(1)Au sein de l’Union, il n’existe actuellement aucune approche commune pour calculer la base d'imposition des entreprises. Par conséquent, les entreprises de l’Union sont tenues de se conformer à un système d’imposition des sociétés différent dans chaque État membre où elles exercent leurs activités. Ainsi en 2023, selon le rapport annuel 2024 sur les taxations, les taux légaux d’imposition sur les sociétés variaient entre les États membres de 10 % à 31,5 % (et entre 9 % à 29 % en prenant en compte les régimes d’aide fiscale mis en place par les gouvernements).

(2)L’existence de 27 systèmes d’imposition des revenus des sociétés différents dans l’Union rend la situation complexe en matière de respect des obligations fiscales, engendre une concurrence déloyale pour les entreprises et peut ouvrir la voie à des cas de double imposition, d’évasion fiscale et de double non-imposition. Selon le rapport annuel 2024 sur la fiscalité, les pertes de recettes dues au transfert des bénéfices des entreprises étaient estimées à 20 % de l’ensemble des recettes de l’impôt sur les sociétés perçues en 2022 dans l’Union, ce qui représenterait environ 100 milliards d’euros en valeur nominale. Ces phénomènes sont devenus encore plus manifestes avec la mondialisation et la numérisation de l’économie qui ont considérablement modifié la perception des frontières terrestres et les modèles d’affaires. Les gouvernements ont tenté de s’adapter à cette nouvelle réalité mais une réponse fragmentée entre les États membres a entraîné de nouvelles distorsions sur le marché intérieur. De même, les différents cadres juridiques conduisent inévitablement à des pratiques divergentes au niveau des administrations fiscales dans l’ensemble des États membres. Ces pratiques s’accompagnent souvent de longues procédures caractérisées par un manque de prévisibilité et de cohérence ainsi que de coûts de conformité élevés, ce qui peut avoir une incidence sur les investissements transfrontières. Cette complexité peut freiner l’expansion des entreprises sur le marché intérieur, avec des répercussions négatives sur l’innovation, la compétitivité et l’emploi. Une approche commune est donc nécessaire non seulement pour garantir une fiscalité équitable et efficace, mais aussi pour renforcer l’intégrité et la compétitivité des entreprises actives sur le marché intérieur.

(3)Malgré leur conception différente, les caractéristiques fondamentales des systèmes d’imposition des revenus des sociétés sont similaires puisque ces derniers établissent des règles visant le même objectif, à savoir parvenir à une base d’imposition pour les entreprises. Dès lors, pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union soit conçu sur la base du principe selon lequel les entreprises paient leur juste part d’impôts dans la ou les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices. Par conséquent, il serait important pour les entreprises exerçant des activités sur le marché intérieur que les États membres mettent en place un cadre juridique commun afin d’harmoniser les caractéristiques fondamentales des systèmes d’imposition des revenus des sociétés en vue de simplifier les règles fiscales, de réduire les charges administratives, de garantir une concurrence loyale, de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises opérant à l’échelle transfrontière et de lutter contre l’évasion fiscale. Le champ d’application de cette harmonisation devrait être strictement limité aux critères et aux entités visés dans la présente directive, tandis que le taux d’imposition et les politiques d’exécution restent du ressort des États membres, dans le cadre de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil1 bis.

(5)Il y a lieu de rendre l’environnement des entreprises au sein du marché intérieur plus attractif dans le but de stimuler la croissance et les investissements dans l’Union. À cette fin, il convient de donner la priorité à l’adoption d’un cadre commun de règles pour l’imposition des sociétés afin que les entreprises puissent se conformer plus facilement à ces règles lorsqu’elles exercent des activités de part et d’autre des frontières et aussi pour encourager celles qui le souhaitent à se développer davantage à l’étranger et promouvoir l’entrepreneuriat dans le marché intérieur. Un ensemble unique de règles pour l’imposition des sociétés applicables aux activités internationales devrait se traduire par un renforcement de la sécurité fiscale et une diminution des différends fiscaux, puisqu’il remédierait aux distorsions et réduirait le nombre de cas de double imposition et de non-imposition. Cela réduirait également les possibilités d’abuser de certaines dispositions fiscales nationales spécifiques dans un contexte paneuropéen. Par ailleurs, la viabilité des recettes fiscales étant essentielle pour les budgets des États membres, notamment afin d’investir dans les infrastructures, la recherche et le développement, la sécurité et la défense, et les transitions écologique et sociale, et afin de fournir des services publics, en particulier aux ménages les plus vulnérables, il est essentiel de concevoir des règles de détermination des bénéfices dans l’Union qui n’entraîneront pas de baisse des recettes pour les États membres. En outre, il serait primordial de garantir à l’avenir que la répartition des recettes soit effectuée conformément à un outil fondé sur des paramètres fiables qui ne peuvent pas être utilisés de manière abusive.

(7)Le seuil serait déterminé sur la base du chiffre d’affaires cumulé du groupe à l’échelle mondiale, mais la portée des dispositions devrait être limitée aux membres du groupe exerçant des activités sur le marché intérieur, étant donné que le droit de l’Union ne s’applique qu’au sein de l’Union et n’est pas contraignant pour les pays tiers. Seul le sous-ensemble situé dans l’Union du groupe concerné devrait donc être pris en compte. Celui-ci engloberait les sociétés qui sont résidentes fiscales dans un État membre et leurs établissements stables, y compris les sociétés ayant une présence économique significative, qui exercent des activités dans un État membre ainsi que les établissements stables situés dans l’Union de sociétés de pays tiers du même groupe.

(9)L’objectif de simplification des règles actuelles vient renforcer l’initiative envisagée en améliorant l’efficacité et la compétitivité du marché unique. Les règles relatives au calcul de la base d’imposition devraient dès lors être établies en appliquant une série limitée d’ajustements fiscaux aux états financiers de chaque membre du groupe. Ces ajustements limités correspondraient à des ajustements communs nécessaires pour convertir les états financiers en base d’imposition. Compte tenu de la nécessité de s’aligner sur la directive (UE) 2022/2523, il convient que les ajustements s’inscrivent dans ce cadre, ce qui devrait également faciliter la mise en œuvre pour les États membres et les entreprises qui auraient déjà une certaine connaissance des principes généraux. Dans ce cadre, il y a lieu de tenir compte du paiement de l’impôt complémentaire dû conformément à la directive (UE) 2022/2523 ou en application d’un impôt national complémentaire qualifié visé dans ladite directive, ou de toute autre imposition minimale reconnue dans une instance internationale telle que l’OCDE.

(10)Étant donné que, dans un souci de simplification, les états financiers seront utilisés comme point de départ pour calculer la base d’imposition de chaque membre du groupe, il est nécessaire d’élaborer des règles fiscales de sorte que celles-ci restent aussi proches que possible de la comptabilité financière. Lorsque cela est possible, le traitement comptable d’un actif ou d’un passif ne changerait pas aux fins de l’imposition et, partant, aucun ajustement ne serait requis. En conséquence, il est également nécessaire que, conformément aux principes qui sous-tendent l’imposition, d’autres éléments de la base d’imposition soient traités différemment à des fins fiscales par rapport à la manière dont ils sont qualifiés en comptabilité financière. Afin d’assurer la cohérence avec les pratiques fiscales internationales telles que celles prévues dans le cadre du deuxième pilier, la présente directive devrait permettre une plus grande flexibilité dans le choix des normes de comptabilité financière utilisées pour déterminer le résultat fiscal préliminaire.

(12)Pour atteindre l’objectif clé consistant à créer un cadre simplifié pour l’imposition des sociétés, les résultats fiscaux préliminaires pour chaque membre du groupe devraient être regroupés en une base d’imposition commune unique afin de la répartir ensuite entre les membres du groupe éligibles. Ce cadre devrait être simple pour les entreprises et éviter de leur imposer de nouvelles charges. Les ajustements fiscaux apportés aux états financiers permettraient d’obtenir les résultats fiscaux préliminaires pour chaque membre du groupe. Ces résultats seraient ensuite agrégés, ce qui permettrait une compensation transfrontière plafonnée des pertes entre les membres du groupe BEFIT, et la base d’imposition agrégée serait alors répartie entre les membres du groupe sur la base d’une règle de répartition transitoire; cette pratique ouvrirait la voie à la mise en place d’un mécanisme permanent. Le mécanisme permanent devrait reposer sur une formule de répartition comprenant, sans s’y limiter, quatre ensembles de facteurs concrets: main-d’œuvre, actifs, ventes et présence numérique. La nécessité pour les transactions effectuées au sein du groupe BEFIT d’être compatibles avec le principe de pleine concurrence deviendrait alors superflue. Il aurait l’avantage d’utiliser des données plus récentes issues des déclarations pays par pays ainsi que les informations recueillies au cours de la période de transition. Cela permettrait également d’analyser de manière plus approfondie l’incidence que devrait avoir la mise en œuvre de l’approche à deux piliers sur les bases d’imposition nationales et sur celles des groupes BEFIT, et donc de réduire les coûts de conformité fiscale pour les entreprises. Il serait ainsi toujours possible de réaliser l’objectif clé de neutralité fiscale dans le marché intérieur, ce qui réduirait les cas de double imposition et de double non-imposition et renforcerait la sécurité fiscale dans le but de réduire le nombre de différends fiscaux. Compte tenu de l’évolution de la fiscalité internationale et de l’incertitude quant à la mise en œuvre du premier pilier par les principales juridictions, il est essentiel que l’Union conserve la souplesse nécessaire pour mettre en place un mécanisme de répartition autonome, équitable et économiquement équilibré.

(14)Afin de prévoir une marge pour la croissance et les investissements, les États membres seraient également autorisés à appliquer individuellement des ajustements supplémentaires après répartition (par exemple, traitement fiscal des cotisations de retraite) dans des domaines qui ne sont pas couverts par le cadre commun. Les États membres seraient également libres d’ajuster ensuite la part qui leur a été attribuée sans plafond afin de garantir qu’ils puissent choisir leur politique nationale dans ce domaine, par exemple générer une utilisation efficiente des ressources, stimuler l’investissement et créer des emplois. Ces éléments supplémentaires peuvent comprendre des déductions, des abattements, des crédits d’impôt ou d’autres mesures nationales relatives à l’impôt sur les sociétés, y compris celles visant à promouvoir la recherche et le développement ou d’autres objectifs politiques, à condition que ces mesures ne s’appliquent qu’à la part attribuée de l’assiette fiscale et n’affectent pas l’assiette imposable consolidée ou le mécanisme de répartition en vertu de la présente directive. L’ajustement après répartition devrait toutefois se concentrer sur les incitations fiscales fondées sur les contributions. Les États membres devraient s’abstenir d’accorder des incitations fiscales fondées sur les réalisations, telles que des régimes fiscaux favorables aux brevets et autres régimes de propriété intellectuelle.

(15)Certains États membres appliquent des systèmes d’imposition des sociétés qui reposent sur des principes différents de l’approche la plus commune, tels que des régimes d’imposition fondés sur la distribution. Il est donc primordial de mettre en place les ajustements nécessaires afin d’assurer une interaction fonctionnelle entre ces systèmes de façon à éviter qu’ils entrent en contradiction, ce qui découragerait la création d’entreprises. L’application de certains ajustements après répartition pourrait être la solution. Ces ajustements impliqueraient que la partie attribuée à un membre du groupe dans le cadre d’un régime fondé sur la distribution devrait être modifiée proportionnellement aux distributions effectuées au cours de l’année fiscale. Les éléments essentiels d’un régime d’imposition fondé sur la distribution seraient intégralement conservés, étant donné que la distribution constitue un repère temporel pour l’imposition de la partie attribuée et détermine donc la proportion de celle-ci qui devrait être imposée. À cet égard, il convient d’envisager d’appliquer un mécanisme de report afin de garantir que la partie attribuée qui n’est pas imposée pendant l’année en cours serait imposable les années suivantes. La possibilité d’inclure des systèmes fiscaux fondés sur la distribution dans le champ d’application de la présente directive devrait être évaluée au bout de cinq ans.

(17)Un cadre commun pour l’imposition des sociétés comporterait obligatoirement un système d’administration qui devrait idéalement offrir un certain degré de sécurité fiscale et de simplification. Afin de favoriser l’uniformité, le système d’administration devrait reposer sur l’importance de disposer d’un point de référence centralisé pour traiter un certain nombre de questions communes, telles qu’une déclaration d’informations pour l’ensemble du groupe, et garantir un degré adéquat de confidentialité, de sécurité, de coordination et de collaboration entre les administrations fiscales nationales. Parallèlement, pendant la transition, le système d’administration devrait respecter pleinement la souveraineté fiscale nationale, étant donné que les déclarations fiscales, les contrôles fiscaux et le règlement des différends en la matière au niveau local devraient demeurer principalement la prérogative des États membres.

(18)Aux fins de la bonne mise en œuvre et de l’application correcte des règles du cadre commun, les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions devraient être fixées à un taux minimal de 0,1 % du chiffre d’affaires du groupe BEFIT en l’absence de déclaration d’informations BEFIT et en cas de déclaration délibérément erronée.

(19)En vue d’optimiser les avantages d’un cadre juridique commun pour le calcul de la base d’imposition des sociétés dans le marché intérieur, l’application des règles devrait être facultative pour les groupes, y compris les groupes de PME, qui réalisent un chiffre d’affaires cumulé annuel inférieur à 750 000 000 EUR tant que ceux-ci établissent des états financiers consolidés et ont une présence imposable dans l’Union. En laissant le choix aux groupes de faible envergure d’appliquer les règles ou non, davantage de groupes ayant des structures et des activités transfrontières pourront bénéficier de la simplification offerte par le cadre commun. Les entreprises qui choisissent de relever de la présente directive devraient pouvoir bénéficier de l’assistance technique des États membres et de la Commission en vue de se conformer aux nouvelles règles et, partant, de stimuler leurs activités transfrontières.

8.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 74 pour modifier les annexes I et II uniquement afin de tenir compte des modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés.

a)la société est soit l’entité mère ultime du groupe, soit toute autre société du groupe dans laquelle l’entité mère ultime détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de propriété ou des droits sur le bénéfice;

b)le siège central de l’établissement stable est soit l’entité mère ultime du groupe, soit tout autre membre (société ou entité) du groupe dans lequel l’entité mère ultime détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de propriété ou des droits sur le bénéfice.

Le résultat net comptable d’un membre du groupe BEFIT est ajusté conformément à l’article 16, paragraphe 1, point e), de la directive (UE) 2022/2523.

supprimé

supprimé

1.Le résultat net comptable d’un membre du groupe BEFIT est ajusté pour exclure, au cours de l’année fiscale d’acquisition, toute immobilisation corporelle dont la valeur comptable avant amortissement est inférieure à 7 500 EUR.

a)pour tous les bâtiments ainsi que tout autre type de biens immobiliers et de structures utilisés pour les activités de l’entreprise, à l’exception des bâtiments et structures industriels: 30 ans;

b)pour toutes les autres immobilisations corporelles: leur durée de vie utile telle qu’elle est évaluée conformément à la norme comptable admissible dans l’Union visée à l’article 7, mais avec un minimum de 10 ans;

1.Les coûts d’acquisition, de construction ou d’amélioration, ainsi que la date d’entrée en service après acquisition, construction ou amélioration, sont inscrits dans un registre des immobilisations au sein du groupe BEFIT pour chaque immobilisation séparément.

3.Le registre des immobilisations est tenu de manière à fournir des informations suffisantes, y compris des données d’amortissement, pour calculer le résultat fiscal préliminaire. Une copie de ce registre est conservée par le groupe BEFIT pendant cinq ans à compter de la date de fin de cette immobilisation. Le registre des immobilisations comprend au moins les informations suivantes:

Lorsqu’une société ou un établissement stable entre dans un groupe BEFIT, toute perte non compensée subie jusqu’à cinq ans avant la date d’entrée, conformément à la législation applicable en matière d’imposition des sociétés dans l’État membre de sa résidence fiscale ou de sa localisation, est déduite de sa part de la base d’imposition BEFIT déterminée conformément au chapitre III.

Nonobstant l’article 9, lorsque, à la suite d’une cession de titres, un membre du groupe BEFIT quitte le groupe BEFIT et qu’au cours de cette année fiscale ou de l’année fiscale précédente, ce membre du groupe BEFIT a acquis, dans le cadre d’une transaction au sein du groupe BEFIT, une ou plusieurs immobilisations, le montant correspondant à la plus-value ou à la moins-value résultant de la cession au sein du groupe BEFIT de ces immobilisations est inclus dans le résultat net comptable du membre du groupe BEFIT qui détenait les actifs avant la cession au sein du groupe BEFIT.

Le premier alinéa ne s’applique pas si le membre du groupe BEFIT démontre que la transaction au sein du groupe BEFIT a été effectuée pour des raisons commerciales valables au sens de l’article 15, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/133/CE.

b)un montant négatif, la perte est déduite du bénéfice fiscal de l’entité mère ultime et est reportée pour une durée maximale de cinq ans et déduite de la base d’imposition BEFIT positive suivante. La déduction est proportionnelle à la participation de l’entité mère ultime dans ses filiales répondant aux critères telles qu’elles sont visées à l’article 3, paragraphe 1, et intégrale pour les établissements stables. La réduction de l’assiette imposable du contribuable résident ne peut résulter en un montant négatif.

Pour chaque année fiscale comprise entre le 1er juillet 2028 et le 30 juin 2033 au plus tard (ci-après dénommée la «période de transition»), la base d’imposition BEFIT est répartie entre les membres du groupe BEFIT conformément au pourcentage de répartition de référence.

Pour les groupes qui sont soumis à la présente directive après la fin de la première année fiscale au cours de laquelle celle-ci commence à s’appliquer, la période de transition visée au premier alinéa prend fin le 30 juin 2033 au plus tard.

a)zone à risque faible: lorsque les charges engagées, ou les revenus perçus, par un membre du groupe BEFIT dans le cadre de transactions au sein du groupe BEFIT augmentent au cours d’une année fiscale de moins de 15 % par rapport à la charge ou au revenu moyen des trois années fiscales précédentes résultant de transactions au sein du groupe BEFIT;

b)zone à risque élevé: lorsque les charges engagées, ou les revenus perçus, par un membre du groupe BEFIT dans le cadre de transactions au sein du groupe BEFIT augmentent au cours d’une année fiscale de 15 % ou plus par rapport à la charge ou au revenu moyen des trois années fiscales précédentes résultant de transactions au sein du groupe BEFIT.

5.Nonobstant l’article 13, paragraphe 2, les surcoûts d’emprunt visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil qui résultent d’une transaction entre membres du groupe BEFIT ne sont pas pris en compte aux fins du calcul du pourcentage de répartition de référence du membre du groupe BEFIT qui supporte ces coûts. Les États prennent les mesures appropriées pour inciter les entreprises à réduire ces risques.

supprimé

10.Les règles énoncées aux paragraphes 1 à 8 continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de toute modification proposée conformément à l’article 77, paragraphe 1 ter.

2.Outre les ajustements énumérés au paragraphe 1, un État membre peut, sous réserve de la directive (UE) 2022/2523, autoriser l’augmentation ou la diminution, au moyen d’éléments supplémentaires, de la partie attribuée aux membres du groupe BEFIT qui sont résidents fiscaux ou qui sont situés sous la forme d’un établissement stable dans cet État membre.

2.La déclaration d’informations BEFIT est remise à l’autorité de dépôt au plus tard six mois après la fin de l’année fiscale.

1.L’entité déclarante notifie à l’autorité de dépôt les erreurs dans la déclaration d’informations BEFIT dans un délai de trois mois à compter de la présentation de cette déclaration en temps utile.

3.Les informations communiquées entre les membres d’une équipe BEFIT sont fournies par voie électronique, dans la mesure du possible, au moyen d’une connexion sécurisée ou d’un réseau sécurisé et d’un outil collaboratif BEFIT.

4.Afin de faciliter le fonctionnement de l’équipe BEFIT et la communication en son sein, la Commission harmonise, par voie d’actes d’exécution, la communication des informations entre les membres d’une équipe BEFIT au moyen d’un outil collaboratif BEFIT et favorise la transmission sécurisée des informations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 73.

1.Un membre du groupe BEFIT notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable les erreurs dans la déclaration fiscale individuelle dans un délai de trois mois à compter du dépôt en temps utile de cette déclaration.

1.L’autorité compétente d’un État membre peut lancer et coordonner des contrôles des membres du groupe BEFIT qui sont résidents fiscaux ou sont situés sous la forme d’un établissement stable dans cet État membre. Cette autorité compétente informe les autres membres de l’équipe BEFIT dans un délai d’un mois après le lancement d’un tel contrôle.

1.Un membre du groupe BEFIT peut former un recours contre le contenu de l’avis d’imposition individuel établi conformément à l’article 64 devant l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le membre du groupe BEFIT est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’avis d’imposition. Le recours administratif est examiné par un organe administratif qui, conformément au droit de l’État membre du membre du groupe BEFIT, est compétent pour connaître des recours en première instance. Le recours administratif est régi par le droit de l’État membre dans lequel le membre du groupe BEFIT est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable. En l’absence d’un tel organe administratif dans l’État membre où le membre du groupe BEFIT est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable, le membre du groupe BEFIT peut introduire directement un recours juridictionnel.

1.Lorsque la décision prise conformément à l’article 66 a été confirmée ou modifiée, l’entité déclarante a le droit de former un recours direct devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle est résidente fiscale ou est située sous la forme d’un établissement stable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision de l’organe administratif de recours. Un recours juridictionnel est régi par le droit de l’État membre dans lequel l’entité déclarante est résidente fiscale ou est située sous la forme d’un établissement stable.

1.Lorsque la décision prise conformément à l’article 67 a été confirmée ou modifiée, un membre du groupe BEFIT a le droit de former un recours devant les juridictions de l’État membre dans lequel il est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable dans un délai de trois mois après que la décision de l’organe administratif de recours visé à l’article 67 lui a été notifiée. Le recours juridictionnel est régi par le droit de l’État membre dans lequel le membre du groupe BEFIT est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable.

Lorsque l’issue d’un recours administratif ou juridictionnel nécessite de modifier l’avis d’imposition du groupe BEFIT ou l’avis d’imposition individuel d’un ou de plusieurs membres d’un groupe BEFIT, les États membres prennent les mesures appropriées pour que ces modifications restent possibles pendant une période de 10 ans.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l’exécution de ces sanctions. Ces sanctions et mesures de conformité sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions sont fixées à un minimum de 0,1 % du chiffre d’affaires du groupe BEFIT en cas d’absence de déclaration d’informations BEFIT conformément à l’article 59 et en cas d’information délibérément erronée dans une déclaration d’informations BEFIT.

2.Les États membres communiquent au Parlement européen et à la Commission les informations pertinentes aux fins de l’évaluation de la directive conformément au paragraphe 3, y compris des données agrégées sur les membres du groupe BEFIT qui sont résidents fiscaux dans leur juridiction et les établissements stables de ce groupe opérant dans leur juridiction, afin d’évaluer correctement:

4.Conformément aux dispositions s’appliquant aux institutions de l’Union et à l’article 76 de la présente directive, la Commission assure la confidentialité des informations qui sont transmises au Parlement européen et à la Commission en vertu du paragraphe 2.