(2)L'accord de partenariat et l'accord intérimaire sur le commerce réduiront les protections dont bénéficient les producteurs de l’Union qui fabriquent des produits de base sensibles dans le secteur agricole. Des clauses de sauvegarde bilatérales devraient donc être mises en place pour limiter le champ d'application des contingents tarifaires préférentiels en cas de préjudice ou de menace de préjudice.

(12)Le suivi étroit de tout produit sensible devrait faciliter une prise de décision en temps utile concernant l’ouverture éventuelle d’enquêtes et l’institution ultérieure de mesures de sauvegarde. Par conséquent, la Commission devrait assurer un suivi constant et proactif des importations de tout produit sensible à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce ou de l’accord de partenariat. Il y a lieu d’étendre ce suivi à d’autres produits ou secteurs sur demande dûment justifiée de l’industrie concernée de l’Union à la Commission. La Commission devrait présenter, tous les trois mois, un rapport de suivi contenant son évaluation de l’incidence des importations de produits sensibles bénéficiant d'un accès préférentiel au marché en vertu de l’accord ainsi que des données, ventilées par région de manière adéquate, sur les volumes et les prix des importations pour tous les produits sensibles.

5.«préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation de l’industrie de l’Union; une augmentation du volume des importations à des conditions préférentielles d’un produit donné lorsqu’elle est supérieure à 5 % en glissement annuel par rapport à la moyenne sur trois ans ou une diminution du prix moyen à l’importation d’un produit donné lorsqu’elle est supérieure à 5 % en glissement annuel est considérée comme un élément de preuve attestant à première vue l’existence d’un préjudice grave;

1.La Commission assure un suivi constant et proactif du marché de l’Union des produits sensibles, notamment en ce qui concerne les tendances en matière d’importation et d’exportation, la production et l’évolution des prix, avec le soutien des observatoires du marché de l’Union établis par le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil1. À cet effet, la Commission coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres, le Parlement européen et l’industrie de l’Union.

3.La Commission présente tous les trois mois au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi contenant son évaluation de l’incidence des importations de produits sensibles bénéficiant d’un accès préférentiel au marché en vertu de l’accord. Ces rapports portent sur le marché de l’Union et, le cas échéant, portent également sur la situation spécifique dans un ou plusieurs États membres.

3.En l’absence d’indications contraires, en cas d’augmentation du volume des importations à des conditions préférentielles d’un produit donné en provenance d’un pays concerné, la Commission considère cette augmentation, lorsqu’elle est supérieure à 5 % par rapport à la moyenne sur trois ans, en règle générale, comme un élément de preuve attestant à première vue l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave pour l’industrie de l’Union, si, dans le même temps, le prix moyen à l’importation de ces importations en provenance d’un pays concerné est au moins inférieur de 5 %, en règle générale, au prix intérieur moyen pertinent de produits similaires ou directement concurrents au cours de la même période, sur la base des données disponibles.

4.En l’absence d’indications contraires, en cas de baisse du prix moyen à l’importation d’un produit donné en provenance d’un pays concerné importé dans l’Union à des conditions préférentielles, la Commission considère cette baisse, lorsqu’elle est supérieure à 5 % par rapport à la moyenne sur trois ans, en règle générale, comme un élément de preuve attestant à première vue l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave pour l’industrie de l’Union, si, dans le même temps, le prix moyen à l’importation de ce produit en provenance d’un pays concerné est au moins inférieur de 5 %, en règle générale, au prix intérieur moyen pertinent de produits similaires ou directement concurrents au cours de la même période, sur la base des données disponibles.

3.Dans la mesure du possible, l’enquête est conclue dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de trois mois, par exemple lorsque le nombre de parties intéressées est plus élevé que d’ordinaire ou que la situation du marché est complexe. La Commission notifie à l’ensemble des parties intéressées toute prorogation de ce type et en explique les raisons. Lorsqu’une enquête porte sur des produits sensibles, la Commission la conclut dès que possible, dans le but de prendre une décision finale dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne.

5.La Commission évalue tous les indicateurs économiques et tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectent la situation de l’industrie de l’Union, notamment le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, et les variations, en ce qui concerne l’industrie de l’Union, du niveau des ventes, y compris des prix, de la production, de la productivité, de l’utilisation des capacités, des profits et pertes ainsi que de l’emploi. Cette liste n’est pas exhaustive, et la Commission peut prendre en considération d’autres facteurs utiles pour déterminer l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave, tels que les stocks, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités, le niveau des parts de marché, et d’autres facteurs qui causent, ont pu causer ou menacent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union.

3.Dans le cas de produits sensibles, des mesures de sauvegarde provisoires sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 4, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’ouverture de l’enquête, afin d’éviter un préjudice difficilement réparable pour l’industrie de l’Union, y compris lorsque ce préjudice est susceptible d’être géographiquement concentré dans un ou plusieurs États membres.

1.Lorsqu’une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, sont réunies, la Commission adopte des mesures de sauvegarde définitives, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 3.

14.Œufs de catégorie A et B

15.Ovoproduits – poudre d’œuf entier, jaune d’œuf en poudre, ovalbumines (standard, hautes propriétés émulsifiantes, hautes propriétés gélifiantes)