«Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, dans les conditions qui y sont précisées, des droits minimum pour les passagers aériens dans les situations suivantes:a)en cas de refus d'embarquement;b)en cas d'annulation, de retard ou de reprogrammation de l'horaire de leur vol;c)en cas de correspondance manquée;d)en cas de surclassement ou de déclassement.».

«b) "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat de transport aérien conclu avec un passager, ou pour le compte d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager, y compris un transporteur aérien qui utilise l'aéronef d'un autre transporteur aérien, avec ou sans l'équipage de cet autre transporteur aérien, pour réaliser ses vols;c)"transporteur aérien de l'Union", un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil*;c bis) "entité gestionnaire d’aéroport", l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés; [Am. 56]d)"organisateur", une personne au sens de l'article 3, point 8, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil**;e)"forfait", une combinaison de services de voyage telle qu'elle est définie à l'article 3, point 2, de la directive (UE) 2015/2302;f)"billet", la preuve valable, quelle que soit sa forme, d'un contrat de transport aérien;f bis) "coût du billet d’avion", le prix final à payer à la fin du processus de réservation, qui inclut le tarif aérien et l’ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances applicables à tous les services optionnels et non optionnels inclus dans le billet, à l’exclusion des frais pour les services d’intermédiaire, que ces suppléments et frais aient été payés avec les tarifs du service de transport ou séparément à un stade ultérieur; [Am. 57]f ter)"réservation", le fait pour un passager d’être en possession d’un billet, ou d’une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l’organisateur; [Am. 58]

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* Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1008/oj).

** Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2302/oj);»

«h) "destination finale", la destination du vol ou de la dernière correspondance d'un voyage;i)"personne handicapéeen situation de handicap" et "personne à mobilité réduite", toute personne atteinte d'une déficience permanente ou temporaire physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle dont l'interaction avec divers obstacles peut empêcher l'utilisation pleine et effective par cette personne du service de transport sur un pied d'égalité avec les autres passagers ou dont la mobilité est réduite, lors de l'’utilisation d'’un moyen de transport est réduite, en raison de son âgetout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers; [Am. 60]j)"refus d'’embarquement", le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'’ils se soient présentés à l'’embarquement dans les conditions fixées à l'’article 4, paragraphe 1, ou lorsqu'’ils ont été informés à l'’avance qu'’ils seraient refusés à l'’embarquement contre leur volonté, sauf s'il existe des motifs raisonnables de refuser l'embarquement, tels que la santé, la sûreté, la sécurité ou des documents de voyage inadéquats; [Am. 61]k)"volontaire", un passager qui s'est présenté à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, et qui répond favorablement à la demande du transporteur aérien de ne pas embarquer à bord de l'aéronef pour son vol, en échange de prestations;l)"annulation", le fait qu'un vol qui était prévu initialement et pour lequel un contrat de transport aérien a été émis ne soit pas effectué, y compris les situations dans lesquelles:i)l'’aéronef a décollé mais, pour quelque raison que ce soit, soit a été dérouté vers un aéroport autre que l'’aéroport d'’arrivée indiqué sur le billet, soit est revenu à l'’aéroport de départ et n'’a pas pu rejoindre l'’aéroport d'arrivée indiqué sur le billet, sauf si l'aéroport d'arrivée effectif et l'aéroport d'arrivée indiqué sur le billet desservent la même ville, agglomération ou région et si le transporteur aérien a fourni au passager un transport vers l'aéroport d'’arrivée indiqué sur le billet; ou [Am. 62]ii)un passager s'est vu délivrer un billet pour un vol et l'heure de départ indiquée sur le billet du passager a été avancée de plus d'une heure, sauf si les heures d'enregistrement et d'embarquement ne sont pas modifiées, ou sauf si le passager a pris un vol dont l'horaire a été reprogrammé; [Am. 63]

‘m) "pays tiers", tout pays ou partie du territoire d'un État membre auxquels les traités ne s'appliquent pas;n)"retard au départ", la différence temporelle entre l'heure de départ indiquée sur le billet du passager et l'heure de départ réelle du vol;o)"retard à l'arrivée", la différence temporelle entre l'heure d'arrivée indiquée sur le billet du passager et l'heure d'arrivée réelle du vol; un vol pour lequel l’aéronef a décollé mais a ensuite été obligé de revenir à l’aéroport de départ pour redécoller ultérieurement est considéré comme retardé à l’arrivée; [Am. 64]p)"classe de transport", une partie de la cabine passagers de l'’aéronef qui se caractérise soit par un code spécifique indiqué dans le contrat de transport aérien, soit par une combinaison depar des sièges différents, d’une configuration différente des sièges ou toute autre différencedifférente et d’autres différences dans le service, telles qu’une restauration spécifique, offert aux passagers par rapport à d'’autres parties de la cabine; [Am. 65]q)"contrat de transport aérien", un contrat de transport conclu entre un transporteur aérien ou son agent agréé et un passager ou des passagers, en vue de la fourniture d'’un ou de plusieurs vols; [Am. 66]r) "circonstances extraordinaires", des circonstances qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérentes à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci, telles que les circonstances mentionnées dans la liste non exhaustive des circonstances extraordinaires qui figure au point 1 de l'annexe, mais à l'exclusion des circonstances mentionnées dans la liste non-exhaustive des circonstances qui figure au point 2 de l'annexe; [Am. 67]s)"vol", une opération de transport aérien effectuée par un seul aéronef entre deux aéroports indiqués sur le billet au moyen d'un itinéraire prédéterminé, d'un horaire et d'un numéro d'identification unique, quelles que soient les escales intermédiaires effectuées exclusivement à des fins techniques et opérationnelles;t)"correspondance", un vol dans le cadre d’un contrat de transport unique ou sous une référence de réservation unique, ou les deux, qui, faisant partie d'’un voyage, est destiné à permettre au passager de partir du point de départ initial et d'’arriver à un point de transfert afin de partir sur un autre vol, ou est destiné à permettre au passager de partir d'’un point de transfert afin qu'’il puisse atteindre un autre point de transfert ou sa destination finale; [Am. 68]u)"escale", l'interruption intentionnelle d'un voyage dans le cadre d'un contrat de transport aérien unique pendant une durée supérieure à celle requise pour le transit direct ou, lors d'un changement de vol, pour une durée s'étendant normalement jusqu'à l'heure de départ de la correspondance suivante et incluant, dans des cas exceptionnels, une nuitée;v)"voyage", un vol ou des correspondances transportant le passager du point de départ initial jusqu'à sa destination finale conformément à un contrat de transport aérien unique, un voyage aller et un voyage retour constituant des voyages distincts;w)"heure de départ", le moment où l'aéronef quitte la porte d'embarquement, mis en mouvement soit par tractage soit par ses propres moteurs (heure de départ du bloc);x)"heure d'arrivée", le moment où l'aéronef atteint la porte de débarquement et où ses freins de stationnement sont enclenchés (heure d'arrivée au bloc);y)"retard sur l'aire de trafic", au départ, une période supérieure à 30 minutes durant laquelle l'aéronef reste au sol entre la fermeture des portes et l'heure de décollage de l'aéronef ou, à l'arrivée, une période supérieure à 30 minutes écoulée entre le toucher des roues de l'aéronef et l'ouverture de ses portes;z)"nuit", la période comprise entre minuit et 6 heures du matin;za)"enfant", une personne âgée de moins de 14 ans à la date de départ du vol ou de la première correspondance dans le cadre d'un contrat de transport aérien;za bis)"enfant non accompagné", un enfant qui voyage sans tuteur adulte et dont le transporteur aérien a accepté la responsabilité de la prise en charge conformément à ses règles publiées; [Am. 69]zb)"bébé", une personne âgée de moins de 2 ans à la date de départ du vol ou de la première correspondance dans le cadre d'un contrat de transport aérien;zc)"support durable", tout instrument qui permet au passager de stocker des informations de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées;zd)"format accessible", un format qui permet à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite d'accéder à toute information pertinente, y compris en offrant à cette personne un accès aussi aisé et libre que pour une personne qui n'est pas atteinte de déficience ou de handicap, et qui répond aux exigences en matière d'accessibilité définies conformément à la législation applicable, en particulier la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil*;ze)"perturbation", le refus d'embarquement, l'annulation, le retard au départ, le retard à l'arrivée ou le retard sur l'aire de trafic;zf)"point de départ initial", le point de départ du vol ou de la première correspondance d'un voyage.zf bis)"effet personnel", un bagage non enregistré qui respecte les exigences en matière de sûreté et de sécurité, et soit dont les dimensions ne dépassent pas 40x30x15 cm, soit dont la taille lui permet d’être placé sous le siège qui se trouve devant le siège sur lequel le passager est assis; [Am. 70]zf ter)"bagage à main", une pièce de bagage non enregistrée qui ne constitue pas un effet personnel et qui respecte les exigences en matière de sûreté et de sécurité. [Am. 71]

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* Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj).».

«Article 3

Champ d'application

1.Le présent règlement s'applique:a)aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel les traités s'appliquent;b)aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel les traités s'appliquent, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation équivalentes et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol concerné est un transporteur aérien de l'Union. [Am. 72]

2.Le paragraphe 1 s'applique à condition que les passagers:a)soient en possession d'un billet pour le vol concerné; oub)aient été transférés par un transporteur aérien ou un intermédiaire, du vol pour lequel ils possédaient un billet vers un autre vol, quelle qu'en soit la raison.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non accessible au public, que ce soit directement ou indirectement. Toutefois, il s'applique aux passagers en possession de billets émis par un transporteur aérien ou un intermédiaire dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'autres programmes commerciaux. [Am. 73]

4.Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, point d), le présent règlement ne s'applique qu'aux passagers transportés sur des aéronefs motorisés à ailes fixes.

5.Sauf dispositions contraires, le transporteur aérien effectif est responsable de l'exécution des obligations prévues par le présent règlement.

6.Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, celui-ci s'applique également aux passagers transportés sur un vol couvert par un contrat de voyage à forfait tel qu'il est défini à l'article 3, point 3, de la directive (UE) 2015/2302, à moins que ledit contrat de voyage à forfait ne soit résilié ou que son exécution ne soit affectée pour des raisons autres qu'une perturbation de ce vol.

7. L'article 7 du présent règlement ne s'applique pas si la perturbation survient sur une correspondance dont l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée se situent tous deux au Groenland. [Am. 74]

8. Le présent règlement est sans préjudice de la position juridique du Royaume d'Espagne en ce qui concerne le territoire de Gibraltar, ainsi que l'isthme et l'aéroport qui y est construit. [Am. 75]

Il s'applique à l'aéroport de Gibraltar lorsque, à la suite d'un règlement de son litige avec le Royaume-Uni, le Royaume d'Espagne est en mesure d'exercer un contrôle effectif sur ledit aéroport et de garantir l'application du présent règlement à cet aéroport. Lorsque ces conditions sont réunies, le Royaume d'Espagne le notifie à la Commission et celle-ci publie une notification concernant le règlement du litige au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement s'applique à cet aéroport à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de cette notification au Journal officiel de l'Union européenne..” [Am. 76]

«Article

Article 4 Refus d'embarquement

1.Le présent article s'applique aux passagers qui se présentent à la porte d'embarquement, après avoir effectué un enregistrement en ligne ou un enregistrement à l'aéroport, comme stipulé et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien effectif ou l'intermédiaire ou, si aucune heure d'embarquement n'est indiquée, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ indiquée sur le billet du passager. Le présent article s'applique également aux passagers qui ne se présentent pas à l'embarquement lorsqu'ils ont été informés à l'avance qu'ils seront refusés à l'embarquement contre leur volonté.

2.Lorsqu'’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l'’embarquement sur un vol, il en informe immédiatement les passagers concernés. Le transporteur aérien effectif précise dans le même temps aux passagers concernés leurs droits spécifiques au titre du présent règlement applicables en l'’espèce, notamment en ce qui concerne le droit au remboursement ou, au réacheminement au titre de l'article 8et à l’indemnisation et le droit à l'’assistance au titre de l'article 9du présent règlement. [Am. 77]

Le transporteur aérien effectif fait appel à des volontaires suivant des modalités à convenir entre chaque volontaire et le transporteur aérien effectif. Cet Le transporteur aérien informe les volontaires de leurs droits conformément au présent règlement. L’accord avec chaque volontaire en ce qui concerne les prestations remplace uniquement le droit du volontaire à une indemnisation telle qu'’elle est prévue à l'’article 7, paragraphe 1, si le volontaire l'’approuve de manière explicite au moyen d'’un document signé ou par tout moyen numérique sur un support durable. En l'’absence d'’une telle approbation, le volontaire est indemnisé immédiatement par le transporteur aérien effectif qui a refusé l'’embarquement conformément à l'’article 7, paragraphe 1, sans retard injustifié et au plus tard dans les sept jours calendaires suivant le refus d'embarquement. [Am. 77]

3.Si le nombre de volontaires qui se présentent n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers munis d'un billet, le transporteur aérien effectif peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté, à l'exception des passagers visés à l'article 11.

4.Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement communique immédiatement aux passagers concernés les informations relatives au traitement des plaintes au titre des articles 15 bis et 16 bis.

Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement offre aux passagers concernés, sans retard injustifié et de manière claire, le choix entre un remboursement et un réacheminement conformément à l'article 8. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point a), lorsque les passagers qui se sont vu refuser l'embarquement ont droit à un remboursement, celui-ci est accordé sans retard injustifié et au plus tard dans les sept jours calendaires suivant le refus d'embarquementimmédiatement. [Am. 79]

Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement offre une assistance conformément à l'article 9 aux passagers concernés. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point a), des rafraîchissements sont proposés immédiatement.

Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement de passagers contre leur volonté indemnise immédiatement les passagers concernés conformément à l'article 7, paragraphe 1, sans retard injustifié et au plus tard dans les sept jours calendaires suivant le refus d'embarquement. [Am. 80]

5. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux vols retour pour lesquels le passager se voit refuser l'embarquement au motif qu'il n'a pas pris un vol aller couvert par le même contrat de transport aérien. [Am. 81]

5 bis. Un passager n’est pas refusé à l’embarquement du trajet retour, y compris lorsque celui-ci se compose de plusieurs vols, au motif qu’il n’a pas pris le vol aller d’un billet aller-retour ou ne s’est pas acquitté d’un supplément de frais à cet effet. Si des passagers se voient refuser l’embarquement contre leur volonté pour ces raisons, le présent article s’applique. Par ailleurs, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement les passagers concernés conformément à l’article 7, et les assiste conformément aux articles 8 et 9. [Am. 82]

6. Lorsque le passager ou un intermédiaire demande la correction d'une erreur typographique dans le nom ou le ou les prénoms d'un ou de plusieurs passagers ou en cas de changement administratif de ces noms, le transporteur aérien effectif effectue la correction ou la modification au moins une fois et au plus tard 48 heures avant le départ, sans supplément de frais pour le passager ou l'intermédiaire..” [Am. 83]

«Article 5

Annulation

1.En cas d'annulation d'un vol, le transporteur aérien effectif du vol annulé informe immédiatement les passagers concernés. Le transporteur aérien effectif précise dans le même temps aux passagers concernés leurs droits spécifiques au titre du présent règlement applicables en l'espèce, notamment en ce qui concerne le remboursement ou le réacheminement au titre de l'article 8 et l'assistance au titre de l'article 9, ainsi que les informations sur la procédure de demande d'indemnisation définie à l'article 7 et sur le traitement des plaintes au titre des articles 15 bis et 16 bis.

Le transporteur aérien effectif indique sans retard injustifié auxinforme les passagers concernés lespar voie électronique des raisons de l'’annulation. Les passagers ont le droit, s'ils en font la demande, de recevoir par écrit les raisons de l'annulation. Le transporteur aérien effectif fournit dès que ces informations de manière claire dans un délai de sept jours calendaires à compter du dépôt de la demandesont disponibles et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes après l’heure de départ prévue. [Am. 84]

2.Le transporteur aérien effectif du vol annulé offre aux passagers concernés, sans retard injustifié et de manière claire, le choix entre un remboursement et un réacheminement conformément à l'article 8.

3.Le transporteur aérien effectif offre une assistance aux passagers concernés conformément à l'article 9.

4.Les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien effectif du vol annulé, conformément à l'’article 7, paragraphes 1 et 3, lorsqu'’ils choisissent un remboursement conformément à l'’article 8, paragraphe 1, point a), ou un réacheminement conformément à l'’article 8, paragraphe 1, point c), ouet/ou lorsqu'’ils rejoignent leur destination finale avec un retard à l'’arrivée dépassant les seuils définis à l'le seuil défini à l’article 7, paragraphe 2, après avoir choisi un réacheminement conformément à l'’article 8, paragraphe 1, point b). À cette fin, le transporteur aérien remet systématiquement aux passagers un formulaire pré-rempliprérempli dans un format accessible et sur un support durable conformément à l’article 16 bis bis du règlement [2023/0437(COD)] en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union. Le transporteur aérien apporte une réponse dans le délai fixé à l'’article 7, paragraphe 5. [Am. 85]

5.Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnité prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation était due à des circonstances extraordinaires et qu'elle n'aurait pas pu être évitée même si le transporteur aérien avait pris toutes les mesures raisonnables. Ces circonstances extraordinaires ne peuvent être invoquées que dans la mesure où elles affectent le vol concerné ou au moins l'un des trois vols précédents de la rotation devant être effectuéele vol précédent effectué par le même aéronef, et à condition qu'’il existe un lien de causalité direct entre la survenance de ces circonstances et l'’annulation du vol. La charge de la preuve de l'Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver l’existence de ce lien de causalité direct incombe au.". Lorsque le transporteur aérien effectifne fournit par écrit aucune preuve de l’existence de circonstances extraordinaires, il verse l’indemnisation visée à l’article 7. [Am. 86]

6.Le droit à l'assistance prévue au paragraphe 3 et à l'indemnisation prévue au paragraphe 4 ne s'applique pas si les passagers ont été informés de l'annulation au moins quatorze jours calendaires avant la date de départ indiquée sur leur billet. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol et de prouver à quel moment il l'a fait.

6 bis. L’annulation d’un vol en raison de l’insolvabilité, de la faillite, de la suspension ou de la cessation des activités d’un transporteur aérien donne aux passagers immobilisés le droit au remboursement, au vol retour vers le point de départ ou au réacheminement, et le droit à une prise en charge, tels que prévus aux articles 8 et 9 du présent règlement. De même, les passagers aériens qui n’ont pas entamé leur voyage ont droit à un remboursement. Les transporteurs aériens apportent la preuve qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires, comme la souscription à une assurance ou la création de fonds de garantie, afin de garantir, le cas échéant, la prise en charge, le remboursement ou le réacheminement des passagers immobilisés. Tous les passagers concernés en bénéficient quels que soient leur lieu de résidence, leur point de départ ou le lieu de vente du billet.” [Am. 87]

«Article 6

Retard

1.Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit qu'un vol sera retardé, il en informe les passagers concernés, si possible immédiatement, et au plus tard à l'heure de départ indiquée sur le billet du passager. Dans la mesure du possible, les passagers reçoivent régulièrement des informations en temps réel. Le transporteur aérien effectif informe dans le même temps les passagers concernés de leurs droits spécifiques au titre du présent règlement applicables au cas d'espèce, notamment en ce qui concerne l'assistance au titre de l'article 9, et leur communique les informations sur la procédure de demande d'indemnisation définie à l'article 7 et sur le traitement des plaintes au titre des articles 15 bis et 16 bis.

Le transporteur aérien effectif indique sans retard injustifié aux passagers concernés les raisons du retard de vol, dès que cette information est disponible et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes après l’heure de départ prévue. Les passagers ont le droit, s'’ils en font la demande, de recevoir par écrit les raisons du retard à l'’arrivée. Le transporteur aérien effectif du vol retardé fournit ces informations de manière claire dans un délai de sept jours calendairesenvoie aux passagers le formulaire commun prérempli, dans les 48 heures suivant le dépôt de la demandeune perturbation du transport, à des fins de remboursement et d’indemnisation conformément à l’article 6 quater. [Am. 88]

2.Le transporteur aérien effectif offre aux passagers concernés une assistance conformément à l'article 9.

3. Lorsque le retard atteint les seuils mentionnés à l'le seuil mentionné à l’article 7, paragraphe 2, calculéscalculé à compter de l'’heure de départ indiquée sur le billet du passager, le transporteur aérien effectif offre aux passagers concernés, sans retard injustifié, le choix entre un remboursement et un réacheminement conformément à l'’article 8. [Am. 89]

3 bis. Les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur effectif, conformément à l’article 7, lorsqu’ils partent au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et atteignent leur destination finale avec un retard de deux heures ou plus par rapport à l’heure d’arrivée prévue, à condition que le temps total perdu par le passager avant le départ et à la suite du retard à l’arrivée soit égal ou supérieur au seuil fixé à l’article 7, paragraphe 2. [Am. 90]

4.Les passagers ont droit, sur demande, à une indemnisation de la part du transporteur aérien effectif du vol retardé conformément à l'’article 7, paragraphes 1 et 3, lorsqu'’ils rejoignent leur destination finale avec un retard à l'’arrivée dépassant les seuils mentionnés à l'le seuil mentionné à l’article 7, paragraphe 2. À cette fin, le transporteur aérien effectif remet systématiquement aux passagers, dans les 48 heures suivant le retard, un formulaire prérempli conformément à l’article 16 bis bis du règlement [2023/0437(COD)] en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union. [Am. 91]

Les passagers ont droit, sur demande, à une indemnisation de la part du transporteur aérien effectif du vol retardé, conformément à l'’article 7, paragraphes 1 et 3, lorsqu'’ils choisissent un remboursement conformément à l'’article 8, paragraphe 1, point a), ou un réacheminement conformément à l'’article 8, paragraphe 1, point c), ou lorsqu'’ils rejoignent leur destination finale avec un retard à l'’arrivée dépassant les seuils mentionnés à l'le seuil mentionné à l’article 7, paragraphe 2, après avoir choisi un réacheminement conformément à l'’article 8, paragraphe 1, point b). [Am. 92]

5.Le présent article s'applique également si l'heure de départ indiquée sur le billet du passager a été reportée par le transporteur aérien effectif.

Le droit à l'assistance prévue au paragraphe 2, et à l'indemnisation prévue au paragraphe 4, ne s'applique pas si le passager a été informé de cette modification au moins quatorze jours calendaires avant l'heure de départ indiquée sur son billet. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver que le passager a été informé du changement d'horaire et du moment auquel il l'a été.

6.Un opérateur aérien effectif n'’est pas tenu de verser une indemnité conformément à l'’article 7, s'’il peut prouver que le retard à l'’arrivée est dû à des circonstances extraordinaires et qu'il n'’il n’aurait pas pu être évité même si le transporteur aérien avait pris toutes les mesures raisonnables. Ces circonstances extraordinaires ne peuvent être invoquées que dans la mesure où elles affectent le vol concerné ou au moins l'un des trois vols précédents de la rotation devant être effectuéele vol précédent effectué par le même aéronef, et pour autant qu'’il y ait un lien de causalité direct entre la survenance de cette circonstance et le retard au départ du vol suivant. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver l'’existence de ce lien de causalité direct. Lorsque le transporteur aérien ne fournit par écrit aucune preuve de l’existence de circonstances extraordinaires, il verse l’indemnisation visée à l’article 7. Les considérations précédentes n’exonèrent pas les transporteurs aériens de l’obligation de prêter assistance aux passagers conformément à l’article 9.” [Am. 93]

«Article 6 bis

Retard sur l'aire de trafic

1.En cas de retard sur l'aire de trafic, l'opérateur aérien effectif fournit aux passagers, dans la mesure du possible, des informations régulières et en temps réel.

2.Sous réserve des contraintes liées à la sécurité ou à la sûreté, en cas de retard sur l'aire de trafic, le transporteur aérien effectif assure le chauffage ou la climatisation adéquats de la cabine passagers, fournit gratuitement l'accès aux installations sanitaires à bord et veille à ce que les passagers visés à l'article 11 reçoivent l'attention nécessaire. À moins que cela n'entraîne une prolongation du retard sur l'aire de trafic ou que ce soit incompatible avec les exigences en matière de sécurité ou de sûreté aérienne, le transporteur aérien effectif fournit gratuitement de l'eau potable à bord.

3.Lorsqu'’un retard sur l'’aire de trafic atteint troisdeux heures dans un aéroport avec un trafic commercial de voyageurs situé sur le territoire d'’un État membre auquel les traités s'’appliquent, l'’aéronef se dirige vers la porte ou vers un autre lieu approprié de débarquement, où les passagers sont autorisés à débarquer. Au-delà de ce délai, un retard sur l'’aire de trafic ne peut être prolongé que si des motifs liés à la sécurité, à l'’immigration, au contrôle du trafic aérien ou à la sûreté interdisent à l'’aéronef de quitter sa position sur l'’aire de trafic. [Am. 94]

4.Les passagers débarqués conformément au paragraphe 3 bénéficient des droits prévus à l'article 6 et, le cas échéant, à l'article 11, compte tenu du retard sur l'aire de trafic et de l'heure de départ indiquée sur le billet du passager.

Article 6 ter

Correspondance manquée au cours de voyages effectués dans le cadre d'un contrat de transport aérien unique

1.Lorsqu'un passager manque une correspondance au cours d'un voyage à la suite d'une perturbation sur le vol précédent, le transporteur aérien effectif du vol précédent est chargé de fournir au passager un réacheminement conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), et une assistance conformément à l'article 9.

2.Lorsque le transporteur aérien effectif ne peut réacheminer le passager dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 2, points a) et b), calculé à partir de l'heure de départ indiquée sur le billet du passager de la correspondance manquée, le transporteur aérien effectif offre aux passagers concernés, sans retard injustifié et de façon claire, le choix entre un remboursement et un réacheminement conformément à l'article 8.

3.Les passagers ont également le droit de recevoir, sur demande, une indemnisation de la part du transporteur aérien qui assure le vol ayant subi une perturbation, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 3, s'ils rejoignent leur destination finale avec un retard à l'arrivée dépassant les seuils fixésle seuil fixé à l'article 7, paragraphe 2. [Am. 95]

Les passagers ont droit, sur demande, à une indemnisation de la part du transporteur aérien effectif du vol ayant subi une perturbation, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 3, lorsqu'ils choisissent un remboursement conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), ou un réacheminement conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c), ou lorsqu'ils rejoignent leur destination finale avec un retard à l'arrivée dépassant les seuils fixésle seuil fixé à l'article 7, paragraphe 2, après avoir choisi un réacheminement conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b). [Am. 96]

Lorsque les paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent, le transporteur aérien effectif remet systématiquement aux passagers, dans les 48 heures suivant la correspondance manquée, un formulaire prérempli conformément à l’article 16 bis bis du règlement [2023/0437(COD)] en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union.

4. Lorsqu'un passager prévoit et effectue une escale, l'aéroport où l'escale est effectuée est considéré comme la destination finale du passager. [Am. 98]

Article 6 quater

Circonstances extraordinaires

1. Sont considérés comme circonstances extraordinaires des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de ce dernier. Aux fins du présent règlement, les circonstances extraordinaires se limitent aux circonstances énoncées dans l’annexe.

2. Lorsque les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien conformément aux articles 4, 5 et 6, le transporteur aérien envoie aux passagers, sous forme écrite et dans les 48 heures, des informations sur l’existence ou l’absence de circonstances extraordinaires, et il donne accès à un formulaire commun prérempli conformément à l’article [16 bis bis du règlement [2023/...] en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union].

3. Lorsqu’un événement inhabituel échappant au contrôle d’un ou de plusieurs États membres s’est produit, qu’il a une incidence majeure sur le transport aérien, avec des conséquences défavorables importantes pour le secteur de l’aviation, et qu’il n’est pas couvert par l’annexe au présent règlement, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 16 nonies afin de modifier la liste exhaustive figurant à ladite annexe en y ajoutant la circonstance extraordinaire en question, pour autant que cela soit strictement nécessaire pour réagir à un tel événement inhabituel.» [Am. 99]

«Article 7

Droit à indemnisation

1.En cas de perturbation, les montants d'indemnisation suivants s'appliquent aux conditions définies aux articles 4, 5, 6 ou 6 bis et dans le présent article:a)300 EUR pour tous les voyages à l'intérieur de l'Union de 3 500de 1 500 kilomètres ou moins; [Am. 100]b)500400 EUR pour tous les voyages de plusd’une distance supérieure à 1 500 km et maximale de 3 500 kilomètres.km; [Am. 101]b bis)600 EUR pour tous les voyages de plus de 3 500 kilomètres. [Am. 102]

Par dérogation au point a), pour les voyages entre des régions ultrapériphériques et un autre territoire d'un État membre auquel les traités s'appliquent, les montants d'indemnisation sont déterminés sur la base de la distance réelle des voyages. [Am. 103]

1 bis.Tous les trois ans, la Commission adopte un acte délégué qui adapte automatiquement les montants de l’indemnisation visée au présent paragraphe au taux d’inflation globale cumulé des trois années précédentes, sur la base de l’indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat conformément au règlement (UE) 2016/792*. [Am. 104]

2.En cas de retard à l'’arrivée après un réacheminement à la suite d'’une annulation au titre de l'’article 5, de retard à l'’arrivée au titre de l'’article 6 ou de retard à l'’arrivée après une correspondance manquée au titre de l'’article 6 ter, le droit à indemnisation est ouvert en cas de retard à l'’arrivée supérieur à:ou de perte de temps au titre de l’article 6, paragraphe 3 bis, de trois heures ou plus, indépendamment de la distance du voyage. [Am. 105]a) quatre heures pour les voyages à l'intérieur de l'Union de 3 500 kilomètres ou moins; [Am. 106]b) six heures pour les voyages de plus de 3 500 kilomètres. [Am. 107]

3.Pour déterminer les distances aux fins du présent règlement, la base de calcul est la distance entre le point de départ initial et la destination finale. Dans le cas d'une correspondance, seuls le point de départ initial et l'aéroport de destination finale sont pris en considération. Ces distances sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.

4.Lorsque les passagers ont choisi de poursuivre leleur voyage conformément à l'’article 8, paragraphe 1, point b)points a), b) ou c), et qu'’une nouvelle perturbation survient au cours du réacheminement, le droit du passager ne peut prétendre à une indemnisation qu'une seule foisest maintenu au cours du voyage jusqu'à laréacheminement vers son point de départ initial ou sa destination finale. [Am. 108]

4 bis.L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée par virement bancaire électronique sur le compte indiqué par le passager introduisant la demande. Le transporteur aérien effectif et le passager qui soumet la demande peuvent convenir, sur un support durable, que l’indemnisation sera payée uniquement par carte de crédit ou en espèces. [Am. 109]

4 ter.C’est au transporteur aérien effectif qu’incombe la charge de la preuve d’établir la date à laquelle le passager a accepté l’accord concernant la forme de paiement de l’indemnisation telle que définie au paragraphe 4, point a), du présent article, ou la manière dont il l’a accepté. [Am. 110]

5.Les demandes d'’indemnisation au titre du présent article sont introduites par le passager au moyen du formulaire commun prérempli envoyé par le transporteur aérien effectif, dans un délai de six moisd’un an à compter de la date de départ effective indiquée sur le billet du passagerà laquelle le vol a été effectué où était prévu. Dans un délai de quatorzesept jours calendairesouvrables à compter de l'’introduction de la demande, le transporteur aérien effectif soit verse l'’indemnité, soit fournit au passager une justification du non-versement de l'’indemnité, conformément à l'’article 5, paragraphe 5, ou à l'’article 6, paragraphe 6, et à l’article 6 quater, y compris, le cas échéant, une explication claire et motivée, concernant des circonstances extraordinaires. Lorsque l'entité gestionnaire de l'aéroport active son plan d'urgence, ce délai peut être porté à trente jours calendaires. [Am. 111]

Lorsque le transporteur aérien effectif ne verse pas l'indemnité demandée, le passager peut déposer une plainte conformément à l'article 16 bis.

6. L'indemnité est versée en espèces ou, si le passager y a consenti dans un document signé ou tout moyen numérique sur support durable, par d'autres moyens. [Am. 112]

_____________

* Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).”.

«Article 8

Droit au remboursement ou au réacheminement

1.En cas de perturbation, lesle transporteur aérien effectif propose aux passagers se voient offrir gratuitement le, sans autre considération et dans les conditions prévues aux articles 4, 5, 6 ou 6 ter, et au présent article, un choix entre les options suivantes, dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6 ou 6 ter et au présent articleà fournir gratuitement: [Am. 113]a)le remboursement automatique suivant la demande une fois que le formulaire commun a été prérempli, dans un délai de quatorzesept jours calendairesouvrables à compter de la date de départ du vol perturbé indiquée sur le billet du passager, en espèces ou, siuniquement par virement bancaire électronique, par remboursement sur carte de crédit ou par virement bancaire sur le compte indiqué par le passager a donné son accord dans un document signé ou par tout autre moyen numérique sur un support durable, par d'autres moyensautorisé, du coût total des billets, pour la ou les parties du ou des voyages non effectuées, et pour la ou les parties du ou des voyages déjà effectuées si le vol ne présente plus aucun intérêt par rapport aux plans de voyage initiaux du passager, assorti, le cas échéant, d'’un vol retour jusqu'’au point de départ initial, dans les meilleurs délais après l'’heure de départ indiquée sur le billet du passager ou, avec l'’accord du passager, avant cette heure; [Am. 114]b)la poursuite du voyage de chaque passager, dans des conditions de transport comparables, par le réacheminement de celui-ci vers sa destination finale dans les meilleurs délais après l'’heure de départ indiquée sur son billet ou, avec son accord, avant ladite heure; ou [Am. 115]c)un réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers leur destination finale à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. [Am. 116]

Le transporteur aérien effectif fournit les informations aux passagers conformément au présent article de manière claire et dénuée d’ambiguïté par moyen électronique et, à la demande du passager, par d’autres moyens, notamment sur papier. [Am. 117]

Lorsque l'entité gestionnaire de l'aéroport active son plan d'urgence conformément à l'article 10 bis, le délai visé au point a) du présent paragraphe peut être porté à trente jours calendaires. [Am. 118]

2.Afin que les passagers atteignent dans les meilleurs délais leur destination déterminée conformément au paragraphe 1 et avec une durée totale du voyage aussi proche que cela est raisonnablement possible de la durée prévue du vol initial, le transporteur aérien effectif soumet à la réflexion et à l'’accord des passagers au moins l'’une des options suivantes dans un document signé ou tout autre moyen numérique sur un support durable, sous réserve de disponibilité et pour autant que celles-ci répondent à des conditions de transport comparables à celles définies dans le contrat de transport aérien: [Am. 119]a)un vol ou des correspondances, suivant le même itinéraire que celui prévu dans le contrat de transport aérien;b)un acheminement différent, y compris à destination ou en provenance d'autres entre les mêmes aéroports de départ et d’arrivée que ceux mentionnésque celui mentionné dans le contrat de transport aérien, auquel cas le transporteur aérien effectif supporte les frais de transfert du passager de l'aéroport indiqué dans le contrat de transport aérien vers un autre aéroport ou de l'aéroport indiqué dans le contrat de transport aérien à partir d'un autre aéroport; [Am. 120]b bis) un réacheminement à destination ou en provenance d’autres aéroports que ceux mentionnés dans le contrat de transport aérien, auquel cas le transporteur aérien effectif supporte les frais de transfert du passager entre l’aéroport mentionné dans le contrat de transport aérien et l’autre aéroport; [Am. 121]c)le recours à des services exploités par un autre transporteur aérien; oud)ainsi qu'il convient en fonction de la distance à parcourir, le recours à un autre mode de transport.

En cas de réacheminement au moyen d’un autre mode de transport ou d’un autre transporteur aérien, le transporteur aérien effectif reste chargé de l’information, de l’assistance et du réacheminement uniquement jusqu’au départ de ce service de réacheminement. Le transporteur aérien effectif reste responsable de l’indemnisation du retard à l’arrivée à la destination finale, conformément à l’article 7. Le transporteur effectuant le service de réacheminement est responsable de tous les autres droits liés à ce service conformément au droit de l’Union sur les droits des passagers applicable à ce mode de transport. [Am. 122]

3.Lorsqu'’un passager a informé le transporteur aérien effectif de son choix de poursuivre son voyage conformément au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 4, et si le transporteur aérien effectif n'’a pas proposé dans les trois heures un réacheminement dans des conditions de transport comparables, le passager peut organiser son propre réacheminement conformément au paragraphe 2. Si le passager décide d’organiser son propre réacheminement, il en informe le transporteur aérien effectif. Le passager a le droit de refuser les options de réacheminement si celles-ci ne répondent pas à des conditions de transport comparables et, dans ce cas, il conserve ses droits à une assistance, conformément à l’article 9, dans l’attente du réacheminement. [Am. 123]

En cas d'annulation, le premier alinéa s'applique à partir de l'heure de départ indiquée sur le billet du passager.

Lorsqu'’ils organisent leur propre réacheminement, les passagers limitent les frais à ceux qui sont nécessaires, raisonnables et appropriés. Le transporteur aérien effectif rembourse les frais engagés par le passager dans un délai maximal de quatorzesept jours calendairesouvrables à compter de la présentation de la demande, dans la limite de 400 % du coût total du ou des billets. Lorsque l'entité gestionnaire de l'aéroport active son plan d'urgence, ce délai peut être porté à trente jours calendaires.[Am. 124]

4.Un passager peut choisir entre un remboursement conformément au paragraphe 1, point a), ou un réacheminement à une date ultérieure conformément au paragraphe 1, point c), jusqu'au moment où il a accepté une offre de réacheminement dans les meilleurs délais par le transporteur aérien effectif conformément au paragraphe 1, point b), ou jusqu'au moment où il a décidé d'organiser son réacheminement lui-même, conformément au paragraphe 3.

Le passager informe le transporteur aérien effectif de son choix..

4 bis.Le transporteur aérien effectif fournit les informations aux passagers conformément au présent article de manière claire et dénuée d’ambiguïté par moyen électronique et, à la demande du passager, par d’autres moyens, notamment sur papier. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver le choix du passager. À cette fin, le transporteur aérien effectif veille également à ce que le choix effectué par le passager en vertu du présent article soit confirmé au moyen d’un document signé ou par tout moyen numérique sur un support durable.”. [Am. 125]

«Article 9

Droit à une assistance

1.En cas de perturbation, et sous réserve des conditions visées aux articles 4, 5, 6, 6 bis et 6 ter, ainsi qu'Lorsqu’il est fait référence au présent article, et lorsque le temps d'attente pour leur vol ou transport de remplacement est prolongé d'au moins deux heures, les passagers se voient offrir gratuitement ce qui suit: [Am. 126]a)des rafraîchissements toutes les deux heures de temps d'attente;b)un repas au bout de trois heures, puis toutes les cinq heures de temps d'attente, avec un maximum de trois repas par jour;c)la possibilité d'envoyer des SMS, d'accéder à l'internet et d'effectuer deux appels téléphoniques. [Am. 127]

Le transporteur aérien effectif peut limiter ou refuser l'assistance fournie au titre du premier alinéa si sa fourniture risque d'induire un retard supplémentaire pour le départ du vol retardé ou le réacheminement, y compris le départ du moyen de transport de remplacement.

2.En outre, si l'attente du vol ou du transport de remplacement rend nécessaire un séjour d'une ou de plusieurs nuits, les passagers se voient proposer gratuitement ce qui suit:a)un hébergement à l'hôtel;b)le transport aller-retour entre l'aéroport et l'hôtel proposé pour l'hébergement.

3.Le transporteur aérien effectif peut utiliser des bons pour remplir les obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 1, points a) et b), et du paragraphe 2. Les bons fournis conformément au paragraphe 1 doivent pouvoir être utilisés dans tous les magasins proposant de la nourriture et des rafraîchissements dans l'enceinte de l'aéroport où les passagers concernés sont immobilisés, à bord de leur vol et, le cas échéant, au lieu d'hébergement prévu au paragraphe 2, point a). Un bon fourni conformément au paragraphe 2, point a), ne peut être délivré que si le transporteur aérien effectif a préréservé une chambre pour le passager concerné. [Am. 128]

4.Lorsque le transporteur aérien effectif ne remplit pas les obligations qui lui incombent au titre des paragraphes 1, 2 et 3, les passagers concernés peuvent prendre leurs propres dispositions. Le transporteur aérien exploitant le vol perturbé rembourse les frais engagés par les passagers dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la présentation de la demande de remboursement, dans la mesure où ces frais sont nécessaires, raisonnables et proportionnés à la durée de l'attente et aux coûts des rafraîchissements et des repas sur le lieu de l'aéroport ou le lieu d'hébergement où les passagers sont immobilisés. Lorsque l'entité gestionnaire de l'aéroport active son plan d'urgence, ce délai peut être porté à trente jours calendaires. Si le transporteur aérien ne fournit pas d’hébergement à l’hôtel dans les trois heures, le passager a le droit d’organiser son propre hébergement et d’être remboursé par le transporteur aérien sur présentation du reçu correspondant, dans un délai de sept jours ouvrables. Lorsque l’entité gestionnaire de l’aéroport active son plan d’urgence, ce délai peut être porté à [...]jours calendaires. Le montant remboursable est limité à un plafond de frais d’hôtel figurant dans un indice publié par la Commission indiquant les prix dans les États membres conformément aux données d’Eurostat, multiplié par un coefficient de 2, afin de tenir compte des disponibilités restreintes et des prix pratiqués en période de pointe et d’encourager la fourniture d’un hébergement par les transporteurs aériens effectifs dans le délai de trois heures. Lorsque le plafond multiplié par le coefficient n’est pas suffisant pour permettre au passager concerné de trouver un hébergement approprié, le droit du passager à organiser lui-même son hébergement ne libère pas le transporteur aérien effectif de son obligation de fournir un hébergement. [Am. 129]

5.Dans tous les aéroports de l'Union avec un trafic commercial de voyageurs, l'entité gestionnaire d'aéroport prend des dispositions pour faire en sorte que de l'eau potable et des stations de recharge pour appareils électroniques puissent être mises à disposition gratuitement, quels que soient l'heure de la journée, le vol ou le terminal. [Am. 130]

6.Lorsque la perturbation est due à des circonstances extraordinaires et que la perturbation n'aurait pas pu être évitée même si le transporteur aérien avait pris toutes les mesures qu'il pouvait raisonnablement prendre, le transporteur aérien peut limiter l'hébergement fourni conformément au paragraphe 2, point a), à un maximum de trois nuits.

7.Si un passager opte pour un remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), alors qu'il se trouve au point de départ initial, ou opte pour un réacheminement à une date ultérieure en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point c), il n'a pas d'autres droits en matière d'assistance au titre des paragraphes 1 et 2 pour le vol en question.”.

"Article 10

Surclassement et déclassement

1.Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe de transport supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne demande aucun supplément.

2.Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe de transport inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il verse au passagerrembourse, sans qu'’aucune demande ait été présentée, dans un délai de quatorzesept jours calendairesouvrables et selon les modalités prévues à l'’article 7, paragraphe 6, une indemnité équivalente à au moins: [Am. 131]a)4030 % du prix du vol pour les vols de 35001500 kilomètres ou moins; ou [Am. 132]b)7550 % du prix du vol pour tous les vols intracommunautaires de plus de 35001 500 kilomètres. et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou [Am. 133]b bis)75 % du prix du vol pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les régions ultrapériphériques françaises. [Am. 134]

3.Lorsque le prix du vol n'est pas indiqué sur le billet, l'indemnité visée au paragraphe 2 est calculée sur la base de la proportion pertinente de la distance du vol concerné par rapport à la distance totale couverte par le contrat de transport aérien, suivant le mode de calcul défini à l'article 7, paragraphe 3.

4.Le prix du vol visé au présent article exclut les taxes et redevances indiquées sur le billet, à condition que ni l'exigibilité ni le montant de celles-ci ne dépendent de la classe de transport pour laquelle ledit billet a été acheté.

5.Le présent article ne s'’applique pas aux avantages inclus pour un tarif plus élevé dans la même classe de transportservices accessoires, tels que des services spécifiques d'’attribution des sièges ou de restauration., qui sont indépendants de la classe de transport et vendus séparément.”. [Am. 135]

«Article 10 bis

Plans d'urgence des aéroports

1.Dans un aéroport de l'’Union dont leayant un volume de trafic de passagers annuel est supérieur à cinqd’au moins quatre millions de passagers pendant au moins trois années consécutives, l’, l'entité gestionnaire de l'’aéroport s'’assure que les opérations de l'’entité gestionnaire de l'’aéroport et des prestataires de services essentiels dans l'’aéroport, notamment les transporteurs aériens et les prestataires de services d'’assistance en escale, sont coordonnées au moyen d'’un plan d'’urgence adéquat dans la perspective d'’éventuelles situations d'’annulations multiples, de retards multiples de vols, ou les deux, entraînant l'immobilisation d'un grand nombre de passagers à l'aéroport. Le plan d'urgence est établi de manière à assurer la fourniture d'informations adaptées aux passagers immobilisés et prévoit des modalités pour réduire au minimum le temps d'attente et l'inconfort. [Am. 136]

2.Les plans d'urgence de l'aéroport tiennent compte des besoins particuliers et individuels des passagers visés à l'article 11.

3.Le plan d'urgence est établi en particulier avec la participation du comité des usagers visé dans la directive 96/67/CE du Conseil**, des prestataires de services d'assistance en escale et d'autres prestataires de services essentiels dans les aéroports, y compris des prestataires de services d’aide spéciale pour les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite. Le plan d’urgence est établi avec la participation des autorités compétentes, le cas échéant. Le plan d'urgence contient également les coordonnées de la ou des personnes désignées par les transporteurs aériens participant au comité des usagers pour les représenter sur place en cas d'annulations multiples, de retards multiples de vols, ou les deux. Le transporteur aérien s'assure que toute personne désignée dispose des moyens nécessaires pour porter assistance aux passagers conformément aux obligations découlant du présent règlement en cas de perturbation. [Am. 137]

4.L'’entité gestionnaire de l'’aéroport communique le plan d'’urgence au comité des usagers visé dans la directive 96/67/CE et, sur demande, à l'’organisme national chargé de l'’application du présent règlement au titre de l'désigné conformément à l’article 16, paragraphe 1,. L’organisme national chargé de l’application contrôle le respect des exigences du présent règlementarticle par l’entité gestionnaire de l’aéroport. [Am. 138]

5.Un État membre peut décider qu'un aéroport non visé au paragraphe 1, situé sur son territoire, doit satisfaire aux obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4.

6.Dans les aéroports de l'Union dont le trafic de passagers annuel s'établit sous le seuil fixé au paragraphe 1 ou non couverts par une décision d'un État membre prise au titre du paragraphe 5, l'entité gestionnaire de l'aéroport fait tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour se mettre en relation avec les usagers de l'aéroport et pour prendre avec eux des dispositions pour informer les passagers immobilisés en cas d'annulations multiples, de retards multiples de vols, ou les deux, entraînant l'immobilisation d'un nombre considérable de passagers à l'aéroport.

________________

* Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1996/67/oj).».

«Article 11

Passagers ayant des besoins spécifiques

-1. Les droits des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite énoncés au présent article sont sans préjudice des droits dont elles jouissent en vertu du règlement (CE) nº 1107/2006. [Am. 139]

1.Toutes les informations fournies aux passagers au titre du présent règlement sont fournies dans un format accessible.

2.Le présent article s'applique aux personnes handicapées, aux personnes à mobilité réduite, aux bébés, aux enfants non accompagnés et aux femmes enceintes, à condition que le transporteur aérien effectif ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au plus tard lorsque la perturbation est annoncée. Il s'applique également aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien effectif ait été informé de leur besoin d'assistance médicale spécifique au plus tard au moment de l'enregistrement. Les transporteurs aériens effectifs peuvent exiger une preuve de ces besoins.

Cette notification est réputée couvrir tous les voyages dans le cadre d'un contrat de transport aérien.

3. Au plus tard au moment de l'enregistrement, et sous réserve de la disponibilité de sièges, Toute personne accompagnant les personnes visées au paragraphe 2 ou accompagnant un enfant, au titre du même contrat de transport aérien, se voit offrir par le transporteur aérien, gratuitement, la possibilité d'’être assise sur un siège adjacent à cette personne ou à cet enfant. Si des sièges adjacents ne sont pas disponibles, le transporteur aérien s’efforce d’aider la ou les personnes accompagnantes à en trouver. [Am. 140]

4.Au moment de l'’embarquement, les transporteurs aériens effectifs donnent la priorité aux personnes visées au paragraphe 2 et à toute personne ou tout chien d'’assistance reconnu qui les accompagne, ainsi qu’aux enfants dans un landau ou une poussette et à la personne qui les accompagne. [Am. 141]

4 bis.Les transporteurs aériens effectifs veillent à ce que les nourrissons et les enfants qui ont besoin d’un landau ou d’une poussette puissent être transportés dans un landau ou une poussette jusqu’à la porte d’embarquement ou à la porte de l’aéronef, sans frais supplémentaires, et ils font en sorte qu’un landau ou une poussette soit mis à leur disposition à la porte de l’aéronef, sauf s’il existe des contraintes liées à la sûreté, à la sécurité ou à la capacité, ou des contraintes opérationnelles. [Am. 142]

4 ter.Lorsque l’aéroport ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 et que, de ce fait, des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite ou des mineurs non accompagnés manquent leur vol, le transporteur aérien est responsable de l’indemnisation, du réacheminement et de l’assistance de ces passagers conformément aux articles 7, 8 et 9 du présent règlement. Au plus tard le [date d’application du présent règlement modificatif], la Commission définit les modalités précises d’application des responsabilités respectives du transporteur aérien et de l’entité gestionnaire de l’aéroport, ainsi que les voies de recours, au moyen d’un acte d’exécution conformément à l’article 16 ter quinquies du présent règlement. Le présent acte d’exécution ne porte pas atteinte aux responsabilités du transporteur aérien en ce qui concerne l’indemnisation, le réacheminement et l’assistance des passagers en vertu du présent paragraphe. [Am. 143]

5.Lorsqu'il assure le réacheminement et l'assistance conformément aux articles 8 et 9, le transporteur aérien effectif accorde une attention particulière aux besoins des personnes visées au paragraphe 2. Les transporteurs aériens assurent le réacheminement de ces personnes, y compris de toute personne ou tout chien d'assistance reconnu qui les accompagne, et l'assistance à celles-ci dans les meilleurs délais.

6.L'article 9, paragraphe 6, ne s'applique pas aux passagers visés au paragraphe 2, ni aux personnes ou chiens d'assistance reconnus qui les accompagnent.”.

«Article 11 bis

Droit aux effets personnels et aux bagages à main

1. Chaque passager a toujours le droit d’emporter un effet personnel à bord de l’aéronef, tel qu’un petit sac, un sac à main, un sac à dos ou une sacoche d’ordinateur portable, à condition qu’il puisse être rangé en toute sécurité sous le siège situé devant lui. Les transporteurs aériens ne facturent pas au passager de supplément ou de frais supplémentaires en plus du prix du billet d’avion pour cet effet personnel. Les transporteurs sont tenus de communiquer des informations claires, transparentes et facilement accessibles sur les exigences en matière de poids et de dimensions des effets personnels au moment de la réservation et après celle-ci, afin que les passagers soient pleinement informés avant leur voyage.

2. Tout passager a toujours le droit d’emporter un bagage à main à bord de l’aéronef. Celui-ci ne fait pas l’objet d’un supplément de prix par rapport au prix du billet d’avion, si la somme de sa longueur, de sa largeur et de sa hauteur est inférieure ou égale à la limite maximale de 100 cm et si son poids ne dépasse pas 7 kilogrammes. Les transporteurs aériens peuvent appliquer des dispositions différentes en ce qui concerne les bagages à main supplémentaires ou plus grands.

Le bagage à main peut être conservé dans la cabine de l’aéronef ou entreposé dans la soute. Les transporteurs aériens ne peuvent refuser un bagage à main à bord que pour des raisons de sécurité liées au poids ou à la taille dudit bagage par rapport aux caractéristiques de l’aéronef.

Les transporteurs aériens communiquent des informations claires, transparentes et facilement accessibles sur les exigences en matière de poids et de dimensions des bagages à main au moment de la réservation et après celle-ci, afin que les passagers soient pleinement informés avant leur voyage.

3. En cas d’oubli d’un effet personnel ou d’un bagage à main dans la cabine de l’aéronef, le transporteur aérien effectif et le transporteur aérien contractant déterminent à l’avance la partie responsable du traitement de toute demande ultérieure. Le transporteur aérien responsable désigné informe automatiquement les passagers, à l’issue de la réservation, de la procédure à suivre pour récupérer les effets personnels ou les bagages à main oubliés. Ces informations sont communiquées de manière claire et complète et comprennent les coordonnées électroniques, les formulaires applicables et tout autre détail pertinent nécessaire pour que le passager puisse introduire une demande.». [Am. 144]

«Article 11 bis bis

Droit au transfert d’un billet en cas de décès du passager concerné ou d’un membre de sa famille proche

1. Le transfert d’un billet à une autre personne est autorisé en cas de décès du passager concerné ou d’un membre de sa famille proche. Le passager concerné par la perte ou la personne qui s’occupe des affaires du passager décédé peut demander le transfert du billet sur présentation des pièces justificatives appropriées sur un support durable.

2. Les transporteurs aériens, les opérateurs ou les intermédiaires sont tenus de traiter ces demandes dans des conditions transparentes et équitables.

3. Lorsqu’une telle demande est formulée au moins 72 heures avant le vol et moyennant la présentation des pièces justificatives appropriées sur un support durable, elle est en tout état de cause considérée comme raisonnable et ne fait pas l’objet d’un supplément de frais.

4. 4. Lorsqu’une telle demande est formulée dans les 72 heures précédant le départ du vol et moyennant la présentation des pièces justificatives appropriées sur un support durable, le transporteur aérien ou l’intermédiaire prévient l’auteur du transfert des éventuels frais pouvant être engagés. Ces frais doivent être raisonnables et ne pas dépasser le coût réel supporté par le transporteur ou l’intermédiaire pour le transfert du billet.». [Am. 145]

«Article 11 ter

Enregistrement

1. Les passagers ont le droit de s’enregistrer en ligne ou à l’aéroport sans frais supplémentaires. À cette fin, les transporteurs aériens peuvent mettre à disposition des bornes d’enregistrement en libre-service à l’aéroport afin de faciliter le processus d’enregistrement.

2. Les passagers ont le droit de choisir, à leur convenance, d’utiliser une carte d’embarquement en format papier ou en format numérique.» [Am. 146]

«Article 12

Autres droits

1.Le présent règlement est sans préjudice des droits des passagers accordés en vertu d'autres actes juridiques, y compris la directive (UE) 2015/2302, sauf disposition contraire du présent article.

L'indemnité accordée en vertu de l'article 7 ou de l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement est déduite de l'indemnité ou de la réduction de prix accordée en vertu d'autres actes juridiques tels que la directive (UE) 2015/2302, si les droits pour lesquels l'indemnisation ou la réduction de prix est accordée préservent le même intérêt ou ont le même objectif. De la même manière, l'indemnité ou la réduction de prix accordée en vertu d'autres actes juridiques tels que la directive (UE) 2015/2302 est déduite de l'indemnité accordée en vertu de l'article 7 ou de l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement si les droits pour lesquels l'indemnité ou la réduction de prix est accordée préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

Nonobstant le droit d'un organisateur de voyages à forfait de demander réparation ou un remboursement conformément à l'article 22 de la directive (UE) 2015/2302, sans préjudice de l'article 13 du présent règlement, et par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point a), si le vol fait partie d'un contrat de voyage à forfait tel qu'il est défini à l'article 3, point 3), de la directive (UE) 2015/2302, les passagers n'ont pas droit au remboursement au titre du présent règlement dans la mesure où un droit correspondant découle de la directive (UE) 2015/2302.

2.Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux volontaires dans les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2.

3.Lorsqu'une indemnité ou un remboursement a déjà été versé(e) au passager en vertu de la législation d'un pays tiers, le montant de cette indemnité ou de ce remboursement est déduit du montant de l'indemnité ou du remboursement accordés en vertu du présent règlement.».

«Article 12 bis

Correction des fautes d’orthographe

1. Le transporteur aérien effectif corrige les fautes d’orthographe dans le nom d’un passager ou met à jour le nom d’un passager en cas de changement administratif, à la réception d’une demande présentée au plus tard 48 heures avant l’heure de départ prévue. Cette correction ou mise à jour est effectuée gratuitement au moins une fois.

2. La demande visée au paragraphe 1 peut être introduite par:a) un passager en relation avec le nom du passager concerné ou le nom de tout passager dont le billet fait partie du même contrat de transport aérien que le billet du passager qui soumet la demande;b) un intermédiaire en relation avec le nom d’un passager pour lequel il a effectué la réservation.

Toute correction ou mise à jour effectuée conformément au paragraphe 1 ne peut constituer un transfert de billet du passager à une autre personne.». [Am. 147]

«Article 13

Droit à réparation

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant au titre du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable. En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation ou de récupérer la totalité de ses frais auprès d’un aéroport ou d’un autre tiers avec lequel le transporteur aérien effectif a conclu un contrat.». [Am. 148]

«Article 14

Obligation d'informer les passagers

1.Le transporteur aérien effectif publie sur sonet l’intermédiaire publient sur leur site internet et sonleur application mobile, d’une manière claire, accessible et dénuée d’ambiguïté, une notice d'’information précisant les droits prévus par le présent règlement, y compris des informations sur la procédure de traitement des plaintes. Afin de se conformer à cette obligation, le transporteur aérien effectif peut utiliser un résumé des dispositions du présent règlement élaboré et mis à la disposition du public par la Commission dans toutes les langues officielles de l’Union. [Am. 149]

2.Lorsqu'ils proposent des billets pour un vol ou des correspondances et avant l'achat de ces billets, les transporteurs aériens et les intermédiaires informent le passager des éléments suivants:a)le type de billet ou des billets proposés, en particulier si ce ou ces billets sont couverts par un contrat de transport aérien unique ou par une combinaison de contrats de transport aérien distincts;b)les droits et obligations du passager, du transporteur aérien effectif et de l'intermédiaire au titre du présent règlement, joints au contrat de transport aérien, y compris des informations sur la procédure de remboursement;b bis)les services de voyage de base et les suppléments de prix optionnels;c)le délai et la procédure qui s'appliquent pour qu'un passager puisse demander la modification d'un nom, au sens de l'article 4, paragraphe 6, sans frais supplémentaires; etd)les conditions générales du contrat de transport aérien.

Afin de se conformer à l'obligation d'information énoncée au point b) du premier alinéa, le transporteur aérien et l'intermédiaire peuvent utiliser un résumé des dispositions du présent règlement élaboré et mis à la disposition du public par la Commission dans toutes les langues officielles de l'Union. [Am. 150]

3. Un intermédiaire ou un transporteur aérien qui vend des billets couverts par une combinaison de contrats de transport aérien informe le passager avant l'achat que les billets sont couverts par des contrats de transport aérien distincts et que les droits prévus aux articles 7, 8 et 9 concernant l'indemnisation, le remboursement, le réacheminement ou l'assistance en cas de vol suivant manqué ne s'appliquent pas dans le cadre du contrat de transport aérien distinct. Ces informations sont fournies de manière claire lors de la vente des billets.

Les transporteurs aériens et les intermédiaires fournissent les informations en vertu du présent paragraphe dans la langue du contrat de transport aérien et dans une langue utilisée au niveau international sur un support durable. [Am. 151]

4.L'’entité gestionnaire de l'’aéroport veilleet le transporteur aérien effectif veillent à ce que le texte suivant soit affiché ded’une manière claireclairement visible pour les passagers aux comptoirs d'’enregistrement (y compris aux bornes d'’enregistrement en libre service), sur leur site internet et à la porte d'’embarquement: "«Si vous êtes refusé à l'’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'’au moins deux heures au départ, ou de plus de trois heures à l’arrivée à votre destination finale, demandez au comptoir d'’enregistrement ou à la porte d'’embarquement la notice d'’information énonçant vos droits, notamment en matière de remboursement ou de réacheminement, d'’assistance et d'’indemnisation éventuelle"». Ce texte est affiché au moins dans la ou les langues du lieu où se situe l'’aéroport et dans une langue utilisée internationalement. L’entité gestionnaire de l’aéroport et le transporteur aérien effectif veillent également à ce qu’un code QR ou tout autre moyen technique soit affiché aux comptoirs d’enregistrement, à côté du texte, pour accéder à l’application mobile de la Commission sur les droits des passagers contenant un résumé du présent règlement. À cette fin, les entités gestionnaires de l'’aéroport coopèrent avec les transporteurs aériens effectifs. [Am. 152]

4 bis.Au moment de la réservation, les transporteurs aériens effectifs fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des plaintes et les délais correspondants, tels que définis à l’article 15 bis bis. Les informations relatives au traitement des plaintes sont également accessibles sur le site internet et l’application des transporteurs aériens et des intermédiaires, et sont communiquées dans le courrier électronique signalant aux passagers tout événement susceptible de donner lieu aux droits consacrés dans le présent règlement. [Am. 153]

4 ter.Les transporteurs aériens mettent en place, dans chaque aéroport dans lequel ils ont des activités, des points de contact où ils assurent la présence d’un personnel de contact ou d’un tiers auquel le transporteur aérien concerné fait appel, pour apporter aux passagers les informations nécessaires relatives à leurs droits, y compris aux procédures de plainte, pour les assister et pour prendre des mesures immédiates en cas d’annulation ou de retard de vols, de refus d’embarquement ou de perte ou de retard de bagages. Pendant les heures de service des transporteurs aériens et jusqu’à ce que le dernier passager débarque du dernier avion, ainsi que pendant le temps que l’on peut raisonnablement prévoir pour accomplir les formalités de passeport et de douane, récupérer les bagages enregistrés et arriver au point de contact désigné sans se presser, ces points de contact sont disponibles pour assister les passagers, notamment en ce qui concerne le remboursement, les réacheminements et les nouvelles réservations, et recevoir le dépôt de leurs plaintes. [Am. 154]

4 quater.Le transporteur aérien effectif communique d’une manière transparente et clairement lisible, sur les billets électroniques et sur les versions électronique et imprimée des cartes d’embarquement, des informations à l’usage des passagers quant à leurs droits et aux interlocuteurs auxquels ils peuvent s’adresser pour obtenir de l’aide ou une assistance. [Am. 155]

4 quinquies.En cas de perturbation du voyage susceptible de donner lieu aux droits consacrés dans le présent règlement, le transporteur aérien effectif informe pleinement, dans les meilleurs délais, les passagers concernés et leur fournit une notice reprenant les règles de remboursement, de réacheminement, d’indemnisation et d’assistance conformément au présent règlement, y compris des informations sur les éventuelles limitations en vertu de l’article 9, paragraphe 4; le cas échéant, le transporteur aérien effectif envoie également au passager le formulaire commun prérempli prévu à l’article 15 bis. Les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application ou de tout autre organisme désigné au titre de l’article 16 sont également communiquées par écrit au passager. [Am. 156]

4 sexies.Les transporteurs aériens et les intermédiaires, le cas échéant, fournissent les informations en vertu du présent article dans la langue du contrat de transport aérien et dans une langue utilisée au niveau international sur un support durable. [Am. 157]

4 septies.Les informations destinées aux passagers et la correspondance avec ces derniers en vertu du présent règlement sont transmises par moyen électronique, lorsque cela est techniquement possible. Lorsque les informations sont transmises par de tels moyens, les transporteurs aériens et les intermédiaires veillent à ce que toute correspondance écrite, y compris la date et l’heure de ladite correspondance, puisse être conservée à toutes fins utiles ultérieurement. La charge de la preuve concernant la question de savoir si et quand les informations nécessaires aux passagers ont été communiquées incombe aux transporteurs aériens et aux intermédiaires. Tous les moyens de communication permettent au passager de contacter rapidement, sans frais, les transporteurs aériens et les intermédiaires, et de communiquer efficacement. [Am. 158]

4 octies.En ce qui concerne les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle, les personnes en situation de handicap cognitif ou intellectuel et les personnes à mobilité réduite, le présent article s’applique en utilisant d’autres moyens accessibles et appropriés. [Am. 159]

4 nonies.L’entité gestionnaire de l’aéroport veille à ce que des informations générales sur les droits des passagers soient affichées de manière claire et visible dans les zones de l’aéroport destinées aux passagers. Sur la base des informations reçues, elle veille également à ce que les passagers présents dans l’aéroport soient informés des causes en cas de retards et de perturbations de vols, telles que l’annulation de leur vol, de leurs droits concernant ces retards et perturbations, et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses activités, par exemple en cas d’insolvabilité ou de révocation de sa licence d’exploitation. [Am. 160]

4 decies.En cas d’annulation ou de retard au départ, le transporteur aérien effectif informe les passagers de la situation, en indiquant la cause de cette interruption, dès que cette information est disponible, et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes après l’heure de départ prévue, et communique l’heure de départ estimée, pour autant qu’il ait reçu les coordonnées des passagers conformément au [*règlement d’exécution] lorsque le billet a été acheté en passant par un intermédiaire. [Am. 161]

4 undecies.Les transporteurs aériens et les intermédiaires garantissent une assistance téléphonique accessible et efficace à tous les passagers une fois le voyage réservé; ce service d’assistance téléphonique doit fournir des informations et proposer des solutions en cas de perturbations de vols, et ne doit en aucun cas excéder le coût d’une communication locale. [Am. 162]

4 duodecies.Toutes les communications électroniques notifiant aux passagers l’annulation, le retard prolongé ou la modification d’horaire indiquent de manière bien visible qu’ils peuvent avoir droit à une indemnisation et/ou à une assistance en vertu du présent règlement.”. [Am. 163]

«Article 15 bis

Plaintes auprès du transporteur aérien ou de l'intermédiaire

1.Chaque transporteur aérien et chaque intermédiaire met en place un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations couverts par le présent règlement dans leur domaine de compétence respectif. Ils mettent leurs coordonnées à disposition dans la langue du contrat de transport aérien et dans une langue utilisée internationalement. Les détails de la procédure de traitement des plaintes sont accessibles au public, y compris dans un format accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Ils informent également les passagers de manière claire des coordonnées de l'organisme ou des organismes désignés par les États membres en vertu de l'article 16 et de l'organisme ou des organismes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges prévus à l'article 16 bis et, le cas échéant, de leurs responsabilités respectives. Ces informations sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le transporteur aérien et l'intermédiaire exercent leurs activités. [Am. 164]

2.Lorsque desLes passagers déposentpeuvent déposer une plainte auprès de tout transporteur aérien ou de tout intermédiaire concernant leurs domaines de compétence respectifs au moyen du mécanisme visédes mécanismes visés au paragraphe 1,. Cette plainte est introduite dans un délai de six mois à compter de la perturbation concernée. Dans un délai de trente jours calendaires à compter du dépôt de la plainte, le transporteur aérien, ou l'intermédiaire, auquel la plainte est adressée fournit une réponse motivée ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, informe le passager qu'il recevra une réponse définitive dans un délai inférieur à deux moisd’un an à compter de la date de dépôt de la plainte. La réponse contient également, si le litige n'a pas pu à laquelle le vol a commencé ou devait l’être résolu, les coordonnées pertinentes de l'organisme ou des organismes désignés en vertu de l'article 16 ou de l'organisme ou des organismes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges prévus à l'article 16 bis, y compris l'adresse postale, le site internet et l'adresse électronique de cet organisme ou de ces organismes. [Am. 165]

2 bis.Si le transporteur aérien y invoque la présence de circonstances extraordinaires, il communique au passager les circonstances spécifiques de l’annulation ou du retard. Le transporteur aérien démontre en outre qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter l’annulation ou le retard. [Am. 166]

2 ter.La charge de la preuve relative à la fourniture des informations nécessaires aux passagers incombe au transporteur aérien et à l’intermédiaire. [Am. 167]

3.Le dépôt de plaintes par les passagers au moyen du mécanisme visé au paragraphe 1 est sans préjudice de leur droit de soumettre des litiges à un règlement extrajudiciaire conformément à l'article 16 bis ou de demander réparation par le biais d'une procédure judiciaire, sous réserve des délais prévus par le droit nationalDans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la plainte, le destinataire confirme l’avoir reçue au passager. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le destinataire fournit une réponse circonstanciée au passager. Si le destinataire ne fournit pas cette réponse dans ledit délai de deux mois, il est réputé avoir accepté les réclamations du passager. [Am. 168]

3 bis.À l’aide de la réponse circonstanciée, le destinataire informe également le passager de manière claire des coordonnées de l’organisme ou des organismes désignés par les États membres en vertu de l’article 16 et de l’organisme ou des organismes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges prévus à l’article 16 bis et, le cas échéant, de leurs responsabilités respectives. [Am. 169]

3 ter.Si le transporteur aérien invoque des circonstances extraordinaires, il doit alors communiquer au passager les circonstances spécifiques de l’annulation ou du retard. Le transporteur aérien démontre en outre qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter l’annulation ou le retard. [Am. 170]

3 quater.La charge de la preuve relative à la fourniture des informations nécessaires aux passagers incombe au transporteur aérien et à l’intermédiaire.» ; [Am. 171]

‘Article 16

ExécutionDésignation des organismes nationaux chargés de l’application [Am. 172]

1.Chaque État membre désigne un organisme national ou desou plusieurs organismes nationaux chargés de l'’application dudes obligations stipulées dans le présent règlement en ce qui concerne les voyages au départ et à destination des aéroports situés sur son territoire. Les États membres notifient à la Commission le ou les organismes qui ont été désignés en application du présent paragraphe. [Am. 173]

2.L'Chaque organisme national chargé de l'application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagersest indépendant de tout transporteur aérien, de toute entité gestionnaire d’aéroport et de tout intermédiaire ou tout autre intérêt commercial en ce qui concerne son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et sa prise de décision.[Am. 174]

2 bis.Les États membres notifient à la Commission le ou les organismes désignés en vertu du présent article et ses ou leurs responsabilités respectives, y compris toute modification qui y est apportée. La Commission et le ou les organismes désignés publient ces informations sur leur site internet. [Am. 175]

3. Les passagers peuvent signaler les violations alléguées du présent règlement à l'organisme national chargé de l'application. L'organisme national chargé de l'application peut diligenter une enquête sur les violations alléguées qui ont été signalées et décider de mesures d'exécution sur la base d'informations contenues dans ces signalements. [Am. 176]

4. Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont effectives, proportionnées et dissuasives. En particulier, ces sanctions sont suffisantes pour constituer, à l'égard des transporteurs et des intermédiaires, une incitation financière à respecter scrupuleusement le présent règlement.[Am. 177]

5. Au plus tard le … [six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], et tous les cinq ans par la suite, les organismes nationaux chargés de l'application publient sur leurs sites internet un rapport concernant leur activité, les mesures d'exécution et les résultats, y compris les sanctions appliquées. Ces rapports sont aussi communiqués à la Commission.[Am. 178]

6.Les transporteurs aériens effectifs et les intermédiaires communiquent aux organismes nationaux chargés de l'application les coordonnées requises de la ou des personnes désignées ou de l'organisme désigné pour agir et pour recevoir des documents publiés par l'organisme national chargé de l'application en leur nom de manière permanente, dans l'État membre où ils exercent des activités, pour les questions relevant du présent règlement. Les organismes nationaux chargés de l'application peuvent échanger ces informations entre eux aux fins de l'application du présent règlement.».

«Article 16 bis

Tâches liées à l’application

1. L’organisme national chargé de l’application contrôle attentivement le respect du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers.

2. Les organismes nationaux chargés de l’application peuvent demander aux transporteurs aériens, aux entités gestionnaires des aéroports et aux intermédiaires de fournir des documents et des informations utiles à l’exercice de leurs fonctions stipulées au paragraphe 1. Ces documents et informations sont fournis dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf indication contraire de l’organisme national chargé de l’application.

3. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les organismes nationaux chargés de l’application tiennent compte, le cas échéant, des informations qui leur sont transmises par l’autre organisme désigné pour traiter les plaintes au sens de l’article 16 ter, paragraphe 2.

4. Les activités de suivi peuvent être effectuées en commun par les organismes nationaux chargés de l’application en ce qui concerne les services aériens assurés entre au moins deux États membres.

5. Les États membres veillent à ce que leurs organismes nationaux respectifs chargés de l’application soient dotés de pouvoirs suffisants pour prendre des mesures d’exécution.

6. Si le transporteur aérien invoque des circonstances extraordinaires pour justifier son refus d’indemnisation au titre du présent règlement, il étaye son affirmation en fournissant des éléments de preuve adéquats sur les circonstances en question et les problèmes techniques y relatifs aux organismes nationaux chargés de l’application sous 48 heures. En outre, le transporteur aérien doit démontrer que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour empêcher l’annulation ou le retard du vol en question.

7. L’organisme national chargé de l’application diffuse les informations concernées aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges désignés en application du présent règlement, le cas échéant.

8. Tous les deux ans, au plus tard le 30 juin, les organismes nationaux chargés de l’application publient des rapports comportant des statistiques concernant leur activité, notamment, le cas échéant, les sanctions appliquées au cours des deux années civiles écoulées.

9. Sur la base des données que les transporteurs aériens, les entités gestionnaires d’aéroports et les intermédiaires sont tenus de fournir sur les normes de qualité du service définies à l’article 15 bis, l’organisme national chargé de l’application publie des statistiques relatives au nombre et à la nature des plaintes, au nombre des annulations, des refus d’embarquement et des retards et à leur durée, ainsi que des données sur les pertes, détériorations ou retards de bagages.

10. Les transporteurs aériens et les intermédiaires communiquent leurs coordonnées à l’organisme ou aux organismes nationaux chargés de l’application des États membres dans lesquels ils exercent leurs activités.».[Am. 179]

«Article 16 bis bis

Traitement des plaintes par les organismes nationaux chargés de l’application et d’autres organismes

1. Sans préjudice des droits des consommateurs de chercher d’autres voies de recours en vertu de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil1, le voyageur peut, après avoir introduit sans succès une plainte auprès du transporteur aérien ou de l’intermédiaire sur le fondement de l’article 13 bis, déposer une plainte auprès de l’organisme national chargé de l’application ou auprès de tout autre organisme désigné en vertu du paragraphe 2 du présent article dans un délai maximal d’un an à compter de la réception des informations sur le rejet de la plainte initiale par le transporteur aérien ou l’intermédiaire.

2. Tout voyageur peut déposer une plainte concernant une violation présumée du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d’un État membre ou concernant tout vol en provenance de tout aéroport situé sur le territoire d’un État membre ou en provenance d’un pays tiers à destination de tels aéroports auprès de l’organisme national chargé de l’application ou de tout autre organisme désigné à cet effet par un État membre.

3. L’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme désigné en vertu du paragraphe 2 accuse réception de la plainte dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. La procédure de traitement des plaintes dure au maximum trois mois à compter de la date de création du dossier de plainte. La procédure de traitement des plaintes est mise à disposition des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite au format accessible.

4. Lorsqu’elle concerne une infraction présumée commise par une entité gestionnaire d’aéroport, la plainte est traitée par l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme désigné en vertu du paragraphe 2 de l’État membre sur le territoire duquel l’incident s’est produit.

5. Les organismes nationaux chargés de l’application ou tout autre organisme désigné en vertu du paragraphe 2 du présent article doivent être en mesure de traiter les plaintes individuelles de passagers et se voient accorder, au moins, les pouvoirs d’enquête et d’exécution minimums définis à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil1.

6. Les décisions des organismes nationaux chargés de l’application ou de tout autre organisme désigné en vertu du paragraphe 2 sont contraignantes pour les deux parties et exécutoires, sans préjudice du droit des parties d’accéder au système judiciaire.

_____________

1 bis Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/11/oj).

1 ter Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2394/oj).». [Am. 180]

«Article 16 -bis ter

1. Lorsque plusieurs organismes sont désignés par un État membre conformément aux articles 16 et 16 ter du présent règlement, ces organismes assurent l’échange d’informations pertinentes entre eux, conformément au règlement (UE) 2016/679, afin d’aider l’organisme national chargé de l’application à s’acquitter de ses tâches de surveillance et d’application, et afin que l’organisme de traitement des plaintes désigné en vertu de l’article 16 ter puisse collecter les informations nécessaires pour examiner les plaintes individuelles.

2. Les organismes nationaux chargés de l’application des différents États membres s’échangent des informations sur leurs travaux ainsi que sur leurs principes et pratiques de décision aux fins de la coordination transfrontière. La Commission les assiste dans cette tâche.» ; [Am. 181]

«Article 16 -bis quater

Inspections auprès des organismes nationaux chargés de l’application

1. La Commission peut effectuer des inspections auprès des organismes nationaux chargés de l’application afin de suivre l’application faite du règlement par les États membres et de formuler des recommandations visant à en améliorer l’exécution.

2. La Commission informe suffisamment à l’avance l’État membre concerné de la réalisation d’une inspection.

3. Chaque rapport d’inspection de la Commission est communiqué à l’organisme national chargé de l’application de l’État membre concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux cas de non-conformité constatés et donner suite aux recommandations.

4. Le rapport, accompagné de la réponse de l’organisme national chargé de l’application, est ensuite communiqué aux organismes nationaux chargés de l’application des autres États membres, le cas échéant.». [Am. 182]

«Article 16 -bis quinquies

Sanctions

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime de sanctions et ces mesures à la Commission et l’informent sans délai de toute modification ultérieure les concernant.

2. Dans le cadre de la coopération visée à l’article 16 quater, l’organisme national chargé de l’application qui est compétent aux fins de l’article 16 ter, paragraphes 4 et 5, mène, à la demande de l’organisme national chargé de l’application qui traite la plainte, une enquête sur la violation du présent règlement constatée par cet organisme et impose, le cas échéant, des sanctions.». [Am. 183]

«Article 16 -bis sexies

Coopération entre les États membres et la Commission

1. Chaque État membre envoie régulièrement à la Commission les renseignements pertinents concernant l’application des dispositions du présent règlement et la Commission les transmet aux autres États membres sous forme électronique.

2. À la demande de la Commission, les organismes nationaux chargés de l’application examinent certaines pratiques d’un ou de plusieurs transporteurs aériens et entités gestionnaires d’aéroports soupçonnées de ne pas être conformes aux obligations prévues par le présent règlement et communiquent leurs conclusions à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la demande.

3. La Commission facilite le dialogue et encourage la coopération entre les États membres en ce qui concerne l’interprétation et l’application qui sont faites au niveau national du présent règlement par le truchement du comité visé à l’article 16 bis du [règlement d’exécution].

4. À la demande d’un État membre ou d’un organisme national chargé de l’application ou de sa propre initiative, la Commission examine les cas faisant apparaître des différences dans l’application et le contrôle de l’application des dispositions du présent règlement.

5. La Commission peut, le cas échéant, adopter des lignes directrices en vue de promouvoir une application commune du présent règlement.». [Am. 184]

«Article 16 bis

Règlement extrajudiciaire des litiges

Les États membres veillent à ce que les passagers aériens puissent soumettre des litiges individuels à la suite de plaintes ou de demandes dans le cadre du présent règlement auprès d'’un ou de plusieurs organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges. Les États membres notifient à la Commission le ou les organismes responsables du traitement des litiges en application du présent article. Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent article aux litiges entreLa participation des transporteurs aériens ouet des intermédiaires, d'une part, et uniquement des consommateurs, d'autre part. relevant du champ d’application du présent règlement à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges est obligatoire et les décisions qui en résultent sont contraignantes, sans préjudice du droit des parties d’accéder au système judiciaire.». [Am. 185]

«Article 16 bis bis

Documents de conformité

1. Les transporteurs aériens de l’Union élaborent et fournissent à l’organisme national chargé de l’application de l’État membre qui leur a délivré leur licence d’exploitation en vertu du règlement (CE) nº 1008/2008 ainsi qu’à la Commission, pour le [1er janvier xxxx], un document qui établit d’une manière raisonnablement précise que leurs procédures d’exploitation suffisent à garantir qu’ils respectent à tout moment tous les articles pertinents du présent règlement.

2. La Commission peut adopter des actes d’exécution déterminant les éléments minimums que ces documents de conformité doivent contenir. Ces éléments minimums comprennent au moins des plans d’urgence en cas de dysfonctionnement grave, la détermination des responsables de la fourniture de l’assistance et de l’exécution des autres droits, les modalités pratiques et les procédures permettant de traiter les plaintes et d’apporter assistance et indemnisation, ainsi que les procédures et modèles permettant la communication avec les passagers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 16 quater, paragraphe 2.

3. Les autres transporteurs aériens qui fournissent des services depuis des aéroports de l’Union fournissent un document de conformité aux organismes nationaux chargés de l’application de tous les États membres dans lesquels ils exercent des activités, ainsi qu’à la Commission.

4. [Le 1er janvier xxxx], puis tous les trois ans, les transporteurs aériens procèdent à une révision de leurs documents de conformité et en communiquent les versions actualisées aux organismes nationaux chargés de l’application concernés et à la Commission.

5. L’organisme national chargé de l’application tient compte des documents de conformité communiqués par les transporteurs aériens, en vérifiant, si possible, la validité des documents de conformité par rapport aux informations contenues dans les plaintes.». [Am. 186]

«Article 16 bis ter

Exercice de délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 6 quater et 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 6 quater et 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 6 quater et 7 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.». [Am. 187]

«Article 16 bis quater

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité des droits des passagers, composé de deux représentants de chaque État membre, dont l’un au moins représente un organisme national chargé de l’application. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.». [Am. 188]

«Article 17

Réexamen et rapport

1.

Au plus tard le ... [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], et tous les trois ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la liste des circonstances extraordinaires figurant en annexe, à la lumière des événements affectant la réalisation ponctuelle et effective des vols intervenus au cours des deux années précédant chaque rapport.

Le rapport est accompagné au besoin d'une proposition législative. [Am. 189]

2.Au plus tard le ... [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement, l'exécution et les résultats du présent règlement. La Commission inclut dans ce rapport des informations sur le renforcement de la protection des passagers aériens sur les vols à destination ou en provenance de pays tiers exploités par des transporteurs aériens de pays tiers.

Ledit rapport comprend également une révision des montants figurant à l'article 7, paragraphe 1, et des pourcentages mentionnés à l'article 10, paragraphe 2, compte tenu, entre autres, de l'évolution des tarifs aériens, du taux d'inflation et des statistiques concernant les refus d'embarquement, les annulations, les retards et les correspondances manquées imputables aux transporteurs aériens, ainsi que des statistiques relatives au déclassement au cours des cinq années précédentes. [Am. 190]

Dans le rapport qui doit être présenté au plus tard le ... [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif] en vertu du premier alinéa, la Commission évalue également:a) la nécessité et la faisabilité d'une révision du champ d'application du présent règlement en vue de renforcer davantage la protection des passagers et l'équité des conditions de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union et ceux de pays tiers, ainsi que les aspects liés à la connectivité. En particulier, la Commission évalue les risques de conflit de juridictions et les difficultés relatives à l'exécution et recommande des moyens d'atténuer ces risques et de remédier à ces difficultés; [Am. 191]b) la nécessité d'adapter les seuils fixés à l'article 7, paragraphe 2, sur la base de statistiques relatives à l'évolution des retards et des annulations au cours des cinq années précédant l'évaluation par la Commission et chaque année à compter du … [deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif]; [Am. 192]c)la faisabilité d'une automatisation plus poussée des demandes d'indemnisation ou des versements d'indemnités en cas de retard.

Ce rapport est, au besoin, accompagné de propositions législatives.’

«b) "transporteur aérien de l'Union", un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil*;

________________

* Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1008/oj).»;

«h) "équipement de mobilité", tout équipement destiné à aider la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil*;i)"chien d'assistance reconnu", un chien spécialement formé pour accroître l'indépendance et l'autonomie des personnes handicapées, officiellement reconnu conformément aux règles nationales applicables, lorsque de telles règles existent;j)"format accessible", un format qui permet à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite d'accéder à toute information pertinente, y compris en offrant à cette personne un accès aussi aisé et libre que pour une personne qui n'est pas atteinte de déficience ou de handicap, et qui répond aux exigences en matière d'accessibilité définies conformément à la législation applicable, en particulier la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil**;k)"intermédiaire", toute personne physique ou morale, autre qu'un transporteur, qui agit, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale, pour le compte d'un transporteur ou d'un passager en vue de la conclusion d'un contrat de transport;l)"effet personnel", un bagage non enregistré constituant un élément indispensable du transport de passagers, qui respecte les exigences en matière de sûreté et de sécurité, et soit dont les dimensions ne dépassent pas 40x30x15 cm, soit dont la taille lui permet d'être placé sous le siège qui se trouve devant le siège sur lequel le passager est assis; [Am. 193]m)"bagage à main", une pièce de bagage non enregistrée qui ne constitue pas un effet personnel et qui respecte les exigences en matière de sûreté et de sécurité.

________________

* Règlement (CE) nº 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1107/oj).

** Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj).».

«La responsabilité d'un transporteur aérien de l'Union envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité. Cela comprend la responsabilité d'un transporteur aérien de l'Union concernant un passager ou un retard de bagage.».

«2. Dans tous les aéroports situés dans l’Union, le transporteur aérien de l’Union et les prestataires de services d’assistance en escale agissant pour son compte mettent en place un service fournissant aux passagers des formulaires de plainte leur permettant d’introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages à leur arrivée. De même, le transporteur aérien de l’Union veille à ce que les passagers bénéficient d’un accès aisé et convivial au formulaire de plainte visé au présent paragraphe au moyen de codes QR. Ces codes QR sont communiqués et affichés de manière claire et visible, notamment aux comptoirs d’enregistrement, aux comptoirs de services en aéroport, aux portes d’embarquement et sur le site internet du transporteur aérien ou sur une plateforme en ligne équivalente, afin de permettre aux passagers d’accéder au formulaire de plainte rapidement et sans difficulté excessive. Le formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l’aéroport comme constituant une plainte au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d’introduire une plainte par d’autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. [Am. 194]

2 bis.La Commission peut adopter des actes d’exécution pour établir la forme du formulaire de plainte normalisé. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative/d’examen visée à l’article 6 septies, paragraphe 2.» [Am. 195]

«Article 3 bis

La somme supplémentaire qui, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, et sans préjudice de l'article 6 bis, peut être demandée par un transporteur aérien de l'Union quand un passager fait une déclaration spéciale d'intérêt pour la livraison de ses bagages à destination, est basée sur un tarif qui tient compte des coûts supplémentaires de transport et d'assurance des bagages dont la valeur est supérieure à la limite de responsabilité. Le tarif est communiqué aux passagers sur demande ;»

Article 5

1.En cas de décès ou de blessure de passagers, le transporteur aérien de l'Union, avec toute la diligence nécessaire et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à une indemnisation a été identifiée, verse toute avance qui serait nécessaire pour couvrir des besoins économiques immédiats, en proportion du dommage subi.

2.Sans préjudice du paragraphe 1, l'avance versée en cas de décès de passagers n'est pas inférieure à 16 %, par passager, du montant minimal de responsabilité fixé à l'article 21, paragraphe 1, de la convention de Montréal, et par l'Organisation de l'aviation civile internationale en application de l'article 24, paragraphe 2, de la convention de Montréal.

3.Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur le fondement de la responsabilité du transporteur aérien de l'Union, mais elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 20 de la convention de Montréal ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation.

3 bis.En cas de perte, de retard ou de détérioration d’un bagage, les transporteurs aériens doivent tout d’abord indemniser les passagers avec qui ils ont passé un contrat, avant de pouvoir faire valoir leurs droits à l’égard des aéroports ou des prestataires de service pour des dommages dont ils ne sont pas nécessairement responsables.». [Am. 196]

«1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans l'Union, faitfournit aux passagers, de manière claire et accessible, des informations complètes sur les procédures applicables à suivre en cas de perte, de retard ou de détérioration de bagages. Les transporteurs aériens font en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, y compris les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par internet. Afin de se conformer à cette obligation d'information, les transporteurs aériens de l'Union font usage de la notice figurant en annexe. Ce résumé ou cette notice ne saurait servir de base pour prétendre à une indemnisation, ni être utilisé(e) pour interpréter les dispositions du présent règlement ou la convention de Montréal.»; [Am. 197]

«1 bis. Tout transporteur aérien, lorsqu’il vend des services de transport aérien dans l’Union, fait en sorte qu’un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, y compris les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l’intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par internet. Afin de se conformer à cette obligation d’information, les transporteurs aériens de l’Union font usage de la notice figurant en annexe. Ce résumé ou cette notice ne saurait servir de base pour prétendre à une indemnisation, ni être utilisé(e) pour interpréter les dispositions du présent règlement ou la convention de Montréal. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 quater afin d’adapter les montants mentionnés dans l’annexe, à l’exception du montant visé à l’article 5, paragraphe 2, sur la base d’une décision prise par l’Organisation de l’aviation civile internationale en application de l’article 24, paragraphe 2, de la convention de Montréal.». [Am. 198]

"– le droit de faire gratuitement une déclaration spéciale d'intérêt relative à la valeur de leurs équipements de mobilité lorsque le passager est une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite.»;

«3. Pour toutes les opérations de transport réalisées par des transporteurs aériens de l'Union, les limites indiquées conformément aux obligations d'information prévues aux paragraphes 1 et 2 sont celles établies par le présent règlement, à moins que le transporteur aérien de l'Union ne fixe, de son propre chef, des limites plus élevées. Pour toutes les opérations de transport réalisées par des transporteurs aériens de pays tiers, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les transports effectués en provenance, à destination ou à l'intérieur de l'Union.»;

«4. Tous les transporteurs aériens mettent à disposition, sur leurs applications mobiles et leurs sites internet, un formulaire permettant au passager d'introduire immédiatement, en ligne ou sur papier, une plainte concernant la détérioration, le retard ou la perte de bagages. La date de soumission du formulaire est considérée par le transporteur aérien comme étant la date d'enregistrement de la plainte conformément à l'article 31, paragraphes 2 et 3, de la convention de Montréal, même si le transporteur aérien demande ultérieurement des informations supplémentaires. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit du passager d'introduire une plainte par d'autres moyens, dans les délais fixés par la convention de Montréal.

5.Toutes les informations fournies en vertu du présent article, ainsi que les formulaires de plainte, le sont dans un format accessible et sont également mis à la disposition des personnes qui n'utilisent pas les outils numériques.

6.Toutes les obligations d'information prévues dans le présent article s'appliquent également aux intermédiaires lorsqu'ils vendent des services de transport aérien à destination, au départ ou à l'intérieur de l'Union.».

«Article 6 bis

1.Lorsqu'’il transporte des équipements de mobilité enregistrés ou des chiens d'’assistance reconnus, le transporteur aérien de l'’Union informe les passagers de leurs droits et veille à offrir à chaque personne handicapéeen situation de handicap ou personne à mobilité réduite la possibilité de faire une déclaration spéciale d'’intérêt pour une livraison à destination, dans un format accessible, au titre de l'’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation, en même temps que la notification prévue à l'’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2006nº 1107/2006, et au plus tard lorsque les équipements sont remis au transporteur aérien et, dans le cas d'’un chien d'’assistance reconnu, à l'’embarquement. Dans ce cas, le transporteur aérien de l'’Union ne facture pas de frais supplémentaires aux passagers concernés. La Commission adopte des actes d’exécution qui établissent le modèle de formulaire à utiliser pour une telle déclaration d’intérêt. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article [6 septies, paragraphe 2]. Lorsque l'’équipement est détruit, perdu, détérioré ou retardé, ou en cas de mort ou de blessure d'’un chien d'’assistance reconnu, le transporteur aérien de l'’Union peut exiger une preuve du coût de remplacement, y compris temporaire, de l'’équipement de mobilité ou du chien d'’assistance reconnu, auprès de la personne handicapéeen situation de handicap ou de la personne à mobilité réduite afin qu'’elle justifie la somme indiquée dans la déclaration spéciale d'’intérêt. [Am. 199]

Lorsqu'’ils vendent un transport aérien pour le compte du transporteur aérien de l'’Union, les intermédiaires informent les passagers de leurs droits et offrent aux passagers concernés la possibilité de faire une déclaration spéciale d'’intérêt, dans un format accessible, conformément à l'’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation et en même temps que la notification prévue à l'’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2006nº 1107/2006. Cette déclaration spéciale d'’intérêt est faite dans les mêmes conditions que celles énoncées au premier alinéa. L'’intermédiaire transmet la déclaration au transporteur aérien de l'’Union dès que possible. [Am. 200]

2.En cas de destruction, de perte, de détérioration ou de retard dans le transport d'équipements de mobilité enregistrés, ou en cas de mort ou de blessure d'un chien d'assistance reconnu, le transporteur aérien de l'Union est tenu de payer un montant à concurrence de la somme déclarée par le passager, à moins qu'il ne prouve que la somme réclamée est supérieure à l'intérêt réel de la personne à la livraison à destination.

3.Lorsque le paragraphe 2 s'applique, et sans préjudice des articles 7 et 8 et de l'annexe I, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2006, les transporteurs aériens de l'Union font tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour assurer immédiatement les remplacements temporaires des équipements de mobilité enregistrés et fournir des solutions temporaires en remplacement des chiens d'assistance reconnus. La personne handicapée ou la personne à mobilité réduite est autorisée à conserver ce remplacement temporaire gratuitement jusqu'à ce que l'indemnité visée au paragraphe 2 ait été versée ou jusqu'à ce que les transporteurs aériens de l'Union aient indemnisé les personnes physiques ou morales pour les coûts du remplacement temporaire des équipements de mobilité ou d'un chien d'assistance reconnu.

4.Le respect du paragraphe 3 ne constitue pas une reconnaissance de la responsabilité du transporteur aérien de l'Union.

Article 6 bis bis

1. L’organisme national chargé de l’application désigné en vertu de l’article 16 du règlement (CE) nº 261/2004 veille au respect du présent règlement. À cet effet, il contrôle:a) les conditions des contrats de transport aérien;b) l’offre systématique d’une déclaration spéciale d’intérêt pour les équipements de mobilité enregistrés et d’un niveau adéquat d’indemnisation en cas de dommages causés à des équipements de mobilité;c) le paiement des avances en application de l’article 5, paragraphe 1, le cas échéant;d) l’application de l’article 6.

2. Aux fins du contrôle de la protection des passagers à mobilité réduite et des passagers en situation de handicap en cas de détérioration de leurs équipements de mobilité ou équipements d’assistance, l’organisme national chargé de l’application examine également et prend en considération les informations relatives aux plaintes concernant des équipements de mobilité présentées aux organismes désignés conformément à l’article 16 bis du règlement (CE) nº 261/2004.

3. Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont effectives, proportionnées et dissuasives.

4. Dans leurs rapports annuels conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 261/2004, les organismes nationaux chargés de l’application publient également des statistiques sur leur activité et sur les sanctions appliquées relativement à l’application du présent règlement.[Am. 201]

Article 6 ter

1.Sans préjudice du règlement (CE) n° 1008/2008, lorsqu'ils vendent des services de transport aérien à destination, au départ ou à l'intérieur de l'Union, tous les transporteurs aériens et leurs intermédiaires indiquent clairement, dans un format accessible, les informations ci-après lors de la réservation ainsi que sur leurs applications mobiles et sur leur site internet, et en outre, pour ce qui est des transporteurs aériens, les mettent à disposition sur demande à l'aéroport (y compris aux bornes d'enregistrement en libre-service):– le maximum de bagages autorisés exprimé en dimensions et en poids que les passagers sont autorisés à emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef, correspondant au tarif de la classe de transport de chacun des vols inclus dans la réservation du passager;– toute limitation du nombre de pièces de bagage qui serait appliquée à ce maximum de bagages autorisés;– les conditions auxquelles sont transportés, dans la cabine et dans la soute de l'aéronef, les objets fragiles ou de valeur tels que les instruments de musique, les équipements sportifs, les poussettes pour enfants et les sièges pour bébé;– sans préjudice du paragraphe 2, les suppléments susceptibles d'être appliqués pour le transport de bagages enregistrés et non enregistrés, y compris les instruments de musique visés à l'article 6 quater;– les motifs particuliers qui peuvent empêcher le transport en cabine de bagages non enregistrés conformément au paragraphe 3.

Les services de voyage de base et les frais supplémentaires doivent pouvoir être clairement identifiés et pouvoir être achetés indépendamment les uns des autres. [Am. 202]

Si le bagage à main est retiré de la cabine de l’aéronef pour être chargé dans la soute avant l’embarquement ou le décollage, il est remis au passager, en tant que bagage à main, lorsque ledit passager débarque de l’aéronef. [Am. 203]

2.Sans préjudice du règlement (CE) n° 1107/2006, les transporteurs aériens autorisent les passagers à emporter dans la cabine un effet personnel dans la cabineet un bagage à main, si la somme de sa longueur, de sa largeur et de sa hauteur est inférieure ou égale à la limite maximale de 100 cm, sans frais supplémentaires conformément au règlement (CE) nº 261/2004. Le maximum de bagages à main autorisé peut être exprimé en dimensions maximales ou en poids maximal du total de bagages à main autorisé par passager, ou les deux à la fois, mais sans limitation précise du nombre de pièces emportées. [Am. 204]

3.Lorsque des motifs particuliers, tels que des motifs liés à la sécurité, des motifs liés à la capacité ou un changement de type d'aéronef postérieurement à la réservation, empêchent de transporter dans la cabine un effet personnel visé au paragraphe 2 ou un bagage à main, le transporteur aérien peut transporter ces bagages non enregistrés dans la soute de l'aéronef, mais sans frais supplémentaires pour le passager.

4.Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent à tous les transporteurs aériens au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel les traités s'appliquent et à tous les transporteurs aériens de l'Union arrivant sur le territoire d'un État membre auquel les traités s'appliquent. [Am. 205]

5.Le présent article n'affecte pas les restrictions relatives aux bagages non enregistrés fixées par les règles de l'Union telles que celles prévues par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil* et le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission**, ainsi que par les règles internationales en matière de sûreté et de sécurité.

Article 6 quater

1.Un transporteur aérien de l'Union autorise un passager à transporter un instrument de musique dans la cabine passagers d'un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sûreté et de sécurité et des spécifications et contraintes techniques de l'aéronef concerné. Le transport d'instruments de musique est accepté dans la cabine d'un aéronef à condition que ces instruments puissent être entreposés en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s'y prête. Un transporteur aérien peut estimer qu'Une fois que son transport dans la cabine de l’aéronef a été accepté, un instrument de musique fait partie des bagages non enregistrésà main autorisés d'’un passager et qu'il n'est pas transporté. Le transporteur aérien peut décider que des frais supplémentaires sont applicables aux bagages à main transportés en sus de ces bagages autorisés.[Am. 206]

2.Sous réserve des règles applicables en matière de sûreté et de sécurité, Dans le cas où un instrument de musique est trop volumineux pour être entreposé en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s'’y prête, le transporteur aérien peut demander le paiement d'’un deuxième billet si cet instrument de musique est transporté comme bagage non enregistréà main sur un deuxième siège. En outre, les passagers peuvent être tenus de sélectionner et d'acheter des sièges adjacents pourCe billet supplémentaire n’est pas soumis au paiement de la taxe aéroportuaire de départ de l’aéroport concerné. Lorsqu’un deuxième siège est acheté, le transporteur aérien s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de placer le passager et pour l'l’instrument de musique, celui de ce dernier étant toujours un siège côté hublot. Sur demande et selon la disponibilité, les instruments de musique sont transportés dans une partie chauffée de la soute d'un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité, des contraintes liées à l'espace disponible et des spécifications techniques de l'aéronef concerné sur des sièges voisins.[Am. 207]

2 bis.Si un espace suffisant est disponible et sur demande, les instruments de musique sont transportés dans une partie chauffée de la soute d’un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité, des contraintes liées à l’espace disponible et des spécifications techniques de l’aéronef concerné. Les transporteurs aériens fournissent des étiquettes spéciales destinées à être clairement visibles sur les instruments de musique afin qu’ils soient manipulés avec toute la précaution nécessaire. Seuls les instruments soigneusement emballés dans un étui rigide et/ou moulé, spécialement conçu pour ce type d’objets sont autorisés à être transportés dans la soute d’un aéronef.[Am. 208]

2 ter.Un transporteur aérien indique clairement, lors de la réservation et dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique, y compris les frais applicables et les installations de transport des instruments de musique disponibles sur l’aéronef concerné et leurs dimensions. Lorsqu’il est nécessaire de réserver un deuxième siège, les passagers se voient offrir la possibilité de réserver en ligne ce deuxième siège.[Am. 209]

Article 6 quinquies

1. La Commission est assistée par le comité des droits des passagers. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.”. [Am. 210]

________________

* Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/300/oj).

** Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1998/oj).”;

«Article 7

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... [cinqtrois ans à compter de la date d'’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement.; Ce rapport est, au besoin, accompagné de propositions législatives.». [Am. 211]