P10_TA(2025)0120Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilitéRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) (09789/2024 – C10-0001/2024– 2021/0372(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation répétée – refonte)Le Parlement européen,

–vu le projet du Conseil (09789/2024),

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0732),

–vu sa position du 14 février 2023 JO C 283 du 11.8.2023, p. 76.,

–vu l’article 22, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C10-0001/2024),

–vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.,

–vu la lettre en date du 8 novembre 2022 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires constitutionnelles conformément à l’article 113, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–vu les articles 113, 84 et 86 de son règlement intérieur,

–vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A10-0090/2025),

A.considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.approuve le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.déplore vivement que le Conseil, tout en respectant formellement l’article 22, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’ait pas abordé de manière significative le contenu de l’avis du Parlement; souligne que cette pratique est révélatrice d’une tendance plus large qui se manifeste depuis quelques années, à savoir que le Conseil et le Conseil européen refusent de coopérer de manière constructive et de bonne foi dans un certain nombre de procédures législatives spéciales en cours; rappelle les recommandations figurant dans son rapport du 13 décembre 2023 et demande une nouvelle fois au Conseil et au Conseil européen de collaborer de manière constructive pour trouver des solutions politiques qui soient dans l’intérêt des citoyens européens;

3.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.