P10_TA(2025)0319Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crisesRésolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006 (10498/2/2025 – C10-0281/2025 – 2023/0129(COD))(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)Le Parlement européen,

–vu la position du Conseil en première lecture (10498/2/2025 – C10‑0281/2025),

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2023 JO C, C/2023/865, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/865/oj. ,

–vu sa position en première lecture JO C, C/2025/1031, 27.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1031/oj. sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0224),

–vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–vu l’article 68 de son règlement intérieur,

–vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A10-0246/2025),

1.approuve la position du Conseil en première lecture;

2.prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5.charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVEDéclaration de la Commission concernant le règlement (CE) nº 816/2006 à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

La Commission s’engage à présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le règlement (CE) nº 816/2006, conformément à l’article 19 dudit règlement.