P10_TA(2025)0127Adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membresRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres (COM(2024)0256 – C10-0092/2024 – 2024/0146(NLE))(Consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2024)0256),

–vu l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C10‑0092/2024),

–vu l’article 84 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission du commerce international,

–vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0008/2025),

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.