(1)Les activités de représentation d’intérêts dans l’Union ne cessent de se développer et revêtent de plus en plus souvent un caractère transfrontière. Lorsqu’elles sont exercées avec le niveau de transparence nécessaire, ces activités permettent de partager des expériences et des points de vue sur les problèmes qui se présentent et leurs solutions et d’aider ainsi les décideurs publics à comprendre les options et compromis offerts par différentes approches.

(2)La représentation d’intérêts est exercée non seulement pour le compte de parties prenantes nationales, mais aussi de plus en plus par des pays tiers. Les idées provenant de pays tiers peuvent apporter une contribution utile au débat public et constituent un élément positif du dialogue international. Toutefois, il n’est pas toujours facile pour les agents publics ou les particuliers de reconnaître l’implication de pays tiers dans les activités de représentation d’intérêts exercées dans le contexte de leur processus de décision, ni de comprendre l’ampleur de ces activités, de même que les tendances qui les sous-tendent et les acteurs qui en sont à l’origine. On entend par «pays tiers» les pays qui ne sont pas membres de l’Union ou de l’Espace économique européen.

(3)Dans la mesure où elle est normalement exercée contre rémunération, la représentation d’intérêts, y compris pour le compte de pays tiers, constitue un service au sens de l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Le marché de la représentation d’intérêts englobe également les activités de représentation d’intérêts qui sont exercées par des entités de pays tiers elles-mêmes d’une manière comparable à des services et qui sont liées à des activités de nature économique ou s’y substituent. Ces activités devraient être traitées de la même manière que les services de représentation d’intérêts.

(5)Les mesures adoptées par les États membres pour réglementer la transparence des activités de représentation d’intérêts divergent fortement, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de conservation de données et d’enregistrement applicables aux entités qui exercent des activités de représentation d’intérêts. Un certain nombre d’États membres ont établi des registres obligatoires visant, en particulier, à garantir la transparence. D’autres ont mis en place des registres volontaires, tandis que certains ne disposent d’aucun registre en matière de représentation d’intérêts. Il existe également des différences considérables en ce qui concerne la granularité des informations fournies à des fins de transparence, y compris le type d’informations à communiquer concernant, par exemple, les intérêts représentés ou le client. Dans certains États membres, les informations relatives à la représentation d’intérêts doivent être actualisées régulièrement, tandis que, dans d’autres, ces informations doivent être mises à jour lors de chaque modification du champ couvert par l’activité de représentation d’intérêts.

(6)Ces divergences créent des conditions de concurrence inégales et augmentent les coûts de mise en conformité pour les entités qui souhaitent exercer des activités de représentation d’intérêts dans plus d’un État membre, ce qui peut décourager le développement et l’exercice de nouvelles activités de ce type dans le marché intérieur. Les pays tiers sont susceptibles de chercher à faire représenter leurs intérêts dans plusieurs États membres afin d’obtenir une politique qui leur soit globalement favorable dans l’ensemble de l’Union. Cette situation a une incidence négative sur les opérateurs économiques et constitue un obstacle à la représentation transfrontière d’intérêts dans le marché intérieur. De plus, ces conditions de concurrence inégales ont pour conséquence de détourner les activités transfrontières de représentation d’intérêts des États membres dans lesquels ces activités sont plus réglementées vers ceux dans lesquels elles le sont moins ou dans lesquels l’exécution de la réglementation est limitée. Un tel arbitrage réglementaire offre également aux acteurs de pays tiers qui souhaitent échapper aux exigences en matière de transparence l’occasion de s’y soustraire.

Dans le contexte actuel de prise de conscience accrue des tentatives de certains pays tiers d’influencer les processus démocratiques dans l’Union, certains États membres sont susceptibles d’élaborer de nouvelles règles pour garantir la transparence de l’influence étrangère exercée au moyen de la représentation d’intérêts. Les obstacles à la prestation de services de représentation d’intérêts dans plus d’un État membre créés par la fragmentation du marché intérieur de la représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers sont donc susceptibles d’augmenter.

(8)Les divergences nationales entre les mesures réglementant la transparence de la représentation d’intérêts, qui concernent en particulier la représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers, et le contexte actuel de sensibilisation accrue aux risques d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques mettent en évidence la nécessité d’agir au niveau de l’Union pour réglementer la prestation de services de représentation d’intérêts et l’exercice d’activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers dans l’ensemble de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de transparence de ces activités.

(9)Afin d’éviter que les États membres ne tentent d’apporter des solutions unilatérales à leurs préoccupations concernant la transparence de l’influence étrangère exercée au moyen de la représentation d’intérêts et de prévenir l’apparition d’obstacles supplémentaires à l’exercice d’activités transfrontières de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers dus à une évolution divergente et incohérente des législations nationales, il est nécessaire de prévoir des mesures harmonisées au niveau de l’Union.

(10)En instaurant des exigences harmonisées en matière de transparence applicables dans l’ensemble du marché intérieur, la présente directive vise à établir un cadre cohérent et systématique permettant de garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers dans le but d’influencer l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus de décision publics, dans l’Union.

(11)La mise en place de normes communes en matière de transparence et d’obligation de rendre des comptes ainsi qu’en matière d’information favorise également la responsabilité démocratique et une meilleure connaissance commune des activités de représentation d’intérêts exercées dans le but d’influencer l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus de décision publics, dans l’Union, tout en répondant à la nécessité de disposer de données fiables et cohérentes. La nécessité de garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers constitue un objectif public légitime, compte tenu des principes d’ouverture et de transparence qui doivent guider la vie démocratique de l’Union conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, et à l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), qui est conforme aux valeurs partagées par l’Union et ses États membres en vertu de l’article 2 du traité UE et qui favorise l’exercice des droits liés à la citoyenneté.

(12)Les activités clandestines de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre des politiques internes et externes de l’Union, y compris en ce qui concerne les intérêts économiques et les intérêts en matière de sécurité de celle-ci. Elles ont, de manière plus générale, une incidence sur la démocratie, qui est une valeur commune de l’Union, dont la sauvegarde revêt une importance fondamentale pour l’Union et ses États membres. Harmoniser le niveau de transparence requis dans l’ensemble de l’Union pour ces activités devrait contribuer à renforcer la confiance du public dans les processus de décision de l’Union et des États membres.

(13)Bien que les activités de représentation d’intérêts soient soumises à des règles d’ouverture et de transparence dans certains pays tiers, celles-ci ne couvrent pas les activités cherchant à influencer l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus de décision publics, dans l’Union. Ces règles ne permettent donc pas de garantir la transparence de la représentation d’intérêts cherchant à influencer le processus de décision dans l’Union.

(14)Les mesures énoncées dans la présente directive sont proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la transparence d’un ensemble spécifique d’activités, à savoir les activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers. Elles imposent des exigences liées à ces activités et non au seul fait que des entités reçoivent des fonds de l’étranger. La présente directive met l’accent sur le renforcement de la transparence dans les cas où des entités exercent des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers dans le marché intérieur. Elle impose en particulier des obligations visant à garantir que les données mises à la disposition du public sont présentées de façon neutre et factuelle et à faire en sorte que les autorités nationales compétentes agissent de telle manière que le fait qu’une entité se soit enregistrée conformément à ses dispositions n’ait aucune conséquence négative, telle que la stigmatisation. Elle prévoit un système complet de garde-fous, notamment un contrôle juridictionnel effectif, afin de garantir la proportionnalité des mesures harmonisées. Les mesures énoncées dans la présente directive respectent pleinement les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), notamment la liberté d’expression et d’information, la liberté de réunion et d’association, la liberté de la recherche scientifique, y compris la liberté académique, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et la liberté d’entreprise. En instaurant un niveau commun de transparence des activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte d’un pays tiers, les mesures énoncées dans la présente directive renforcent les droits démocratiques des citoyens énoncés dans la charte.

(15)Les exigences harmonisées en matière de transparence établies par la présente directive ne devraient pas avoir d’incidence sur les règles nationales relatives aux activités de représentation d’intérêts exercées par des entités autres que des entités de pays tiers, ni sur le contenu matériel de ces activités et les règles de fond qui régissent les interactions des agents publics avec des entités exerçant de telles activités. Elles ne devraient pas avoir d’incidence sur les règles applicables aux activités criminelles et à leur détection, ainsi qu’aux enquêtes, aux poursuites, aux contrôles et aux sanctions en la matière, établies en vertu du droit national ou du droit de l’Union, telles celles liées à la corruption.

(16)Afin d’harmoniser les exigences en matière de transparence, il est nécessaire d’établir une définition commune de la représentation d’intérêts. Pour garantir la bonne application des exigences harmonisées en matière de transparence, la notion d’activités de représentation d’intérêts devrait avoir une signification large. Elle devrait couvrir les activités exercées dans le but d’influencer l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus de décision publics, y compris en agissant sur l’opinion publique, dans l’Union et ses États membres, niveaux régional et local compris.

(17)Il devrait exister un lien clair et substantiel entre l’activité et la probabilité qu’elle influence l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus de décision publics, dans l’Union. Pour déterminer l’existence d’un tel lien, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents, tels que le contenu de l’activité, le contexte dans lequel elle est exercée, son objectif, les moyens par lesquels elle est exercée ou le fait qu’elle s’inscrit ou non dans le cadre d’une campagne systématique ou soutenue. Les activités couvertes ne devraient pas se limiter aux activités visant à promouvoir un changement dans une politique, une législation ou un processus de décision public donné; elles devraient également couvrir les activités visant à maintenir le statu quo.

(18)La représentation d’intérêts pourrait notamment être exercée au moyen d’activités telles que l’organisation de réunions, de conférences ou d’événements ou la participation à ceux-ci, la contribution ou la participation à des consultations, à des auditions parlementaires ou à d’autres initiatives similaires, l’organisation de campagnes de communication ou de campagnes publicitaires, y compris en recourant aux médias, aux plateformes et à des influenceurs sur les médias sociaux, la mise sur pied de réseaux et d’initiatives de terrain, et l’élaboration de documents d’orientation et de prise de position, d’amendements législatifs, de sondages et d’enquêtes d’opinion, de lettres ouvertes ou d’autres matériels de communication ou d’information.

(19)La représentation d’intérêts pourrait également couvrir les activités exercées pour le compte d’une entité d’un pays tiers dans le cadre de la recherche et de l’éducation, telles que la diffusion, par des groupes de réflexion, de documents recommandant ou favorisant l’adoption d’une politique publique spécifique. Conformément au principe de la liberté académique et de la liberté de la recherche scientifique, consacré à l’article 13 de la charte, la représentation d’intérêts ne devrait pas couvrir les recherches menées par des chercheurs dans une matière de leur choix, la diffusion des résultats de ces recherches ou les activités d’enseignement et d’éducation exercées conformément au principe de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle, sauf lorsque ces activités ont clairement pour objectif d’influencer l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus de décision publics, dans l’Union et sont exercées pour le compte d’une entité d’un pays tiers. Lorsque tel n’est pas le cas, l’exercice de ces activités ne devrait pas entraîner d’obligations en matière d’enregistrement au titre de la présente directive.

(20)Les activités participant à l’exercice de l’autorité publique exercées par des fonctionnaires de gouvernements de pays tiers, y compris les activités liées à l’exercice des relations diplomatiques entre États ou organisations internationales, devraient être exclues du champ d’application de la présente directive. La présente directive ne devrait pas non plus couvrir les activités exercées par des avocats consistant à fournir des conseils juridiques ou à représenter des entités de pays tiers dans des procédures juridiques ou dans des procédures de conciliation ou de médiation et à préserver les droits fondamentaux de ces entités, tels que le droit d’être entendues, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive les conseils professionnels autres que les conseils juridiques, tels que les études professionnelles ou expertises destinées à servir de preuves à l’appui d’arguments en justice, les conseils techniques ou scientifiques concernant le respect de la législation technique ou les services de médiation fournis par un professionnel, qui n’est pas nécessairement un avocat agréé, en qualité de médiateur. Les activités auxiliaires telles que la restauration, la mise à disposition d’un lieu, l’impression de brochures ou de documents d’orientation, ou la prestation de services intermédiaires en ligne au sens du règlement (UE) 2022/20653 , tels que les services de plateformes en ligne, ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

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3 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI:. http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj).

(21)Afin d’harmoniser les exigences en matière de transparence, il est nécessaire d’établir une définition commune des prestataires de services de représentation d’intérêts. Les prestataires de services de représentation d’intérêts pourraient être des personnes morales de droit privé, des personnes physiques qui exercent individuellement une activité professionnelle de lobbying, ainsi que d’autres personnes physiques ou morales dont l’activité principale ou occasionnelle consiste à influencer le processus de décision public, y compris les entreprises de lobbying et de relations publiques, les groupes de réflexion, les organisations de la société civile, les instituts de recherche privés, les instituts de recherche publics proposant des services de recherche, les chercheurs et les consultants.

(23)Le gouvernement ou les autorités d’un pays tiers peuvent être à l’origine de la décision d’une entité de chercher à faire représenter ses intérêts. Cela peut être dû au contrôle exercé par le gouvernement ou les autorités publiques du pays tiers sur l’entité concernée, en particulier si ce gouvernement ou ces autorités publiques exercent une influence déterminante sur cette entité au moyen de droits économiques ou d’arrangements contractuels ou par tout autre moyen. Le gouvernement ou les autorités du pays tiers peuvent également être à l’origine de la décision de l’entité parce qu’ils lui ont donné des instructions ou des directives en ce sens. Afin de prendre ces cas en compte, la notion d’entités d’un pays tiers devrait être comprise comme couvrant non seulement le gouvernement central et les autorités publiques du pays tiers, mais aussi les entités publiques ou privées, y compris les citoyens de l’Union et les personnes morales établies dans l’Union, dont les actes peuvent in fine être attribués à ce pays tiers. Il convient de répondre au cas par cas à la question de savoir si les actes d’une entité publique ou privée sont à attribuer au gouvernement ou à une autorité d’un pays tiers en tenant dûment compte d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité concernée et l’environnement juridique et économique du pays tiers dans lequel l’entité opère, notamment le rôle du gouvernement dans l’économie.

(24)Une activité de représentation d’intérêts devrait relever du champ d’application de la présente directive si elle est exercée pour le compte d’une entité d’un pays tiers. Cela signifie que la présente directive devrait couvrir les services de représentation d’intérêts fournis à des entités de pays tiers. En outre, étant donné qu’un gouvernement d’un pays tiers peut s’en remettre à des entités dont les actions peuvent lui être attribuées pour exercer des activités de représentation d’intérêts de nature économique et donc comparables à un service de représentation d’intérêts, la directive devrait également couvrir ces activités. Elle pourrait donc également couvrir la représentation d’intérêts «en interne» par des entités de pays tiers. La présente directive devrait couvrir les activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte d’entités de pays tiers qui visent des personnes physiques ou morales ou qui sont exercées ou portées dans le domaine public dans un ou plusieurs États membres.

(25)La présente directive ne devrait pas couvrir les activités qui soutiennent les intérêts d’un pays tiers ou qui sont alignées sur ceux-ci, mais qui sont sans lien avec ce pays tiers. Cela inclut les activités qui constituent une manifestation de la liberté d’expression et de la liberté de communiquer et de recevoir des informations et des idées, ou une manifestation de la liberté académique, telles que les activités exercées par des personnes physiques agissant à titre personnel ou par des journalistes travaillant pour des médias de pays tiers dont les actes ne peuvent pas être attribués à un pays tiers ou ne répondent pas à la définition de représentation d’intérêts au sens de la présente directive. La fourniture de services de médias tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) XXXX/XXXX du Parlement européen et du Conseil4 et celle de services de médias audiovisuels tels que définis à l’article 1er de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil5 ne relèveront pas du champ d’application de la présente directive. Toutefois, cette dernière couvrira les activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte d’entités de pays tiers au sens de la présente directive par des fournisseurs de services de médias.

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4 Règlement (UE) XXXX/XXXX du Parlement européen et du Conseil du XXXX établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (JO L XX du XX.XX.XXXX, p. XX, ELI: XXX).

5 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/13/oj).

(26)En ce qui concerne les services de représentation d’intérêts fournis à une entité d’un pays tiers, toute contrepartie reçue en échange du service de représentation d’intérêts en question devrait être considérée comme une rémunération aux fins de la présente directive. La rémunération pourrait englober les contributions financières, telles que des prêts, des apports en capital, des remises de dettes et des incitations ou exonérations fiscales, reçues en échange d’une activité de représentation d’intérêts. Elle pourrait également inclure des prestations en nature, telles que la fourniture, la construction et l’entretien d’espaces de bureaux en échange d’un service de représentation d’intérêts. Dans de telles situations, il appartiendrait au prestataire de services de représentation d’intérêts d’estimer la valeur de l’avantage reçu, par exemple en utilisant le taux du marché.

(27)La Cour a jugé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique de la prestation en cause. Les contributions au financement de base d’une organisation ou les soutiens financiers similaires fournis, par exemple, dans le cadre d’un programme de subventions accordées par des donateurs d’un pays tiers ne devraient pas être considérés comme la rémunération d’un service de représentation d’intérêts lorsqu’ils ne sont pas liés à une activité de représentation d’intérêts, c’est-à-dire lorsque l’entité recevrait les fonds en question, qu’elle exerce ou non des activités spécifiques de représentation d’intérêts.

(28)Pour un aperçu complet et transparent des montants consacrés à une activité de représentation d’intérêts dans son ensemble, les montants annuels devraient, aux fins de la présente directive, inclure la rémunération annuelle totale reçue de l’entité d’un pays tiers pour la prestation d’un service de représentation d’intérêts ou, en l’absence de rémunération, l’estimation des coûts annuels liés à l’activité de représentation d’intérêts exercée. Pour les mêmes raisons, ces montants devraient inclure les coûts des sous-traitants et des activités auxiliaires.

(29)Les sous-traitants sont susceptibles d’être considérés comme des entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’entités de pays tiers et relèvent donc du champ d’application des obligations énoncées dans la présente directive. Afin de réduire la charge administrative et d’éviter un double comptage de la rémunération, ainsi que pour garantir la communication de l’information tout au long de la chaîne de contrats, les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts devraient veiller à ce que leurs arrangements contractuels avec les sous-traitants précisent que l’activité de représentation d’intérêts concernée est exercée pour le compte d’une entité d’un pays tiers et prévoient l’obligation de transmettre cette information en cas de sous-traitance en cascade. Sur cette base, les sous-traitants devraient être exemptés de l’obligation de se faire enregistrer et de conserver des données et, lorsqu’il y a lieu, de l’obligation de désigner un représentant légal, prévues par la présente directive.

(30)Pour faciliter le respect des exigences en matière d’enregistrement prévues par la présente directive, les prestataires de services de représentation d’intérêts devraient être autorisés à demander à l’entité pour le compte de laquelle le service est fourni de déclarer si elle est une entité d’un pays tiers. Les prestataires de services de représentation d’intérêts devraient utiliser au mieux ce droit pour faire des choix éclairés leur permettant de se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la présente directive lorsqu’ils exercent leurs activités.

(31)Afin de faciliter la reddition de comptes et de favoriser une meilleure connaissance des intérêts des pays tiers qu’elles représentent, les entités qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’une entité d’un pays tiers devraient être tenues de conserver certaines données. Ces données devraient comprendre une description de la finalité de l’activité de représentation d’intérêts, précisant plus particulièrement le processus de décision que l’entité cherche à influencer et le résultat qu’elle cherche à obtenir. Elles devraient également inclure l’identité de l’entité du pays tiers, qui, dans le cas d’une personne physique, devrait s’entendre comme le nom complet de la personne, ainsi que des copies des contrats et des principaux échanges qui sont des données essentielles pour comprendre la nature, la finalité et les modalités financières de l’activité de représentation d’intérêts, ainsi que les informations et documents qui constituent un élément clé de l’activité concernée, tels que les documents de prise de position partagés avec des agents publics.

(32)Les entités qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers ne devraient pas être tenues de conserver les données à caractère personnel figurant parmi ces données plus longtemps que nécessaire pour permettre aux autorités de contrôle de s’acquitter de leurs missions de contrôle et d’exécution. Toute donnée de ce type devrait être conservée suffisamment longtemps pour permettre aux autorités de contrôle d’obtenir, dans les cas où cela se justifie, les données conservées concernant l’entité d’un pays tiers et l’activité de représentation d’intérêts exercée, ainsi que les données agrégées par année.

(33)Afin de permettre un contrôle effectif, les entités sans lieu d’établissement dans l’Union qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’une entité d’un pays tiers devraient être tenues de désigner un représentant légal établi dans l’Union et de veiller à ce que leur représentant légal désigné dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour coopérer avec les autorités compétentes.

(34)Aux fins d’harmoniser les exigences en matière de transparence dans l’ensemble du marché intérieur, les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’une entité d’un pays tiers devraient être tenues de s’inscrire dans des registres nationaux en leur lieu d’établissement. Les mises à jour d’un enregistrement existant devraient également être faites dans ce registre national. Ces registres devraient être mis en place, gérés et tenus à jour par les États membres. Les États membres peuvent utiliser leurs registres nationaux existants aux fins de la présente directive, pour autant que les exigences de celle-ci soient respectées. Afin de respecter la répartition des compétences au niveau national, les États membres devraient être autorisés à mettre en place plusieurs registres. Dans ce cas, ils devraient établir des règles indiquant dans quel registre national les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers devraient s’inscrire. Les fichiers journaux des opérations de traitement des données à caractère personnel figurant dans les registres nationaux ne devraient pas être conservés plus longtemps que nécessaire pour permettre le contrôle de la licéité de l’accès aux données à caractère personnel et leur conservation devrait de ce fait être limitée à un an.

(35)Conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil6, les informations sur les obligations et les formalités en matière d’enregistrement établies par la présente directive sont accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique lequel, via le portail web «Your Europe», propose un guichet unique qui fournit aux entreprises et aux citoyens des informations sur les règles et procédures dans le marché unique, à tous les niveaux de gouvernement, et un accès direct, centralisé et guidé aux services d’assistance et de résolution de problèmes ainsi qu’à un large éventail de procédures administratives entièrement numérisées. En outre, la procédure d’enregistrement s’effectue entièrement en ligne et est organisée conformément au principe «une fois pour toutes» afin de faciliter la réutilisation des données.

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6 Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1724/oj)

(36)Lorsque l’entité exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’une entité d’un pays tiers est établie dans plusieurs États membres, elle ne devrait avoir à s’enregistrer que dans l’État membre dans lequel elle a son établissement principal. Par «établissement principal» de l’entité, il convient d’entendre le lieu où celle-ci a son administration centrale ou son siège statutaire et où les principales activités économiques et le contrôle opérationnel sont exercés.

(37)Les informations à inclure dans l’enregistrement aux fins de la présente directive devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers et l’application effective de la présente directive. Ces informations devraient comprendre des données concernant l’entité qui exerce elle-même l’activité de représentation d’intérêts, le pays tiers pour le compte duquel cette activité est exercée, l’identité des sous-traitants au sens de la présente directive qui exercent des activités de représentation d’intérêts, ainsi que des renseignements concernant l’activité spécifique de représentation d’intérêts exercée. S’il y a lieu, elles devraient également inclure une référence aux fournisseurs de services de médias ou aux plateformes en ligne qui diffusent des publicités dans le cadre de l’activité de représentation d’intérêts. Les informations sur les montants ou l’origine du soutien financier reçu sans lien avec une activité de représentation d’intérêts ne devraient pas être consignées dans le registre.

(38)Pour que les informations fournies aux fins de l’enregistrement continuent de permettre aux autorités responsables des registres nationaux d’identifier de manière correcte et précise les pays tiers pour le compte desquels les activités de représentation d’intérêts sont exercées ainsi que le montant des dépenses consacrées à ces activités, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour adapter l’ensemble standard d’informations.

(39)Les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers, inscrites dans un registre national, devraient mettre à jour les informations figurant dans ce registre au moins une fois par an. Toutefois, vu l’importance de l’exactitude des informations contenues dans les registres nationaux pour l’application et le contrôle du respect de la directive, toute modification ou tout ajout concernant les coordonnées de l’entité enregistrée devraient être introduits plus rapidement et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable.

(41)Les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers devraient être en mesure de démontrer qu’elles ont respecté les exigences en matière d’enregistrement. Une fois enregistrée, l’entité devrait recevoir une copie des informations consignées dans le registre national ainsi qu’un numéro européen unique de représentation d’intérêt européen (European Interest Representation Number, ci-après l’«EIRN»). L’EIRN devrait servir à faciliter l’identification, dans l’ensemble de l’Union, des entités enregistrées conformément à la présente directive. La composition de l’EIRN devrait par conséquent permettre d’identifier l’État membre d’enregistrement et le registre national spécifique dans lequel l’entité concernée est inscrite. Le choix du code permettant d’identifier le registre national d’enregistrement devrait paraître logique aux personnes familiarisées avec l’organisation de l’État membre concerné.

(42)Une fois enregistrées dans l’État membre de leur lieu d’établissement, les entités enregistrées ne devraient pas être tenues de s’inscrire aux registres d’autres États membres, y compris lorsqu’elles y lancent une activité de représentation d’intérêts. Toutefois, afin de faciliter l’accès des agents publics aux informations sur les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts avec lesquelles ils pourraient être amenés à interagir, les autres États membres dans lesquels ces activités seront exercées devraient consigner, dans leurs propres registres nationaux, le nom des entités enregistrées concernées, leur EIRN et le lien vers les informations publiquement accessibles qui figurent dans le registre national.

(43)Afin de garantir le respect de l’obligation d’enregistrement, lorsqu’elles disposent d’informations fiables selon lesquelles une entité ne s’est pas enregistrée, par exemple à la suite d’un signalement par un lanceur d’alerte, les autorités de contrôle devraient pouvoir demander à l’entité de leur fournir les informations strictement nécessaires pour pouvoir déterminer si elles relèvent ou non du champ d’application de la présente directive. Ces informations devraient généralement se limiter à celles qui permettent directement d’établir si l’entité relève ou non du champ d’application de la présente directive. Il pourrait s’agir d’informations des types couverts par l’obligation de conservation de données, notamment de déclarations, quelles qu’elles soient, obtenues aux fins de savoir si une entité pour le compte de laquelle un service de représentation d’intérêts est fourni est une entité d’un pays tiers. Dans la mesure du possible, la demande devrait se limiter aux informations que l’entité devrait avoir en sa possession. En outre, lorsqu’elles disposent d’informations fiables sur un non-respect possible des obligations découlant de l’enregistrement, les autorités de contrôle devraient pouvoir demander à une entité de leur fournir les informations nécessaires pour enquêter sur cet éventuel manquement. Ces informations devraient généralement se limiter à celles qui permettent directement de démontrer l’exhaustivité ou l’exactitude des informations fournies dans le cadre de l’obligation d’enregistrement et de mise à jour. Dans la mesure du possible, la demande devrait se limiter aux informations que l’entité enregistrée devrait avoir en sa possession. Toute demande de ce type devrait être motivée, préciser les informations demandées et en quoi elles sont nécessaires et fournir des renseignements sur les procédures de recours juridictionnel disponibles. Ces demandes devraient être sans préjudice des pouvoirs dont disposent les autorités nationales pour enquêter sur tout comportement susceptible de constituer une infraction pénale au sens du droit national et du droit de l’Union.

(44)La responsabilité démocratique est un pilier du bon fonctionnement des démocraties. En permettant aux citoyens d’accéder à des informations sur les entités qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers dans le marché intérieur, ainsi que sur les entités de pays tiers qu’elles représentent, la présente directive permet aux citoyens et aux autres parties prenantes intéressées d’exercer leurs droits et responsabilités démocratiques, y compris d’exercer un contrôle démocratique en sachant pertinemment pour le compte de qui les activités de représentation d’intérêts auxquelles ils, ou leurs représentants élus, peuvent être exposés sont exercées. Le contrôle public exercé par les citoyens et les parties intéressées sur les questions touchant à la sphère démocratique favorise le système démocratique d’équilibre des pouvoirs. La responsabilité démocratique favorise également l’autonomisation des citoyens en leur permettant d’exprimer et d’exercer leurs choix démocratiques, notamment lorsqu’ils votent. En tant qu’électeurs, les citoyens sont d’importants décideurs à part entière et peuvent, à ce titre, être la cible de certains services de représentation d’intérêts.

(45)Afin de garantir la proportionnalité, lorsque des données à caractère personnel sont mises à la disposition du public, elles devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour informer les citoyens, leurs représentants et les autres parties intéressées des activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers. En outre, les informations sur les montants annuels déclarés devraient être mises à la disposition du public sous la forme de fourchettes plus larges que celles utilisées pour les informations communiquées aux registres nationaux, de manière à garantir le niveau de détail nécessaire pour informer les citoyens, leurs représentants et les autres parties intéressées. Les informations qui n’ont d’intérêt que pour les autorités de contrôle, telles que les coordonnées des personnes responsables d’une entité enregistrée, ne devraient pas être mises à la disposition du public.

(47)Pour protéger les personnes qui, à la suite de la publication de certaines informations, pourraient être exposées à une violation de leurs droits fondamentaux, telle que des représailles visant les personnes travaillant pour une entité enregistrée opérant dans un pays tiers, les États membres devraient veiller à ce que les autorités de contrôle puissent, sur demande, limiter la publication de tout ou partie des informations consignées dans le registre national. L’entité enregistrée devrait démontrer que, compte tenu des circonstances de l’espèce, la publication devrait être limitée en raison d’intérêts légitimes, tels qu’un risque sérieux que la publication expose une personne à une violation de ses droits fondamentaux, en particulier ceux qui sont protégés par l’article 1er (droit à la dignité humaine), l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (droit à l’intégrité de la personne), l’article 4 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) ou l’article 6 (droit à la liberté et à la sûreté) de la charte, comme l’enlèvement, le chantage, l’extorsion, le harcèlement, la violence ou l’intimidation, ou tels que les secrets d’affaires. L’analyse devrait tenir compte des risques pour l’intégrité physique des salariés d’une entité enregistrée ou de toute autre personne travaillant pour une entité enregistrée ou affiliée à celle-ci. Les intérêts légitimes devraient également couvrir les risques courus par les personnes qui bénéficient des activités de l’entité enregistrée. Toute décision de l’autorité de contrôle devrait tenir compte des objectifs de la présente directive et être susceptible d’un recours juridictionnel dans l’État membre d’enregistrement. Les décisions de l’autorité de contrôle et, s’il y a lieu, de la juridiction judiciaire devraient être prises rapidement. Pour faire savoir au public que l’entité enregistrée a respecté l’obligation d’enregistrement établie par la présente directive dans les cas où une limitation de publication est accordée, il convient de remplacer le champ de données concerné du registre national par une mention indiquant que la publication a été limitée pour des motifs d’intérêt légitime.

(50)Pour éviter la stigmatisation de l’entité enregistrée, les données mises à la disposition du public devraient être présentées de manière objective et neutre. En outre, lorsqu’elles accomplissent les tâches qui leur sont assignées par la présente directive, les autorités nationales compétentes devraient veiller à ce que le simple fait qu’une entité soit enregistrée n’ait aucune conséquence négative. Plus précisément, les données mises à la disposition du public ne devraient pas contenir ou être assorties de déclarations ou de dispositions susceptibles de créer un climat de méfiance à l’égard des entités enregistrées, de nature à dissuader les personnes physiques ou morales des États membres ou des pays tiers d’interagir avec elles ou de leur apporter un soutien financier. Parmi les actions stigmatisantes, citons la catégorisation négative des entités enregistrées ou les déclarations dénigrantes visant à saper la crédibilité et la légitimité des entités enregistrées en laissant entendre qu’elles cherchent à influencer illégalement les processus démocratiques.

(51)Lorsqu’un pays tiers consacre des montants particulièrement élevés à la représentation d’intérêts, ou lorsqu’une entité reçoit des montants de rémunération particulièrement importants de la part d’une ou de plusieurs entités de pays tiers, il existe une plus forte probabilité que les activités de représentation d’intérêts exercées influencent avec succès les choix politiques d’un État membre ou de l’Union dans son ensemble. Dans de tels cas, les autorités de contrôle devraient pouvoir demander des informations supplémentaires aux entités qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour le compte des pays tiers concernés dans le but de procéder à un contrôle plus approfondi.

(52)Pour garantir un contrôle proportionné du respect de la présente directive, les autorités de contrôle devraient pouvoir demander à une entité exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’entités de pays tiers de leur fournir les données nécessaires pour pouvoir enquêter sur un possible non-respect de l’obligation d’enregistrement prévue par la présente directive. À cette fin, les autorités de contrôle devraient pouvoir agir de leur propre initiative ou sur la base d’un signalement par un lanceur d’alerte ou par l’autorité de contrôle d’un autre État membre.

(53)Il convient que les autorités de contrôle coopèrent tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Cette coopération devrait faciliter l’échange rapide et sécurisé des informations. Aux fins de l’exercice de leurs missions de contrôle, les autorités de contrôle devraient pouvoir demander à l’autorité de contrôle de l’État membre d’enregistrement de leur fournir les informations consignées dans le registre, y compris celles qui ne sont pas accessibles au public, et, dans des cas spécifiques, les données conservées par l’entité, ainsi que les analyses qui ont été réalisées. Il convient que les autorités de contrôle et la Commission coopèrent pour garantir la mise en œuvre de la directive. Pour mieux comprendre l’ampleur et la répartition des activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers dans l’Union, la Commission devrait pouvoir demander aux autorités de contrôle de lui fournir des données agrégées fondées sur les informations communiquées, dans le cadre de leur enregistrement, par les entités qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’entités de pays tiers. Pour permettre un contrôle exhaustif des modalités et des caractéristiques des activités de représentation d’intérêts exercées dans l’Union pour le compte de pays tiers, ces données agrégées peuvent inclure des informations qui ne sont pas accessibles au public dans les registres, y compris des données à caractère personnel, dans la mesure nécessaire pour garantir un contrôle efficace.

(54)Afin de limiter davantage la charge administrative, la coopération administrative et les échanges d’informations entre les autorités nationales, ainsi qu’entre les autorités de contrôle et avec la Commission, passent par le système d’information du marché intérieur (ci-après le «système IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil7 concernant la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres dans les domaines d’action liés au marché unique. Il convient de garantir l’interopérabilité du système IMI et des registres nationaux conformément au cadre d’interopérabilité européen.

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7 Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1024/oj).

(55)Il convient de créer un groupe consultatif pour assister la Commission dans sa tâche consistant à garantir une coopération efficace entre les autorités nationales compétentes ainsi que la mise en œuvre complète et effective de la présente directive. Ce groupe consultatif devrait comprendre un représentant des autorités de contrôle de chaque État membre. Il devrait fournir des conseils sur la mise en œuvre de la présente directive, notamment sur l’obligation d’éviter que le simple fait qu’une entité soit enregistrée conformément aux exigences énoncées dans cette dernière n’ait des conséquences négatives. Il devrait adopter des avis, des recommandations ou des rapports qui devraient être rendus publics par les autorités nationales compétentes désignées par les États membres. Afin de garantir la sécurité juridique pour les entités susceptibles de relever du champ d’application de la directive, le groupe consultatif devrait, en particulier, fournir à la Commission des conseils sur d’éventuelles orientations concernant le champ d’application de la directive, la notion d’entité de pays tiers et les activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les obligations énoncées dans la présente directive. Il convient de coopérer, s’il y a lieu, avec le réseau européen de lutte contre la corruption.

(58)Il convient d’interdire la participation, consciente et délibérée, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les obligations énoncées dans la présente directive, notamment les exigences en matière d’enregistrement. Ces activités comprennent la rémunération secrète d’un service de représentation, la création d’entreprises en vue d’occulter les liens avec des gouvernements de pays tiers ou la répartition artificielle des activités entre diverses entités de manière à rester en deçà des seuils fixés par la présente directive.

(59)Pour décourager le non-respect des exigences énoncées dans la présente directive et le sanctionner, les États membres devraient veiller à ce que toute infraction aux obligations prévues par la présente directive donne lieu à des amendes administratives effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions ne devraient pas être de nature pénale. Elles devraient tenir compte de la nature, de l’éventuelle répétition et de la durée de l’infraction au regard de l’intérêt public en jeu, de la portée et du type d’activités exercées, ainsi que de la capacité économique de l’entité exerçant des activités de représentation d’intérêts. Les sanctions devraient, dans chaque cas, être effectives, proportionnées et dissuasives, dans le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté académique et la liberté de la recherche scientifique, des garanties et de l’accès à un recours effectif, notamment le droit d’être entendu. Elles devraient faire suite à un avertissement émis par une autorité de contrôle, sauf lorsque l’infraction constitue une violation de l’interdiction de contournement.

(60)Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de modifier les seuils fixés pour les demandes d’informations supplémentaires, ainsi que pour modifier la liste des informations à fournir lors de la présentation d’une demande d’enregistrement ou celle des informations qui doivent figurer dans les rapports publiés par les États membres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer du 13 avril 2016»9. Plus précisément, pour garantir leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission portant sur l’élaboration des actes délégués.

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9 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj

(63)Plus précisément, la mise en place d’un système à l’échelle de l’Union aide les autorités nationales compétentes à exercer leurs fonctions de contrôle et les autres parties prenantes à jouer leur rôle dans le processus démocratique et renforce la résilience globale des démocraties de l’Union face à l’ingérence de pays tiers. Traiter à l’échelle de l’Union la question de la transparence des activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte de pays tiers à des fins d’influence présente une valeur ajoutée, puisque la nature probablement transfrontière de ces activités requiert une approche coordonnée sur différents niveaux et dans différents secteurs. Collaborer et partager les informations permet aux États membres de mieux comprendre l’ampleur du phénomène, ce qui contribue à éviter que les pays tiers soient en mesure d’exploiter les différences ou lacunes réglementaires.

(64)Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entités concernées, et en particulier sur les micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil10.

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10 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj).

(65)Les règlements (UE) 2016/67911 et (UE) 2018/172512 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive, notamment en vue de tenir à jour le ou les registres nationaux des entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’entités de pays tiers, à l’accès aux données à caractère personnel figurant dans ce ou ces registres nationaux et aux échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle entre les États membres au titre de la présente directive, y compris de l’utilisation du système IMI, ainsi qu’à la conservation des données conformément aux obligations en la matière prévues par la présente directive. Tout traitement de données à caractère personnel à de telles fins devrait entre autres respecter les principes de minimisation des données, d’exactitude des données et de limitation de la conservation des données et satisfaire aux exigences d’intégrité et de confidentialité des données. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir un traitement licite et sécurisé des données à caractère personnel contenues dans leur ou leurs registres nationaux, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

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11 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).

12 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(69)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le XXXX15,

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Objet et finalité

La présente directive établit des exigences harmonisées en ce qui concerne les activités économiques de représentation d’intérêts exercées pour le compte d’une entité d’un pays tiers, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant un niveau commun de transparence dans l’ensemble de l’Union.

L’objectif de la présente directive est de parvenir à cette transparence de manière à éviter de créer un climat de méfiance susceptible de dissuader les personnes physiques ou morales des États membres ou des pays tiers d’interagir avec des entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’une entité d’un pays tiers ou de leur apporter un soutien financier.

(1)«activité de représentation d’intérêts»: une activité exercée dans le but d’influencer l’élaboration, la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus de décision publics dans l’Union, laquelle pourrait notamment consister en l’organisation de réunions, de conférences ou d’événements ou la participation à ceux-ci, la contribution ou la participation à des consultations ou à des auditions parlementaires, l’organisation de campagnes de communication ou de campagnes publicitaires, la mise sur pied de réseaux et d’initiatives de terrain, l’élaboration de documents d’orientation et de prise de position, d’amendements législatifs, de sondages et d’enquêtes d’opinion ou de lettres ouvertes, ou des activités en matière de recherche et d’éducation, lorsque celles-ci visent spécifiquement ce but;

(2)«service de représentation d’intérêts»: une activité de représentation d’intérêts exercée normalement contre rémunération, telle que visée à l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

(4)«entité d’un pays tiers»:

b)une entité publique ou privée dont les actes peuvent être attribués à une entité visée au point a), compte tenu de toutes les circonstances pertinentes;

a)la rémunération annuelle totale perçue d’une entité d’un pays tiers pour la prestation d’un service de représentation d’intérêts, consistant, lorsque la rémunération n’est pas pécuniaire, en sa valeur estimée; ou

(9)«autorité responsable du registre national»: l’autorité publique ou l’organisme public chargés de tenir un registre national tel que visé à l’article 9 et de traiter les demandes d’enregistrement soumises en vertu de la présente directive;

a)la fourniture d’un service de représentation d’intérêts à une entité d’un pays tiers;

b)une activité de représentation d’intérêts exercée par une entité d’un pays tiers au sens de l’article 2, point 4) b), qui est liée à des activités ayant un caractère économique ou qui s’y substitue, et qui est donc comparable à un service de représentation d’intérêts visé au point a) du présent paragraphe.

a)les activités participant à l’exercice de l’autorité publique exercées directement par une entité d’un pays tiers au sens de l’article 2, point 4) a), y compris les activités liées à l’exercice des relations diplomatiques ou consulaires entre États ou organisations internationales;

i)conseil à une entité d’un pays tiers en vue de l’aider à faire en sorte que ses activités soient conformes aux exigences légales existantes;

ii)représentation d’une entité d’un pays tiers dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation visant à éviter qu’un litige soit porté devant un organe juridictionnel ou administratif, ou soit jugé par un tel organe;

iii)représentation d’une entité d’un pays tiers dans le cadre d’une procédure juridictionnelle;

Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, pour les activités de représentation d’intérêts relevant du champ d’application de la présente directive, des dispositions s’écartant de celles prévues par celle-ci, y compris des dispositions plus ou moins strictes prévoyant des niveaux de transparence différents de ces activités.

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de représentation d’intérêts aient la possibilité d’exiger de l’entité pour le compte de laquelle le service est fourni qu’elle déclare si elle est une entité d’un pays tiers.

1.Les États membres veillent à ce que les entités visées à l’article 3, paragraphe 1, incluent, dans leurs arrangements contractuels avec les sous-traitants, les informations indiquant que l’activité de représentation d’intérêts relève du champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, ainsi qu’une obligation de transmettre ces informations à tout sous-traitant ultérieur. Les sous-traitants qui ont ainsi été informés ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des articles 7, 8, 10 et 11 en ce qui concerne l’activité de représentation d’intérêts exercée dans le cadre du contrat contenant ces informations.

2.Les États membres veillent à ce que, lorsque le sous-traitant sous-traite à son tour le service de représentation d’intérêts, il informe le contractant principal ou, le cas échéant, le sous-traitant dont il a reçu le contrat pour exercer l’activité de représentation d’intérêts, du fait que cette dernière a une nouvelle fois été sous-traitée et veille à ce que les arrangements contractuels contiennent les informations indiquant que l’activité de représentation d’intérêts relève du champ d’application de l’article 3, paragraphe 1.

3.Les États membres veillent à ce que le sous-traitant fournisse au contractant principal ou, le cas échéant, au sous-traitant les informations nécessaires pour se conformer aux exigences de l’article 10.

Article 7

Conservation des données

3.Les États membres veillent à ce que le représentant légal puisse être tenu responsable du non-respect, par l’entité qu’il représente, des obligations découlant de la présente directive, sans préjudice de la responsabilité de cette entité et des actions en justice qui pourraient être intentées contre elle. Ils veillent à ce que les entités visées à l’article 3, paragraphe 1, donnent à leur représentant légal les pouvoirs nécessaires et des ressources suffisantes pour garantir une coopération efficace et en temps utile avec les autorités compétentes des États membres ainsi que le respect des décisions adoptées par ces dernières.

2.Le ou, le cas échéant, les registres nationaux sont tenus à jour par les autorités responsables des registres nationaux. Pour le traitement des données à caractère personnel, ces autorités agissent en qualité de responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679.

Les États membres veillent à ce que les entités visées à l’article 3, paragraphe 1, établies sur leur territoire s’inscrivent dans un registre national au plus tard au moment où débutent les activités de représentation d’intérêts.

3.Si une entité visée à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas établie dans l’Union, elle s’enregistre dans l’État membre dans lequel son représentant légal désigné en vertu de l’article 8 est établi ou, à défaut d’un lieu d’établissement, à son domicile ou sa résidence habituelle.

4.Les États membres veillent à ce que, aux fins de l’enregistrement, l’entité concernée ne soit tenue de communiquer que les informations visées à l’annexe I.

a)dans un délai raisonnable, les modifications ou ajouts concernant les données fournies conformément à l’annexe I, points 1 a), 1 b), 1 f) i) et 1 f) ii);

L’autorité en question traite la demande dans un délai de cinq jours ouvrables et radie l’entité enregistrée du registre national si elle estime que celle-ci n’est plus à considérer comme une entité visée à l’article 3, paragraphe 1, ou, selon le cas, ne devrait plus être inscrite au registre dont elle est responsable. La décision de l’autorité responsable du registre national concerné peut faire l’objet d’un recours administratif et juridictionnel dans l’État membre d’enregistrement.

8.Les États membres veillent à ce que l’enregistrement, les mises à jour, les demandes de radiation du registre et les demandes en vertu de l’article 12, paragraphe 3, puissent se faire par voie électronique et soient gratuits.

2.Lorsque les informations fournies aux fins de l’enregistrement sont incomplètes ou comportent des erreurs manifestes, l’autorité responsable du registre national demande à l’entité de compléter ou de rectifier les informations qu’elle a communiquées. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l’entité en question, l’autorité responsable du registre national procède à l’inscription correspondante dans son registre national, ou refuse l’inscription et informe l’entité des raisons pour lesquelles les informations communiquées restent incomplètes ou comportent des données manifestement incorrectes.

3.Une fois l’inscription au registre national effectuée, l’entité enregistrée reçoit immédiatement ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables, confirmation de l’enregistrement par l’autorité responsable du registre national et se voit délivrer un EIRN unique, ainsi qu’une copie numérique des informations figurant dans le registre national. L’EIRN est au format établi à l’annexe II.

4.Les États membres veillent à ce que chaque nouvel enregistrement soit notifié par l’autorité responsable du registre national de l’État membre d’enregistrement aux autorités nationales désignées en vertu de l’article 15, paragraphe 1, des États membres indiqués dans l’enregistrement conformément à l’annexe I, point 2 e), immédiatement ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l’inscription au registre national. Il est également procédé à cette notification lorsque, conformément à l’article 10, paragraphe 6, une entité enregistrée communique une modification ou un ajout aux informations visées à l’annexe I, point 2 e). La notification contient le nom de l’entité enregistrée, son EIRN et un lien vers les registres nationaux dans lesquels l’enregistrement a été effectué.

5.Les États membres prévoient que les autorités chargées de tenir à jour les registres nationaux dans l’État membre destinataire de la notification visée au paragraphe 4 consignent dans le registre concerné, immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables, les informations contenues dans cette notification. Les informations relatives à l’entité enregistrée ne sont pas mises à la disposition du public si, dans le registre national concerné de l’État membre d’enregistrement, elles font l’objet d’une dérogation à la publication conformément à l’article 12, paragraphe 3.

9.Lorsqu’une autorité de contrôle dispose d’informations fiables sur un non-respect possible, par une entité inscrite dans un registre relevant de sa compétence en vertu de l’article 15, paragraphe 3, des obligations prévues par les dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 10, tel que la fourniture d’informations inexactes dans l’enregistrement, elle peut demander à cette entité de lui fournir les informations visées à l’article 7 dans la mesure nécessaire pour enquêter sur l’éventuel manquement.

c)des informations sur les procédures de recours juridictionnel disponibles.

11.L’entité à laquelle une telle demande est adressée fournit, dans un délai de 10 jours ouvrables, les informations demandées en vertu des paragraphes 8 et 9 de manière complète et précise.

12.Les demandes visées aux paragraphes 8 et 9 sont susceptibles d’un recours juridictionnel dans l’État membre de l’autorité de contrôle qui formule la demande.

a)les informations fournies par l’entité enregistrée conformément à l’annexe I, points 1 a), 1 e), 1 f) i), 1 f) ii), 1 h), 1 i), 1 j) et 1 k), et points 2 a) i) et 2 b) à h);

3.Les États membres veillent à ce que les entités visées à l’article 3, paragraphe 1, puissent solliciter une dérogation à la publication visée au paragraphe 1 au moyen d’une demande dûment motivée. L’autorité de contrôle prend une décision limitant partiellement ou totalement l’accès du public lorsque l’entité qui en fait la demande démontre que, compte tenu des circonstances de l’espèce, cette limitation est justifiée par un intérêt légitime, y compris un risque sérieux que la publication expose une personne à une violation de ses droits fondamentaux, en particulier ceux qui sont protégés en vertu des articles 1er, 2, 3, 4 ou 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si tel n’est pas le cas, l’autorité de contrôle prend une décision rejetant la demande.

4.Toute décision prise en vertu du paragraphe 3 peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans l’État membre d’enregistrement. Les États membres veillent à ce que toute procédure de recours, y compris juridictionnel, se déroule dans un délai raisonnable et à ce qu’une décision définitive soit prise rapidement.

6.Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une décision visée au paragraphe 3 est devenue définitive, l’inscription au registre national à laquelle cette décision se rapporte indique, selon le cas, que l’accès du public a été partiellement ou totalement limité.

1.À compter du 31 mars [année suivant la date limite de transposition] et au plus tard le 31 mars de chaque année suivante, chaque État membre publie et transmet à la Commission un rapport fondé sur les informations fournies par les entités enregistrées dans son registre national. Ce rapport contient uniquement:

a)des données agrégées sur les montants annuels par pays tiers pour l’exercice précédent. Ces données agrégées devraient être fondées sur les informations fournies conformément à l’annexe I, points 2 b) et 2 c);

b)des données agrégées sur les montants annuels par catégorie d’organisation pour chaque pays tiers pour l’exercice précédent. Ces données agrégées devraient être fondées sur les informations fournies conformément à l’annexe I, point 1 h) et points 2 b) et 2 c);

c)le nombre total d’entités de pays tiers pouvant être attribué à un pays tiers donné. Ces données agrégées devraient être fondées sur les informations fournies conformément à l’annexe I, point 2 b);

5.Lorsqu’un État membre désigne plusieurs autorités de contrôle, il veille à ce que les tâches de chacune de ces autorités soient clairement définies et à ce que ces dernières coopèrent de manière étroite et efficace dans l’exécution de leurs tâches. Les États membres désignent l’autorité de contrôle à laquelle les communications peuvent être adressées en vue de leur transmission à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

6.Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle soient indépendantes dans l’exercice de leurs fonctions. Ils veillent en particulier à ce que les membres du personnel des autorités de contrôle agissant dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la présente directive:

a)soient en mesure d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, à l’abri de toute influence politique et de toute autre influence extérieure et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’un gouvernement ou de toute autre entité publique ou privée;

7.Les États membres veillent à ce que les autorités nationales désignées en vertu du paragraphe 1 disposent de tous les moyens nécessaires, notamment de ressources techniques, financières et humaines suffisantes, pour accomplir les tâches qui leur sont assignées par la présente directive.

8.Les États membres veillent à ce que, dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la présente directive, les autorités nationales désignées en vertu du paragraphe 1 fasse en sorte que le simple fait qu’une entité soit enregistrée ou ait fait l’objet d’une demande en vertu de l’article 16, paragraphe 3, n’ait aucune conséquence négative, telle que la stigmatisation.

3.Sauf dans les cas visés à l’article 11, paragraphes 8 et 9, une demande ne peut être formulée que dans les cas suivants et doit se limiter aux données conservées conformément à l’article 7:

a)l’entité enregistrée a reçu un montant annuel supérieur à 1 000 000 EUR pour une seule entité d’un pays tiers au cours de l’exercice précédent;

les actions de l’entité d’un pays tiers pour le compte de laquelle l’entité enregistrée agit peuvent être attribuées à un pays tiers qui, compte tenu de toutes les entités de pays tiers dont les actions peuvent lui être attribuées, a dépensé, au cours de l’un des cinq exercices précédents, un montant annuel agrégé supérieur à l’un ou l’autre des montants suivants:

c)des informations sur les procédures de recours juridictionnel disponibles.

5.Lorsqu’une autorité de contrôle autre que l’autorité de contrôle de l’État membre d’enregistrement estime que l’une des conditions énoncées au paragraphe 3 est remplie, elle peut demander à l’autorité de contrôle de l’État membre d’enregistrement de réclamer à l’entité enregistrée les données conservées conformément à l’article 7.

Dès réception d’une demande au titre du paragraphe 5, si elle estime que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies, l’autorité de contrôle de l’État membre d’enregistrement adresse une demande à l’entité concernée conformément au paragraphe 3 et transmet les informations reçues à l’autorité de contrôle requérante. Si l’autorité de contrôle de l’État membre d’enregistrement a, au cours des douze mois précédents, adressé une demande conformément au paragraphe 3 pour les mêmes informations à la même entité enregistrée, elle transmet ces informations à l’autorité de contrôle requérante sans devoir formuler de nouvelle demande.

8.Les demandes visées au paragraphe 3 sont susceptibles d’un recours juridictionnel dans l’État membre de l’autorité de contrôle qui formule la demande.

1.Les États membres veillent à ce que leurs autorités de contrôle coopèrent, lorsque nécessaire, avec les autorités de contrôle de tous les autres États membres.

b)une description des faits pertinents, les dispositions concernées de la présente directive et les raisons pour lesquelles l’autorité notifiante soupçonne une infraction à la présente directive.

5.Lorsque l’autorité de contrôle du lieu d’établissement principal ne dispose pas d’informations suffisantes pour donner suite à une notification visée au paragraphe 2, elle peut demander des informations supplémentaires à l’autorité compétente à l’origine de la notification.

6.La coopération administrative et les échanges d’informations entre les autorités nationales désignées en vertu de l’article 15, paragraphe 1, ainsi qu’entre les autorités de contrôle et avec la Commission, conformément aux paragraphes 2, 4 et 5, à l’article 11, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphes 5 et 6, et à l’article 18 de la présente directive, sont mis en œuvre au moyen du système IMI établi par le règlement (UE) nº 1024/2012.

Article 18

Partage transfrontière d’informations entre autorités de contrôle

b)faciliter les échanges et le partage d’informations et de bonnes pratiques concernant les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE;

d)communiquer à la Commission toute divergence dans l’application de la présente directive;

4.Des représentants du Parlement européen ou des États de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen17 peuvent être invités à assister aux réunions du groupe consultatif en qualité d’observateurs.

__________________

17 Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj).

Les États membres déterminent le régime des sanctions, limitées à des amendes administratives, applicable en cas de violation, par les entités visées à l’article 3, paragraphe 1, ou, le cas échéant, par leur représentant légal, des dispositions nationales adoptées pour transposer les articles 6, 7, 8, 10, 11, 14, 16 et 20. Ce régime est conforme aux paragraphes 2 à 6.

2.Le montant maximal de la sanction financière visée au paragraphe 1 susceptible d’être infligée s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial réalisé au cours de l’exercice précédent pour les entreprises, à 1 % du budget du dernier exercice clos pour les autres entités juridiques et à 1 000 EUR pour les personnes physiques.

3.Les sanctions sont, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu, en particulier, de la nature, de l’éventuelle répétition et de la durée de l’infraction à laquelle ces mesures se rapportent, ainsi que, le cas échéant, de la capacité économique, technique et opérationnelle de l’entité visée à l’article 3, paragraphe 1, qui a commis l’infraction.

4. Avant d’infliger des sanctions, l’autorité de contrôle adresse à l’entité concernée un avertissement ou un rappel à l’ordre l’informant qu’elle est susceptible d’enfreindre ou qu’elle a enfreint les dispositions de la présente directive, sauf si cette infraction équivaut à une violation de l’article 20.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 9, à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 9, de l’article 13, paragraphe 3, ou de l’article 16, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.Le nouveau point xi) suivant est ajouté à l’article 2, paragraphe 1, point a):

2.Le nouveau point K suivant est ajouté à l’annexe, partie I:

Cette évaluation porte sur l’efficacité et la proportionnalité de la directive. Elle examine, entre autres, la nécessité de modifier le champ d’application et l’efficacité des garanties prévues par la directive. Elle peut être assortie, s’il y a lieu, de propositions législatives.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [dix-huit mois après son entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

a)les informations suivantes sont à fournir pour chaque entité d’un pays tiers pour le compte de laquelle l’entité exerce une activité de représentation d’intérêts;

ii)l’adresse à laquelle l’entité d’un pays tiers exerce son activité ou, s’il s’agit d’une personne physique, l’adresse de sa résidence habituelle;

iii) une description des principaux objectifs, attributions et domaines d’intérêt de l’entité;

iv)le cas échéant, le numéro d’inscription de l’entité d’un pays tiers au registre du commerce ou un code d’identification comparable;

b)le pays tiers pour le compte duquel l’entité d’un pays tiers agit;