(1)Les animaux vivants, y compris les chiens et les chats, relèvent de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et font partie intégrante de la politique agricole commune de l’Union; leur bien-être devrait être protégé. Il existe pour ces animaux un marché au sein de l’Union, y compris un important commerce transfrontière. De nombreux États membres sont signataires de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Un large éventail d’éléments témoignent d’un fonctionnement non optimal du marché intérieur en ce qui concerne les chiens et les chats dans l’Union, ainsi que d’un commerce illégal de ces animaux sur le territoire de l’Union et à l’importation dans l’Union. Par conséquent, compte tenu des connaissances sur les animaux, qui reconnaissent leur capacité à éprouver des émotions et de la douleur et à interagir socialement, il y a lieu d’établir des exigences minimales en ce qui concerne le bien-être des chiens et des chats élevés et détenus dans des établissements, et de renforcer les exigences relatives à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché de l’Union.

(2)Les chiens et les chats, qui ont leurs propres besoins biologiques et comportementaux uniques, sont commercialisés et détenus comme animaux de compagnie dans l’Union. L’absence de dispositions de l’Union en matière de bien-être pour l’élevage, la détention et la mise sur le marché des chiens et des chats, ainsi que des règles nationales divergentes, lorsque ces règles existent, ont parfois conduit à ce que ces animaux naissent et soient élevés, puis vendus ou adoptés à titre gratuit, dans des conditions qui pourraient avoir de graves conséquences pour leur bien-être. Les éleveurs commerciaux de chiens et de chats dans les différents États membres ne se livrent pas une concurrence équitable du fait que les conditions de bien-être des animaux comptent parmi les aspects essentiels de la compétitivité entre ces opérateurs et qu’elles diffèrent grandement d’un État membre à l’autre. La concurrence s’en trouve faussée, en particulier pour les éleveurs et détenteurs respectant des normes élevées, qui, dans leur pratique du commerce transfrontière, se voient dans l’impossibilité de monétiser leurs investissements dans le bien-être des animaux parce qu’ils sont face à des opérateurs qui tirent profit de conditions de bien-être des animaux ne répondant pas aux normes pour leur livrer concurrence et faire baisser les prix et les normes.

(3)En outre, les consommateurs ne bénéficient pas d’une protection suffisante, car ils sont souvent confrontés, lorsqu’ils acquièrent un chien ou un chat, aux répercussions négatives des mauvaises conditions de bien-être dans lesquelles les animaux ont été élevés et détenus dans les établissements, telles que des problèmes de santé, des problèmes comportementaux ou des anomalies génétiques chez le chien ou le chat acheté ou acquis. Afin d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés et de promouvoir le respect des règles de l’Union, il est essentiel d’informer le public et de le sensibiliser à la différence entre les pratiques d’élevage responsables et celles qui ne respectent pas les règles de l’Union ou qui sont illégales.

(6)Le commerce illégal de chiens et de chats s’est en partie développé en raison d’un manque de traçabilité de ces animaux jusqu’à leur portée d’origine et en raison d’un engouement des consommateurs pour ces animaux, le tout facilité par le développement des achats en ligne. Les pratiques commerciales illégales sont quant à elles à mettre en lien avec une souffrance des chiens et des chats, qui sont soumis à des pratiques d’élevage échappant à tout contrôle. Il n’est pas possible de garantir le respect par les opérateurs des mêmes normes en matière de bien-être des animaux et d’assurer l’uniformité des conditions de concurrence sur le marché intérieur en ce qui concerne la mise sur le marché de chiens et de chats sans moyens fiables de remonter jusqu’à l’origine des animaux. Il est donc primordial de garantir la traçabilité des chiens et des chats au moyen d’un système permettant de les identifier et de les enregistrer avant leur première mise sur le marché de l’Union et chaque fois que les animaux changent de propriétaire.

(7)Le commerce illégal de chiens et de chats en provenance de pays tiers s’est intensifié. Les règles actuelles de l’UE relatives aux mouvements de chiens et de chats à destination de l’UE, telles que les dispositions du règlement (UE) nº 576/2013 et de la législation sur la santé animale, ne prévoient pas suffisamment d’outils pour empêcher ce commerce illégal. En d’autres termes, des règles supplémentaires sont requises pour lutter contre le commerce illégal des chiens et des chats. Les règles actuelles en matière de santé animale exigent, tant pour les mouvements commerciaux que non commerciaux de chiens et de chats entrant dans l’Union, que les animaux soient identifiés au moyen d’une puce électronique. Afin de renforcer ces dispositions en matière de traçabilité, il convient que les propriétaires ou les personnes responsables de chiens et de chats entrant dans l’Union veillent à leur enregistrement dans l’une des bases de données des États membres sur le lieu de destination. Les mouvements de ces animaux seront ainsi mieux contrôlés.

(8)Les dispositions en matière de traçabilité contenues dans la présente proposition contribuent également à la protection de la santé publique par une amélioration du bien-être des animaux, de leur santé et des contrôles relatifs à la transmission éventuelle de maladies animales (dont certaines à caractère zoonotique, qui peuvent parfois se transmettre à la faune sauvage), conformément à l’approche «Une seule santé».

(10)Le règlement (UE) 2016/429 impose l’identification des chiens et des chats au moyen d’un transpondeur, mais uniquement s’ils font l’objet de mouvements entre États membres ou s’ils sont entrés dans l’Union. L’identification requise par ledit règlement n’est pas pleinement harmonisée, étant donné qu’il ne prévoit pas de normes précises en ce qui concerne les transpondeurs. En outre, ce règlement n’impose pas aux États membres de tenir des bases de données sur les chiens et les chats. Il convient dès lors d’exiger des États membres qu’ils établissent et tiennent à jour des bases de données sur les chiens et les chats mis sur le marché de l’Union afin de garantir la traçabilité de ces animaux. Il est également nécessaire d’assurer l’interopérabilité de ces bases de données. Ces mesures faciliteront la recherche d’informations sur les chiens et les chats dans l’ensemble de l’Union et permettront aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles officiels afin d’assurer le respect des règles en matière de bien-être des animaux.

(11)La mise sur le marché de chiens et de chats, que celle-ci s’opère à des fins lucratives ou à titre gratuit, a une incidence sur le marché intérieur. Par conséquent, afin de prévenir la fraude, il convient de garantir la traçabilité de tous les animaux commercialisés sur le marché de l’Union et de soumettre la détention d’animaux dans les établissements d’élevage, les établissements de vente, les foyers d’accueil et les refuges à des règles détaillées. Les services de l’armée, de la police ou des douanes qui élèvent ou détiennent des chiens pour leur propre usage ne relèvent pas de cette situation, car ils n’exercent pas leurs activités d’élevage ou de détention à destination du marché.

(13)La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil4 régit la détention, l’élevage et la fourniture des animaux détenus à des fins scientifiques, y compris des chiens et des chats. Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil établit des règles en ce qui concerne les essais cliniques pour les médicaments vétérinaires dans lesquels des animaux, y compris les chiens et les chats, sont utilisés. Il convient donc d’exclure les chiens et les chats destinés ou utilisés à des fins scientifiques ainsi que les chiens et les chats utilisés dans les essais cliniques requis pour l’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires du champ d’application du présent règlement.

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4 Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

(14)Pour la première fois, un grand nombre de chiens et de chats seront couverts par des règles détaillées en matière de bien-être, ce qui leur permettra de bénéficier de meilleures conditions de vie. Toutefois, compte tenu des difficultés pratiques qui se posent dans certains cas pour déterminer si les chiens et les chats sont détenus comme animaux de compagnie ou utilisés à des fins agricoles telles que la conduite et la garde de troupeaux ou la protection de la ferme, ou en vue de leur mise sur le marché ou de leur cession, le présent règlement devrait exempter les propriétaires d’animaux de compagnie qui détiennent plusieurs chiens ou chats et dont le nombre de portées produites est inférieur à un certain seuil. Dans le cas contraire, ces propriétaires d’animaux de compagnie se verraient soumis aux exigences correspondantes du présent règlement et feraient ainsi l’objet d’un traitement disproportionné. Les chats errants, qui vivent en liberté et qui contrôlent les populations de rongeurs, font depuis longtemps partie de cet équilibre rural et jouent un rôle fonctionnel et symbiotique dans les exploitations agricoles. Il convient de tenir dûment compte des zones rurales et reculées, où l’accès aux services vétérinaires et aux infrastructures de mise en conformité peut être limité, ainsi que de la nécessité d’éviter d’imposer une charge disproportionnée aux agriculteurs et aux petits éleveurs.

(17)En outre, sur le marché de l’Union, différents types d’opérateurs exerçant différents types d’activités mettent des chiens et des chats sur le marché. Aux éleveurs commerciaux s’ajoutent les établissements de vente, dans lesquelles des chiens et des chats généralement nés et élevés dans d’autres établissements sont détenus en vue de leur vente. La protection de ces animaux peut laisser à désirer, ces établissements n’étant pas tenus à des normes communes en matière de bien-être. Étant donné que les établissements de vente sont des opérateurs commerciaux qui mettent des chiens et des chats sur le marché, il y a lieu d’appliquer les exigences du présent règlement à ces établissements.

(19)Malgré les différences dans les activités menées par les éleveurs commerciaux et les établissements de vente, d’une part, et les refuges pour animaux, d’autre part, tous procèdent à la mise sur le marché de l’Union de chiens et de chats et leurs activités se chevauchent dans une certaine mesure, en particulier sur le plan de la demande. Lorsqu’ils cherchent un chien ou un chat, les consommateurs font le choix soit d’acheter un animal auprès d’un éleveur (de façon directe ou en passant par un établissement de vente ou un intermédiaire), soit d’en adopter un dans un refuge. L’acquisition de chiens ou de chats directement auprès de propriétaires d’animaux de compagnie revêt un caractère marginal. Un facteur important dans le choix d’un chien ou d’un chat réside dans les éventuels problèmes comportementaux ou autres que l’animal peut présenter du fait d’avoir été détenu dans de mauvaises conditions de bien-être et qui sont susceptibles de limiter sa capacité à être détenu en tant qu’animal de compagnie, que l’animal provienne d’un établissement d’élevage commercial, d’un établissement de vente ou d’un refuge. En outre, étant donné que le commerce est également opéré par des intermédiaires, et principalement en ligne, il se peut que les consommateurs ne sachent pas, avant d’acquérir un chien ou un chat, si l’animal provient d’un refuge, d’un éleveur ou d’un établissement de vente. Ces informations pourraient aider les acheteurs à faire des choix éclairés et responsables. Il est prouvé que le nombre d’animaux mis sur le marché de l’Union par les refuges est important, les chats étant particulièrement concernés. Il est également établi que des refuges situés dans certains États membres mettent sur le marché des animaux, en particulier des chiens, à destination de futurs propriétaires d’animaux de compagnie d’autres États membres. Afin de garantir la réalisation de l’objectif du présent règlement consistant à garantir un bon fonctionnement du marché intérieur en matière de chiens et de chats et un développement rationnel du secteur, et ce, tout en assurant un niveau élevé de bien-être des animaux, il convient d’appliquer certaines des exigences du présent règlement aux refuges détenant un nombre minimal donné d’animaux, qu’ils mettent sur le marché de l’Union des chiens ou des chats contre paiement, à titre gratuit ou moyennant le remboursement de frais raisonnables. Toutefois, pour des raisons de proportionnalité et étant donné que les activités des refuges diffèrent de celles d’autres opérateurs et qu’elles peuvent remplir une fonction d’intérêt général, seules certaines des exigences du présent règlement devraient s’appliquer aux refuges, notamment en ce qui concerne le nombre de soigneurs animaliers et leurs compétences, l’hébergement, l’alimentation et l’abreuvement, les besoins comportementaux et les pratiques douloureuses, ainsi que les visites consultatives d’un vétérinaire.

(20)En outre, compte tenu du nombre important d’animaux mis sur le marché de l’Union par des refuges et de la nécessité de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement en ce qui concerne la traçabilité et la prévention du commerce illégal, les refuges devraient eux aussi être soumis aux exigences du présent règlement pour ce qui est de l’identification et de l’enregistrement des chiens et des chats, que leurs activités puissent ou non être considérées comme étant de nature économique. Les opérateurs responsables de refuges devraient être encouragés à prendre des mesures appropriées pour prévenir la reproduction des chiens ou des chats qui y sont détenus.

(23)Afin de garantir la bonne application du présent règlement, il est essentiel que les autorités compétentes soient en mesure de recenser les établissements soumis à leurs contrôles officiels. Il convient donc que les opérateurs détenant des chiens et des chats dans des établissements notifient leurs activités aux autorités compétentes et que ces dernières tiennent un registre actualisé de ces établissements. Afin de réduire autant que possible la charge administrative pesant sur les opérateurs, les autorités compétentes devraient pouvoir, à cette fin, utiliser les informations ou les données collectées dans le registre des établissements pour chiens ou chats au titre du règlement (UE) 2016/429.

(24)La détresse et la souffrance des chiens et des chats au cours des activités de dressage par des maîtres-chiens non formés ou mal formés peuvent avoir des effets néfastes sur le comportement des chiens et des chats, avec des risques possibles pour la santé et la sécurité humaines et pour l’environnement. Un personnel bien formé et qualifié est donc essentiel pour améliorer les conditions de bien-être des animaux, notamment lors de l’élevage, de la détention et de la manipulation de chiens destinés aux services militaires, policiers et douaniers. Des compétences en matière de bien-être des animaux nécessitent une connaissance des schémas comportementaux de base et des besoins fondamentaux des espèces concernées. Les soigneurs animaliers devraient disposer des compétences en matière de bien-être des animaux correspondant à leurs tâches et aux animaux qu’ils soignent, afin d’éviter d’infliger de la douleur, du stress et de la souffrance aux chiens et aux chats. Les soigneurs animaliers et les autorités compétentes, y compris les agences gouvernementales, devraient régulièrement mettre à jour leurs compétences au moyen de programmes de formation promouvant des méthodes de formation telles que le «conditionnement opérationnel», en donnant la priorité au renforcement positif, plutôt qu’à des méthodes fondées sur des sanctions.

(25)Étant donné que le bien-être des animaux englobe la santé de ceux-ci, les vétérinaires sont les mieux placés pour prodiguer des conseils aux opérateurs en vue d’une amélioration de la situation en matière de bien-être des animaux dans les établissements. Les vétérinaires devraient jouer un rôle actif dans la sensibilisation aux interactions entre la santé et le bien-être de ces animaux. Par conséquent, il convient que les établissements qui détiennent un nombre de chiens et de chats dépassant un certain seuil fassent l’objet d’une visite d’un vétérinaire axée sur le bien-être des animaux au cours de la première année d’application du présent règlement ou au cours de la première année suivant la notification d’un nouvel établissement. Ensuite, les visites d’un vétérinaire ont lieu, le cas échéant, sur la base d’une analyse des risques effectuée par les autorités compétentes.

(26)Certaines stratégies d’élevage peuvent causer des problèmes affectant le bien-être des chiens et des chats. La sélection, pour des raisons esthétiques ou d’autres considérations commerciales, de certains caractères génétiques peut entraîner l’apparition de caractères indésirables du point de vue du bien-être des animaux, susceptibles d’être transmis aux générations suivantes. Dès lors, il convient que les opérateurs prennent des mesures pour éviter que leurs stratégies d’élevage n’entraînent de telles conséquences négatives sur le bien-être des chiens et des chats. En particulier, les stratégies d’élevage motivées par des objectifs commerciaux peuvent aboutir à ce que certains types de chiens et de chats développent des «conformations extrêmes». Étant donné que ces conformations extrêmes peuvent entraîner d’importants problèmes de santé pour les chiens et les chats concernés, les éleveurs devraient les exclure des programmes d’élevage.

(27)Il est prouvé scientifiquement que la consanguinité a des répercussions néfastes importantes sur la santé et le bien-être des animaux. Par conséquent, il convient d’interdire la consanguinité chez les chiens et les chats entre les parents et leur progéniture, entre frères et sœurs, entre demi-frères et demi-sœurs et entre les grands-parents et leurs petits-enfants, car cette pratique augmente l’incidence des troubles héréditaires et compromet le fonctionnement du système immunitaire, deux conséquences ayant une influence négative sur la santé et le bien-être des chiens et des chats. La consanguinité devrait néanmoins être possible, lorsque cela est nécessaire pour préserver des races locales dont le patrimoine génétique est limité, à condition qu’elle soit autorisée à cette fin par l’autorité compétente.

(30)Des données scientifiques démontrent clairement la nécessité pour les chiens et les chats de disposer d’un espace suffisant pour exprimer leur comportement naturel et avoir des interactions sociales normales. Cela n’est pas possible lorsque les animaux sont maintenus enfermés ou dans des conteneurs de façon prolongée. Il y a dès lors lieu d’interdire la détention de chiens et de chats dans des conteneurs de façon prolongée, sauf si ces conteneurs sont nécessaires pour le transport ou l’isolement temporaire et à court terme d’un chien ou d’un chat et durant la participation à des manifestations publiques, expositions et compétitions, de chiots ou de chatons dont la capacité de thermorégulation est réduite ou de chiots ou de chatons accompagnés de leur mère, à la condition de réduire au minimum le stress, d’éviter la souffrance due à des températures extrêmes et de garantir que les chiens et les chats peuvent se tenir debout et se coucher dans une position naturelle.

(33)Pour prévenir toute complication liée à la gestation et éviter de compromettre leur bien-être, les chiennes et les chattes ne devraient pas être utilisées pour la reproduction avant qu’elles aient atteint un stade de maturité approprié. Pour leur permettre de récupérer physiquement de la gestation et de la lactation, la remise à la reproduction des chiennes et des chattes ne devrait se faire qu’au terme d’un laps de temps suffisant. Toutefois, afin de prévenir certaines affections pathologiques liées à la reproduction chez les chiennes et les chattes, telles que le pyomètre, il convient d’autoriser jusqu’à trois portées dans une période de deux ans, suivies d’une période de récupération adéquate, qui ne devrait pas être inférieure à un an pour les chiennes et les chattes qui ont eu trois portées, chiots mort-nés compris, au cours d’une période de deux ans. Il y a lieu de cesser la reproduction des chiennes et des chattes qui arrivent à un âge avancé, ainsi que celle des chiennes et des chattes qui ont subi deux césariennes, étant donné qu’il ne peut être exclu qu’une gestation supplémentaire ait un effet négatif sur leur bien-être. Toute femelle utilisée à des fins de reproduction devrait être suivie de façon régulière par un vétérinaire.

(36)Les interventions visant à modifier l’apparence ou à prévenir certains comportements des chiens et des chats, telles que la coupe des oreilles (otectomie), la coupe de la queue (caudectomie) et l’ablation des griffes ou des cordes vocales, ont des répercussions néfastes graves sur le bien-être des chiens et des chats. Ces interventions sont douloureuses et empêchent les chiens et les chats d’exprimer des comportements innés. C’est la raison pour laquelle elles ne peuvent être autorisées que si elles sont pratiquées par un vétérinaire et uniquement lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pour des raisons médicales. Cependant, pour certaines races, par exemple pour des chiens de chasse, ces interventions pourraient être autorisées pour des raisons prophylactiques, diagnostiques et/ou thérapeutiques, et uniquement si elles sont réalisées par un vétérinaire. Dans des contextes spécifiques et dans certaines régions d’Europe, la caudectomie peut également se justifier pour éviter des blessures à la queue, pour autant qu’elle repose sur une évaluation médicale complète et approfondie.

(37)L’inspection préalable des établissements par des vétérinaires officiels ou d’autres professionnels, si la tâche de contrôle officiel a été déléguée, et l’agrément des établissements qui en résulte, constitue un moyen efficace de garantir que les établissements respectent les exigences du présent règlement. Toutefois, compte tenu de la disponibilité limitée de vétérinaires officiels dans les États membres, il serait disproportionné d’exiger une inspection sur place préalable et un agrément pour tous les établissements, de sorte que les vétérinaires officiels devraient se concentrer sur les établissements présentant un risque plus élevé du point de vue du bien-être des animaux. Les conditions mises en place dans les établissements d’élevage revêtent une importance capitale pour que les chiens et les chats soient élevés, détenus et traités correctement avant leur mise sur le marché, notamment en raison des conséquences que de mauvaises conditions de bien-être des animaux à un âge précoce peuvent avoir sur les chiens et les chats. Il importe donc que ces établissements soient agréés par les autorités compétentes et fassent l’objet d’une inspection sur place préalable à leur agrément. Il importe également qu’une liste de ces établissements agréés soit rendue publique afin de permettre aux acheteurs potentiels de vérifier le statut des établissements d’élevage et ainsi de renforcer le contrôle public et de sensibiliser davantage les citoyens à cet aspect.

(38)Certains opérateurs qui mettent des chiens et des chats sur le marché encouragent les clients potentiels à acheter à n’importe quel prix en usant d’arguments émotionnels, sans mentionner aux propriétaires potentiels les conséquences associées à la possession d’un animal de compagnie. D’autres opérateurs ou refuges insistent sur la responsabilité que représente la possession d’un animal de compagnie, ce qui a pour effet de limiter leur capacité à vendre des animaux. Ces attitudes divergentes des opérateurs tendent à donner l’avantage à des opérateurs moins responsables, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence, malgré l’importance, pour le bien-être des animaux et l’ordre public, d’informer les clients de la responsabilité qui leur incombe lorsqu’ils achètent un chien ou un chat. Il est donc justifié d’exiger que tous les opérateurs qui mettent sur le marché de l’Union des chiens et des chats destinés à être utilisés comme animaux de compagnie informent les futurs propriétaires de la responsabilité que cela implique. En outre, lorsque la mise sur le marché d’un chien ou d’un chat est facilitée par des moyens en ligne, un avertissement approprié devrait accompagner la publicité en ligne afin de transmettre efficacement le message concernant la possession responsable.

(39)Le trafic illégal et les pratiques frauduleuses associées à la vente ou à la mise à l’adoption des chiens et des chats sont facilités par une absence de traçabilité liée à un manque d’exigences en matière d’identification et d’enregistrement de ces animaux. En outre, des systèmes d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats qui ne sont pas harmonisés ou qui ne peuvent être utilisés facilement en raison d’un défaut d’interopérabilité des systèmes techniques peuvent donner lieu à des pratiques frauduleuses. Il est donc essentiel d’harmoniser les normes relatives aux moyens d’identification et d’enregistrement et de veiller à ce que l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats soient effectués avant que l’animal ne soit placé sur le marché de l’Union pour la première fois. Avant la première mise sur le marché de l’animal dans l’Union, les personnes physiques ou morales qui mettent des chiens et des chats sur le marché devraient prouver l’identification et l’enregistrement de l’animal dans l’une des bases de données établies à cette fin par les États membres. Ensuite, tout changement de propriété ou de responsabilité de l’animal devrait être enregistré dans l’une des bases de données. Dans un souci de proportionnalité, les personnes physiques qui cèdent des chiens et des chats à titre occasionnel par d’autres moyens que les plateformes en ligne ne devraient pas être soumises à cette obligation.

(40)Les personnes physiques ou morales qui mettent des chiens et des chats sur le marché de l’Union devraient non seulement prouver l’identification par la présentation d’un document mentionnant le code du transpondeur implanté dans l’animal, mais aussi justifier de l’enregistrement de cet animal dans une base de données officielle. Cette procédure permettra la transmission d’informations clés sur l’animal au nouveau propriétaire et d’assurer la traçabilité.

(41)Étant donné que la plupart des chiens et des chats sont actuellement proposés à la vente ou au don au moyen d’annonces publiées sur des plateformes en ligne, les fournisseurs de ces plateformes devraient agir avec diligence dans leur fonction d’intermédiaires à l’accès aux chiens et aux chats. Par conséquent, sans préjudice du règlement (UE) 2022/2065, les plateformes en ligne devraient être tenues d’adapter les modalités de leurs annonces en ce qui concerne les chiens et les chats, de manière que les personnes physiques ou morales qui mettent des chiens ou des chats sur le marché de l’Union apportent la preuve de l’identification et de l’enregistrement des chiens et chats destinés à la vente ou au don. En outre, la Commission devrait veiller à la mise au point d’un système accessible au public gratuitement et permettant de vérifier que l’identification et l’enregistrement d’un chien ou d’un chat sont authentiques. Cette mesure vise à mieux lutter contre la fraude par une amélioration de la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché de l’Union jusqu’à leur origine, ce qui permettra de renforcer l’efficacité des contrôles menés par les autorités compétentes et, in fine, d’accroître le bien-être de ces animaux. Elle ne devrait pas équivaloir à une obligation pour les plateformes en ligne de surveiller de manière générale les annonces publiées par l’intermédiaire de leur plateforme, ni à une obligation générale de recherche de faits visant à évaluer l’exactitude de l’identification et de l’enregistrement avant la publication d’une offre.

(43)Afin de garantir la traçabilité des chiens et des chats, ces animaux devraient non seulement être identifiés individuellement au moyen d’un identifiant unique sous la forme d’un transpondeur, mais aussi être enregistrés dans une base de données. Il convient dès lors d’exiger des États membres qu’ils établissent et tiennent à jour des bases de données sur les chiens et les chats mis sur le marché de l’Union afin de garantir la traçabilité de ces animaux. Il est également nécessaire d’assurer l’interopérabilité de ces bases de données. Ces mesures faciliteront l’accès aux informations sur les chiens et les chats dans l’ensemble de l’Union et permettront aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles officiels afin d’assurer le respect des règles en matière de bien-être des animaux. Afin de faciliter l’interopérabilité des bases de données nationales, la Commission devrait établir une base de données indexée.

(46)L’exécution des règles d’importation devrait être assurée au moyen d’une liste des pays tiers agréés en vue de la mise sur le marché de l’Union de chiens et de chats, établie sur la base d’une évaluation par la Commission de la fiabilité des contrôles officiels mis en place par ces pays pour faire respecter les règles en matière de bien-être des animaux requises par le présent règlement, ou reconnues par l’Union comme des règles équivalentes, dans les établissements situés sur leur territoire et qui exportent ou prévoient d’exporter des chiens et des chats sur le marché de l’Union. En outre, il convient d’établir une liste des établissements qui élèvent et détiennent des chiens et des chats dans ces pays tiers, et qui sont autorisés à exporter ces animaux vers l’Union, pour assurer la traçabilité et les contrôles aux postes de contrôle frontaliers de l’Union. La Commission devrait, selon une approche fondée sur les risques, procéder à des audits de la fiabilité du système de contrôles officiels mis en place par les pays tiers agréés en vertu du présent règlement, ainsi que par ceux qui demandent à être agréés en vertu du présent règlement. Enfin, le respect des règles du présent règlement ou des règles reconnues par l’Union comme des règles équivalentes devrait être certifié dans le certificat zoosanitaire utilisé pour ces exportations. À cette fin, la Commission devrait s’efforcer de modifier le modèle de certificat officiel concerné afin d’y inclure l’attestation de bien-être animal correspondante.

(47)Le règlement (UE) 2016/429 prévoit l’établissement d’une liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de chiens et de chats est autorisée aux fins de la gestion du risque d’introduction de maladies animales transmissibles dans l’Union. La liste des pays tiers mentionnée au considérant 46 devrait par conséquent être limitée aux pays tiers autorisés en vertu du règlement (UE) 2016/429 et fournissant des garanties appropriées quant à la capacité de leur autorité compétente à contrôler les établissements qui élèvent et détiennent des chiens et des chats destinés à l’exportation vers l’Union et à garantir la conformité de ces établissements avec les exigences en matière de bien-être des animaux énoncées dans le présent règlement.

(48)Afin de tenir compte des progrès techniques et des évolutions scientifiques, en particulier de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ainsi que de leurs incidences sociales, économiques et environnementales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de compléter l’article 6 bis du présent règlement, en vue de définir les caractéristiques des génotypes et des phénotypes ainsi que les conformations extrêmes qu’il convient d’exclure de la reproduction, pour éviter que les stratégies d’élevage ne produisent des génotypes ayant des effets néfastes sur la santé ou le bien-être des chiens et des chats. Dans le contexte de manifestations publiques, d’expositions et de compétitions esthétiques, après examen à la fois de l’avis scientifique de l’EFSA et de la situation sociale et économique spécifique du secteur, il convient que les actes délégués reflètent une approche progressive et équilibrée, afin de garantir une mise en œuvre proportionnée et réalisable dans la pratique.»

supprimé

supprimé

(55)Il est essentiel que la législation de l’Union fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation à intervalles réguliers afin qu’elle puisse être adaptée pour produire les effets attendus. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la Commission d’effectuer un suivi du bien-être des chiens et des chats dans l’Union et de procéder à une évaluation destinée à être présentée aux autres institutions de l’Union. L’évaluation devrait porter sur les évolutions technologiques et scientifiques qui ont eu lieu, notamment les moyens d’identification des chiens ou des chats et sur la possibilité d’utiliser d’autres moyens moins invasifs que l’implantation d’un transpondeur. L’évaluation devrait également garantir l’étanchéité à la fraude et la solidité du système de traçabilité de l’Union, ainsi que la proportionnalité du coût de l’identification pour les personnes physiques et morales soumises à l’obligation d’identification prévue par le présent règlement.

b)la traçabilité des chiens et des chats élevés ou détenus dans l’Union ou mis sur le marché de l’Union.

1.Le présent règlement s’applique à l’élevage, à la détention, à la mise sur le marché et à l’entrée dans l’Union des chiens et des chats.

2.Le présent règlement ne s’applique pas à l’élevage, à la détention, à la mise sur le marché ou à la cession de chiens ou de chats destinés à des fins scientifiques ou à des essais cliniques nécessaires à l’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires.

4.«détention»: toute activité au cours de laquelle des chiens et des chats sont gardés, hébergés, détenus ou manipulés dans un établissement, ou sont sous la responsabilité d’un opérateur;

5.«mise sur le marché»: la vente, l’offre à la vente, la distribution ou toute autre forme de transfert de propriété ou de responsabilité, à titre onéreux ou gratuit, à l’exception des dons occasionnels et irréguliers de petits nombres de chiens et de chats par des personnes physiques, effectués par d’autres moyens que par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, y compris la publicité faite pour les animaux à toutes les fins susmentionnées;

supprimé

7.«plateforme en ligne»: une plateforme en ligne telle que définie à l’article 3, point i), du règlement (UE) 2022/2065, servant d’intermédiaire pour la mise sur le marché de chiens ou de chats;

supprimé

11.«établissements»: les établissements d’élevage, les établissements de vente, les refuges et les foyers d’accueil;

12.«animalerie»: tout local ou toute structure, y compris les foyers, dans lequel des chiens ou des chats sont détenus à des fins de reproduction en vue de la mise sur le marché de leur progéniture;

13.«établissement de vente»: tout local ou toute structure dans lequel des chiens ou des chats sont détenus en vue de leur vente sans qu’ils soient nés dans ce local ou cette structure;

14.«refuge»: tout local ou toute structure, y compris les foyers, exploité par une personne physique ou morale, où des chiens ou des chats non désirés, abandonnés, retrouvés errants, perdus ou confisqués sont détenus à des fins de mise sur le marché;

15.«opérateur»: toute personne physique ou morale qui met des chiens et des chats sur le marché et qui est responsable d’un établissement d’élevage, d’un établissement de vente ou d’un refuge, ou qui est responsable des chiens ou des chats qui y sont détenus, ou qui est responsable de chiens et de chats non désirés, abandonnés, errants, perdus ou confisqués et qui les place dans des foyers d’accueil;

supprimé

19.«mutilation»: une intervention, y compris une intervention chirurgicale, effectuée pour des raisons autres que thérapeutiques ou diagnostiques, et autres que la stérilisation ou l’implantation d’un transpondeur, qui entraîne l’endommagement ou la perte d’une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse d’un chien ou d’un chat;

20.«souffrance»: un état physique ou mental désagréable, non désiré, résultant de l’exposition d’un animal à des stimuli préjudiciables ou de l’absence continue de stimuli positifs importants;

21.«hébergement»: des bâtiments ou un espace extérieur délimité dans des établissements où sont détenus des chiens et des chats, de façon temporaire ou permanente;

22.«chenil»: une structure physique contenant un ou plusieurs enclos destinés à héberger des chiens;

23.«chatterie»: une structure physique contenant un ou plusieurs enclos destinés à héberger des chats;

24.«soigneur animalier»: une personne qui prend soin des chiens et des chats élevés ou détenus dans un établissement, y compris les volontaires, les stagiaires et les travailleurs à temps partiel;

26.«mise à l’attache»: le fait d’attacher un animal à un point d’ancrage ou un objet fixe afin de le maintenir dans une zone souhaitée ou de restreindre ses mouvements;

27.«conteneur»: toute cage, toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute structure mobile utilisée pour confiner des chiens ou des chats;

supprimé

29.«possession responsable»: l’engagement pris par un propriétaire de chien ou de chat, ou par un futur propriétaire de chien ou de chat, d’accomplir diverses tâches axées sur la satisfaction des besoins comportementaux, environnementaux, physiques et en matière de santé du chien ou du chat, et de minimiser les risques que le chien ou le chat peut présenter pour la communauté, pour d’autres animaux ou pour l’environnement.

à l’exception des dispositions prévues à l’article 5, le présent chapitre ne s’applique pas:

–un établissement d’élevage dans lequel deux portées au maximum par année civile sont produites en vue de leur mise sur le marché n’est soumis qu’aux obligations prévues à l’article 5, à l’article 6, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, à l’article 6 bis, à l’article 7, à l’article 8, à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 12, paragraphes 3, 4 et 7, à l’article 13, paragraphe 2, points b), c) et d), à l’article 14, paragraphes 2, 3, 4 et 5 bis, à l’article 15 et à l’article 15 bis, paragraphe 1.

supprimé

Principes du bien-être généraux

Les opérateurs et les soigneurs animaliers appliquent les principes du bien-être généraux suivants en ce qui concerne les chiens ou les chats élevés ou détenus dans leur établissement:

a)les chiens et les chats reçoivent de l’eau et de la nourriture d’une qualité et d’une quantité suffisantes pour garantir une hydratation et une nutrition appropriées et de bonne qualité;

b)les chiens et les chats sont détenus dans un environnement physique approprié et propre, sûr et confortable, notamment pour ce qui est de l’espace, de la qualité de l’air, de la température, de la lumière, de la protection contre les conditions climatiques défavorables et de la facilité de mouvement, en évitant la surpopulation;

c)la sécurité, la propreté et la bonne santé des chiens et des chats sont garanties par la prévention des maladies, des limitations fonctionnelles, des blessures et de la douleur découlant notamment de la gestion des animaux, des pratiques de manipulation, des pratiques d’élevage ou de mutilations;

e)les chiens et les chats sont détenus dans des conditions propres à optimiser leur état mental, par la prévention ou la réduction de leurs expériences négatives en durée et en intensité, ainsi que par la maximisation des possibilités d’expériences positives en durée et en intensité, en évitant le développement de comportements répétitifs anormaux et d’autres comportements indiquant un bien-être animal négatif et en tenant compte des besoins de chaque chien ou chat dans les différents domaines visés aux points a) à d).

Obligations générales en matière de bien-être

1.Les opérateurs et les soigneurs animaliers sont responsables du bien-être des chiens ou des chats détenus dans leurs établissements et sous leur contrôle et de la minimisation des risques pour leur bien-être.

supprimé

supprimé

Notification et enregistrement des établissements

Les opérateurs notifient leur activité aux autorités compétentes, en fournissant au minimum les informations suivantes:

c)le type d’établissement: établissement d’élevage, établissement de vente, refuge ou foyer d’accueil;

e)la capacité d’accueil de l’établissement, exprimée en nombre maximal de chiens et de chats pouvant être détenus dans l’établissement.

1.Les opérateurs fournissent à l’acquéreur d’un chien ou d’un chat les informations nécessaires pour lui permettre d’assurer le bien-être du chien ou du chat, y compris des informations sur la possession responsable et sur les besoins spécifiques du chien ou du chat en matière d’alimentation, de soins, de santé, de conditions d’hébergement et de besoins comportementaux, ainsi que des informations sur sa santé, notamment son statut vaccinal.

2.Lorsque les opérateurs et les personnes physiques ou morales font de la publicité pour la mise sur le marché de chiens et de chats via des plateformes en ligne, il convient, au minimum, d’afficher l’avertissement suivant en caractères clairement visibles et gras:

2.Lorsque la cession de chiens et de chats fait l’objet d’une publicité en ligne, l’annonce comporte, en caractères clairement visibles et gras, l’avertissement suivant:

«Un animal n’est pas un jouet. L’achat ou l’adoption d’un animal est une décision qui change la vie. En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes tenu(e) de veiller à ce que ses besoins en matière de santé et de bien-être soient satisfaits à tout moment. Prendre soin d’un animal nécessite des ressources financières. Il est interdit d’abandonner l’animal une fois qu’il est sous votre garde.»

1.Les soigneurs animaliers, à l’exception des bénévoles et des stagiaires supervisés, possèdent les compétences suivantes en ce qui concerne les chiens et les chats qu’ils manipulent:

b)aptitude à reconnaître leurs expressions, y compris tout signe de souffrance, et à identifier et prendre les mesures d’atténuation appropriées à prendre en pareil cas;

c)aptitude à appliquer les bonnes pratiques de gestion des animaux, à utiliser et à entretenir les équipements utilisés pour les espèces dont ils ont la charge et à réduire au minimum tout risque pour le bien-être des animaux, en évitant la souffrance ;

Visites consultatives portant sur le bien-être

1.Les opérateurs:

a)veillent à ce que, au plus tard … [un an après la date d’application du présent règlement] ou au cours de la première année suivant la date de notification d’un nouvel établissement, les établissements sous leur responsabilité reçoivent, au moins une fois par an, la visite inopinée d’un vétérinaire officiel engagé par l’autorité compétente, afin d’identifier et d’évaluer tout facteur de risque pour le bien-être animal, de conseiller l’opérateur ou la personne physique ou morale responsable du refuge sur les mesures à prendre pour remédier à ces risques pour le bien-être et la santé des animaux ainsi que pour l’environnement et, si les conclusions font état de facteurs de risque graves, d’en référer à l’autorité compétente conformément au règlement (UE) 2017/625 et de procéder à une visite de suivi dans les deux mois;

b)conservent dans un registre les résultats de la visite du vétérinaire mentionnée au point a) ainsi que les mesures de suivi adoptées pour une durée minimale de cinq ans, à partir du jour de la visite, et les mettent à la disposition des autorités compétentes et du vétérinaire qui a effectué la visite, sur demande.

2.Au plus tard le [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de compléter le présent article et d’établir les critères minimaux afin d’identifier et d’évaluer les facteurs de risque par le vétérinaire dans le cadre des visites consultatives portant sur le bien-être, y compris en ce qui concerne les mesures de suivi.

1.Les opérateurs veillent à ce que les chiens ou les chats soient nourris conformément aux exigences énoncées au point 1 de l’annexe I.

2.Les opérateurs veillent à ce que les chiens ou les chats soient nourris et hydratés de manière adéquate par la fourniture:

a)d’eau propre et fraîche, ad libitum;

b)d’aliments d’une quantité et d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins physiologiques, nutritionnels et métaboliques et garantir la satiété des chiens et des chats, dans le cadre d’un régime alimentaire adapté à l’âge, à la race, à la catégorie, au niveau d’activité et à l’état de santé des chiens ou des chats, en cherchant de manière générale à atteindre et à maintenir un bon état de santé;

3.Les opérateurs et les soigneurs veillent à la propreté des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement et à ce qu’ils soient construits et installés de manière:

a)à garantir l’égalité d’accès pour tous les chiens et les chats;

1.À l’exception des personnes physiques ou morales responsables de refuges, les opérateurs veillent à ce que les chiens et les chats soient hébergés conformément au point 2 de l’annexe I.

2.Les opérateurs s’assurent du respect des aspects suivants:

c)dans les établissements d’élevage et les établissements de vente, lorsque les chiens et les chats sont détenus à l’intérieur, les niveaux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz ne sont pas nocives pour les chiens ou les chats et la ventilation est suffisante pour éviter des températures trop élevées;

d)les chiens et les chats disposent d’un espace suffisant leur permettant de se déplacer librement et d’exprimer un comportement spécifique à l’espèce;

Les opérateurs ne détiennent pas les chiens ou les chats dans des conteneurs.

Par dérogation, les conteneurs ne peuvent être utilisés que pour le transport, l’isolement à court terme d’un chien ou d’un chat et durant la participation à des manifestations publiques, expositions et compétitions, de chiots ou de chatons dont la capacité de thermorégulation est réduite ou de chiots ou de chatons accompagnés de leur mère, à la condition de réduire au minimum le stress, d’éviter la souffrance et de garantir que les chiens et les chats peuvent se tenir debout et se coucher dans une position naturelle.

4.La détention de chiens ou de chats exclusivement en intérieur est interdite. Les chiens détenus en intérieur ont accès quotidiennement à une zone extérieure permettant l’exercice physique, l’exploration et la socialisation. En outre, lorsque des chiens sont détenus dans des chenils, les opérateurs conçoivent et construisent des enclos séparés permettant aux chiens d’accéder librement à un espace extérieur délimité ainsi qu’à un espace intérieur ou à une niche séparée.

7.Les opérateurs veillent à ce que les chiens ou les chats soient exposés à la lumière et puissent rester dans l’obscurité pendant des périodes suffisantes et ininterrompues afin de maintenir un rythme circadien normal.

supprimé

supprimé

2.Les opérateurs et les soigneurs s’assurent du respect des aspects suivants:

a)les chiens ou les chats sous leur responsabilité sont inspectés par les soigneurs animaliers au moins une fois par jour, et ceux qui sont vulnérables, tels que les nouveau-nés, ceux qui sont malades ou blessés, ainsi que les chiennes et les chattes en période périnatale, le sont encore plus fréquemment;

b)les chiens ou chats présentant des signes de maladie, de blessure ou dont le bien-être est compromis d’une autre manière sont transférés, si nécessaire, dans un espace séparé le plus rapidement possible, sont soignés par un vétérinaire, s’il y a lieu, et sont détenus dans cet espace jusqu’à leur rétablissement complet;

c)lorsque, dans les cas visés au point b), le rétablissement n’est pas possible, que les chiens ou les chats subissent de graves douleurs ou souffrances qui ne peuvent être atténuées, et que leur maintien en vie va à l’encontre des règles de leur bien-être, seule une euthanasie pratiquée par un vétérinaire peut être effectuée, et avec l’accord préalable de l’opérateur;

d)des mesures sont en place pour prévenir et contrôler les parasites externes et internes, y compris des traitements vétérinaires préventifs, tels que la vaccination, destinés à éviter les maladies communes auxquelles les chiens ou les chats sont susceptibles d’être exposés, en tenant dûment compte de la situation épidémiologique;

e)le matériel d’enrichissement ne présente aucun risque de contamination biologique ou chimique.

Les opérateurs responsables des établissements d’élevage et leurs gardiens s’assurent du respect des aspects suivants:

a)ne sont utilisées pour la reproduction que des chiennes ou des chattes reproductrices ayant l’âge minimal visé au point 3 de l’annexe I, à condition que leur croissance squelettique soit terminée et qu’aucune maladie, aucun signe clinique de maladie ou aucune affection physique susceptibles d’avoir une incidence négative sur leur gestation et leur bien-être ne leur ait été diagnostiqué;

b)les gestations des chiennes ou des chattes débouchant sur la naissance d’une portée ne dépassent pas une fréquence maximale fixée au point 3 de l’annexe I; ;

supprimé

e)les chiens et chats qui ne sont plus utilisés pour la reproduction, y compris en conséquence de l’application des dispositions du présent règlement, sont détenus, vendus, donnés ou placés, mais ne sont ni tués ni abandonnés.

supprimé

supprimé

1.Les opérateurs veillent à ce que des mesures soient prises pour répondre aux besoins comportementaux des chats ou des chiens conformément au point 4 de l’annexe I.

2.La détention de chiens et de chats dans des espaces limitant leurs mouvements naturels est interdite, sauf dans le cas prévu à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et pour l’exécution des procédures ou traitements suivants:

a)examens physiques;

b)identification individuelle des chiens et des chats et lecture des informations d’identification;

3.La mise à l’attache est interdite, sauf pour la durée d’un traitement médical.

1.Les mutilations, y compris la coupe des oreilles (otectomie), la coupe de la queue (caudectomie), l’ablation des griffes (onyxectomie ) ou autre amputation partielle ou complète des doigts ainsi que l’ablation des cordes vocales sont interdites, à moins qu’elles ne soient effectuées sur indication médicale, notamment pour des raisons prophylactiques, diagnostiques et/ou thérapeutiques, ayant pour seul but de préserver, d’améliorer la santé des chiens ou des chats, ou de prévenir les blessures. Dans ce cas, la procédure est effectuée uniquement par un vétérinaire sous anesthésie et analgésie prolongée.

2.Les opérateurs veillent à ce que la stérilisation soit effectuée uniquement sous anesthésie et analgésie prolongée par un vétérinaire.

3.Les manipulations suivantes qui provoquent des douleurs ou une souffrance sont interdites:

d)utiliser des muselières de manière prolongée, sauf si cela est nécessaire pour des raisons de santé ou de bien-être, auquel cas la durée est limitée à la période minimale nécessaire;

e)soulever un chien ou un chat par les membres, par la tête, par la queue, par les oreilles, par la peau ou par les poils.

1.Tous les chiens et chats détenus dans des établissements, et tous les chiens et chats mis sur le marché sont identifiés individuellement au moyen d’un transpondeur sous-cutané renfermant une puce électronique, conformément à l’annexe II. L’implantation du transpondeur est effectuée par un vétérinaire ou sous la responsabilité d’un vétérinaire. Lorsqu’un vétérinaire estime que l’implantation d’une puce électronique pourrait compromettre sensiblement la santé du chien ou du chat, il peut la retarder temporairement, le temps de répondre de manière appropriée aux préoccupations relatives à la santé de l’animal. Dans le cas où un chien ou un chat subit des effets indésirables importants après l’implantation de la puce électronique, le vétérinaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé du chien ou du chat, y compris le retrait de la puce électronique.

2.Dans un délai de deux jours ouvrables suivant leur identification, conformément au paragraphe 1, les chiens et les chats sont enregistrés par le vétérinaire dans une base de données nationale conformément à l’article 19. Les États membres peuvent autoriser d’autres personnes que les vétérinaires à procéder à l’enregistrement à condition qu’ils aient mis en place des mesures propres à garantir l’exactitude des informations introduites dans la base de données. Pour les chiens et les chats détenus dans des établissements, l’enregistrement est effectué au nom de l’opérateur de l’établissement responsable du chien ou du chat. Pour les personnes physiques qui mettent un chien ou un chat sur le marché, l’enregistrement est effectué au nom de ces personnes. En cas de transfert de propriété ou de responsabilité, la personne physique ou morale qui met le chien ou le chat sur le marché veille à ce que tout changement de propriété ou de responsabilité soit enregistré dans la base de données visée à l’article 19, dans les deux semaines à compter de la date du changement de propriété ou de responsabilité, conformément aux conditions fixées par l’État membre responsable.

Avant de mettre un chien ou un chat sur le marché, l’opérateur ou la personne physique ou morale qui met le chien ou le chat sur le marché fournit à l’acquéreur de l’animal:

a)la preuve de l’identification et de l’enregistrement du chien ou du chat conformément aux paragraphes 1 et 2, et un lien internet vers le système visé au paragraphe 6;

Les acquéreurs sont en mesure de vérifier l’authenticité de l’identification et de l’enregistrement des chiens et des chats mis sur le marché, au moyen du système visé au paragraphe 7.

Les fournisseurs de plateformes en ligne veillent à ce que leur interface en ligne soit conçue et organisée de manière à permettre aux opérateurs ou aux autres personnes physiques ou morales qui mettent des chiens ou des chats sur le marché de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 3 et de l’article 8, paragraphe 2, conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, et informent les acquéreurs, de manière visible, de la possibilité de vérifier l’identification et l’enregistrement du chien ou du chat au moyen d’un lien internet vers le système visé au paragraphe 6.

La personne physique ou morale qui met des chiens ou des chats sur le marché est seule responsable de l’exactitude des informations fournies via l’interface de la plateforme en ligne. Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance au fournisseur de la plateforme en ligne au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065.

supprimé

6.La Commission veille à ce qu’un système en ligne effectuant, à partir de la base de données visée à l’article 19, des contrôles automatisés de l’authenticité de l’identification et de l’enregistrement des chiens ou des chats mis sur le marché, soit mis gratuitement à la disposition du public. La Commission peut déléguer le développement, la maintenance et l’exploitation de ce système à une entité indépendante, à la suite d’une procédure de sélection publique organisée conformément aux dispositions pertinentes du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le système doit répondre aux critères suivants:

La Commission adopte des actes d’exécution fixant:

1.Les autorités compétentes établissent et tiennent à jour des bases de données pour les chiens et les chats identifiés et enregistrés conformément à l’article 17 et à l’article 21, paragraphe 4.

2.Les États membres veillent à ce que leurs bases de données visées au paragraphe 1 soient conformes aux exigences fixées par l’acte d’exécution visé au paragraphe 3, point b), afin de garantir leur interopérabilité, de sorte que l’identification d’un chien ou d’un chat puisse être authentifiée et tracée dans toute l’Union.

b)l’interopérabilité entre les bases de données des États membres et la base de données répertoire;

1.L’entrée dans l’Union de chiens et de chats en vue de leur mise sur le marché n’est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies:

a)ils ont été élevés et détenus en conformité avec l’un des éléments suivants:

ii)les conditions reconnues par l’Union conformément à l’article 129 du règlement (UE) 2017/625 comme équivalentes à celles prévues par le chapitre II du présent règlement; ou

iii)le cas échéant, les exigences mentionnées dans un accord spécifique conclu entre l’Union et le pays exportateur.

b) ils proviennent d’un pays tiers ou d’un territoire de pays tiers et d’un établissement figurant sur la liste dressée conformément aux articles 126 et 127 du règlement (UE) 2017/625.

2.Le certificat officiel visé à l’article 126, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625 qui accompagne les chiens et les chats entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et de territoires de pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union contient une attestation certifiant le respect des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3.Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 576/2013 et de l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/69211, les chiens et les chats entrant dans l’Union pour être mis sur le marché de l’Union sont identifiés, avant leur entrée, par un vétérinaire au moyen d’une puce électronique conformément à l’annexe II. L’importateur veille à ce que les chiens et les chats soient enregistrés par un vétérinaire dans une base de données nationale visée à l’article 19 dans les deux jours ouvrables suivant leur entrée dans l’Union. Les États membres peuvent autoriser d’autres personnes que les vétérinaires à procéder à l’enregistrement à condition qu’ils aient mis en place des mesures propres à garantir l’exactitude des informations introduites dans la base de données.

__________________

11 Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

Si les chiens ou les chats entrant dans l’Union ne sont pas encore enregistrés dans une base de données nationale conformément à l’article 19, paragraphe 1, ils sont immédiatement enregistrés dans la base de données de l’État membre d’entrée par un vétérinaire à la frontière de l’Union. L’enregistrement est effectué au nom du propriétaire ou de la personne responsable de l’animal et mentionne l’établissement d’origine figurant sur la liste conformément au paragraphe 2. Les États membres peuvent autoriser d’autres personnes que les vétérinaires à procéder à l’enregistrement à condition qu’ils aient mis en place des mesures propres à garantir l’exactitude des informations introduites dans la base de données.

supprimé

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de modifier les annexes du présent règlement pour tenir compte du progrès scientifique et technique, y compris, le cas échéant, des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que des incidences sociales, économiques et environnementales, en ce qui concerne:

a)les exigences en matière d’abreuvement et d’alimentation et le processus de sevrage;

c)les exigences en matière d’éclairage;

h)l’âge minimal et maximal des chiennes et des chattes pour la reproduction;

j)les exigences applicables aux transpondeurs utilisés pour l’identification individuelle des chiens et des chats;

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2 ter, à l’article 6 bis, paragraphe 3, et à l’article 22 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 2 ter, à l’article 6 bis, paragraphe 3, et à l’article 22 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 2 ter, de l’article 6 bis, paragraphe 3, ou de l’article 22 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.Le présent règlement ne s’oppose pas à ce que les États membres maintiennent ou adoptent des règles nationales plus strictes qui visent à assurer une protection plus étendue du bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité, à condition que ces règles ne soient pas incompatibles avec le présent règlement et n’interfèrent pas avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres informent la Commission de l’existence de ces règles nationales. La Commission les porte à la connaissance des autres États membres.

supprimé

supprimé

4.Les États membres qui appliquent des règles nationales plus strictes visées au paragraphe 1 n’interdisent ni n’entravent la mise sur le marché, sur leur territoire, de chiens et de chats détenus dans un autre État membre au motif que ces chiens et chats n’ont pas été détenus conformément à leurs règles nationales plus strictes en matière de bien-être des animaux.

1.Sur la base des rapports reçus conformément à l’article 20 et d’autres informations pertinentes, la Commission publie, au plus tard le [7 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les 5 ans, un rapport de suivi sur le bien-être des chiens et des chats mis sur le marché dans l’Union. Le rapport de suivi évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence, l’incidence socioéconomique et la valeur ajoutée européenne du présent règlement dans la réalisation de ses objectifs. En particulier, la Commission évalue:

2.Au plus tard le [12 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement, y compris une évaluation d’un possible âge maximal pour l’utilisation des chiens et des chats pour la reproduction, et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement, ainsi qu’à celles qui sont liées à l’abandon d’animaux de compagnie, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il est applicable à partir du [2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], sauf:

1.Alimentation et abreuvement

1.1.Les chiens et les chats sont nourris au moins deux fois par jour. Les chiots et les chatons sont nourris plus fréquemment.

supprimé

supprimé

supprimé

1.2.Chaque chiot ou chaton est nourri avec du colostrum pendant au moins les deux premiers jours de sa vie, puis avec le lait de sa mère ou avec celui d’une chienne ou d’une chatte allaitante. Si cela n’est pas possible, parce que la mère est malade ou n’est pas en mesure de nourrir son petit, ou pas suffisant, le chiot ou le chaton est nourri avec un aliment d’allaitement destiné aux chiots et aux chatons selon la fréquence d’alimentation indiquée par le fabricant de l’aliment d’allaitement ou par un vétérinaire.

supprimé

1.4.Tous les chiots et chatons non sevrés sont nourris avec une quantité de lait, d’aliment d’allaitement ou d’une combinaison des deux suffisante pour une prise de poids constante.

supprimé

supprimé

2.2.1.Les chiens et les chats sont exposés à la lumière au moins 7 heures par jour.

2.2.2.La lumière artificielle est à large spectre ou à spectre complet et d’une fréquence d’au moins 80 hertz.

supprimé

2.2.4.Les chiens et les chats ont la possibilité de ne pas être exposés à un éclairage artificiel au moins 8 heures par jour.

2.3.3.Si des enclos sont occupés par plus d’un chien ou chat, l’opérateur est tenu de prendre des mesures spécifiques (p. ex. installation de panneaux de séparation) pour éviter que ces animaux ne constituent une menace les uns pour les autres en raison d’un comportement agressif.

3.2.Les chiennes ne sont utilisées pour la reproduction qu’à partir de leurs deuxièmes chaleurs.

3.3.Une chienne ou une chatte ne peut avoir plus de 3 portées sur une période de 2 ans.

3.4.Pour les chiennes et les chattes qui ont eu 3 portées, chiots mort-nés compris, au cours d’une période de 2 ans, une période de récupération d’au moins 1 an est laissée.

c)les espaces dans lesquels les chiens et les chats sont détenus sont équipés de structures et d’objets d’enrichissement accessibles à tous les animaux, et si possible de structures permettant de grimper et de se cacher, de manière à leur procurer un environnement stimulant et à réduire leur frustration;

Les transpondeurs utilisés pour identifier individuellement les chiens et les chats comme l’exigent l’article 17 et l’article 21 satisfont aux exigences suivantes:

1.Nombre de chiens et de chats enregistrés par an conformément à l’article 17 et à l’article 21, paragraphe 4.

2.Nombre d’établissements d’élevage agréés par an conformément à l’article 7 bis.