P10_TA(2025)0273Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modificationRésolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0376 – C10-0199/2025 – 2025/0199(NLE))(Consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de décision du Conseil (COM(2025)0376),

–vu le projet de protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0376),

–vu les articles 113 et 115, l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C10‑0199/2025),

–vu l’article 84 et l’article 117, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0202/2025),

1.approuve la conclusion du protocole de modification de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.