P10_TA(2025)0239Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennesRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) (COM(2021)0734 – C9-0432/2021 – 2021/0375(COD))(Procédure législative ordinaire – refonte)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0734),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0432/2021),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis de la Cour des comptes du 7 avril 2022 JO C 182 du 4.5.2022, p. 14.,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 février 2022 JO C 275 du 18.7.2022, p. 66.,

–vu l’avis du Comité des régions du 28 avril 2022 JO C 301 du 5.8.2022, p. 102.,

–vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.,

–vu la lettre du 16 juin 2022 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires constitutionnelles conformément à l’article 113, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juillet 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les articles 113 et 60 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission des budgets,

–vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0223/2022),

A.considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2021)0375Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2025/2445.)