P10_TA(2025)0177Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste en ce qui concerne des mesures spécifiques pour faire face aux défis stratégiques dans le contexte de l’examen à mi-parcoursRésolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours (COM(2025)0123 – C10-0063/2025 – 2025/0084(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0123),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 175, 177, 178 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0063/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’évaluation budgétaire par la commission des budgets,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2025 JO C, C/2025/3197, 2.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3197/oj.,

–vu l’avis du Comité des régions du 15 mai 2025 JO C, C/2025/3474, 16.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3474/oj.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 juillet 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les articles 60 et 58 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission de la sécurité et de la défense,

–vu les lettres de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme,

–vu le rapport de la commission du développement régional (A10-0129/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0084Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/1914.)ANNEXE à LA Résolution législativeDéclaration de la Commission sur le respect de l’État de droit à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2025/1914 JO L, 2025/1914, 19.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1914/oj.

La Commission rappelle que le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux revêt la plus haute importance pour l’Union européenne. La Commission comprend l’intention des colégislateurs d’assurer la protection du budget de l’Union par leurs amendements à la proposition de la Commission. La Commission reste déterminée à veiller au respect de l’État de droit lors de la mise en œuvre des Fonds et évaluera toute demande de modification du programme conformément au règlement portant dispositions communes (RPDC), au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et aux dispositions du règlement sur l’examen à mi-parcours.