P10_TA(2025)0126Adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergieRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres (COM(2024)0257 – C10-0058/2024 – 2024/0148(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0257),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0058/2024),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2024 Avis du 4 décembre 2024 (JO C, C/2025/776, 11.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/776/oj).,

–après consultation du Comité des régions,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 mai 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0009/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2024)0148Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2025 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relative à l'approbation par l’Union, de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2025/1904.)