détermination du lieu où le matériel visé dans les signalements est hébergé, qui leur sont communiqués par des utilisateurs en ligne ou d’autres organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels sur enfants, ainsi que la réalisation de recherches pour détecter la diffusion de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants .

(22)La sollicitation d’enfants à des fins sexuelles est une menace aux caractéristiques particulières dans le cadre de l’internet, car ce dernier procure aux utilisateurs un anonymat sans précédent qui leur permet de masquer leur identité réelle et leurs caractéristiques personnelles telles que leur âge. Au cours de la dernière décennie, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication a permis aux auteurs d’infractions d’accéder de plus en plus facilement aux enfants, en commençant souvent par les attirer dans des situations compromettantes, par exemple en prétendant être un pair ou par d’autres comportements trompeurs ou apaisants ayant lieu tant dans le monde réel que virtuel. Cet accès accru aux enfants a entraîné une croissance rapide de phénomènes tels que le chantage sexuel. Par «chantage sexuel exercé sur des enfants», on entend l’acte qui consiste à menacer de distribuer du matériel intime mettant en scène un enfant victime afin d’obtenir de l’argent, du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, ou d’autres formes de gain, sous la menace de partager ce matériel sans le consentement de la personne représentée, touchant les enfants tant en dessous qu’au-dessus de l’âge de la majorité sexuelle. Ces dernières années ont vu une hausse du nombre d’actes de chantage sexuel motivés par l’appât du gain de la part de groupes criminels organisés qui ciblent en particulier les garçons adolescents, entraînant de nombreux suicides parmi ces enfants. Il est donc essentiel que tous ces phénomènes soient dûment pris en compte dans le droit des États membres. Parallèlement, les États membres reconnaissent également l’importance de la lutte contre la sollicitation d’un enfant hors du cadre de l’internet, notamment lorsque la sollicitation ne se fait pas au moyen des technologies de l’information ou de la communication. Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel. Quelle que soit la solution juridique retenue pour ériger en infraction pénale la sollicitation dans la vie réelle («off-line grooming»), les États membres devraient veiller à poursuivre les auteurs de ces infractions.

(23)Compte tenu des évolutions technologiques récentes et, en particulier, du développement de l’intelligence artificielle, et des paramètres de réalité augmentée, étendue et virtuelle, il est urgent de s’attaquer avec plus d’efficacité à la sollicitation des enfants et de procéder à des évaluations périodiques du cadre juridique: l’incrimination de la sollicitation d’enfants ne devrait pas se limiter aux conversations vocales, par textos et par courrier électronique, mais devrait également inclure des contacts, des échanges ou des réunions ayant lieu dans les mondes réel ou virtuel, y compris dans des contextes de réalité augmentée, étendue ou virtuelle, ainsi que la sollicitation à grande échelle d’enfants au moyen de chat-bots entraînés à cette fin, étant donné que ce phénomène devrait lui-même augmenter compte tenu de l’évolution prévisible des applications d’intelligence artificielle. Par conséquent, les termes «au moyen des technologies de l’information et de la communication» doivent être compris d’une manière suffisamment large pour couvrir l’ensemble de ces évolutions technologiques.

(24)La présente directive ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles peuvent être impliqués des enfants et qui peuvent être considérées comme relevant d’une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons dont les enfants et les adolescents nouent et entretiennent des contacts, notamment au moyen des technologies de l’information et de la communication. Les États membres qui ont recours aux possibilités visées dans la présente directive le font dans l’exercice de leurs attributions. Plus particulièrement, les États membres devraient pouvoir exempter de l’incrimination les activités sexuelles consensuelles impliquant exclusivement des enfants ayant dépassé l’âge de la majorité sexuelle, ainsi que les activités sexuelles consenties entre pairs. Les États membres devraient veiller à ce que les pairs soient protégés contre toute poursuite pour les activités sexuelles consenties et dépourvues de caractère d’exploitation, pour autant qu’il n’y ait pas d’indication de contrainte, d’abus de confiance ou de dépendance entre les pairs. Les modifications apportées à cet article visent à clarifier le champ d’application de la dérogation, étant donné que certains États membres semblent avoir interprété trop largement sa formulation originale (par exemple en exemptant de l’incrimination les activités consensuelles entre des mineurs ayant dépassé l’âge de la majorité sexuelle et des adultes de n’importe quel âge, considérés comme des «pairs» malgré une différence d’âge significative). Les dispositions relatives à l’âge de la majorité sexuelle ne devraient pas être interprétées comme limitant de quelque manière que ce soit la criminalisation des abus sexuels sur enfants et l’exploitation des enfants qui ont atteint l’âge de la majorité sexuelle, étant donné qu’aucun enfant ne peut consentir à des abus sexuels.

(25)Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique. L’âge de la victime, les traitements visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (appelés «thérapie de conversion») et le fait que l’infraction a été motivée par un ou plusieurs des motifs protégés en vertu de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devraient être pris en compte en tant que circonstance aggravante. Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions, même s’ils ne sont pas tenus d’appliquer ces circonstances aggravantes. Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances aggravantes dans leur droit lorsqu’elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l’infraction en cause. La pertinence des diverses circonstances aggravantes prévues dans la présente directive devrait être évaluée au niveau national pour chacune des infractions visées dans la présente directive.

(26)L’état d’incapacité physique ou mentale devrait s’entendre, dans le cadre de la présente directive, comme couvrant également l’état d’incapacité physique ou mentale provoqué par les effets de la drogue, des médicaments ou de l’alcool, ou de toute substance pouvant altérer la volonté libre. Les personnes en état d’incapacité ne peuvent donner leur consentement éclairé et volontaire, ce qui rend tout acte sexuel dans de telles circonstances intrinsèquement non consenti.

(31)Les victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants sont souvent incapables de dénoncer l’infraction pendant plusieurs décennies après l’avoir subie, en raison de la honte, de la culpabilité et de l’autoculpabilisation, qui peuvent être liées, entre autres, à la stigmatisation sociale et culturelle qu’entraînent encore les abus sexuels, au secret qui entoure ces abus, à la menace ou aux manœuvres de culpabilisation auxquelles a recours l’auteur, et/ou au traumatisme engendré. En raison des vulnérabilités spécifiques des enfants et de leurs limitations développementales, il est possible qu’ils ne comprennent pas totalement que ce qui s’est passé constituait un abus, en particulier si l’auteur était un adulte de confiance. Il faudra peut-être que les survivants atteignent l’âge adulte pour acquérir la maturité émotionnelle qui leur permettra de reconnaître l’abus pour ce qu’il était et comprendre ses effets à long terme. Le traumatisme peut amener les victimes à se protéger en réprimant ou en bloquant les souvenirs pendant des années. Les auteurs d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants, contrairement aux auteurs d’autres crimes violents, tendent à rester actifs jusqu’à un âge avancé en continuant de représenter une menace pour les enfants. À la lumière de ce qui précède, pour que des enquêtes et des poursuites efficaces puissent être effectuées concernant les infractions impliquant des abus sexuels et l’exploitation sexuelle d’enfants, et pour fournir une assistance et un soutien appropriés aux victimes, il faut que les délais de prescription soient supprimés.

(34)Les États membres devraient encourager toute personne ayant connaissance de faits d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle à l’encontre d’un enfant, ou suspectant de tels faits, à le signaler aux services compétents. En particulier, les États membres devraient mettre à la disposition des enfants des informations sur la possibilité de signaler les abus, y compris en recourant à des lignes d’assistance téléphonique et en utilisant les plateformes de communication les plus fréquemment utilisées par les jeunes. Il appartient à chaque État membre de déterminer les autorités compétentes auprès desquelles de tels soupçons peuvent être signalés. Ces autorités compétentes ne devraient pas seulement être les services de protection de l’enfance ou les services sociaux pertinents. L’exigence d’un soupçon «de bonne foi» devrait avoir pour objet d’empêcher que la disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation de faits purement imaginaires ou mensongers, effectuée dans une intention de nuire.

(35)Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les auteurs d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle des enfants originaires de l’Union fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le «tourisme sexuel». L’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre des voyages ou du tourisme devrait s’entendre comme l’exploitation sexuelle d’enfants par une ou plusieurs personnes voyageant en dehors de leur environnement habituel vers une destination étrangère où elles ont un contact sexuel avec des enfants et prennent part à des infractions décrites dans la présente directive. Lorsque l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre des voyages ou du tourisme a lieu en dehors de l’Union, les États membres sont encouragés à intensifier, par le recours aux instruments nationaux et internationaux disponibles, et notamment les conventions bilatérales ou multilatérales en matière d’extradition, à l’assistance mutuelle ou à la transmission de procédures, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger. Les États membres devraient favoriser un dialogue et une communication ouverts avec les pays hors Union afin de pouvoir poursuivre, en vertu de la législation nationale pertinente, les auteurs qui se déplacent hors des frontières de l’Union à des fins d’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre des voyages ou du tourisme .

(36)Des mesures destinées à protéger les enfants victimes de façon complète devraient être adoptées dans leur intérêt supérieur, compte tenu des résultats d’une évaluation de leurs besoins. La protection efficace des enfants nécessite une approche de l’ensemble de la société. Avec l’enfant au centre des préoccupations, l’ensemble des services et des autorités concernés devraient collaborer à la protection et au soutien de l’enfant, dans son intérêt supérieur. Le modèle des maisons de l’enfance («Barnahus»), qui consiste à offrir un environnement adapté aux enfants et composé de spécialistes de toutes les disciplines concernées, est actuellement l’exemple le plus avancé d’une approche de la justice adaptée aux enfants et permettant d’éviter la revictimisation. Les dispositions pertinentes de la présente directive reposent sur les principes de ce modèle. Il a pour but de faire en sorte que tous les enfants concernés par des enquêtes relatives à des abus sexuels sur enfants ou des enquêtes sur l’exploitation sexuelle d’enfants bénéficient d’une évaluation de qualité menée dans des environnements adaptés aux enfants, d’un soutien psychosocial approprié et de services de protection de l’enfance. La présente directive vise à garantir que tous les États membres respectent ces principes axés sur les victimes et mettent en place des systèmes de protection de l’enfance adaptés à l’âge et pluridisciplinaires, afin d’apporter des soins et une assistance juridique efficaces aux enfants victimes, même si elle n’oblige pas les États membres à mettre en œuvre le modèle Barnahus en tant que tel. Lorsqu’il est nécessaire de soumettre l’enfant à des examens médicaux aux fins de l’enquête pénale, par exemple pour recueillir des preuves d’abus, ceux-ci devraient être réduits au strict nécessaire pour limiter la retraumatisation. Cette obligation ne devrait pas faire obstacle à la réalisation d’autres examens médicaux nécessaires au bien-être de l’enfant. Les enfants victimes devraient avoir facilement accès à une justice adaptée aux enfants , des voies de recours ainsi qu’à des mesures visant à régler les conflits d’intérêts en cas d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle à l’encontre d’un enfant au sein de la famille. Lorsque, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale, il y a lieu de nommer un représentant spécial pour un enfant, cette fonction peut également être exercée par une personne morale, une institution ou une autorité. Les enfants victimes devraient par ailleurs être protégés contre toute sanction, en vertu de la législation nationale dans le domaine de la prostitution par exemple, s’ils attirent l’attention des autorités compétentes sur leur cas. En outre, leur participation à une procédure pénale ne devrait pas, dans toute la mesure du possible, leur causer de traumatisme supplémentaire résultant d’interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l’infraction. Toutes les autorités participant à la procédure devraient être formées à une justice adaptée aux enfants. Il convient d’apprendre à bien connaître l’enfant et de savoir comment il réagit face à une expérience traumatisante, et ce afin de garantir la qualité des preuves recueillies et de diminuer le stress de l’enfant lors de la mise en œuvre des mesures nécessaires. Lorsque des enfants victimes ou témoins participent à une procédure pénale, la juridiction devrait tenir pleinement compte de leur âge et de leur maturité dans la conduite de la procédure et veiller à ce que cette dernière soit accessible et compréhensible pour l’enfant. Le droit de l’enfant d’être entendu et de participer de manière effective devrait être prioritaire et garantir que les points de vue de l’enfant sont entendus et respectés tout au long du processus.

(37)Les États membres devraient fournir une assistance adaptée et complète à court et à long terme aux enfants victimes et aux survivants, qu’ils aient ou non introduit une plainte officielle. Par «survivant», on entend une personne qui a subi des violences sexuelles en tant qu’enfant, indépendamment de son statut juridique et de sa reconnaissance en tant que victime d’un crime par un système juridique. Tout préjudice causé par les abus sexuels et l’exploitation sexuelle d’un enfant est significatif et devrait être traité dès que possible après le premier contact de la victime avec les autorités. Une assistance immédiate aux victimes avant et pendant les enquêtes et procédures pénales est essentielle pour limiter le traumatisme à long terme lié aux abus subis. Afin de faciliter la fourniture rapide d’une assistance, y compris l’identification des services de soutien concernés, les États membres devraient publier des lignes directrices et des protocoles à l’intention des professionnels des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux, y compris le personnel des lignes d’assistance téléphonique . En raison de la nature du dommage causé par l’abus sexuel et l’exploitation sexuelle, cette assistance devrait se poursuivre aussi longtemps que l’enfant ne s’est pas rétabli sur le plan physique et psychologique et pouvoir durer, au besoin, jusque l’âge adulte. Il conviendrait d’envisager d’étendre les actions d’assistance et de conseil aux parents , aux personnes s’occupant d’enfants ou aux tuteurs de l’enfant victime, lorsqu’ils ne sont pas impliqués comme suspects dans le cadre de l’infraction concernée, afin de les aider à assister l’enfant victime tout au long de la procédure pénale.

(39)La directive 2012/29/UE confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit d’obtenir qu’il soit statué sur une indemnisation par l’auteur de l’infraction et toute organisation responsable d’abus et d’exploitation sexuels sur des enfants. La proposition de révision de la directive sur les droits des victimes prévoit des modifications ciblées concernant tous les droits des victimes. Outre les droits prévus par cette directive, les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants devraient avoir accès à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation. Ces conseils et cette représentation juridiques pourraient également être fournis par les autorités compétentes aux fins d’une demande d’indemnisation de l’État. Le but des conseils juridiques est de permettre aux victimes d’être informées et conseillées sur les différentes possibilités qui s’offrent à elles. Les conseils juridiques devraient être fournis par une personne ayant reçu une formation juridique appropriée, mais il n’est pas indispensable que cette personne soit un juriste. Les conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, la représentation juridique devraient être fournis gratuitement, tout au moins lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes, selon des modalités compatibles avec les procédures internes des États membres. Le droit à indemnisation des victimes ne devrait pas être soumis à un délai de prescription.

(40)Le centre de l’UE pour la protection des enfants (ci-après dénommé «centre de l’UE»), créé par le règlement [.../.../UE établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants]16, devrait soutenir les efforts et les obligations des États membres en matière de prévention et d’assistance aux victimes au titre de la présente directive. Il est capital d’établir ces règles et de mettre en place le centre de l’UE dans les meilleurs délais afin de rationaliser et d’intensifier les multiples efforts visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants dans l’ensemble de l’Union. Il devrait faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’Union et au-delà. Le centre de l’UE devrait encourager le dialogue entre toutes les parties prenantes concernées afin de contribuer à l’élaboration de programmes de prévention de pointe. En outre, en coopérant avec les États membres et en contribuant à la normalisation de la collecte de données relatives aux abus sexuels sur enfants et à l’exploitation sexuelle dans l’ensemble de l’Union, le centre de l’UE devrait être un atout pour soutenir une politique fondée sur des données probantes en matière de prévention et d’assistance aux victimes. Les États membres devraient mettre en place les autorités nationales ou les entités équivalentes qu’ils jugent les plus appropriées en fonction de leur organisation interne, en tenant compte de la nécessité d’une structure minimale assurant des tâches spécifiques, et à même d’évaluer des tendances en matière d’abus sexuels sur enfants, de collecter des statistiques, de mesurer les résultats des actions visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants et de rendre régulièrement compte de ces tendances, statistiques et résultats. Ces autorités nationales devraient servir de point de contact national et adopter une approche multipartite intégrée dans leurs travaux. En outre, les États membres devraient mettre en place les mécanismes nécessaires au niveau national pour assurer une coordination et une coopération efficaces dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, tant en ligne que hors ligne, entre tous les acteurs publics et privés concernés, et faciliter la coopération avec le centre de l’UE et la Commission. Étant donné que le centre de l’UE est établi par le règlement [.../.../UE établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants], toutes les dispositions de la présente directive qui s’y réfèrent devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement.

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16 COM (2022) 209 du 11.5.2022.

(42)Les États membres devraient agir pour prévenir ou interdire tout acte lié à la promotion des abus sexuels à l’encontre des enfants et de l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre des voyages ou du tourisme. Différentes mesures de prévention pourraient être envisagées, telles que l’établissement d’un code de conduite et de mécanismes d’autorégulation dans le secteur du tourisme ainsi que leur renforcement, et la création d’un code de déontologie ou de «labels de qualité» pour les organisations touristiques luttant contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ou la mise en place d’une stratégie concrète consistant pour les organisations touristiques à lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre des voyages ou du tourisme . Les États membres devraient tirer parti des outils mis à leur disposition par le droit de l’Union, le droit national et les accords internationaux, afin de prévenir les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages ou du tourisme, lors du transit par leur territoire ou à destination de celui-ci, notamment en prenant les mesures appropriées dès la réception d’informations pertinentes provenant de pays tiers, y compris en procédant à de nouvelles vérifications ou en délivrant un refus d’entrée dans le cadre du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières17.

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17 Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) nº 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1861/oj

(43)Les États membres devraient élaborer ou renforcer leurs politiques de prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris les mesures destinées à décourager et à réduire la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants, et les mesures visant à réduire le risque que des enfants n’en deviennent victimes, au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation, également destinées aux parents, aux volontaires, aux personnes s’occupant d’enfants, aux enseignants, aux éducateurs, aux professionnels de la protection de l’enfance, aux professionnels des services sociaux et du placement en famille d’accueil, aux formateurs, aux entraîneurs, aux praticiens du droit, aux juges aux affaires familiales, aux policiers de terrain, aux professionnels de la santé, aux dirigeants de communautés religieuses et à la société au sens large, et de programmes de recherche et d’éducation, y compris d’éducation sexuelle. Dans le cadre de ces initiatives, les États membres devraient adopter une approche basée sur les droits des enfants. Il faudrait tout particulièrement veiller à l’adéquation et à la facilité de compréhension des campagnes de sensibilisation organisées à l’intention des enfants et à leur adaptation aux besoins spécifiques des enfants de différents groupes d’âge, y compris les enfants en âge préscolaire ainsi que les enfants particulièrement vulnérables, dont les enfants souffrant de handicaps mentaux, intellectuels, sensoriels ou physiques, les enfants en situation de migration, accompagnés ou non, ou les enfants qui ne se conforment pas aux normes classiques relatives à l’orientation sexuelle, à l’identité et à l’expression de genre ou aux caractéristiques sexuelles. Les mesures de prévention devraient s’appuyer sur une approche globale du phénomène des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, abordant ses dimensions en ligne et hors ligne et mobilisant toutes les parties prenantes concernées. En particulier en ce qui concerne la dimension en ligne, les mesures devraient inclure le développement des compétences en matière d’habileté numérique, y compris des compétences critiques à l’égard du monde numérique, afin d’aider les utilisateurs à détecter les tentatives d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne et à y remédier, à rechercher un soutien et à empêcher que ces abus ne soient perpétrés. Il convient d’accorder une attention particulière à la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants qui sont pris en charge au sein d’une collectivité plutôt que dans une famille. Si elles ne sont pas encore en place, la mise en place de lignes d’assistance ou de lignes d’urgence dédiées devrait être envisagée. Les enfants devraient pouvoir obtenir des informations et des conseils sur les infractions visées aux articles 3 à 8 ter par ces canaux.

supprimé

(50)Lorsque le danger que les auteurs représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d’exercer, au minimum, des activités à titre professionnel ou volontaire impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants ou au sein d’organisations qui travaillent pour des enfants ou agissent dans l’intérêt public dans le domaine de la lutte contre les abus sexuels sur enfants . Lorsqu’ils recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, les employeurs devraient demander des informations concernant les condamnations existantes pour infractions sexuelles à l’encontre d’enfants inscrites au casier judiciaire ou de mesures d’interdiction existantes. Aux fins de la présente directive, la notion d’«employeur» devrait également couvrir les personnes qui dirigent des activités bénévoles organisées de surveillance ou d’accueil d’enfants impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants , y compris dans les environnements communautaires, notamment les écoles, les hôpitaux, les services d’aide sociale, les clubs sportifs ou les communautés religieuses . La manière de communiquer ces informations, comme par exemple l’accès via la personne concernée, ainsi que leur contenu exact, la signification d’activités bénévoles organisées et de contacts directs et réguliers avec des enfants devraient être spécifiés conformément au droit national. Toutefois, les informations transmises par une autorité compétente à une autre devraient au moins contenir tous les dossiers pertinents conservés par tout État membre dans ses casiers judiciaires nationaux, ainsi que tous les dossiers pertinents qui peuvent être aisément obtenus auprès de pays tiers, tels que les informations qui peuvent être obtenues auprès du Royaume-Uni par le canal établi conformément à la troisième partie, titre IX, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part19.

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19 JO L 149 du 30.4.2021, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2021/689(1)/oj

(52)Pour les informations qui ne figurent pas ou ne sont pas encore disponibles dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), par exemple les informations concernant les ressortissants de pays tiers en infraction jusqu’à la mise en œuvre intégrale du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil20, les États membres devraient utiliser d’autres canaux pour fournir toutes les informations pertinentes aux employeurs qui recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants. La présente directive n’a pas pour but d’harmoniser les règles relatives au consentement de la personne concernée en cas d’échange d’informations provenant des casiers judiciaires, c’est-à-dire de déterminer s’il faut ou non obtenir ce consentement. Que ce consentement soit obligatoire ou non en vertu du droit national, la présente directive ne crée aucune obligation nouvelle de modifier le droit national et les procédures nationales à cet égard.

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20 Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/816/oj.

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, y compris si les infractions sont commises au moyen des technologies de l’information et de la communication. Elle introduit également des dispositions afin de renforcer la prévention de ce type d’infractions pénales et la protection de ceux qui en sont victimes.

a)tout matériel représentant un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé;

b)toute représentation, par quelque moyen que ce soit, des parties intimes d’un enfant à des fins principalement sexuelles;

c)tout matériel représentant une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des parties intimes d’une personne qui paraît être un enfant, à des fins principalement sexuelles;

d)toutes images réalistes, pseudo-photographies, reproductions ou représentations d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des parties intimes d’un enfant, à des fins principalement sexuelles, quelle que soit la méthode de création ou de manipulation, y compris par l’utilisation de l’intelligence artificielle, de technologies d’hypertrucage ou d’environnements de réalité augmentée, étendue ou virtuelle;

e)tout matériel, quelle que soit sa forme, destiné à fournir des conseils, des orientations ou des instructions sur la manière de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 8 ter, y compris toute instruction relative aux systèmes d’intelligence artificielle;

4)«exploitation des enfants à des fins de prostitution»: le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l’argent ou toute autre forme de rémunération, de gain, d’avantage, de bénéfice ou de contrepartie en échange de la participation de l’enfant à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse, ce gain, cet avantage, ce bénéfice ou cette contrepartie soit destiné à l’enfant ou à un tiers;

5)«spectacle d’abus sexuels sur enfants»: l’exhibition en direct, pour un public d’une ou de plusieurs personnes, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication:

a)d’un enfant se livrant à des actes ou à un comportement sexuellement explicite(s), réel(s) ou simulé(s); ou

b)des parties intimes d’un enfant à des fins principalement sexuelles;

8)«pairs»: personnes d’âges proches ayant atteint un niveau de développement et de maturité psychologique et physique semblable.

Infractions liées aux abus sexuels sur enfants

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 8 soient punissables.

2.Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle, ou un enfant qui a atteint la majorité sexuelle et qui ne consent pas, même sans qu’il y participe, à des activités sexuelles, y compris en exposant cet enfant à du contenu pornographique, est passible d’une peine maximale d’au moins un  an d’emprisonnement.

3.Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle, ou un enfant qui a atteint la majorité sexuelle et qui ne consent pas, même sans qu’il y participe, à des abus sexuels, est passible d’une peine maximale d’au moins deux ans d’emprisonnement.

4.Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle ou d’amener l’enfant à se livrer à des activités sexuelles avec une autre personne ou sur lui-même est passible d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement.

a)en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, est passible d’une peine maximale d’au moins douze ans d’emprisonnement; ou

b)en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique, intellectuel, sensoriel ou mental ou d’une situation de dépendance, est passible d’une peine maximale d’au moins douze ans d’emprisonnement; ou

c)en faisant usage de la contrainte, de la force, de la violence physique ou psychologique, du chantage ou d’autres menaces, est passible d’une peine maximale d’au moins quatorze ans d’emprisonnement;

6.Le fait de contraindre ou de forcer un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers ou sur lui-même, ou de le menacer à de telles fins, est passible d’une peine maximale d’au moins quatorze ans d’emprisonnement.

7.Est passible d’une peine maximale d’au moins seize ans d’emprisonnement le comportement intentionnel suivant:

8.Les types de comportement visés au paragraphe 7 sont passibles d’une peine maximale d’au moins seize ans d’emprisonnement lorsque l’enfant a atteint la majorité sexuelle et ne consent pas.

9.Aux fins des paragraphes 2, 3, 4 et 8, les États membres veillent à ce que:

a)par acte non consenti, on entende un acte qui est accompli sans que l’enfant ait donné son consentement, ou lorsque l’enfant n’est pas en mesure de se forger une volonté libre en raison de la présence des circonstances mentionnées au paragraphe 5, ou en raison d’autres circonstances, y compris son état physique ou mental, par exemple un état d’inconscience, de sommeil, d’ébriété, de surprise, de figement (freezing), de maladie ou de blessure physique.

c)l’absence de consentement ne puisse être réfutée par le silence de l’enfant, son absence de résistance verbale ou physique, son comportement sexuel passé ou présent ou toute relation passée ou présente avec l’auteur d’une infraction.

Infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 7 bis soient punissables.

2.Le fait de favoriser la participation d’un enfant ou de le recruter pour qu’il participe à des spectacles d’abus sexuels sur enfants, ou de tirer profit de cette participation ou d’exploiter l’enfant de toute autre manière à de telles fins, est passible d’une peine maximale d’au moins six ans d’emprisonnement.

3.Le fait de contraindre ou de forcer un enfant à participer à des spectacles d’abus sexuels sur enfants, ou de le menacer à de telles fins est passible d’une peine maximale d’au moins neuf ans d’emprisonnement.

4.Le fait d’assister en connaissance de cause à des spectacles d’abus sexuels sur enfants impliquant la participation d’un enfant est passible d’une peine maximale d’au moins trois ans d’emprisonnement.

5.Le fait de favoriser la participation d’un enfant à l’exploitation à des fins de prostitution ou de le recruter à cette fin, ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, est passible d’une peine maximale d’au moins douze ans d’emprisonnement.

6.Le fait de contraindre ou de forcer un enfant à se livrer à l’exploitation à des fins de prostitution, ou de le menacer à de telles fins, est passible d’une peine maximale d’au moins quatorze ans d’emprisonnement.

7.Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à l’exploitation à des fins de prostitution, est passible d’une peine maximale d’au moins douze ans d’emprisonnement.

2.L’acquisition ou la détention de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, y compris la détention de matériel visé à l’article 2, point 3) d), pour un usage privé est passible d’une peine maximale d’au moins deux ans d’emprisonnement.

3.Le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de l’information et de la communication, à du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants est passible d’une peine maximale d’au moins deux ans d’emprisonnement.

4.La distribution, la diffusion ou la transmission de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants est passible d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement.

5.Le fait d’offrir, de fournir ou de mettre à disposition du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants est passible d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement.

6.La production de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, y compris la production de matériel visé à l’article 2, point 3) d), pour un usage privé est passible d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.

Aux fins du paragraphe 1, les comportements prévus aux paragraphes 2 et 3 et la transmission visée au paragraphe 4 ne sont pas considérés comme commis sans droit, en particulier lorsqu’ils sont commis par une organisation, telle qu’un numéro d’urgence, établie dans un État membre agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels sur enfants, ou pour le compte et sous la responsabilité d’une telle organisation, ladite organisation ayant reçu une autorisation des autorités compétentes de cet État membre, lorsque de telles actions ont été menées conformément aux conditions énoncées dans cette autorisation.

Ces conditions incluent l’exigence que les organisations qui reçoivent de telles autorisations disposent de l’expertise et de l’indépendance nécessaires, qu’il existe des mécanismes appropriés d’établissement de rapports et de surveillance pour garantir que les organisations agissent avec diligence et rapidité et dans l’intérêt public, et que les organisations utilisent des canaux de communication sécurisés pour mener à bien les actions couvertes par l’autorisation.

8.Les États membres fournissent un cadre juridique aux organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels sur enfants mentionnées au paragraphe 7, et veillent à ce que les autorisations accordées à ces organisations par les autorités compétentes d’un État membre permettent toutes les activités suivantes:

a)la réception et l’analyse des signalements de matériels présumés relatifs à des abus sexuels sur enfants qui leur sont communiqués par des victimes, des utilisateurs en ligne ou d’autres organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels sur enfants;

b)la notification rapide à l’autorité répressive compétente de l’État membre dans lequel le matériel est hébergé d’un contenu illicite signalé;

c)la collaboration avec des organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels sur enfants et autorisées à recevoir des signalements de matériels présumés relatif à des abus sexuels sur enfants conformément au point a) dans l’État membre ou le pays tiers où le matériel est hébergé

d)la réalisation de recherches relatives à du matériel accessible au public sur des services d’hébergement afin de détecter la diffusion de matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, en utilisant les signalements de matériels présumés relatif à des abus sexuels sur enfants mentionnés au point a) ou à la demande d’une victime;

a)le fait de proposer, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication, une rencontre à un enfant soit en ligne soit en personne, dans le but de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphes 4, 5, 6 et 7, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 6, lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels susceptibles de conduire à ladite rencontre, est passible d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement toute tentative de commettre, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication, les infractions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la part d’un adulte sollicitant un enfant afin qu’il lui fournisse du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants.

Les comportements prévus au premier alinéa sont passibles d’une peine maximale d’au moins deux ans d’emprisonnement en cas de recours à la contrainte, à la force ou à des menaces.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible d’une peine maximale d’au moins trois ans d’emprisonnement toute tentative de commettre, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication, les infractions visées à l’article 4, paragraphes 2 et 5, de la part d’un adulte qui amène un enfant à participer à des spectacles d’abus sexuels sur enfants et à l’exploitation sexuelle.

Les comportements prévus au premier alinéa sont passibles d’une peine maximale d’au moins six ans d’emprisonnement en cas de recours à la contrainte, à la force ou à des menaces.

Sollicitation en vue de commettre des abus sexuels ou de l’exploitation sexuelle, y compris leur diffusion en direct

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement le fait de promettre ou d’offrir intentionnellement à quiconque de l’argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie, afin de l’amener à commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 5, paragraphe 6, y compris leur diffusion en direct.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d’exploiter ou de gérer intentionnellement un service de la société de l’information conçu pour faciliter ou encourager la commission de l’une des infractions prévues aux articles 3 à 7 soit passible d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement.

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 8 ter, d’y participer ou de s’en rendre complice.

2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable toute tentative de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, à l’article 5, paragraphes 4, 5 et 6 , à l’article 7 et à l’article 8 ter.

1.Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de l’article 3, paragraphes 2, 4 et 7, une exemption d’incrimination soit prévue pour les activités sexuelles consenties entre pairs, pour autant qu’il n’y ait ni abus de confiance ni dépendance entre les pairs.

2.Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de l’article 4, paragraphe 4, une exemption d’incrimination soit prévue pour un spectacle ayant lieu dans le contexte de relations consenties lorsque l’enfant a atteint la majorité sexuelle ou entre pairs, pour autant que les actes en question n’aient pas impliqué d’abus ni d’exploitation, ni la remise d’argent ou d’autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de ce spectacle.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de l’article 5, paragraphes 2, 3, 4 et 6, une exemption d’incrimination soit prévue pour la production, l’acquisition ou la détention de matériel, ou l’accès à du matériel, qui implique exclusivement:

lorsque ce matériel est produit et détenu avec le consentement des enfants impliqués et uniquement pour l’usage privé des personnes concernées et pour autant qu’il n’y ait ni abus de confiance ni dépendance entre les pairs.

4.Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de l’article 6, une exemption d’incrimination soit prévue pour les propositions, conversations, contacts ou échanges entre pairs, pour autant qu’il n’y ait ni abus de confiance ni dépendance entre les pairs.

Aux fins des paragraphes 1 à 4 du présent article, un enfant ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle ne peut être considéré comme ayant consenti à une activité que si le consentement a été donné volontairement et clairement, en connaissance de cause et sans ambiguïté, comme résultat de la volonté libre de cet enfant considérée dans le contexte des circonstances qui l’entourent, au sens de l’article 2, point 2 bis). Un enfant qui a atteint la majorité sexuelle n’est pas réputé avoir donné son consentement lorsque l’enfant n’est pas en mesure de se forger une volonté libre en raison de la présence des circonstances mentionnées à l’article 3, paragraphe 5, ou en raison d’autres circonstances, y compris son état physique ou mental, par exemple un état d’inconscience, de sommeil, d’ébriété, de surprise, de figement (freezing), de maladie ou de blessure physique.

L’absence de consentement ne peut être réfutée par le silence de l’enfant, son absence de résistance verbale ou physique, son comportement sexuel passé ou toute relation passée ou présente avec l’auteur d’une infraction.

6.Le partage consensuel d’images intimes, de vidéos intimes ou de matériel similaire ne saurait être interprété comme un consentement à tout partage ou diffusion ultérieur de cette même image, vidéo ou matériel similaire, y compris sous une forme manipulée ou modifiée. Tout partage ou diffusion ultérieur, que ce soit par le destinataire initial ou par toute autre partie, nécessite le consentement explicite et donné en connaissance de cause de la personne représentée.

a)l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable, notamment un jeune enfant, un enfant atteint d’un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel, un enfant privé de liberté ou dont la liberté est restreinte, un enfant en situation de dépendance ou un enfant en état d’incapacité physique ou mentale;

1.Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne physique qui a été condamnée pour l’une des infractions visées aux articles 3 à 9 puisse être empêchée, à titre provisoire ou définitif, d’exercer des activités au moins professionnelles et bénévoles organisées impliquant ou permettant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, et que les organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels sur enfants, lorsqu’elles recrutent du personnel, des consultants et des bénévoles, ou concluent un contrat avec eux, aient l’obligation de demander des informations, conformément au droit national, par tout moyen approprié, tel que l’accès sur demande ou via la personne concernée, relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 9, inscrite au casier judiciaire, ou à l’existence de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales.

3.Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la transmission par les autorités à la partie en ayant fait la demande des informations relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 9, ou de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales, lorsque des autorités compétentes demandent ces informations, et pour que les informations transmises soient aussi complètes que possible, en comprenant au moins les informations sur les condamnations pénales ou sur les mesures d’interdiction consécutives à des condamnations pénales dont dispose un État membre. À cette fin, ces informations sont transmises par l’intermédiaire de l’ECRIS ou du mécanisme d’échange d’informations sur les casiers judiciaires mis en place avec les pays tiers.

Peines à l’encontre des personnes morales

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale déclarée responsable au sens de l’article 13 soit passible de peines effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres peines, notamment:

2.Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que, pour les personnes morales déclarées responsables conformément à l’article 13, les infractions passibles d’une peine maximale d’au moins deux ans d’emprisonnement pour les personnes physiques soient passibles d’amendes dont le niveau maximal n’est pas inférieur à 1 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale soit pendant l’exercice précédant l’exercice au cours duquel l’infraction a été commise, soit pendant l’exercice précédant la décision d’infliger une amende, ou bien à un montant de 8 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

3.Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que, pour les personnes morales déclarées responsables conformément à l’article 13, les infractions passibles d’une peine maximale d’au moins trois ans d’emprisonnement pour les personnes physiques soient passibles d’amendes dont le niveau maximal n’est pas inférieur à 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale soit pendant l’exercice précédant l’exercice pendant lequel l’infraction a été commise, soit pendant l’exercice précédant la décision d’infliger une amende, ou bien à un montant de 40 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

Enquêtes et poursuites

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

3.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 9. S’il y a lieu, ces outils comprennent des outils d’enquête spéciaux, tels que ceux utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, comme la possibilité de mener des enquêtes discrètes, le recours à des «pots de miel», l’interception de communications, la surveillance discrète, y compris électronique, la surveillance de comptes bancaires ou d’autres investigations financières, dans le respect du droit national.

4.Les États membres veillent à ce que les personnes, les unités et les services chargés des enquêtes et des poursuites concernant les infractions prévues aux articles 3 à 9 disposent de suffisamment de personnel et d’expertise pour pouvoir enquêter et engager des poursuites de manière efficace à l’encontre de ces infractions, notamment celles commises au moyen des technologies de l’information et de la communication, conformément aux règles applicables du droit de l’Union et du droit national.

(Ne concerne pas la version française.)

3.Les États membres veillent à ce qu’au moins tous les professionnels et bénévoles qui travaillent en contact étroit avec des enfants, y compris dans les secteurs de la protection de l’enfance, de l’éducation, du sport, de la garde d’enfants et des soins de santé, ainsi que les professionnels du droit, les enseignants et les éducateurs, les juges aux affaires familiales et les policiers de terrain soient informés et formés de sorte à reconnaître les abus sexuels sur enfants.

4.Les États membres dispensent de l’obligation de signalement prévue au paragraphe 3 les professionnels qui interviennent dans le cadre de programmes consacrés à des personnes condamnées pour une infraction pénale punissable en vertu de la présente directive ou à des personnes qui craignent de commettre l’une des infractions punissables en vertu de la présente directive.

1.Outre les droits des victimes lors du dépôt d’une plainte prévus à l’article 5 de la directive 2012/29/UE et à l’article 5 bis de la directive (UE).../... [proposition de directive modifiant la directive 2012/29 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité], les États membres veillent à ce que les victimes puissent signaler aux autorités compétentes, gratuitement, en toute sécurité et de manière simple, confidentielle et accessible, les infractions prévues aux articles 3 à 9 de la présente directive. Cela inclut la possibilité de signaler ces infractions pénales, et de présenter des éléments de preuve lorsque c’est possible, au moyen de technologies de l’information et de la communication facilement accessibles et simples à utiliser.

2.Les États membres veillent à ce que les procédures de signalement visées au paragraphe 1 soient sûres, confidentielles et conçues de façon et dans un langage adaptés aux enfants, en fonction de leur âge et de leur maturité. Ils veillent à ce que le signalement ne soit pas subordonné au consentement parental et à ce que des informations adaptées sur les procédures de signalement et les services de soutien soient fournies.

3.Les États membres veillent à ce qu’il soit interdit aux autorités compétentes qui entrent en contact avec des victimes ayant signalé des infractions d’abus sexuels sur enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfant de transférer aux services d’immigration compétents des données à caractère personnel relatives au statut de résident de la victime, ou d’utiliser de telles données aux fins de l’exécution de procédures de retour.

6.Lorsqu’une infraction pénale prévue aux articles 3 à 9 relève de la compétence de plusieurs États membres, ces derniers coopèrent pour déterminer lequel d’entre eux doit engager l’action pénale. Le cas échéant, et conformément à l’article 12 de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, Eurojust est saisi de la question et toutes les autorités nationales compétentes sont informées en conséquence afin de faciliter la coopération transfrontière.

1.Les États membres veillent à ce que les enfants victimes des infractions visées aux articles 3 à 9 bénéficient d’une assistance, d’une aide et d’une protection, conformément aux articles 21 et 22, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’ils aient ou non introduit une plainte officielle.

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une assistance et une aide spécialisée et appropriée soient apportées aux victimes avant, pendant et durant une période suffisante après la clôture de la procédure pénale afin de leur permettre d’exercer les droits qui leur sont conférés par la directive 2012/29/UE, par la directive (UE) …/… [proposition de directive modifiant la directive 2012/29 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité] et par la présente directive. Les États membres mettent notamment à disposition des victimes des infractions prévues aux articles 3 à 9 des centres d’aide d’urgence facilement accessibles, qui peuvent faire partie intégrante du système national de soins de santé, afin d’assurer qu’une aide efficace est apportée aux enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle et que les violences sexuelles sont prises en charge cliniquement, y compris en contribuant à la conservation et à la documentation des éléments de preuve, conformément à l’article 9 bis de la directive (UE).../... [proposition de directive modifiant la directive 2012/29 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité]. Ces centres dispensent un soutien tenant compte des traumatismes et, au besoin, assurent une orientation vers un soutien post-traumatique spécialisé et fournissent des conseils aux enfants victimes. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle aient accès à des examens médicaux et médico-légaux qui peuvent être effectués dans ces centres ou au moyen d’une orientation vers des centres ou unités spécialisés. Les États membres veillent à la coordination entre les centres d’aide d’urgence et les centres médicaux et médico-légaux compétents. Tous les services visés au présent article sont dispensés de manière adaptée aux enfants. Les États membres peuvent prévoir que ces centres soient rattachés aux centres mis en place en vertu de l’article 28 de la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les États membres adoptent en particulier les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants qui signalent des cas d’abus au sein de leur famille, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2.Les États membres veillent à ce que les victimes et leurs familles reçoivent des soins médicaux accessibles, adaptés aux enfants, complets, spécialisés, coordonnés et adaptés à leurs besoins et à leur âge, y compris un accès à des services de soins de santé sexuelle et génésique, un soutien émotionnel, psychosocial, psychologique, juridique, éducatif et administratif, ainsi que toute autre aide appropriée, adaptée en particulier aux situations d’abus sexuels, une attention particulière étant accordée au rétablissement à long terme des victimes. Ce soutien est accessible en un lieu unique, conformément au modèle Barnahus.

3.Lorsque cela est nécessaire, les États membres veillent à ce qu’un hébergement provisoire soit mis à disposition des enfants. Les enfants sont placés, en priorité, avec d’autres membres de leur famille, compte tenu de leur intérêt supérieur, si nécessaire dans un logement temporaire ou permanent équipé de services d’aide.

4.Les États membres veillent à ce que les victimes d’infractions punissables en vertu de la présente directive aient accès aux centres d’aide d’urgence établis en application de l’article 26 de la directive […/…/UE Proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes]26.

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26 COM(2022) 105 du 8.3.2022.

7.Les enfants victimes des infractions visées aux articles 3 à 9 sont considérés comme des victimes particulièrement vulnérables au sens de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2012/29/UE et de la directive (UE) …/… [proposition de directive modifiant la directive 2012/29 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité].

9.Les efforts des États membres en matière d’assistance aux victimes sont appuyés de manière proactive par le centre de l’UE, dès sa mise en place, par les actions suivantes:

Protection des enfants dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l’enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter, ou lorsque l’enfant n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille. Toutes les autorités participant à la procédure sont formées à une justice adaptée aux enfants.

a)les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;

b)les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin se déroulent dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

c)les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin soient menées par des professionnels formés à cet effet ou avec l’aide de ceux-ci;

d)dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l’enfant victime ou, le cas échéant, un enfant témoin soit toujours interrogé par les mêmes personnes;

f)l’enfant victime ou, le cas échéant, un enfant témoin puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

(Ne concerne pas la version française.)

b)l’enfant victime ou, le cas échéant, un enfant témoin soit entendu à l’audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

6.Les États membres prennent les mesures nécessaires, lorsque l’intérêt des enfants victimes ou, le cas échéant, d’un enfant témoin le commande et en tenant compte d’autres intérêts supérieurs, pour protéger la vie privée, l’identité et l’image des enfants victimes et des enfants témoins et pour empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification.

7.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque la participation d’un enfant est nécessaire dans une procédure pénale relative à l’une des infractions prévues aux articles 3 à 9, la juridiction tienne compte des vulnérabilités de l’enfant dans cette procédure, notamment celles relatives à son âge, sa maturité et son bien-être mental et physique. Les États membres veillent à ce que cette disposition s’applique à tous les enfants, y compris à ceux qui sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction ou condamnés pour une infraction.

2.Outre les droits que leur confère l’article 16 bis de la directive (UE).../... [proposition de directive modifiant la directive 2012/29 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité], les victimes doivent pouvoir demander l’indemnisation, dans le cadre de procédures pénales et civiles, de tout préjudice que leur a causé l’une des infractions punissables en vertu de la présente directive. Les États membres veillent à ce qu’aucun délai de prescription ne s’applique au droit des victimes à une indemnisation.

supprimé

supprimé

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Les États membres instituent ou désignent des autorités nationales ou des entités équivalentes chargées d’exercer les activités suivantes:

En particulier, les autorités nationales sont chargées de la collecte de données, des recherches et de la communication des données imposées par l’article 31.

Aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, en ligne et hors ligne, les États membres mettent en place des mécanismes appropriés pour assurer une coordination et une coopération efficaces, au niveau national, entre les autorités, agences et organismes compétents, notamment les autorités locales et régionales, les services répressifs, le pouvoir judiciaire, le ministère public, les prestataires de services d’aide ainsi que les fournisseurs de services de la société de l’information, les organisations non gouvernementales, y compris celles assurant le fonctionnement de lignes d’assistance téléphonique et de numéros d’urgence, les services sociaux, dont les autorités chargées de la protection de l’enfance ou de la protection sociale, les prestataires de services d’éducation et de soins de santé, les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, et d’autres organisations et entités concernées. Ces mécanismes assurent également une coordination et une coopération efficaces entre les États membres, avec le centre de l’UE, la Commission et d’autres organes et organismes de l’Union.

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1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui craignent de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 9 puissent accéder facilement et anonymement, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention spécialisés et efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques que de telles infractions soient commises, ainsi qu’à des canaux accessibles, faciles d’utilisation, sûrs et aisément disponibles tels que des lignes d’assistance téléphonique et des chats en ligne, gérés par du personnel correctement formé.

2.Les États membres veillent à ce que les programmes ou mesures visés au paragraphe 1 soient accessibles sans restrictions injustifiées, conformément aux normes nationales en matière de soins de santé, et à ce que les programmes soient dotés de ressources adaptées de manière continue.

1.Pour décourager et réduire la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants, les États membres prennent les mesures appropriées, telles que l’éducation et la formation, des campagnes d’information et de sensibilisation sur les conséquences à vie des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, sur leur caractère illégal et sur la possibilité, pour les personnes craignant de commettre des infractions de cette nature, d’avoir accès à des programmes ou des mesures d’intervention spécialisés et efficaces. Les États membres élaborent une stratégie de communication et des plans d’action nationaux et encouragent le dialogue et la coopération avec les organisations de la société civile, les numéros d’urgence, les lignes d’assistance téléphonique, les autorités publiques et les services concernés de la société de l’information.

2.Les États membres engagent les actions appropriées, y compris par l’internet, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation et des programmes ou matériels de recherche, d’éducation et de formation, y compris relatifs à l’habilité numérique, à une éducation sexuelle adaptée à l’âge centrée sur la notion de consentement, aux pratiques en ligne et hors ligne sûres, ainsi qu’à l’utilisation correcte de l’internet et des nouvelles technologies, le cas échéant en coopération avec des organisations pertinentes de la société civile et d’autres parties intéressées, afin de sensibiliser l’opinion à ce problème et de réduire le risque que des enfants ne deviennent victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle.

3.Les États membres veillent à ce qu’une formation régulière et spécialisée, notamment en matière de justice adaptée aux enfants, soit proposée ou recommandée aux professionnels, aux juges et aux fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec des enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les professionnels de la protection de l’enfance, les professionnels du droit, les enseignants, les professionnels de la garde d’enfants, les professionnels de la santé, les éducateurs, les bénévoles et les assistants, les juges aux affaires familiales et les policiers de terrain, visant à leur permettre de détecter des signes précoces d’abus, d’abus potentiel ou d’exploitation sexuelle ainsi que d’identifier les enfants victimes et victimes potentielles d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle et de les prendre en charge.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la prévention des abus sexuels sur enfants au sein des collectivités, notamment les écoles, les hôpitaux, les services d’aide sociale, les lieux de placement, les garderies, les clubs sportifs ou les communautés religieuses, en dotant les enfants et les adultes, y compris les parents et les éducateurs, des compétences adéquates pour détecter d’éventuels comportements malveillants en ligne.

a)des activités spécifiques de formation et de sensibilisation à l’intention du personnel, des consultants et des bénévoles travaillant en contact étroit avec des enfants, y compris sur la manière d’assurer la prévention, d’identifier les situations et de fournir une réponse adaptée à l’âge, au genre et aux traumatismes en cas d’abus sexuels sur enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfants;

b)des politiques contraignantes de protection de l’enfance, des orientations, des protocoles internes et des normes spécifiques définissant des bonnes pratiques, telles que la mise en place de mécanismes de surveillance et de responsabilité pour le personnel travaillant en contact étroit avec les enfants dans de tels environnements;

c)la création d’espaces sûrs et accessibles, gérés par du personnel spécialisé et bien formé, où les enfants, les parents, les personnes s’occupant d’enfants et les membres de la collectivité peuvent signaler des comportements inappropriés.

Les mesures de prévention accordent une attention particulière à la nécessité de protéger les enfants particulièrement vulnérables, notamment ceux souffrant d’un handicap mental, intellectuel, sensoriel ou physique.

5.Aux fins de la présente directe, les États membres sont appuyés de manière proactive par le centre de l’UE, dès sa mise en place, par les actions suivantes:

c)en facilitant la création et l’échange de connaissances, de lignes directrices à l’intention des professionnels de terrain, de bonnes pratiques et d’expertise entre les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union et les pays tiers, par la constitution d’une base de données publique des mesures et programmes de prévention appliqués dans chaque État membre ainsi que dans des pays tiers;

b)acceptent de participer aux programmes ou aux mesures spécifiques en parfaite connaissance de cause;

2.Les États membres peuvent prendre des mesures pour bloquer rapidement l’accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces restrictions. Ces garanties incluent aussi la possibilité d’un recours judiciaire.

1.Les États membres mettent en place un système permettant d’enregistrer, de produire et de communiquer des données statistiques anonymisées sur les phases de signalement, d’enquête et de procès relatives aux infractions pénales prévues aux articles 3 à 9, afin de contrôler l’efficacité de leurs mesures de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.

2.Les statistiques comprennent les données suivantes, ventilées par sexe, par genre et par âge de la victime et de l’auteur de l’infraction, par relation entre la victime et l’auteur de l’infraction et par type d’infraction:

b)le nombre annuel d’infractions signalées, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour les infractions prévues aux articles 3 à 9, obtenu auprès de sources administratives nationales;