–vu le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2025 (D110180/02),
–vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil1 JO L 209 du 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj. (ci-après le «règlement IVCDCI - Europe dans le monde»), et notamment son article 25,
–vu l’avis rendu le 22 octobre 2025 par le comité visé à l’article 45 du règlement (UE) 2021/947,
–vu l’article 11 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj.,
–vu la résolution du Parlement européen du 8 mai 2025 sur l’arrestation et le risque d’exécution de Tundu Lissu, président de Chadema, principal parti d’opposition en Tanzanie,
–vu l’article 115, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,
–vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets conformément à l’article 59 du règlement intérieur,
–vu la proposition de résolution de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement,
A.considérant que, le 22 octobre 2025, le projet de décision d’exécution de la Commission a été présenté au comité IVCDCI;
B.considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission témoigne, de la part de la Commission, d’une approche erronée qui ne reflète pas totalement les lacunes présentes ces dernières années en Tanzanie en matière de démocratie et de droits de l’homme, notamment depuis les élections frauduleuses d’octobre 2025 à la suite desquelles le gouvernement a réprimé des manifestations et causé ainsi la mort de plus de 400 personnes tandis que des centaines de personnes ont été inculpées de trahison;
C.considérant que la mission d’observation électorale de l’Union africaine a vivement critiqué le déroulement de l’élection présidentielle en Tanzanie, qui a vu le président en exercice élu avec un score apparent de 98 % des voix; que, contrairement aux élections de 2015, le gouvernement tanzanien n’avait pas invité de mission d’observation électorale européenne;
D.considérant que Kaja Kallas, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a exprimé, au nom de l’Union européenne, ses graves préoccupations à propos des violences ayant fait suite aux élections en Tanzanie et noté que «l'absence de conditions équitables durant la période préélectorale s'est accompagnée de signalements d'enlèvements, de disparations et de violences limitant l'espace civique et démocratique»;
E.considérant que Tundu Lissu, président de Chadema, principal parti d’opposition en Tanzanie, a été arrêté le 9 avril 2025 puis inculpé pour trahison et poursuivi pour trois infractions liées à la publication de fausses informations en vertu des lois sur la cybercriminalité; que la trahison en Tanzanie peut être passible de la peine de mort; que l’Union européenne est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances; que peu après l’arrestation de Tundu Lissu, Chadema a été disqualifié des élections présidentielles et législatives d’octobre 2025, pour avoir refusé de signer un code de conduite électoral, et que Luhaga Mpina, candidat de l’Alliance pour le changement et la transparence (ACT-Wazalendo), deuxième parti d’opposition, a également été disqualifié des élections;
F.considérant que les autorités tanzaniennes n’ont répondu à aucune des demandes formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 8 mai 2025, et notamment la demande de libération immédiate et sans condition de M. Lissu, la mise en œuvre d’une réforme de la justice, l’amélioration de la situation des droits de l’homme et la réalisation d’une réforme électorale;
G.considérant que le recul de la Tanzanie dans les engagements qu’elle a pris en faveur de la promotion des valeurs, principes et intérêts communs, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et un espace civique ouvert, ainsi que l’escalade de la répression, les arrestations arbitraires, les violences, les attaques et le harcèlement à l’encontre des membres de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme, des peuples autochtones, des militants LGBTIQ+, des journalistes et des organisations de la société civile, ne sont pas compatibles avec les principes de programmation des programmes géographiques relevant du règlement IVCDCI - Europe dans le monde; que la crise qui a fait suite aux élections en Tanzanie constitue une menace directe pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le pays; que toute décision de planification ou de programmation qui ne tiendrait pas compte de ces aspects entraîne la nullité des actes d’exécution adoptés dans de telles circonstances;
H.considérant que l’Union européenne apporte une aide considérable à la transformation numérique de la Tanzanie, et ce par des investissements dans les infrastructures de la 4G et de la fibre optique, la gouvernance électronique, les compétences numériques et le développement du secteur privé, afin d’élargir l’accès à l’information et de favoriser une économie numérique ouverte; que, toutefois, les autorités tanzaniennes ont agi à l’encontre de ces objectifs en imposant des coupures de l’internet, à la fois pendant la période préélectorale et à nouveau pendant les troubles ayant fait suite aux élections, ce qui a porté préjudice à la participation démocratique et constitué un risque de détournement des infrastructures numériques soutenues par l’Union européenne;