P10_TA(2025)0241Groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterieAmendements du Parlement européen, adoptés le 21 octobre 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier (COM(2023)0727 – C9-0424/2023 – 2023/0410(COD)) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 60, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A10-0175/2025).(Procédure législative ordinaire: première lecture)Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de décisionConsidérant 1 bis (nouveau)

(1 bis)Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) ne fait aucune référence à une politique forestière commune de l’Union et, conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité des forêts incombe aux États membres. Toutefois, le traité FUE confère à l’Union des compétences partagées, notamment dans le domaine de l’environnement, parmi lesquelles peuvent figurer des initiatives affectant les forêts et la foresterie.

Amendement 2Proposition de décisionConsidérant 2

(2)Pour que les forêts contribuent plus largement aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe»4, et notamment au climat, à la biodiversité et à la bioéconomie durable, il est nécessaire de mettre en place une structure de gouvernance forestière de l’Union plus inclusive et mieux coordonnée, qui réponde à tous les objectifs de la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée «Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030»5 et leurs interconnexions.

(2)Pour que les forêts contribuent aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe»4, et notamment au climat, à la biodiversité et à la bioéconomie, il est nécessaire de mettre en place une structure de gouvernance forestière de l’Union coordonnée, qui réponde, entre autres, aux objectifs de la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée «Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030»5 et leurs interconnexions, tout en veillant à ce que ces nouveaux objectifs reposent sur une base juridique claire, n’entrent pas en conflit avec les compétences nationales et s’appuient sur une évaluation exhaustive de leur incidence sur le secteur forestier.

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4 COM(2019)640 final.

5 COM(2021)527 final.

Amendement 3Proposition de décisionConsidérant 2 bis (nouveau)

(2 bis)Depuis sa création, le comité permanent forestier a évolué pour devenir un organe central dédié à l’échange d’informations entre les États membres et avec la Commission sur tous les aspects relatifs aux forêts, à la gestion des forêts et à tous les domaines d’action ayant trait aux forêts. Auparavant, le comité permanent forestier s’était aussi vu attribuer des missions de comitologie, mais entre-temps, l’acte de base conférant au comité permanent forestier ces missions de comitologie est arrivé à son terme. Il convient donc de renommer le comité permanent forestier «groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie» (ci-après «groupe d’experts»).

Amendement 4Proposition de décisionConsidérant 4

(4)Le moyen le plus efficace d’obtenir une structure de gouvernance forestière de l’Union plus inclusive et mieux coordonnée est d’élargir les compétences et de préciser les tâches et la composition du comité permanent forestier. Il convient aussi de le renommer «Groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie», afin de rendre compte de ces modifications. Ce groupe serait chargé, à la demande de la Commission ou d’un État membre, d’étudier toute question ou tout aspect concernant les forêts et la foresterie en lien avec les différentes politiques de l’Union. Il importe par conséquent de veiller à ce que les États membres désignent des représentants des autorités compétentes pour les objectifs stratégiques spécifiques.

(4)Le groupe d’experts serait chargé, à la demande de la Commission ou d’un État membre, d’étudier tout aspect concernant les forêts et la foresterie en lien avec les différentes politiques de l’Union. Il importe par conséquent que les représentants participants puissent représenter les intérêts des États membres pour tous les objectifs stratégiques pertinents.

Amendement 5Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 2Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 1 – paragraphe 1

Afin de renforcer la coopération et de permettre un échange de vues pluridisciplinaire entre la Commission et les États membres sur les forêts et le secteur forestier en ce qui concerne tous les domaines d’action pertinents de l’Union, il est institué un groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie, ci-après dénommé «groupe d’experts»;

Afin de garantir une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres sur les forêts et le secteur forestier en ce qui concerne tous les domaines d’action de l’Union liés à la forêt, il est institué un groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie (ci-après dénommé «groupe d’experts»).

Amendement 6Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 1

1.La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du représentant d’un État membre, consulter le groupe d’experts sur toute question et tout aspect relatifs aux forêts et à la foresterie qui découlent des diverses politiques de l’Union.

1.Le groupe d’experts peut, de sa propre initiative ou à la demande du représentant d’un État membre, conseiller la Commission sur toute question et tout aspect relatifs aux forêts et à la foresterie qui découlent des diverses politiques pertinentes de l’Union.

Amendement 7Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3 Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 2 – point a

a)à assister la Commission dans l’élaboration de propositions législatives, de lignes directrices ou d’initiatives de l’Union ayant trait aux forêts et à la foresterie, y compris dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030 et de stratégies forestières que l’Union pourrait adopter ultérieurement;

a)à assister la Commission, à coopérer étroitement avec elle et à lui fournir son expertise et ses contributions dans l’élaboration et la mise en œuvre de propositions législatives, de stratégies, de communications, de lignes directrices ou d’initiatives de l’Union ayant trait aux forêts et à la foresterie ou qui auraient une incidence significative sur les forêts ou la foresterie au sein de l’Union;

Amendement 8Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 2 – point b

b)à fournir à la Commission des conseils et une expertise, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre, aux fins de favoriser le renforcement de la contribution des forêts et de la foresterie à la réalisation des principaux objectifs et initiatives de l’Union, tels que le pacte vert pour l’Europe, et de promouvoir la cohérence et les synergies entre les politiques de l’Union en rapport avec les forêts et la foresterie;

b)à fournir à la Commission des conseils et une expertise, soit à l’initiative de la Commission ou du groupe d’experts, soit à la demande d’un État membre, aux fins de garantir la contribution appropriée du secteur forestier des États membres à la réalisation des objectifs et initiatives de l’Union, de promouvoir la cohérence et les synergies ainsi que d’éliminer les incohérences existantes entre les politiques de l’Union, de traiter leur effet cumulatif et d’évaluer leur compatibilité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits à l’article 5 du traité sur l’Union européenne;

Amendement 9Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 2 – point c

c)à promouvoir la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine des forêts et de la foresterie, y compris par l’appui de mesures et d’interventions dans le cadre de la politique agricole commune;

c)à accroître et intensifier la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine des forêts et de la foresterie, y compris par l’appui de mesures et d’interventions dans le cadre de la politique agricole commune, notamment pour tenir compte des aspects de durabilité et créer des synergies entre les forêts et l’agriculture, ainsi que pour renforcer le développement socio-économique des zones rurales à prédominance forestière;

Amendement 10Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 2 – point d

d)à favoriser l’échange de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des forêts et de la foresterie.

d)à favoriser l’échange de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’à servir de forum pour l’échange de vues sur les questions et les initiatives qui émergent dans le domaine des forêts et de la foresterie et sur les multiples fonctions des forêts, notamment celles intéressant le secteur forestier au sens large, ainsi qu’à favoriser les échanges de vues sur l’applicabilité et les incidences des politiques de l’Union en rapport avec la forêt et la foresterie;

Amendement 11Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

d bis)à rechercher des synergies, à coopérer en la matière et à éviter les conflits entre les politiques nationales et européennes ayant trait aux forêts et à la foresterie, en tenant également compte de l’évolution de la situation sur la scène internationale;

Amendement 12Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

d ter)à formuler des opinions sur des propositions législatives, des stratégies, des communications, des lignes directrices ou d’autres initiatives de l’Union ayant trait aux forêts et à la foresterie, ou qui auraient une incidence significative sur les forêts ou la foresterie au sein de l’Union; la Commission tient compte de ces opinions lors de la réalisation des objectifs stratégiques ayant trait aux forêts et elle donne un retour sur la manière dont elle a pris en compte ces opinions.

Amendement 13Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 3Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 2 – paragraphe 3

3.Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peuvent confier d’autres tâches au groupe d’experts dans le cadre des politiques de l’Union ayant une incidence sur les forêts et la foresterie.

3.Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peuvent confier d’autres tâches temporaires au groupe d’experts dans le cadre des politiques de l’Union ayant une incidence sur les forêts et la foresterie.

Amendement 14Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 4Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 3 – alinéa 1

Le groupe d’experts est composé de représentants des États membres.

Le groupe d’experts est composé de représentants des États membres. Chaque État membre est invité et fortement encouragé à désigner des experts nationaux et à faciliter leur participation aux réunions du groupe d’experts.

Amendement 15Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 4Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 3 – alinéa 2

Les États membres désignent leurs représentants, garantissant ainsi la participation des autorités compétentes en ce qui concerne les différents objectifs de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030, et notamment en matière de climat, de santé des forêts, d’environnement, de foresterie, de développement rural et de bioéconomie, ainsi que toute stratégie pour les forêts que l’Union pourrait adopter ultérieurement.

Les États membres désignent leurs représentants, en veillant à ce que leurs autorités compétentes jouent un rôle actif et à ce que les représentants participants puissent faire valoir les intérêts et l’expérience de leur État membre respectif pour tous les objectifs stratégiques pertinents.

Amendement 16Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – point 4Décision 89/367/CEE du ConseilArticle 3 – alinéa 3

Le groupe d’experts est présidé par un représentant de la Commission.

Le groupe d’experts est présidé par un représentant de la Commission. Le président du groupe d’experts peut présenter son plan de travail annuel au Parlement européen.