P10_TA(2025)0296Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement InvestEU et simplification des obligations en matière de présentation de rapportsRésolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports (COM(2025)0084 – C10-0036/2025 – 2025/0040(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0084),

–vu l’article 294, paragraphe 2, les articles 172 et 173, l’article 175, troisième alinéa, l’article 182, paragraphe 1, l’article 183, l’article 188, deuxième alinéa, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0036/2025),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2025 JO C, C/2025/3199, 2.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3199/oj.,

–après consultation du Comité des régions,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 octobre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l’article 59 du règlement intérieur,

–vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme,

–vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0117/2025),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P10_TC1-COD(2025)0040Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 novembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de rapports(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/2005.)