(3)En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée adoptées par la Commission. En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission adopte ces normes au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans les domaines de l’assurance de la durabilité. La Commission devrait tenir dûment compte de ces préoccupations dans le cadre de ses travaux sur les normes d’assurance limitée. L’absence de normes d’assurance harmonisées contribue aux difficultés rencontrées par les entreprises; il est donc impératif que la Commission adopte de toute urgence un acte délégué approprié, comme prévu.

(5)En vertu de l’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, à l’exclusion des micro-entreprises, doivent élaborer et publier un état de durabilité au niveau individuel. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises, l’obligation d’établir et de publier un état de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises dépassant le nombre moyen de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice. Il devrait être possible d’exempter du respect des obligations de publication d’informations les entreprises mères ultimes qui sont des entreprises de participation financière n’intervenant pas dans des activités de gestion.

supprimé

(7)En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance qui sont de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises – à l’exclusion des micro-entreprises – et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE sont soumis aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans ladite directive, quelle que soit leur forme juridique. Étant donné que la portée de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises dépassant le nombre moyen de 1 750 salariés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 450 000 000 EUR sur l’exercice, cette limitation devrait également s’appliquer aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance.

(9)L’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises de publier des informations sur leurs propres activités et sur leur chaîne de valeur. Il est nécessaire d’apporter de la clarté et de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel ou au niveau consolidé, conformément à la directive 2013/34/UE, et sans préjudice des exigences de l’Union relatives à la conduite d’une procédure de vigilance, l’entreprise déclarante ne devrait donc pas chercher à obtenir de la part des entreprises dépassant le nombre moyen de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire destinées aux entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. L’entreprise déclarante devrait adopter une approche fondée sur les risques, en donnant la priorité à la collecte d’informations sur les incidences à haut risque et les enjeux de durabilité couramment associés à son secteur et être autorisée à recueillir auprès de ces entreprises de sa chaîne de valeur les informations supplémentaires en matière de durabilité que s’échangent communément les entreprises du secteur concerné. Lorsque les informations nécessaires concernant leur chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles ou qu’elles sont incomplètes ou soumises à des restrictions juridiques, les entreprises devraient être autorisées à expliquer les efforts déployés pour obtenir les informations nécessaires concernant leur chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas pu être obtenues et ce qu’elles entendent faire pour obtenir de telles informations à l’avenir. Les entreprises qui publient des informations concernant leur chaîne de valeur dans le respect de ces limitations devraient être réputées respecter l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Les prestataires de services d’assurance devraient élaborer leur avis d’assurance dans le respect de l’obligation faite aux entreprises de ne chercher à obtenir de la part des entreprises de leur chaîne de valeur ne dépassant pas 1 750 salariés en moyenne et un chiffre d’affaires net de 450 000 000 EUR sur l’exercice aucune information allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte délégué afin de fournir des normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Ces normes devraient être proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques de ces entreprises, ainsi qu’à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Elles devraient également préciser, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations. Les entreprises au sein de la chaîne de valeur devraient pouvoir choisir un modèle pour la publication volontaire d’informations en matière de durabilité, de sorte que les entreprises demandant des informations ne soient pas tenues d’évaluer ou de cartographier les catégories de taille de toutes les entités de leur chaîne de valeur.

(12)En vertu de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises mères de grands groupes élaborent et publient un état de durabilité au niveau consolidé. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur ces entreprises mères, la portée de cette obligation devrait être limitée aux entreprises mères de groupes comptant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR, sur une base consolidée, sur l’exercice.

(13)L’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE habilite la Commission à adopter des normes sectorielles d’information par voie d’actes délégués, une première série de normes devant être adoptée au plus tard le 30 juin 2026. Afin de prévenir une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises devraient déclarer, cette habilitation devrait être supprimée. La Commission devrait plutôt publier des lignes directrices sectorielles volontaires, afin d’aider les entreprises et les auditeurs à évaluer leurs risques, opportunités et incidences dans les secteurs concernés, de faciliter l’application des ESRS dans un secteur donné, d’identifier les questions de durabilité susceptibles d’être significatives pour ce secteur et de réduire la charge liée à la publication d’informations. Ces lignes directrices devraient être fondées sur la consultation des parties prenantes concernées.

(14)En vertu de l’article 29 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, les normes d’information en matière de durabilité ne précisent pas les informations à publier qui imposeraient aux entreprises d’obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Étant donné que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE devraient être exemptées de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité, et afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier de telles informations, les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui imposent aux entreprises d’obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur ne dépassant pas le nombre moyen de 1 750 salariés et un chiffre d’affaires net moyen de 450 000 000 EUR au maximum sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité.

(15)En vertu de l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, les entreprises soumises aux exigences énoncées à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de celle-ci établissent leur rapport de gestion, ou leur rapport de gestion consolidé, le cas échéant, dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission11 et balisent leurs informations en matière de durabilité, y compris les informations à publier conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil12, dans le format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué. Dans un souci de clarté pour les entreprises, il convient de préciser que, jusqu’à l’adoption de telles règles sur le balisage des informations en matière de durabilité par la voie dudit règlement délégué, les entreprises ne devraient pas être tenues de baliser leurs informations en matière de durabilité.

__________________

11 Règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/815/oj).

12 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/852/oj).

(16)En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que certains documents soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Afin d’offrir une certaine souplesse aux entreprises et de réduire la charge qui leur incombe en matière de publication d’informations, les États membres peuvent prévoir que la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise quant au respect des exigences de l’article 29 quinquies de ladite directive en ce qui concerne la numérisation du rapport de gestion se limite à sa publication au format électronique unique, y compris le balisage des informations en matière de durabilité.

(17)Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, de la directive 2013/34/UE, une filiale d’une entreprise de pays tiers établie dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à150 millions d’EUR dans l’Union ou, en l’absence d’une telle filiale, une succursale dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’EUR, doit publier et rendre accessibles des informations en matière de durabilité au niveau du groupe de l’entreprise mère de pays tiers. Pour des raisons de cohérence et de réduction de la charge pesant sur les entreprises, et afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il convient d’adapter la taille d’une entreprise filiale et d’une succursale entrant dans le champ d’application de l’article 40 bis. La taille de l’entreprise filiale et de la succursale devrait être fixée à un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR.

(18)L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE, avec des dates différentes en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des différentes obligations de publication d’informations en matière de durabilité devrait être réduit de manière à n’inclure que les entreprises de plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR en moyenne sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer les dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE.

(19)L’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE, ces dates variant en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des exigences d’information en matière de durabilité au niveau individuel devrait être réduit de manière à ne comprendre que les entreprises de plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR en moyenne sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer ces dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises.

(20)L’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 interdit aux États membres d’introduire, dans leur droit national, des dispositions relevant du domaine régi par la présente directive qui prévoient des obligations relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement et s’écartent de celles prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 2, et à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive. Afin de veiller à ce que les États membres n’aillent pas au-delà de ce que prévoit la directive et d’éviter la création d’un paysage réglementaire fragmenté entraînant une insécurité juridique et une charge inutile, les dispositions d’harmonisation complète de la directive (UE) 2024/1760 devraient être étendues à des dispositions supplémentaires régissant les aspects essentiels des procédures de vigilance. Il s’agit notamment des dispositions relatives au devoir de vigilance au niveau du groupe, de l’obligation d’identification, de l’obligation de remédier aux incidences négatives qui ont été ou auraient dû être identifiées, de la hiérarchisation, de l’obligation de dialoguer avec les parties prenantes dans certains cas, ainsi que de l’obligation de prévoir un mécanisme de traitement des plaintes et des notifications. Dans le même temps, les États membres devraient continuer à être autorisés à introduire ou à maintenir des dispositions de droit national régissant des incidences négatives spécifiques ou des secteurs d’activité, des produits ou des services spécifiques, afin d’atteindre un niveau différent de protection des droits de l’homme, des droits du travail et des droits sociaux, de l’environnement ou du climat.

(21)L’article 5 de la directive (UE) 2024/1760 oblige les États membres à veiller à ce que les grandes entreprises dépassant une certaine taille exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques. Afin de garantir l’efficacité, de réduire les charges pesant sur les entreprises qui doivent se conformer à cette obligation et de veiller à ce que leurs ressources soient utilisées à bon escient, le devoir de vigilance et les mesures prises devraient tenir compte des facteurs de risque pertinents, notamment des facteurs de risque au niveau de l’entreprise, tels que la question de savoir si le partenaire commercial n’est pas une entreprise relevant de la présente directive, des facteurs de risque liés aux opérations commerciales, des facteurs de risque géographiques et contextuels, tels que le niveau de l’application de la loi en qui concerne le type d’incidences négatives; des facteurs de risque au niveau des produits et des services et des facteurs de risque sectoriels. Les entreprises devraient procéder à un exercice de délimitation afin de recenser les domaines généraux dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves. Sur la base des résultats de l’exercice de délimitation, les entreprises devraient être tenues, lorsque, sur la base d’informations pertinentes et vérifiables, elles ont des raisons de croire que des incidences négatives se sont produites ou risquent de se produire, de procéder à des évaluations supplémentaires uniquement dans les domaines dans lesquels des incidences négatives ont été identifiées comme étant les plus susceptibles de se produire et les plus graves.

(22)Afin de limiter les effets de retombée pour les autres entreprises, dont les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation, lorsqu’il s’agit de délimiter la chaîne d’activités pour recenser les incidences négatives, les entreprises relevant du champ d’application ne devraient pas chercher à obtenir des informations de leurs partenaires commerciaux, mais s’appuyer uniquement sur des informations qui sont déjà raisonnablement disponibles, telles que des informations connues du public, celles issues de recherches et celles obtenues dans le cadre d’une coopération antérieure. Les informations au niveau des entités et la communication avec des partenaires commerciaux ne sont pas pertinentes à ce stade. Il ne devrait être possible de demander ces informations pour de nouvelles évaluations que sous certaines conditions. Dans ce cas, il ne devrait être possible de demander des informations aux partenaires commerciaux que lorsque, selon une approche fondée sur les risques, ces informations sont nécessaires à la lumière d’indications d’incidences négatives probables de la part de partenaires commerciaux de moins de 5 000 salariés lorsque ces informations supplémentaires ne peuvent raisonnablement être obtenues par d’autres moyens, principalement à partir de sources existantes ou secondaires. En tout état de cause, toute demande devrait être ciblée, raisonnable et proportionnée. Afin de faciliter la mise en conformité pour les entreprises et les partenaires commerciaux concernés, il devrait être possible d’obtenir les informations nécessaires, soit individuellement, soit collectivement.

(23)Les entreprises peuvent se trouver dans des situations dans lesquelles leur production repose largement sur des intrants provenant d’un ou de plusieurs fournisseurs spécifiques. Cependant, lorsque les activités commerciales d’un tel fournisseur s'accompagnent d’incidences négatives graves, comme le travail des enfants ou un préjudice important pour l’environnement, et que l’entreprise a épuisé, en vain, toutes les mesures de vigilance permettant de remédier à ces incidences, elle devrait, en dernier ressort, suspendre temporairement la relation commerciale, tout en continuant à chercher une solution avec le fournisseur, si possible en exploitant les éventuels leviers résultant de cette suspension. L’entreprise devrait évaluer, en consultation avec les parties prenantes concernées, si cette suspension entraîne un préjudice important pour l’entreprise, y compris lorsque des partenaires commerciaux essentiels fournissent des matières premières, des produits ou des services indispensables à l’activité de l’entreprise lorsqu’il n’existe pas d’autre solution. On entend par «préjudice important» un effet négatif et important sur la situation juridique, financière ou économique de l’entreprise ou sur sa capacité de production, y compris à long terme, tel qu’un effet entraînant un risque probable d’insolvabilité. Afin de ne pas compromettre les objectifs de la présente directive, la décision de ne pas suspendre la relation commerciale devrait être subordonnée à des conditions, y compris la communication à l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées d’une telle décision. Les entreprises devraient également évaluer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de la suspension soient manifestement plus graves que l’incidence négative qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’a pas pu être atténuée de manière adéquate. Si tel est le cas, l’entreprise ne devrait pas être tenue de suspendre la relation commerciale et elle devrait être en mesure d’informer l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées de cette décision.

(Ne concerne pas la version française.)

(26)Les dispositions de la directive (UE) 2024/1760 concernant le plan de transition relatif au changement climatique ont été jugées disproportionnées, notamment en raison de la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités compétentes, et pourraient entraîner une insécurité juridique. Il est nécessaire d’abroger ces dispositions afin de rationaliser les obligations et de favoriser une mise en œuvre plus ciblée et plus efficace de ladite directive.

(27)L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2024/1760 impose aux États membres de prévoir des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives». L’article 27, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils décident d’infliger des sanctions et, le cas échéant, lorsqu’ils déterminent leur nature et leur niveau approprié, de tenir dûment compte d’une série d’éléments permettant de déterminer la gravité de la violation et l’existence ou non de circonstances atténuantes ou aggravantes. L’article 27, paragraphe 4, de ladite directive impose aux États membres de fonder les sanctions pécuniaires infligées sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise concernée. Afin de garantir que les sanctions soient proportionnées, les États membres veillent à ce que le plafond maximal des sanctions pécuniaires soit fixé à 5 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise ou, dans le cas des entreprises relevant de l’article 2, paragraphe 1, point b), et de l’article 2, paragraphe 2, point b), du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise mère ultime, au cours de l’exercice précédant celui de la décision d’infliger l’amende. En outre, afin d’harmoniser les pratiques en matière d’application de la législation dans l’ensemble de l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau de sanctions adéquat.

La Commission adopte, au plus tard le 1er octobre 2026, des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive par des normes d’assurance limitée définissant les procédures que le ou les contrôleurs des comptes et le ou les cabinets d’audit doivent suivre pour tirer leurs conclusions relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris la planification des missions, la prise en considération des risques et les mesures à prendre pour y faire face, ainsi que le type de conclusions à inclure dans le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ou, le cas échéant, dans le rapport d’audit.

La Commission adopte les normes d’assurance visées au premier alinéa après avoir obtenu l’avis du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) tout en veillant à ce que:

Les mesures de coordination prescrites aux articles 19 bis, 19 ter, 29 bis, 29 bis bis, 29 quinquies, 30 et 33, à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), à l’article 34, paragraphes 2 et 3, et à l’article 51 de la présente directive s’appliquent également aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux entreprises suivantes, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu’elles dépassent, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 1 750 salariés et un chiffre d’affaires net de 450 000 000 EUR sur l’exercice:

Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent le nombre moyen de 1 750 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice incluent, dans leur rapport de gestion, les informations nécessaires pour comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.

S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement. Les États membres veillent à ce que, pour la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la présente directive, les entreprises ne cherchent pas à obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 750 salariés et ne réalisent pas un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui communiquent les informations nécessaires sur la chaîne de valeur, sans communiquer d’informations provenant d’entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 750 salariés et ne réalisent pas un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice et allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné, sont réputées avoir respecté l’obligation de communiquer des informations sur la chaîne de valeur énoncée au présent paragraphe.

«Le premier alinéa s’applique sans préjudice des demandes d’informations effectuées à d’autres fins que la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la présente directive, y compris des exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.»;

supprimé

«Les entreprises mères d’un groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 750 salariés et réalise un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice incluent, dans le rapport de gestion consolidé, les informations nécessaires pour comprendre les incidences du groupe sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation du groupe.»;

S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur du groupe, y compris ses produits et services, ses relations commerciales et sa chaîne d’approvisionnement. Les États membres veillent à ce que, pour la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la présente directive, les entreprises ne cherchent pas à obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 750 salariés et ne réalisent pas un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui communiquent les informations nécessaires sur la chaîne de valeur, sans communiquer d’informations provenant d’entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 750 salariés et ne réalisent pas un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice et allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné, sont réputées avoir respecté l’obligation de communiquer des informations sur la chaîne de valeur énoncée au présent paragraphe.

«Le premier alinéa s’applique sans préjudice des demandes d’informations effectuées à d’autres fins que la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la présente directive, y compris des exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.»;

supprimé

a)au paragraphe 1, les troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés;

(b)au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les normes d’information en matière de durabilité tiennent compte des difficultés, y compris les limitations d’ordre juridique découlant de la présente directive, que les entreprises pourraient rencontrer pour recueillir des informations auprès d’acteurs situés tout au long de leur chaîne de valeur, notamment ceux qui ne sont pas soumis aux exigences d’information en matière de durabilité prévues à l’article 19 bis ou 29 bis, et auprès des fournisseurs des économies et marchés émergents. Les normes d’information en matière de durabilité précisent les informations à publier sur les chaînes de valeur, ces informations étant proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques des entreprises dans les chaînes de valeur, ainsi qu’à l’ampleur et à la complexité de leurs activités, en particulier à celles des entreprises qui ne sont pas soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues à l’article 19 bis ou 29 bis. Les normes d’information en matière de durabilité n’imposent pas de publication d’informations qui exigerait des entreprises qu’elles obtiennent, auprès d’entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 750 salariés et un chiffre d’affaires net de 450 000 000 EUR sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis.»;

1.Pour faciliter la publication volontaire d’informations en matière de durabilité par des entreprises autres que celles visées à l’article 19 bis, paragraphe 1, et à l’article 29 bis, paragraphe 1, et pour limiter les informations pouvant être demandées à ces entreprises aux fins de la présente directive, la Commission adopte, au plus tard [4 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], conformément à l’article 49, un acte délégué complétant la présente directive afin de prévoir, pour ces entreprises, des normes d’information en matière de durabilité d’utilisation volontaire.

2.Les normes d’information en matière de durabilité visées au paragraphe 1 sont fondées sur la recommandation de la Commission 2025/4984, proportionnées à la taille de l’entreprise et pertinentes au regard des capacités et des caractéristiques des entreprises pour lesquelles elles sont élaborées, ainsi qu’au regard de l’échelle et de la complexité de leurs activités. Elles précisent également, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations en matière de durabilité. Les entreprises au sein de la chaîne de valeur peuvent choisir un modèle pour la publication d’informations en matière de durabilité, de sorte que les entreprises demandant des informations ne sont pas tenues d’évaluer ou de cartographier les catégories de taille de toutes les entités de leur chaîne de valeur.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par le droit interne, n’aient pas la responsabilité collective de veiller à ce que le rapport de gestion ou le rapport de gestion consolidé, le cas échéant, soit établi conformément à l’article 29 quinquies.».

2 bis.Les États membres veillent à ce que l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), soit élaboré dans le plein respect de l’obligation faite aux entreprises de ne pas chercher à obtenir, auprès d’entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 750 salariés et ne réalisent pas un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire visées à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné.».

«Le premier alinéa ne s’applique qu’aux entreprises filiales qui, à la date de clôture du bilan, réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR sur l’exercice précédent.»;

b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La règle visée au troisième alinéa ne s’applique à une succursale que si l’entreprise de pays tiers n’a pas d’entreprise filiale telle que celles visées au premier alinéa et si la succursale a réalisé sur l’exercice précédent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR.»

a)les paragraphes 3 quater et 3 quinquies suivants sont insérés:

«3 quater. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 29 quater bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de [la date d’entrée en vigueur de la directive modificative].

3 quinquies.La délégation de pouvoir visée à l’article 29 quater bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

supprimé

«5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 13, des articles 29 ter, 29 quater bis ou 40 ter, ou de l’article 46, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

i)aux entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent le nombre moyen de 1 750 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR au cours de l’exercice;»;

ii)aux entreprises mères d’un groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 750 salariés et réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR au cours de l’exercice;»;

i)aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, dépassent le nombre moyen de 1 750 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR sur l’exercice;»;

ii)aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 750 salariés et réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR sur l’exercice;

(1)À l’article 1er, paragraphe 1, le point c) est supprimé.

(2)L’article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:

(3)L’article 4 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«4. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la nouvelle évaluation prévue au paragraphe 2, point b), du présent article, les entreprises ne cherchent pas à obtenir les informations auprès de leurs partenaires commerciaux, sauf si cela est nécessaire. Si le partenaire commercial compte moins de 5 000 salariés, les entreprises peuvent demander ces informations uniquement en dernier recours et si celles-ci ne peuvent raisonnablement pas être obtenues par d’autres moyens, en particulier auprès de sources existantes ou secondaires. En tout état de cause, toute demande doit être ciblée, raisonnable et proportionnée.

«5. Les États membres veillent à ce que, aux fins du recensement et de l’évaluation des incidences négatives visées au paragraphe 1 effectués sur la base d’informations quantitatives et qualitatives, selon le cas, les entreprises soient autorisées à utiliser les ressources appropriées, y compris les rapports indépendants, les solutions numériques, les initiatives sectorielles ou multipartites, la collaboration et les informations recueillies dans le cadre du mécanisme de notification et de la procédure relative aux plaintes prévue à l’article 14.

Si, bien qu’elles aient pris des mesures appropriées pour recenser les incidences négatives, les entreprises ne disposent pas de toutes les informations nécessaires concernant leurs chaînes d’activités, elles doivent être en mesure d’expliquer raisonnablement pourquoi ces informations ne peuvent pas être obtenues. Si, en conséquence, elles n’ont pas pu prendre les mesures appropriées pour prévenir, atténuer, supprimer ou réduire au minimum l’incidence négative, elles ne sont pas pénalisées.»;

«6. Pour ce qui est des incidences négatives potentielles visées au paragraphe 1 qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’ont pas pu être atténuées de manière adéquate par les mesures visées aux paragraphes 2, 4 et 5, l’entreprise peut, en dernier ressort:

c)exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, si possible par la suspension temporaire de cette relation commerciale.

Tant que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le plan d’action renforcé en matière de prévention soit couronné de succès, le simple fait de poursuivre sa collaboration avec le partenaire commercial n’expose pas l’entreprise à des sanctions au titre de l’article 27 et n’engage pas sa responsabilité en vertu de l’article 29.

Avant de suspendre temporairement une relation commerciale, l’entreprise évalue, en concertation avec les parties prenantes concernées, s’il n’existe pas d’autre solution que cette relation commerciale, qui fournit une matière première, un produit ou un service essentiel à la production de biens ou à la prestation de services par l’entreprise, si la suspension causerait un préjudice important à l’entreprise ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de cette suspension soient manifestement plus graves que l’incidence négative qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’a pas pu être atténuée de manière adéquate. Si tel est le cas, l’entreprise n’est pas tenue de suspendre la relation commerciale, et elle est en mesure d’informer l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées de cette décision.

Les États membres prévoient la possibilité de suspendre la relation commerciale ou d’y mettre un terme dans les contrats régis par leur législation, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure.

7. Pour ce qui est des incidences négatives réelles visées au paragraphe 1 auxquelles il n’a pas été possible de mettre un terme ou dont l’ampleur n’a pas pu être réduite au minimum par les mesures visées aux paragraphes 3, 5 et 6, l’entreprise peut, en dernier ressort:

b)lorsque le droit régissant sa relation avec le partenaire commercial concerné le permet, adopte et met en œuvre, dans les meilleurs délais, un plan d’action renforcé en matière de mesures correctives pour cette incidence négative spécifique, pour autant que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que ces efforts aboutissent, et

c)exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, si possible par la suspension temporaire de cette relation commerciale.

Tant que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le plan d’action renforcé en matière de mesures correctives soit couronné de succès, le simple fait de poursuivre sa collaboration avec le partenaire commercial n’expose pas l’entreprise à des sanctions au titre de l’article 27 et n’engage pas sa responsabilité en vertu de l’article 29.

Avant de suspendre temporairement une relation commerciale, l’entreprise évalue, en concertation avec les parties prenantes concernées, s’il n’existe pas d’autre solution que cette relation commerciale, qui fournit une matière première, un produit ou un service essentiel à la production de biens ou à la prestation de services par l’entreprise, si la suspension causerait un préjudice important à l’entreprise ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de cette suspension soient manifestement plus graves que l’incidence négative à laquelle il n’a pas été possible de mettre un terme ou dont l’ampleur n’a pas pu être réduite au minimum de manière adéquate. Si tel est le cas, l’entreprise n’est pas tenue de suspendre la relation commerciale, et elle est en mesure d’informer l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées de cette décision.

Les États membres prévoient la possibilité de suspendre la relation commerciale ou d’y mettre un terme dans les contrats régis par leur législation, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure.

Si l’entreprise décide de ne pas suspendre la relation commerciale conformément au présent article, elle surveille l’incidence négative réelle et évalue périodiquement sa décision en cherchant à déterminer si d’autres mesures appropriées peuvent être prises.

«Ces évaluations sont fondées, le cas échéant, sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et sont réalisées sans délai après qu’un changement important est intervenu, mais au moins tous les quatre ans et chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les mesures prises ne sont plus adéquates ou efficaces ou que de nouveaux risques liés à ces incidences négatives peuvent survenir.»;

«3. Les lignes directrices visées au paragraphe 2, points a), b) et d) à g) sont disponibles au plus tard le 26 juillet 2026.»;

10)L’article 22 est supprimé.

(11)L’article 27 est modifié comme suit:

4.La Commission, en collaboration avec les États membres, publie des orientations sur le niveau de sanctions adéquat, compte tenu du chiffre d’affaires des entreprises, pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau des sanctions conformément au présent article.

(13)L’article 36 est modifié comme suit: