P10_TA(2025)0305Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparenceAmendement du Parlement européen, adopté le 27 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX (COM(2023)0636 – C9-0463/2023 – 2023/0462(COD)) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 60, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A10-0209/2025).(Procédure législative ordinaire: première lecture)Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1Règlement (UE) nº 1024/2012Annexe – point 17

« 17. Directive (UE) [XXXX/XXXX] du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937*: article 11, paragraphe 4, article 16, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 2, 4 et 5, et article 18.

«17. Directive (UE) [XXXX/XXXX] du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937*: article 11, paragraphe 4, article 12, paragraphe 3 bis, article 16, paragraphes 5 et 6, et article 17.

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* JO L […] du […], p. […], ELI: ….».