P10_TA(2025)0270Accord UE-Monaco sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modificationRésolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (COM(2025)0404 – C10-0202/2025 – 2025/0219(NLE))(Consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de décision du Conseil (COM(2025)0404),

–vu le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (COM(2025)0404),

–vu l’article 115, l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et l’article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C10‑0202/2025),

–vu l’article 84 et l’article 117, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0198/2025),

1.approuve la conclusion du protocole de modification de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Monaco.