P10_TA(2025)0208Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissementRésolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (07377/1/2025 – C10-0196/2025 – 2023/0363(COD))(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)Le Parlement européen,

–vu la position du Conseil en première lecture (07377/1/2025 – C10‑0196/2025),

–vu l’avis de la Banque centrale européenne du 21 juin 2024 JO C, C/2024/5048, 16.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5048/oj.,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2024 JO C, C/2024/2485, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2485/oj.,

–après consultation du Comité des régions,

–vu sa position en première lecture JO C, C/2025/1021, 27.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1021/oj. sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0593),

–vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

–vu l’article 68 de son règlement intérieur,

–vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A10‑0166/2025),

1.approuve la position du Conseil en première lecture;

2.constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.