(7)La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, dans la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies», définit plusieurs objectifs, dont celui de rétablir le bon état écologique des écosystèmes marins et celui de faciliter la conclusion d’un accord ambitieux et juridiquement contraignant sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

(10)Il est indispensable, conformément à l’article 9 et aux objectifs de l’accord BBNJ, que l’Union et les États membres promeuvent le partage juste et équitable des avantages qui découlent des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines, aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine desdites zones, notamment par le biais de contributions financières, du transfert de technologies marines ou du renforcement des capacités des pays en développement.

(14)L’accord BBNJ permet la création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les mesures adoptées par la conférence des parties dans le cadre de l’accord BBNJ devraient être mises en œuvre et, le cas échéant, transposées dans la législation de l’Union. Dans l’attente de la transposition, l’efficacité des mesures adoptées ne devrait pas être compromise. Afin de garantir une coordination au niveau de l’Union, des procédures devraient être mises en place pour assurer la coopération entre les États membres et la Commission avant la soumission au secrétariat de toute proposition visant à créer des outils de gestion par zone ou d’une proposition de mesure d’urgence.

(15)Dans le cadre des procédures établies, la Commission devrait procéder à une évaluation juridique qui devrait permettre de déterminer si la proposition visant à créer des outils de gestion par zone ou la proposition de mesure d’urgence au titre des articles 19 et 24, paragraphe 3, de l’accord BBNJ, doit être soumise au nom de l’Union ou au nom de l’Union et de ses États membres, ou si un État membre ou un groupe d’États membres ayant présenté un projet de proposition peut soumettre ladite proposition au secrétariat en son propre nom.

(17)L’Union est partie à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et ratifiée le 17 février 2005. L’Union est partie à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991 et ratifiée le 24 juin 1997. Les obligations découlant de ces conventions devraient rester applicables dans les domaines relevant du champ d’application de la présente directive. La convention d’Espoo vise à renforcer la coopération internationale en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement, en particulier dans un contexte transfrontière. Les objectifs de la convention d’Aarhus comprennent la garantie du droit d’accès à l’information, des droits de participation du public aux procédures décisionnelles et de l’accès à la justice en matière d’environnement afin de contribuer à protéger le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. Dans le cadre de la présente directive, les droits d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement devraient être exercés selon les mêmes principes que ceux établis par la convention d’Aarhus.

(18)Si l’objectif de la présente directive est de prévoir un cadre juridique régissant les activités menées dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, toute activité à mener dans des zones relevant de la juridiction nationale qui est susceptible d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale devrait faire l’objet d’une évaluation conformément au droit de l’Union en vigueur, comme la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil8, à d’autres textes législatifs pertinents de l’Union contenant des dispositions relatives aux évaluations environnementales pour les activités envisagées9 et à la législation nationale transposant la législation de l’Union. Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de l’accord BBNJ, dans l’Union, les activités en question menées dans des zones relevant de la juridiction nationale devraient être évaluées au regard des règles établies de l’Union. Dans ces cas, il incombe aux États membres de veiller à respecter les obligations découlant de l’accord BBNJ.

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8 JO L 26 du 28.1.2012, p. 1.

9 Tels que la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de production de technologies «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

(19)Lorsque d’autres instruments ou cadres juridiques applicables ou des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels fournissent un cadre pour l’évaluation des impacts des activités relevant de la juridiction ou du contrôle national qu’il est envisagé de mener dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, les États membres ne devraient pas être tenus de procéder à un contrôle préliminaire ou à une évaluation d’impact sur l’environnement conformément à la présente directive, à condition que les États membres qui exercent leur juridiction ou leur contrôle sur l’activité envisagée établissent à ce titre que les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 4, de l’accord BBNJ sont respectées. Dans de tels cas, l’État membre concerné devrait veiller à ce que le rapport d’évaluation d’impact sur l’environnement soit publié par l’intermédiaire du Centre d’échange.

(20)Tout plan ou programme élaboré ou adopté par les autorités nationales, régionales ou locales des États membres et susceptible d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale devrait faire l’objet d’une évaluation conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil10 et aux législations nationales transposant ladite directive.

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10 JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(21)Lorsqu’ils déterminent que les activités envisagées sont susceptibles d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci, les États membres devraient tenir compte de l’ampleur ou de l’importance desdits effets. Pour ce faire, ils devraient également tenir compte des critères énoncés dans la directive 2011/92/UE.

i)«activité envisagée», une activité, dans le milieu marin, qui inclut entre autres la réalisation de travaux de construction, d’installations, d’ouvrages ou d’autres interventions, y compris les activités régulières visant à utiliser les ressources naturelles;

j)«activités relevant de la juridiction ou du contrôle» les activités exercées par des personnes morales tant publiques que privées et par des personnes physiques, sur lesquelles l’État membre peut, conformément au droit international, exercer sa compétence ou son autorité;

n)«public» le public concerné ainsi que les Peuples Autochtones et les communautés locales détenant des connaissances traditionnelles pertinentes et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, ainsi que la communauté scientifique;

s)«effets mineurs ou transitoires» les effets qui n’entraînent pas de pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci.

supprimé

a)à la pêche régie par les dispositions pertinentes du droit international et du droit de l’Union, comme la politique commune de la pêche, et aux activités liées à la pêche; ainsi que

6.Les États membres veillent à ce que les référentiels de données, autant que faire se peut, et les bases de données relevant de leur juridiction établissent tous les deux ans un rapport récapitulatif sur l’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique lié à leur identifiant de lot «BBNJ» normalisé, et le mettent à la disposition du comité sur l’accès et le partage des avantages créé à l’article 15 de l’accord BBNJ. Le cas échéant, ils utilisent les systèmes de l’Union existants en matière de collecte de données et d’établissement de rapports pour les notifications et les dépôts BBNJ.

1.Les États membres veillent à ce que les impacts sur le milieu marin que pourraient avoir les activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle qu’il est envisagé de mener dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale fassent l’objet d’une évaluation avant qu’une décision autorisant ces activités (une autorisation) ne soit fournie par la ou les autorités compétentes conformément à la présente directive. À la demande d’un État membre, la Commission fournit une assistance technique à cet égard.

6.Le présent chapitre ne s’applique pas aux activités relevant de la juridiction ou du contrôle des États membres qu’il est envisagé de mener dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour lesquelles un contrôle préliminaire ou une évaluation d’impact sur l’environnement ont été effectués, conformément aux exigences d’autres instruments ou cadres juridiques internationaux pertinents, ou par des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels pertinents. Pour les activités pour lesquelles une évaluation d’impact sur l’environnement a été réalisée conformément aux exigences d’autres instruments ou cadres juridiques internationaux pertinents, du droit de l’Union ou d’organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels compétents, les États membres concernés veillent:

7.Pour les activités relevant de la juridiction ou du contrôle des États membres qu’il est envisagé de mener dans les zones relevant de la juridiction nationale et qui sont susceptibles d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, les États membres appliquent la directive 2011/92/UE et d’autres textes législatifs pertinents de l’Union qui contiennent des dispositions relatives aux évaluations environnementales des activités envisagées. Pour ces activités, les États membres mettent à disposition les informations pertinentes, notamment tout rapport approprié sur la surveillance, par l’intermédiaire du Centre d’échange en temps utile, au cours du processus prévu par la directive 2011/92/UE et d’autres textes législatifs pertinents de l’Union qui contiennent des dispositions relatives aux évaluations environnementales des activités envisagées, et veillent à ce que l’activité fasse l’objet d’une surveillance conforme aux exigences de ladite directive et de la législation nationale.

1.Lorsqu’une activité envisagée risque d’avoir un effet plus que mineur ou transitoire sur le milieu marin dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou si les effets de l’activité sont inconnus ou mal compris, l’État membre qui exerce sa juridiction ou son contrôle sur l’activité procède au contrôle préliminaire afin de déterminer si l’activité risque d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci, en tenant compte du principe de précaution en cas d’incertitude scientifique, et doit donc faire l’objet d’une évaluation, à moins que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 6, ne soient remplies.

5.Afin de garantir l’exhaustivité et la qualité des rapports d’évaluation d’impact sur l’environnement, les États membres veillent à ce que les rapports soient élaborés par des experts compétents et indépendants, et exigent de ces experts qu’ils divulguent tout conflit d’intérêt lié à leur rôle et à leurs responsabilités. Les États membres garantissent que les autorités compétentes disposent d’une expertise suffisante, ou y aient accès si nécessaire, pour examiner ces rapports.

1.Les États membres veillent à ce que l’autorité ou les autorités compétentes prennent la décision d’autoriser une activité envisagée lorsque, compte tenu des mesures d’atténuation ou de gestion, elles ont conclu que tous les efforts raisonnables ont été déployés pour faire en sorte que l’activité envisagée puisse être menée d’une manière compatible avec la prévention d’une pollution importante du milieu marin ou de modifications considérables et nuisibles de celui-ci.

a)une conclusion de l’autorité compétente sur la pollution importante ou les modifications considérables et nuisibles que l’activité envisagée est susceptible d’avoir sur le milieu marin et les principales raisons de l’autorisation;

4.Lorsqu’une décision d’autoriser ou de ne pas autoriser une activité envisagée a été prise, les États membres veillent rapidement à ce que la décision soit rendue publique, y compris par l’intermédiaire du Centre d’échange et du secrétariat. À cet effet, les États membres mettent à disposition du public toutes les conditions énoncées dans l’autorisation de l’activité envisagée, y compris celles relatives aux mesures d’atténuation et de compensation ainsi qu’aux exigences de suivi, et les observations et avis reçus au cours des consultations visées à l’article 11, ainsi qu’un exposé de la manière dont ces observations et avis ont été pris en compte ou traités d’une autre manière.

Si un État membre qui exerce sa juridiction ou le contrôle sur une activité autorisée découvre une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin dont la nature ou la gravité n’a pas été anticipée au moment de l’évaluation d’impact sur l’environnement, ou qui découlent du non-respect de l’une quelconque des conditions énoncées dans l’article 12, paragraphe 2, point b), ou lorsqu’une partie à l’accord BBNJ ou l’Organe scientifique et technique soulève des préoccupations ou adresse des recommandations, l’État membre concerné réexamine sa décision. À cette fin, l’État membre:

1.Conformément à l’objectif consistant à mettre en œuvre la convention d’Aarhus, les États membres veillent à ce que, conformément à leur système juridique national pertinent, les membres du public concerné aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial créé par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, actes ou omissions au titre des articles 8 à 13 et 16 à 19, lorsque au moins l’une des conditions suivantes est remplie:

Lorsque la directive 2001/42/CE prévoit l’obligation de procéder à une évaluation environnementale stratégique, les États membres se conforment aux dispositions de ladite directive lorsqu’ils procèdent à ces évaluations.

1.Qu’ils agissent individuellement ou collectivement, les États membres transmettent à la Commission le projet de proposition au titre de l’article 19 de l’accord BBNJ ou de mesure d’urgence au titre de l’article 24, paragraphe 3, dudit accord, avant toute soumission au secrétariat. Dès réception, la Commission informe tous les États membres et leur communique le projet de proposition sans délai. Les États membres peuvent soumettre leurs observations sur le projet de proposition ou sur les mesures d’urgence à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la réception du projet de proposition ou plus tôt si la mesure d’urgence le justifie. La Commission envoie les commentaires reçus aux autres États membres.

supprimé

3.La Commission examine le projet de proposition ou le projet de mesure d’urgence ainsi que les observations reçues en vertu du paragraphe 1, et présente, dans les 30 jours à compter du délai imparti aux États membres pour formuler des observations, une évaluation juridique indiquant si le projet de proposition ou le projet de mesure d’urgence reçu en vertu dudit paragraphe devrait être soumis au secrétariat par la Commission au nom de l’Union. L’évaluation juridique est mise à la disposition de tous les États membres.

2.Les États membres consultent, le cas échéant, les parties prenantes concernées, y compris les États et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels, ainsi que la société civile, la communauté scientifique, le secteur privé, les Peuples Autochtones et les communautés locales au sujet de l’élaboration des propositions visées au présent chapitre.

2.Les États membres et la Commission encouragent, selon qu’il convient, l’adoption de mesures, et coopèrent dans le respect des compétences, au titre des instruments et des cadres juridiques pertinents ainsi que des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, afin de soutenir et de faciliter la mise en œuvre des décisions prises et des recommandations adoptées par la conférence des parties au titre de la partie III de l’accord BBNJ.