P10_TA(2025)0180Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et BRésolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (COM(2025)0040) – C10-0009/2025 – 2025/0023(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0040),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, points a), c) et f), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0009/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2025, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0127/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0023Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/2073.)