P10_TA(2025)0144TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importationRésolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation répétée)Le Parlement européen,

–vu le projet du Conseil (08710/2025),

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0262),

–vu sa position du 22 novembre 2023 JO C, C/2024/4246, 24.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4246/oj.,

–vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C10‑0084/2025),

–vu les articles 84 et 86 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10‑0119/2025),

1.approuve le projet du Conseil;

2.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.