(2)En adoptant le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil5, l’Union a inscrit dans sa législation un objectif contraignant de neutralité climatique à l’échelle de son économie d’ici à 2050, les émissions nettes de gaz à effet de serre se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, ainsi que l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite. Ce règlement a en outre fixé un objectif climatique intermédiaire contraignant pour l’Union à l’horizon 2030 et requiert l’établissement d’un objectif climatique intermédiaire à l’échelle de l’Union pour 2040.

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5 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/1119/oj).

(3)Tenant compte de l’avis scientifique du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique (ci-après dénommé «conseil consultatif») et sur la base d’une analyse d’impact détaillée, la Commission a présenté, dans sa communication du 6 février 2024 intitulée «Garantir notre avenir – Objectif climatique de l’Europe pour 2040 et voie vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 pour une société durable, juste et prospère», un objectif recommandé de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % pour 2040 par rapport aux niveaux de 19906.

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6 COM(2024)0063.

(4)En vue de proposer l’objectif climatique de l’Union pour 2040, la Commission a examiné: les meilleures données scientifiques disponibles les plus récentes, y compris les derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du conseil consultatif; les incidences sociales, économiques et environnementales, y compris les coûts de l’inaction; la nécessité de faire en sorte que la transition soit juste et socialement équitable pour tous; le rapport coût-efficacité et l’efficience économique; la compétitivité de l’économie de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises et des secteurs les plus exposés aux fuites de carbone; les meilleures technologies présentant un bon rapport coût-efficacité, sûres et évolutives disponibles; l’efficacité énergétique, y compris le principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’accessibilité financière de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement en énergie pour tous les États membres; l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci; la nécessité de garantir l’efficacité environnementale et une progression dans le temps; la nécessité de maintenir, gérer et renforcer les puits naturels à long terme et de protéger et restaurer la biodiversité, y compris dans le milieu marin; les besoins et possibilités d’investissement; l’évolution de la situation et les efforts entrepris au niveau international pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et l’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); les informations existantes sur le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050.

(5)Afin d’atteindre l’objectif climatique à l’horizon 2040, il est essentiel, entre autres, de mettre pleinement en œuvre le cadre d’action convenu pour 2030, de garantir et d’apporter un soutien visant à accroître et à renforcer la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne, d’assurer des systèmes alimentaires durables ainsi que la résilience des communautés rurales et la sécurité alimentaire grâce à un secteur agricole européen durable et solide, d’assurer des trajectoires de transition fondées sur les meilleures technologies présentant un bon rapport coût-efficacité, sûres et évolutives disponibles, et de centrer davantage les efforts sur une transition juste pour les régions, les secteurs et les ménages vulnérables touchés, qui ne laisse personne de côté, par exemple grâce au soutien du Fonds social pour le climat dans la transition vers la neutralité climatique. Il est en outre essentiel de garantir une concurrence loyale avec les partenaires internationaux et d’utiliser efficacement tous les instruments économiques de l’UE afin de décourager et contrer les pratiques commerciales déloyales, de décarboner le système énergétique grâce à une approche neutre sur le plan technologique englobant l’ensemble des solutions à émissions de carbone nulles ou faibles (y compris les énergies renouvelables, le nucléaire, l’efficacité énergétique, le stockage, les capacités de CSC et de CUC, les absorptions de carbone, la géothermie et l’hydroénergie, la bioénergie durable ainsi que toutes les autres technologies énergétiques «zéro net» actuelles et futures), de réduire les dépendances à l’égard des importations et de diversifier les sources de matières premières critiques de l’UE, ainsi que d’organiser un dialogue stratégique sur le cadre pour l’après-2030 avec tous les secteurs concernés, y compris le secteur de l’industrie et des transports.

(7)Il y a lieu d’accorder la priorité à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union et de compléter cette démarche par une intensification des absorptions, y compris au moyen de solutions tant naturelles que technologiques. Lors de l’élaboration du train de mesures pour l’après-2030, il convient d’accorder toute l’attention nécessaire à la contribution des réductions d’émissions brutes par rapport aux absorptions naturelles et technologiques. Les absorptions naturelles présentent des caractéristiques dont il convient de tenir compte, telles que la structure d’âge des forêts, la proportion de sols organiques, la variabilité naturelle et les incertitudes liées aux effets du changement climatique, aux perturbations naturelles et aux évolutions méthodologiques. Les absorptions fondées sur la nature et les absorptions industrielles joueront un rôle croissant dans l’économie de l’Union au cours des prochaines décennies, compte tenu de la nécessité d’équilibrer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre au plus tard d’ici à 2050 et de parvenir à des émissions négatives par la suite. Des mesures d’incitation seront élaborées dans le cadre du réexamen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil7 en 2026, lors duquel la Commission envisage d’inclure les absorptions permanentes de carbone à l’échelle de l’Union dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE de l’UE») aux fins de la compensation des émissions résiduelles difficiles à réduire.Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie joue un rôle central dans une bioéconomie durable et circulaire et peut offrir des avantages climatiques et environnementaux à long terme, contribuant à la transition propre de l’économie de l’Union et réduisant les dépendances en remplaçant les matériaux d’origine fossile.

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7 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).

(8)L’Union a mis en place un cadre réglementaire en vue d’atteindre l’objectif climatique pour 2030. La législation mettant en œuvre cet objectif comprend notamment la directive 2003/87/CE, qui établit le SEQE de l’UE, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil8, qui définit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil9, qui fixe des objectifs d’absorption nette de carbone pour le secteur de l’utilisation des terres. Afin d’assurer une transition sans heurt vers le SEQE 2, l’application de l’article 30 duodecies, paragraphe 2, points a) à e), de la directive 2003/87/CE devrait être reportée d’un an. La Commission devrait évaluer la manière dont il convient de modifier la législation pertinente de l’Union afin d’atteindre l’objectif climatique pour 2040, en tenant également compte de la diminution de la capacité des puits naturels. Lors de la conception du cadre pour l’après-2030, la Commission devrait élaborer des analyses d’impact détaillées, en tenant compte de son analyse des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, de l’environnement géopolitique – y compris de la nécessité de garantir la capacité de l’Union et de ses États membres à accroître et à renforcer rapidement leur capacité de défense en atténuant les charges potentielles tout en maintenant les incitations à la décarbonation industrielle –, des incidences sur la compétitivité, sur les petites et moyennes entreprises et les industries à forte intensité énergétique, ainsi que des incidences sur les coûts de l’énergie et les besoins d’investissement dans l’ensemble des États membres, et envisager de prendre les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la présentation de propositions législatives.

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8 Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/842/oj).

9 Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/841/oj).

La Commission continue de renforcer les initiatives concernant le cadre facilitateur et s’efforce d’accélérer leur adoption et leur mise en œuvre afin de garantir que les conditions sont réunies pour soutenir les personnes morales et physiques touchées, notamment l’industrie et les citoyens européens, tout au long de la transition vers les objectifs énoncés aux paragraphes 1 et 3 du présent article et l’objectif énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et vers une économie neutre pour le climat.

Dans le cadre du réexamen visé au paragraphe 4, premier alinéa, afin de faciliter la réalisation de l’objectif fixé au paragraphe 3 du présent article, la Commission veille à ce que les éléments suivants soient dûment pris en considération dans les propositions législatives:

a)à partir de 2036, une contribution appropriée de crédits internationaux de haute qualité, visés à l’article 6 de l’accord de Paris, à la réalisation de l’objectif climatique pour 2040, pouvant aller jusqu’à 5 % des émissions nettes de l’Union en 1990, ce qui correspond à une réduction nationale des émissions nettes de gaz à effet de serre de 85 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2040, selon une approche à la fois ambitieuse et efficace au regard des coûts, afin d’aider l’Union et les pays tiers à suivre des trajectoires de réduction nette des émissions compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète bien en deçà de 2º C et à poursuivre les efforts visant à limiter la hausse de la température à 1,5º C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en garantissant l’intégrité environnementale de ces crédits et en promouvant le leadership technologique de l’Union; une période pilote visant à amorcer un marché international de crédits internationaux de haute qualité et de haute intégrité peut être envisagée pour la période 2031-2035; l’origine, les critères de qualité et les autres conditions relatives à l’acquisition et à l’utilisation de ces crédits étant régis par le droit de l’Union afin de garantir qu’ils reposent sur des activités crédibles et transformatrices menées dans des pays partenaires dont les objectifs et politiques climatiques sont compatibles avec ceux de l’accord de Paris et qu’ils sont assortis de garanties solides assurant l’intégrité, l’évitement de la double comptabilisation, l’additionalité, la pérennité, une gouvernance transparente, des méthodologies rigoureuses de suivi, de notification et de vérification, ainsi que des co-bénéfices économiques, sociaux et environnementaux et des garanties en matière de droits de l’homme, des garanties empêchant le financement de projets contraires aux intérêts stratégiques de l’Union, et une ambition élevée s’agissant de la part des recettes au titre de l’adaptation, du partage des bénéfices d’atténuation avec les pays concernés et de l’atténuation globale des émissions mondiales; lors de l’établissement des critères, la Commission envisage de fixer des critères plus stricts que ceux prévus à l’article 6, paragraphe 4, de l’accord de Paris;

b)le rôle des absorptions permanentes à l’échelle de l’Union dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE de l’UE») aux fins de la compensation des émissions résiduelles difficiles à réduire;

c)une plus grande flexibilité entre les secteurs et les instruments et au sein de ceux-ci, afin de favoriser la réalisation des objectifs d’une manière simple et efficace par rapport aux coûts;

d)la prise en compte du rapport coût-efficacité et du principe de solidarité dans les objectifs et les efforts des États membres pour l’après-2030, compte tenu des différentes situations et spécificités nationales, y compris celles des îles et des régions ultrapériphériques;

f)les incidences sociales, économiques et environnementales dans les États membres, y compris en ce qui concerne les objectifs de décarbonation et de compétitivité de l’industrie européenne;

h)la nécessité de garantir et de soutenir une transition équitable et juste, pragmatique, efficace au regard des coûts et socialement équilibrée pour tous, en tenant compte des différentes situations nationales et en accordant une attention particulière aux incidences sur les prix à la consommation, sur la précarité énergétique ou la précarité en matière de transport, ainsi qu’aux régions et aux secteurs, y compris leur capacité d’investissement, aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux ménages vulnérables touchés par la transition vers la neutralité climatique;

i)la simplification et la réduction de la charge administrative, la neutralité technologique, le rapport coût-efficacité, l’efficience économique et la sécurité économique;

j)l’action pour le climat en tant que moteur de l’investissement, de l’innovation et d’une compétitivité accrue;

k)la nécessité de renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie de l’Union à l’échelle mondiale et de réduire le risque de fuites de carbone, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les secteurs industriels les plus exposés aux fuites de carbone, y compris en ce qui concerne les exportations, de manière à garantir une concurrence loyale;

m)la disponibilité et le coût abordable de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et la sécurité énergétique, l’efficacité énergétique, y compris le principe de primauté de l’efficacité énergétique, ainsi que le renforcement des réseaux électriques et des interconnexions, en vue de bâtir une véritable union de l’énergie et de promouvoir la production d’énergie dans l’Union;

o)la nécessité de garantir l’efficacité environnementale et une progression dans le temps, tout en préservant la cohésion sociale et en assurant la sécurité alimentaire et une transition juste;

supprimé

q)les besoins et les possibilités d’investissement, y compris l’accès aux financements publics et privés, ainsi que le soutien à l’innovation et l’accès aux technologies innovantes dans tous les États membres, en veillant à une répartition géographique équilibrée;

r)l’évolution de la situation et les efforts entrepris au niveau international pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et l’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que l’appui apporté par l’Union à ses partenaires pour faire face au changement climatique et à ses incidences.